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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
LL srand u? Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 52/02/2020 : ETUDE DE DANGER / GMCA - AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 6
Madame, Messieurs, Danielle AMOUROUX, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON. |
|
A!
Mairie de Montauban - BP. 764 | F 82013 Montauban cedex [
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Philippe FRANCOIS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de l'article L566.12-1 du code de l'environnement,
Par arrêté préfectoral n° 82-DDT-2015-08-017 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 82-2017-07-03-004, l'Etat a intégré dans le système d'endiguement du Grand Montauban Communauté d'Agglomération divers ouvrages, notamment un ouvrage dont la gestion est confiée aux Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Dans le cadre du classement de cet ouvrage de protection contre les crues par l'Etat, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA), gestionnaire dudit ouvrage en tant que détenteur de la compétence GEMAPI, doit s'assurer qu'il remplit bien sa fonction de prévention des inondations
et submersions, et doit être garant du bon entretien dudit ouvrage.
A cet effet, et en l'espèce, le GMCA doit être autorisé à intervenir sur l'ouvrage géré par ASF. Ce dernier doit ainsi lui être mis à disposition.
L'ouvrage concerné est le suivant :
- remblai autoroutier du PR421.300 sur l'autoroute A20.
Une étude de danger doit être réalisée par le GMCA sur l'ouvrage afin de garantir à l'Etat la fiabilité dudit ouvrage car faisant partie du système d'endiguement.
Il convient dès lors de formaliser dans une convention, jointe à la présente, les modalités de la mise à disposition valant superposition d'affectations à titre gratuit de l'ouvrage géré par ASF, et les modalités de gestion et de maintenance par le GMCA dudit ouvrage ayant vocation à prévenir les inondations et submersions.
En outre, la convention décrira les modalités de l'étude de danger évoquée ci-dessus.
AU vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à finaliser la mise au point du projet de convention tel qu'annexé à la présente,
- autoriser Madame la Présidente à signer avec ASF, une convention prévoyant la superposition d'affectations sur l'ouvrage géré par ce dernier afin que le GMCA puisse assurer la gestion de l'ouvrage en vue de lui faire assurer son rôle de prévention des inondations et submersions.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
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De sa publication et/ou affichage le :
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