Procès Verbal - 2021 03 23 PV du CM du 23 mars 2021

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Procès Verbal - 2021 03 23 PV du CM du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 23 PV du CM du 23 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

DE BAR-LE-DUC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2021

La présente séance a eu lieu le mardi 23 mars 2021 à 18h15, à La Barroise à BAR LE DUC, sous la présidence de

Madame Martine JOLY, Maire, suite à convocation du 11 mars 2021.

Sont présents :

Mme JOLY, Maire ; M. LEMOINE, Adjoint au Maire ; M. GONZATO, Adjoint au Maire ; Mme BOUCHOT, Adjointe

au Maire ; Mme HORNBERGER, Adjointe au Maire ; M. REMOND, Adjoint au Maire ; Mme PLATINI, Adjointe au

Maire ; M. FRANZ, Conseiller Municipal ; Mme ACHARD, Conseillère Municipale ; M. COLLIGNON, Conseiller

Municipal ; Mme EL HAOUTI, Conseillère Municipale ; M. HAUET, Conseiller Municipal ; M. DELVERT, Conseiller

Municipal ; M. ALIF, Conseiller Délégué ; Mme CEREDA, Conseillère Déléguée ; M. PINHEIRO, Conseiller

Municipal ; Mme LEFEVRE, Conseillère Municipale ; M. DEJAIFFE, Conseiller Municipal ; M. RAULOT, Conseiller

Municipal ; M. DAMANT, Conseiller Municipal ; Mme JOLLY, Conseillère Municipale ; M. PICHON, Conseiller

Municipal ; Mme MATHIEU, Conseillère Municipale ; M. VERLANT, Conseiller Municipal ; Mme KUBANY,

Conseillère Municipale

Sont en visioconférence :

Mme CHAMPION, Adjointe au Maire ; Mme HIBOUR, Adjointe au Maire ; Mme DILLMANN, Conseillère

Municipale

Sont excusés avec pouvoir de vote:

M. MINETTO par pouvoir à M. REMOND, M. PANCHER par pouvoir à Mme HIBOUR, Mme GROSS par pouvoir à Mme EL HAOUTI, Mme BENSAADI-TRAMONTANA par pouvoir à M. DEJAIFFE

Est excusé :

Mme CAMONIN

Secrétaire de Séance : Vincent REMOND

Nombre de Conseillers en exercice : 33 -le quorum est donc atteint.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la nomination de Monsieur Vincent REMOND comme secrétaire

de séance.

Mme le Maire

Mes Chers Collègues, la crise sanitaire que nous connaissons maintenant depuis plus d’un an se manifeste avec une plus grande virulence en ce moment en France et dans la Meuse. Si pour l'instant nous ne connaissons pas de nouveau confinement, les chiffres de contamination ont augmenté. Nous suivons bien évidemment cela avec une attention toute particulière. C’est d'autant plus vrai que depuis lundi, plusieurs élèves de classes à Bar le Duc sont touchés et ceci a entrainé la fermeture provisoire d’un certain nombre de classes à Bar le Duc.

La campagne de vaccination connait de nombreuses vicissitudes. La sortie de crise passera par une vaccination

importante et généralisée, et cela dépend bien sûr du nombre de vaccins disponibles. La Ville de Bar le Duc a tout mis en place pour permettre la mise en œuvre d’un centre de vaccination à la salle Dumas. Nous avons même déjà prévu un dispositif plus important, au cas où des lignes de vaccination supplémentaires seraient déployées. À ce titre, je voudrais vraiment remercier les agents de la Ville et ceux de l’Agglomération qui se sont portés volontaires pour apporter une aide aux professionnels de santé sur le site de vaccination. Félicitons-nous que toutes les personnes qui se sont signalées auprès de la ville, notamment par le biais du fichier canicule, ont toutes bien été inscrites pour la vaccination. C’est une nouvelle fois une preuve du suivi particulier qui est réalisé par la Ville des personnes vulnérables. Merci à Madame SCHOONEMAN et à Nathalie PLATINI pour tout le travail qui est fait à ce niveau dans un contexte inédit et bien sûr très incertain.

