Compte-Rendu - CRCM20210325

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Compte-Rendu - CRCM20210325 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Coulitz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20210325)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Logement, 1/7

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 mars 2021

La convocation a été adressée individuellement le 17 mars 2021 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le jeudi 25 mars 2021 à 17h30.

Début de séance à 17h35

Absents excusés : Julien HASCOËT qui a donné procuration à Régis FLOC’H.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Audrey NICOLAS a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 16 DECEMBRE 2020

Les élus n’ont pas de remarque.

COMPTES DE GESTION 2020

COMMUNE - LOTISSEMENT

Monsieur Le Maire, présente les comptes de gestion 2020 pour les budgets commune et lotissement, établis par le Receveur Municipal de SAINT-COULITZ.

Le compte de gestion du budget communal est conforme au comptes administratifs 2020. Une différence apparaît entre les CG et CA du budget lotissement dû à la non intégration dans le BP 2020 d’un certificat administratif concernant une écriture non budgétaire pour sortir la somme de 28 875,59 € du compte de stock (3555) qui a été faite le 16/04/2019 pour constater l'annulation du stock initial en l'absence de prise en charge de titre dans HELIOS.

C’est le résultat du compte de gestion qui sera établit pour le compte administratif du budget lotissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les comptes de gestion 2020 des budgets commune et lotissement.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - COMMUNE

Après la présentation du compte administratif par Monsieur le Maire, celui-ci se retire. Monsieur Régis FLOC’H, Président de séance demande au Conseil d’approuver le compte administratif 2020 du budget Commune tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 283 792,65 € 119 029,06 €

RECETTES 360 300,27 € 31 398,36 €

REPORT EXERCICE ANTERIEUR 203 265,03 € 363 388,08 €

RESULTAT 2020 279 772,65 € 275 757,38 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget commune.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - LOTISSEMENT

Après la présentation du compte administratif par Monsieur le Maire et le rappel du point suivant lors de l’approbation du compte de gestion du même budget :

« Une différence apparaît entre les CG et CA du budget lotissement dû à la non intégration dans le BP 2020 d’un certificat administratif concernant une écriture non budgétaire pour sortir la somme de 28 875,59 € du compte de stock (3555) qui a été faite le 16/04/2019 pour constater l'annulation du stock initial en l'absence de prise en charge de titre dans HELIOS.

C’est le résultat du compte de gestion qui sera établit pour le compte administratif du budget lotissement.

Le maire se retire. Monsieur Régis FLOC’H, Président de séance demande au Conseil d’approuver le compte administratif 2020 du budget lotissement tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 300,00 € 113 811,74 €

RECETTES 141 138.57 € 0 €

REPORT EXERCICE ANTERIEUR 0,00 € (-) 28 254,74 €

RESULTAT 2020 140 838.57 € (-) 142 066,48 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif, corrigé de 28 875,59 € 2020 du budget lotissement.2/7

FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution 2021

Taxe d’habitation : gel du taux 13,81 % 13,81 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 21,37 % 21,37 %

Taxe foncière départementale 15,97 % 15, 97 %

Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier néant 21,37% + 15,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,52 % 38,52 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 21,37 %

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 38,52 %

AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE

Après avoir approuvé les comptes administratifs 2020 du budget commune, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget commune, fait apparaître :

Excédent de fonctionnement ............................................................ 279 772,65 € Excédent d’investissement ................................................................ 275 757,38 € Solde des restes à réaliser ............................................................... -263 156.42 €

Affectation du résultat :

Excédent d’exécution d’investissement (R001) .................................. 275 757.38 € Exécution du virement à la section d’investissement (1068) ................ 150 000,00 € Excédent de fonctionnement (R002) ................................................. 129 772,65 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat du budget commune.

AFFECTATION DU RESULTAT - LOTISSEMENT

Après avoir approuvé le compte administratif 2020, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget Lotissement fait apparaître :

Excédent de fonctionnement ............................................................ 140 838.57 € Déficit d’investissement .................................................................... 142 066,48 €3/7

Affectation du résultat :

Déficit d’exécution d’investissement (D001) ...................................... 142 066,48 €

Excédent de fonctionnement (R002) ................................................. 140 838.57 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat du budget lotissement.

BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE

Monsieur le Maire présente la section investissement.

En dépense

Chapitre 21 : acquisition de terrain, achat des différents matériels pour le service technique ou administratif.

Chapitre 23 : le programme de voirie 2021, prévision travaux Kerilis.

En recette

Chapitre 10 : le Fond de compensation de TVA, la taxe d’aménagement.

Chapitre 13 : la subvention départementale d’investissement.

Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif 2021 de la commune tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 443 841,34 € 314 068,69 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 0,00 € 129 772,65 €

TOTAL 443 841,34 € 443 841,34 €

INVESTISSEMENT

CREDITS VOTES 297 706,73 € 285 105,77 €

RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 290 309,81 € 27 153,39 €

SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT

(001) 0,00 € 275 757,38 €

TOTAL 588 016,54 € 588 016,54 €

TOTAL BUDGET 2021 COMMUNE 1 031 857,88 € 1 031 857,88 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2021 commune.

BUDGET PRIMITIF 2021 - LOTISSEMENT

Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif LOTISSEMENT 2021 tel que présenté ci-dessous :

Il précise que ce budget peut être voté en déséquilibre, ce qui est autorisé par la réglementation.

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 409 067,48 € 409 067,48 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 140 838,57 €

TOTAL 409 067,48 € 549 906,05 €

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES 363 555,48 € 505 621.96 €

SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION

D’INVESTISEMENT (001) 142 066.48 € 0,00 €

TOTAL 505 621,96 € 505 621,96 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2021 lotissement.

TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il faut actualiser le tableau des emplois en raison des nouvelles dispositions statutaires

Vu la saisine du Comité Technique en date du 17 février 2021 ;

…/…4/7

Le tableau des emplois est établi ci-dessous :

SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM Effectifs DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

Service

ADMINISTRATIF Secrétaire de Mairie

Adjoint administratif

1ère classe

Rédacteur principal

1ère classe 1 TC

Service

TECHNIQUE

Agent polyvalent des

services techniques en

charge des espaces verts

Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 TC

Service

TECHNIQUE

Agent polyvalent des

services techniques en

charge de la voirie

Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 TC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des emplois ci-dessus.

SUBVENTIONS 2021

Le Conseil Municipal doit voter les subventions suivantes sur proposition de la commission finance réunie le 17 mars 2021. Les subventions seront imputées à l’article 6574 du budget communal.

Associations Ville Budget 2021

Club des Ainés Saint-Coulitz 250 €

CŒUR DE BREIZH Saint-Coulitz 40 €

Comité Sant Kouled Animation COVID 19 pas de demande Saint-Coulitz 0 €

Société de chasse Saint-Coulitz 200 €

AFM téléthon Quimper 35 €

APF Quimper-Brest 35 €

Chorale de l'Aulne Châteaulin 20 €

RES'AGRI Châteaulin 30 €

Enfance et partage Quimper 20 €

Entraide cancer en Finistère Quimper 80 €

France Alzheimer 29 Finistère 30 €

Handisport Cornouaille Quimper La-Forêt-Fouesnant 35 €

Pompiers GSCF Villeneuve-d’Ascq 50 €

Société d'horticulture et art floral du bassin de Châteaulin Châteaulin 40 €

Solidarité Paysans du Finistère Briec 30 €

Total 895 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition des subventions ci-dessus.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »

AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE (MAINTENANCE).

Vu l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 1321-9 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2.2 et 4.2 des statuts du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF).

M. Régis FLOC’H, adjoint au maire, expose que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) peut exercer, à la demande expresse des communes, la compétence éclairage public.

A ce jour, le SDEF exerce la maîtrise d’ouvrage des installations neuves d’éclairage public.

La commune de Saint-Coulitz assure l’entretien et la maintenance des installations.

