Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 52
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 52
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 52
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 128
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 43
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 129
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 11
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 154
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 207
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 152
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 52
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 52)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE Séance du 10 avril 2019
N° 52/04/2019 : GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT : ACQUISITION - AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS 19 GRAND RUE VILLENOUVELLE A MONTAUBAN
L’an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d‘Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL,
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 3 j
Madame, Messieurs, Danielle AMOUROUX; Jean-Martial DEJEAN, Gaël TABARLY.
UN an . ue
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | : f Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 î : |
www.montauban.com | | : : î 1
mairiemontauban@montauban.com Î|
|
Imprimé sur papier recyclé, Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat réalise une opération d'acquisition -amélioration de 6 logements collectifs, 4 T2 et 2 T3 situés 19, grand rue Villenouvelle à Montauban.
Cette opération financée en PLS fait l’objet d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 574 458 € constitué de 5 lignes de prêts :
- _ PLS d’un montant de 175 360 €
- PLS complémentaire de 158 484 €
- _ PLS Foncier d'un montant de 168 614 €
-__ PHB 2.0 d'un montant de 30 000 €
-__ Prêt BOOSTER d’un montant de 42 000 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 344 674,80 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 92580 d'un montant total de 574 458 € en annexe signé entre Tarn et Garonne Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
PLS PLS PLS Prêt Haut de Bilan Prêt Booster Complémentaire foncier
ligne du Prêt 5283086 5283087 5283085 5283083 5283084 Montant 175 360 € 158 484 € 168 614 € 30 000 € 42 000 € Durée 40 ans 40 ans 50 ans 20 ans 20ans 20 ans 30 ans Index Livret A Livret A Livret A Taux fixe Livret À Taux fixe | Livret A Tx d'intérêt 181% 181% 1.81% 0% 135% 185% 135% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle | Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 574 458 €, soit 344 674,80 € pour le remboursement du Prêt n°92580 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat de Prêt n°92580 constitué de 5 lignes de prêts. °
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de ia collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
IE est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir à hauteur de 60% l'emprunt correspondant au prêt n°92580 à Tarn et Garonne Habitat pour l’opération acquisition-amélioration de 6 logements locatifs sociaux, situés 19, grand rue Villenouvelle à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la propositian ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : .. La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 AVR. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
15 AVR. 2019