Plusieurs engagements que nous avions pris l’année dernière ont déjà pris forme :

e les comités consultatifs se sont constitués et les premières réunions de travail ont débuté,

e une aide financière pour l'acquisition de vélo électrique a été votée lors du derniers conseil municipal,

le comité de pilotage d’Action Cœur de Ville poursuit son travail,

e le contrat lié à la nouvelle délégation de service public du réseau de chaleur a été mise en place et ce soir, je vous propose deux avenants pour compléter le travail engagé qui -je le rappelle- a diminué considérablement le prix du chauffage pour les usagers du réseau de chaleur et qui impacte vertueusement nos émissions de gaz à effet de serre,

+ les engagements pris dans le cadre de l’Agenda 21 qui visent -rappelons-le- à soutenir des projets innovants se poursuivent,

et ce soir, nous avons à nous prononcer sur une nouvelle action innovante en matière d'éducation à

l'alimentation.

Bar-le-Duc accueillera cet été le Tour de l'Avenir. Il s’agit du Tour de France des espoirs du cyclisme international. Retransmis dans plus de 50 pays sur la chaîne Eurosport, c’est encore une opportunité nouvelle pour faire connaître et reconnaître notre ville, un plus en termes d’attractivité qui est le fruit d’un travail de longue haleine et de relations de confiance qui se sont tissées avec les organisateurs. Nous aurons également le grand plaisir d'accueillir de nouveau en septembre prochain la deuxième édition du tournoi Tennis Europe du 25 septembre au 2 octobre; nous avons la confirmation par la Fédération. Une fois de plus, c’est une reconnaissance des engagements de la Ville de Bar le Duc et du travail exemplaire des associations et des bénévoles.

Je suis heureuse que cette semaine nous ayons pu inaugurer la salle Arthur ANDRIAMIHARISOA au centre social de la Côte Sainte-Catherine. Même si cette inauguration a dû se réaliser en très petit comité en raison des restrictions sanitaires, cela a été un moment important et une reconnaissance pour Arthur qui a donné sans compter dans son quartier et dont le sourire nous manque encore à tous.

Le comité de suivi du commerce travaille toujours en lien avec les commerçants. Les élus référents par typologie de commerce sont en contact permanent avec les commerçants et artisans, afin de faire remonter leurs difficultés ou leurs questionnements. J'ai pu me rendre compte ces derniers temps que cela est très2

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021-3-

apprécié. Si la période est particulièrement difficile pour nos commerçants, artisans et entrepreneurs, je constate une grande diversité de situation. Les deux opérations Beegift, à la fois portées par la Ville et la Communauté d'Agglomération, ont été bien appréciées. Une véritable bouffée d'oxygène a été insufflée à la fois en termes de soutien aux commerces tout comme un accompagnement à des changements d’habitudes

de nos habitants qui se tournent un peu plus vers le « consommer local ». Il nous faut entretenir cet élan.

Par ailleurs, je tenais à vous informer que la contractualisation avec l’Etat change de modèle. En parallèle des

Contrats de Plan Etat Région, des nouveaux contrats appelés Contrat de Relance et de Transition Ecologique ont été lancés par l'Etat. Ils ont pour vocation à rassembler l’ensemble des contractualisations : Action Cœur

de Ville, contrat de transition écologique, petites villes de demain... Le Grand Est, grâce à la Région, va bénéficier d’une expérimentation sur laquelle nous travaillons déjà en lien avec les PETR, le Conseil Départemental et nos voisins, afin de bénéficier des fonds du plan de relance. Les bases apportées par le

Conseil Départemental de la Meuse au travers du Contrat de Transition Ecologique sont un support important pour la structuration. Il est proposé d’ailleurs dès ce soir d'intégrer dans ce Plan de Relance plusieurs projets importants pour la Ville dont les aménagements du 94°"€ RI, de la place Reggio, de la rue Rousseau, de l’îlot de la Sapinière et du quartier Saint Jean, ainsi que les aménagements nécessaires au développement de voies douces pour piétons et cyclistes.

Sur le thème de la contractualisation, vous avez pu lire ma réaction au dernier comité de Haut Niveau lié à

CIGEO. Je vous informe avoir interpellé le Premier Ministre sur les conditions de la tenue de cette réunion et sur le manque de considération de la Ministre de la Transition Ecologique pour nos territoires, ce qui est tout bonnement inacceptable.

La Région Grand Est et le Conseil Départemental de la Meuse ont engagé des soutiens d’urgence pour la jeunesse et notamment les étudiants. Nous travaillons actuellement à compléter les dispositifs existants avec un engagement de la Ville qui sera proposé lors du prochain conseil municipal. J'ai souhaité que cette action bien sûr réponde à une urgence liée en premier lieu à la crise sanitaire, mais je souhaite aussi que cela serve de base à une politique plus globale et ambitieuse pour la jeunesse. Nos élus travaillent sur plusieurs propositions et cela sera concerté avec les habitants et la jeunesse de Bar le Duc.