Il est proposé de transférer cette compétence au SDEF, au titre de ses compétences à la carte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité :

- Approuve le transfert de la compétence « entretien et maintenance des installations d’éclairage public » au SDEF,

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert.

- Prend note que le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire.5/7

TRAVAUX : EFFACEMENT DES RESEAUX - VENELLE DE BANINE - ER-2021-243-1 PROGRAMME 2021 - COMMUNE DE SAINT-COULITZ

M. Régis FLOC’H, adjoint au maire, présente au Conseil Municipal le projet suivant : EFFACEMENT DES RESEAUX - VENELLE DE BANINE.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT- COULITZ afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ..................................................................... ............................................................................................... 41 800,00 € HT - Effacement éclairage public ....................................................... ............................................................................................... 10 000,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ............................... ............................................................................................... 11 300,00 € HT Soit un total de................................................................................ ............................................................................................... 63 100,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :  Financement du SDEF : ................................................................................... 44 800,00 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA ..................................................................... .............................................................................................. 0,00 €

- Effacement éclairage public ...................................................... ............................................................................................... 7 000,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) ............................... .............................................................................................. 13 560,00 €

Soit un total de................................................................................ .............................................................................................. 20 560,00 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 13 560,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le projet de réalisation des travaux : EFFACEMENT DES RESEAUX - VENELLE DE BANINE.

- Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 20 560,00 €,

- Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS – ACTES NOTARIES

M. Régis FLOC’H, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a accepté de signer, avec ENEDIS, des conventions de servitude pour l’enfouissement de lignes aériennes, dans le secteur de Kernevez lors de la création du lotissement Henti Nevez.

Ces travaux, concernant les parcelles cadastrées section C numéros 815, 908 et 915, ont été réalisés dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude des « NOTAIRES DE • LA VISITATION » de Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les installations électriques sur les parcelles de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- Autorise le Maire à signer les actes à passer avec ENEDIS, en l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes pour les travaux d’enfouissement de lignes aériennes ou d’'implantation de postes, sur les parcelles cadastrées section C numéros 815, 908 et 915,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

…/…6/7

TARIFICATION MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la nouvelle demande d’un cabinet d’infirmiers qui ne possède pas de locaux et doit réaliser pour le compte de la MSA des examens de médecine préventive dans le cadre des Instants Santé MSA 2021 auprès de leurs affiliés.

Les rendez-vous auront lieu du 7 au 17 juin 2021 (les 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 juin 2021 : soit 8 jours))

Aussi le bureau municipal propose de louer la maison des associations au tarif de 50 € par jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le maire à signer la convention ou tout autre document de mise à disposition de la maison des associations au tarif de 50 € par jour au cabinet d’infirmiers.

MOTION DE LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE SAINT-COULITZ

CONCERNANT LE PROLIFERATION DE L’ESPECE CHOUCAS DES TOURS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CONSTATE que la population de choucas des tours est en perpétuelle augmentation depuis plusieurs années,

CONSTATE EGALEMENT que les dégâts engendrés sur les cultures finistériennes sont alarmants et que les moyens de lutte mis en place sont, aujourd’hui, insuffisants.

RAPPELLE qu’il s’agit là d’un problème récurrent et exponentiel subi par les agriculteurs depuis plus d’une vingtaine d’années.

CONSTATE que le sentiment d’impuissance des agriculteurs face à la destruction massive des cultures cause une véritable détresse psychologique et que le manque d’efficacité des mesures de lutte fait peser une forte pression sur les sociétés de chasse et détériore les relations entre agriculteurs et riverains (ex : bruits des tirs et effaroucheurs).

SOULIGNE qu’au-delà de la destruction des cultures, la croissance de la population de choucas des tours se fait au détriment d’autres espèces et représente un risque important pour la biodiversité.

SOULIGNE EGALEMENT qu’en obstruant les conduits de cheminée, les nids de choucas des tours sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone dans les habitations et sont déjà la cause de plusieurs décès dans le Finistère.

