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Déliberation - 2025 01 31 04 Mise en concurrence contrat groupe assurance statutaire 2026 visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 31 04 Mise en concurrence contrat groupe assurance statutaire 2026 visee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
RE ; EFECTU
DÉPARTEMENT pyrndes-Allantiques République Française
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUE
2025/01/31-04
| EXTRAIT DU REGISTRE
Courripfié DELIBER ÂTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
é la Commune d’ABIDOS
Séance du Vendredi 31 janvier 2025
MAIRIE d'
ABIDOS heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement L'an deux mille vingt-cinq et le trente-et-un janvier à dix-huit
64150 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude
Tél : 05 59 71 57 15 MIRASSOU. Maire.
Mail : mairie@abidos.fr
Présents : Mmes Martine BACARDATZ, Mélinda CAZALET, MM.
Bernard CAZENAVE, Christian CHAFFANEL, Thierry
LESCOUTE, Jean-Claude MIRASSOU, Christophe PERY, Bernard
SICRE.
Absentes __excusées: Mmes Karine AGRAFEIL, Morgane
BUISSON.
M. Thierry LESCOUTE a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Mise en concurrence d’un contrat-groupe d'assurance statutaire par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats- groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la Commune d'Abidos, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune d’Abidos d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Monsieur le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- DÉCIDE :
La Commune d’Abidos confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe
d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.
> pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption.
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à ABIDOS, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres présents 08
Nombre de suffrages exprimés 08
Votes : Contre 0 Pour 08
Date de convocation : 27 janvier 2025
Date d'affichage : 31 janvier 2025
Jean-Claude MIRASSOU