J'ai appris également officiellement ce matin que le Cabinet d’Instruction est maintenu au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Alors que le Cabinet de Madame BELLOUBET, ancienne Garde des Sceaux de l’époque, suggérait la fermeture de ce poste, je suis intervenue pour non seulement refuser cette réorganisation, mais faire valoir les besoins du territoire et l’impérieuse nécessité de conserver ce poste. Je remercie vraiment les élus nationaux et l’ensemble des élus qui ont contribué à ce maintien et je me félicite vraiment d’avoir pu faire entendre mes arguments auprès du Garde des Sceaux.

La séance de ce soir est aussi l’occasion de délibérer sur les charges supplétives, c’est-à-dire les aides indirectes

que la Ville apporte au travers de la mise à disposition des équipements sportifs, culturels, sociaux ou des services techniques. C’est à la fois un travail important qui a été réalisé lors du dernier mandat en lien avec les associations de la ville au travers de la conférence de la vie associative; c’est aussi une meilleure lisibilité et une meilleure transparence du soutien de la Ville et cela démontre une fois de plus notre soutien important que nous apportons au monde associatif, la reconnaissance du travail d'animation de nos associations et l’engagement important de nos bénévoles. Ainsi, plus de 600 000 € de charges supplétives sont supportés par notre commune, ce qui est une aide forcément très importante en plus des subventions apportées par la Ville que nous avons votés lors des deux derniers conseils municipaux.

Avant de conclure mes propos et de débuter l’examen des rapports, je voudrais apporter tout mon soutien à

mon collègue de Verdun, où les événements qui se sont produits sont inacceptables. La République et les lois de la République doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire.

Enfin, j'ai reçu des questions de Monsieur DÉJAIFFE et nous y répondrons -comme le veut le règlement- à la fin de la séance. Je vous remercie.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021ORDRE DU JOUR

1. Subvention attribuée dans le cadre de l'agenda 21

2. Délégation de service public réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine - Conventions tripartites de mise à disposition des chaudières et accessoires avec le Centre Hospitalier de Bar le Duc et le Centre de de Soins et d'Hébergement

3. Délégation de service public réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine. Avenant n°2 : Prise en charge des travaux exclus des travaux de premier établissement

Mise en accessibilité des arrêts de bus : programme 2021

Diagnostic, rénovation et mise en valeur du fronton du château de Marbeaumont Création d'une piste de course et d'un sautoir au Gymnase Beugnot

Valorisation des charges supplétives 2020

Règlementation et conditions d'usage du parking sous terrain du marché couvert et de l'octroi des abonnements et tarif des abonnements

9. Constitution d'un groupement de commandes pour la réalisation de travaux au sein et aux abords du site communautaire 59 Rue Bradfer

10. Inscription des projets de la ville de Bar-le-Duc dans le Pacte Territoriale de Relance et de Transition Energétique du Pays Barrois

Affaires diverses.

puouns

SUBVENTION ATTRIBUEE DANS LE CADRE DE L'AGENDA 21

2020-03-23-01

M. DEJAIFFE

Je voudrais d’abord remercier l’association qui a mis à notre disposition tout le projet, puisqu'il est intéressant d’avoir l’ensemble des informations pour pouvoir prendre une décision.

Je crois que de manière générale se pose la question de la précarité alimentaire d’un certain nombre de foyers sur Bar-le-Duc et notamment les jeunes qui sont victimes de cette précarité. Il me semblerait intéressant, de façon plus globale, non pas de faire la morale ou d’éduquer les parents sur la manière de nourrir leurs enfants -on sait qu'aucun parent ne souhaite mal nourrir ses enfants, et les familles ont déjà une information, puisque les enfants savent qu’ils doivent manger 5 fruits et légumes par jour. On sait aussi que les projets visant à expliquer aux parents comment exercer leur métier de parents sont souvent assez contreproductifs, parce que ça vient rabaïisser les sentiments de compétence des parents. Pour les aider, il faut au contraire valoriser leurs pratiques quotidiennes, puisque globalement -même très largement- les parents éduquent bien leurs enfants. Et c'était donc ma première réserve sur le financement de ce projet.

Une autre interrogation : est-ce qu’on ne pourrait pas mettre à disposition des associations -sur le site Internet de la ville ou ailleurs- les projets qui pourraient être subventionnés au fil de l’eau, de manière à ce que toutes les associations puissent aussi se positionner quand elles savent qu’il y a un projet qui pourrait être porté et financé par la collectivité ? Ça me semblerait intéressant. Je sais qu’une réflexion est en cours pour les années qui viennent, pour modifier les modalités d’attribution des subventions, mais je pense qu’il serait intéressant d’avoir ces appels au fil de l’eau et qu’ils soient connus de l’ensemble des associations.

