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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
es Crand 2.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 mars 2022
N° 52/03/2022: PORT CANAL - REDEVANCE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - MODIFICATION
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mars 2022.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND à Christian MOULIS, Khalid LAABID à Jean- François GARRIGUES, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 38/04/2019 du 10 avril 2019 portant fixation des redevances d'occupation temporaire du domaine public,
Dans le cadre de sa compétence relative au tourisme fluvial, le Grand Montauban s'est vu confier, par Voies Navigables de France (VNF), par convention de délégation de service public, signée le 20 décembre 2006, sous la forme de concession portuaire légère, la réalisation, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'équipement léger de plaisance de Montauban, sis sur le site de Port Canal.
Afin d'apporter un service de qualité aux usagers du site, le Grand Montauban a souhaité, avec l'agrément de VNF développer plusieurs activités :
- L'installation d'une activité liée au tourisme fluvial de formation pour passer le permis bateau, - L'installation d'un espace de bar-restaurant de plein air,
- L'exploitation d'un bateau promenade.
Toute occupation du domaine public par des tiers étant soumise au régime des autorisations d'occupation du domaine public, une convention doit être conclue entre le Grand Montauban et les divers occupants du site.
Ainsi, par délibération, le montant des redevances d'occupation du domaine public sur le site de Port
Canal a été fixé de la manière suivante :
- Pour la redevance d'occupation d'un local pour l'activité de permis bateau :
250 € / mois, à compter de 2018.
- Pour le terrain et locaux affectés à l’activité de bar-restaurant : 1 000 € / mois
en mai, juin et septembre — 1500 € / mois en juillet et août.
- Pour la redevance d'occupation de terrain, locaux et équipement affectés à
l'activité de bateau-promenade et buvette : 1 592 € / an.
Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a été lancé en date du 2 mars 2022 en vue de l'exploitation du restaurant et de l'aire de camping-car.
Compte tenu de l'attractivité du site, il a été demandé dans le cadre de cet AMI que l'espace de restauration soit ouvert toute l'année en vue de proposer un espace y compris en dehors de la période
estivale.
En outre, et en raison de cette présence constante sur site, il est demandé d'assurer la gestion de l'aire de camping-car.
Aussi, et au regard de la volonté du Grand Montauban de développer l'attractivité du site, en dehors de la période estivale, il est proposé de modifier le montant de la redevance d'occupation des locaux affectés à un usage de bar-restaurant de plein air pour un montant de 1 000 € / mois.
Le montant de la redevance, tel que modifié, prend également en compte l'occupation de l'espace dédié à l'aire de camping-car.
Il est à noter que la redevance pour l'occupation du local pour l'activité de formation et de préparation au permis bateau ainsi que celle relative à l'exploitation d'un bateau promenade ne sont pas modifiées. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer les redevances d'occupation des terrains, locaux et équipements du site de Port
Canal de la manière suivante :
Biens occupés Redevance Révision
Révision annuelle
Réévaluation de la redevance en fonction du
chiffre d'affaires (évolution supérieure à 2 % par
rapport à l'année n-1).
Terrain et locaux affectés à
l'activité de bar-restaurant et à 1 000 € /mois
l'aire de camping-car
A défaut de transmission du bilan annuel
des comptes, la redevance est automatiquement
doublée.
Révision annuelle
Terrain, locaux et équipement Réévaluation de la redevance en fonction du
affectés à l'activité de bateau- chiffre d'affaires (évolution supérieure à 2 % parñ
1 592 €/an rapport à l'année n-1),
A défaut de transmission du bilan annuel
des comptes, la redevance est automatiquement
doublée.
Révision annuelle
Locaux affectés à l'activité de Réévaluation de la redevance en fonction du
permis de bateau chiffre d'affaires (évolution supérieure à 2 % par
250 €/mois rapport à l'année n-1).
A défaut de transmission du bilan annuel
des comptes, la redevance est automatiquement
doublée.
- dire que cette présente délibération remplace la précédente délibération relative à la
fixation des redevances d'occupation du domaine publie de Port Canal,
- dire que Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2022
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
2 9 MARS 2022 De sa publication et/ou affichage le :
2 3 MARS 2022