S’ENGAGE, dans l’objectif d’assurer la salubrité publique, à promouvoir un dispositif visant à accompagner les résidents dans l’installation de grillages au niveau des cheminées des habitations et de limiter les lieux de nidification sur les bâtiments communaux notamment en obstruant les cheminées.

DEMANDE la mise en place de la gestion adaptative de l’espèce Choucas des Tours. Un travail conjoint est à mener avec tous les organismes concernés pour établir les modalités de mise en œuvre et de suivi des prélèvements, et éviter la suradministration qui pénaliserait la réactivité du processus.

DEMANDE, dès 2021, sur la base des données chiffrées disponibles, qu’un quota de prélèvement annuel permettant de réduire la pression de l’espèce sur l’activité agricole sur l’ensemble du département du Finistère soit décidé. Les années suivantes, les modalités de gestion pourraient évoluer, sur la base de l’amélioration graduelle des connaissances et dans l’objectif d’être plus précises et efficaces.

MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF

ASSOCIATIONS-SYNDICATS

DES SECTEURS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

L’engagement des professionnels du secteur social et médico-social est unanimement reconnu dans la crise sanitaire que nous traversons. Ils sont mobilisés et s’adaptent, parfois au risque de leur propre santé, pour assurer la protection et l’accompagnement des plus fragiles. La crise sanitaire met en avant l’ensemble de ces professionnels, qui par leur engagement font vivre au quotidien la solidarité sur nos territoires.

Cependant, la reconnaissance de ces professionnels ne peut se limiter à de simples mots. Dans cet te logique, le Ségur de la santé a revalorisé les salaires des professionnels du secteur public tout comme ceux des EHPAD. Ces dispositions vont dans le bon sens et sont légitimes mais, à ce jour, les professionnels des secteurs sociaux (protection de l’en fance, foyers de jeunes travailleurs, petite enfance,...) et médico-sociaux (handicap, services à domicile,...) sont les grands oubliés de cette reconnaissance nationale.

Ainsi, par exemple, la différence de salaire net d’un aide-soignant à temps plein est désormais d’au moins 300€ par mois entre le secteur public et celui de l’intervention à domicile. Cette inégalité est injustifiable pour des professionnels qui exercent le même métier, y compris chez un même employeur. Il est à noter que les salariés des services administratifs ne sont pas pris en compte dans le financement de certaines structures et ont été exclus de la « prime COVID ».

Les impacts de cette situation se traduisent déjà au sein des associations où les recrutements sont de plus en plus difficiles. Leur capacité à assurer leur mission d’intérêt général est ainsi directement remise en cause.

Ces inégalités de traitement traduisent un manque de reconnaissance des secteurs sociaux et médico -sociaux et compromettent les actions aux côtés des personnes les plus vulnérables. Aussi, notre collectivité soutient la démarche7/7

initiée par le collectif qui regroupe 26 organisations - à but non lucratif - de l’Économie Sociale et Solidaire en Bretagne et les organisations syndicales CFDT Santé-Sociaux du Finistère, CGT, et SUD.

En effet, au-delà des enjeux partisans, nous attendons un engagement fort de l’État, des col lectivités territoriales et de l’ensemble des élus pour qu’une réponse durable, juste et coordonnée soit apportée. La réelle reconnaissance de s secteurs sociaux et médico-sociaux passera par une politique sociale et budgétaire qui assure à ces différentes structures, y compris à leurs services administratifs, les ressources nécessaires à l’accompagnement des personnes les plus fragiles et une revalorisation cohérente des salaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette motion.

QUESTIONS DIVERSES

Déchèteries de la CCPCP : mise en place d’un PASS pour y accéder. A faire établir à partir du 1er avril 2021.

Enfouissement réseau fibre entre La Pointe et Rouantelez.

Fin de séance à 18h35.

Gilles SALAÜN Régis FLOC’H Caroline GUERVENO

Isabelle HUAULT Dominique TOSTEN Anne-Françoise GOULARD Jean-Yves HÉLIÈS

Alan GUERVENO Dominique DE DECKER Audrey NICOLAS Julien HASCOËT Procuration à

Régis FLOC’H