Et pour finir, je suis finalement assez content de m'être abstenu au moment du vote, l’année dernière, sur l’arrivée d’un nouveau fast-food à Bar-le-Duc, puisque ça venait véritablement en lien avec cette politique de lutte contre la malbouffe à l’égard des jeunes.

M. PICHON

Je voudrais prolonger pour partie seulement les propos de Monsieur DEJAIFFE, puisqu’effectivement, je trouve que c’est une très belle opération qu’il faudrait absolument élargie à des catégories sociales et à des quartiers plus en difficulté. On n’est pas tous à égalité par rapport à la nourriture et notamment la nourriture de qualité, le « bien manger », le bio ; on n’a pas tous les moyens et l’éducation pour choisir au mieux ce qui est nécessaire et ce qui est le mieux pour notre corps, notre esprit, notre développement et notre santé.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021Ce projet pourrait être intégré dans le cadre du projet alimentaire de territoire et il rejoindrait l’agenda 21 qui a aussi des objectifs de développement durable. Le projet alimentaire de territoire propose à la fois cet aspect de développement durable, mais aussi cette économie de proximité en utilisant des circuits courts, des circuits de proximité, en faisant travailler les producteurs locaux. On a quand même aussi l'avantage, notamment en Meuse et en particulier dans le sud meusien, d’avoir un EPL agro et une unité de transformation alimentaire avec de nouveaux locaux, un laboratoire tout neuf qui permet aux producteurs de transformer et de vendre sur place.

Nous avons aussi de nombreux artisans qui transforment et qui peuvent aussi alimenter -et c’est déjà le cas pour partie, notamment dans les cantines- donc je pense qu’intégrer ce projet dans une dynamique et l’élargir serait intéressant pour à la fois, développer notre économie de proximité, développer le « bien manger », le bien-être et lui donner un accès à tous.

Mme le Maire

Je vais vous répondre sur deux points. Tout d’abord, concernant le premier point que vous avez développé, Monsieur DEJAIFFE, il s’agit bien sûr de ne pas faire la morale, mais je sais compter sur les compétences de cette association et notamment des intervenants pour justement faire un travail pédagogique loin d’être moralisateur ; je connais parfaitement les objectifs et les personnes qui agissent dans cette association. C’est justement le travail de l’appel à projets de savoir qui on retient et qui on retient peut-être un peu moins.

Que vous vous soyez abstenu sur l’idée du fast-food, c’est une chose, mais ne nous voilons pas la face et ne soyons pas à notre tour moralisateur -on en parlait il n’y a pas très longtemps justement. Le fast-food, il existe et si vous avez des enfants ou des ados, c’est aussi de temps en temps une récréation. Je crois qu’il ny a pas les bons et mauvais côtés, mais je crois que c’est l’excès qui est difficile et complexe. Mais en tout cas, tout le monde peut avoir sa place dans cette offre de nourriture. Effectivement, le fast-food a vécu un certain nombre d’années sur des faits exacts, mais je pense que beaucoup de progrès ont été faits et encore une fois, les gens sont complètement libres de faire ce qu'il faut. Nous avons tous aussi ici autour de la table, nos expériences

éducatives de famille et on sait bien combien il est difficile parfois de concevoir tout.

Pour répondre à Monsieur PICHON qui parle du projet alimentaire de territoire, il est porté par le P.E.T.R. Ne confondez pas tout. Cette action répond à un appel à projets.

M. PICHON

Je l’ai bien dit, jai bien parlé du PETR.

Mme le Maire

S'il vous plait. et chaque association, dans le cadre de ses compétences, est en capacité de participer à cet appel à projets. Il se trouve que là, on est aussi sur l’alimentation pendant le sport et une activité sportive, mais

je pense que vous avez lu le document qui règle bien un certain nombre d’objectifs.

M. LEMOINE

Je suis ravi qu’on débatte à propos de ce rapport, puisqu’évidemment ça touche l'agenda 21 et que ça intéresse tout le monde. Par rapport au projet en général et à l'information en direction des associations, cette information est faite -mais peut-être qu’il va falloir la refaire- puisqu'elle se fait systématiquement par le comité de pilotage des associations et notamment grâce à la conférence des associations qui est mise en place chaque année. Il est vrai que nous avons eu quelques modifications du fait de la crise sanitaire, mais je me souviens avoir présenté cet appel à projets plusieurs fois au cours de la conférence des associations. Mais il est vrai que cette information sera à refaire.

M. PICHON

C’est bien clair pour moi, il s’agit vraiment d’élargir le projet et pas dans sa forme actuelle, mais dans le sens

où on permettrait aux catégories les moins favorisées ou les plus défavorisées d’avoir accès à ce projet

alimentaire de territoire et à des actions comme celle-là, de façon plus large et plus intense. C’est tout ce que je voulais dire tout à l'heure.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021M. DEJAIFFE

Un courrier sera envoyé pour informer du montant des charges supplétives, donc peut-être qu’à ce moment- là, il pourrait être intéressant de rappeler dans ce courrier l’existence de ces projets au fil de l’eau.

Mme le Maire

Tous les ans, nous organisons une conférence des associations ; il se trouve que depuis un an, on n’a pas pu la tenir, mais elle existe et c’est donc au cours de cette rencontre avec un certain nombre d'associations qu’on redit un certain nombre de choses dont les appels à projets. C’est aussi le lien très étroit qu’on a avec les associations quand on les accompagne, par exemple quand elles viennent faire leur demande de subvention, etc. et là, les services sont vraiment très en pointe pour répondre. Mais c’est vrai qu’on y a pensé il n’y a pas très longtemps de faire de façon régulière des appels à projets.

Mme HORNBERGER

Je voudrais ajouter que même si ce n’est pas l’objet de ce rapport, c’est la volonté de la collectivité, au travers de la commission des menus, de s'engager aussi dans une réflexion du «bien manger », de l’équilibre alimentaire et du gaspillage alimentaire.

Mme le Maire

Oui, tout à fait et n'oublions pas le Pays Barrois qui est quand même en charge de cet objectif.

La Ville de Bar-le-Duc a mis en place, depuis plus de 3 ans, une enveloppe de subvention aux associations dans le cadre de l’agenda 21. Cette enveloppe vise à apporter un soutien de 1 000 € à des projets innovants qui ne rentrent pas dans le champ de soutien habituel de la collectivité.

Au titre de l’année 2021, un projet répondant à cette définition a été déposé par l’association « Fête le mur Meuse ».

L'association a pour objet de permettre l’accès à une pratique sportive à des jeunes défavorisés, notamment en quartier prioritaire. Ce projet vise à accompagner les jeunes membres de l’association dans le cadre de leur éducation à l’alimentation.

Cet enjeu répond aux objectifs du programme alimentaire territorial du Pays Barrois et du plan régional santé environnement du Grand Est.

Le projet dispose d’un budget prévisionnel de 7 000 € avec des cofinancements de l’ARS Grand Est, du Contrat de ville et de la CAF. La Ville de Bar-le-Duc est sollicitée à hauteur de 1 000 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:

Par 26 voix pour

5 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI-TRAMONTANA, M. DAMANT, Mme JOLLY

Ne prend pas part au vote : M. REMOND

© Attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « Fête le mur Meuse »,

© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAU DE CHALEUR DE LA COTE SAINTE CATHERINE

CONVENTIONS TRIPARTITES DE MISE A DISPOSITION DES CHAUDIERES ET ACCESSOIRES AVEC

LE CENTRE HOSPITALIER DE BAR LE DUC ET LE CENTRE DE DE SOINS ET D'HEBERGEMENT 2020-03-23-02

M. DEJAIFFE

Je vais poser une question -mais peut-être que ça concerne le rapport 3 et je m'en excuse d’avance., puisque

vous avez fait le choix que ce soit la collectivité qui prenne en charge cette somme de 40.000 €, mais dans le

rapport, vous ne donnez pas les raisons; est-ce que vous pourriez nous les donner, s’il vous plait ? Je parle des 40.000 € qui ne seraient donc pas pris en charge sur les factures des usagers, mais directement sur les comptes de la collectivité.

M. LEMOINE

C'est effectivement dans le rapport suivant, mais ce n’est pas un souci, l’explication peut être donnée

maintenant. La raison est simple, c’est qu’on ne désire pas modifier le coût de la chaleur pour les habitants au moment de lancer le démarrage de cette nouvelle DSP. C’est tout simplement pour cette raison et de toute façon, ce sont des coûts qui reviennent à la Ville, dans la mesure où ils font partie des travaux de premier établissement, donc ils font partie des investissements.

Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public, la Ville de Bar le Duc a délégué à Bar le Duc Energies Environnement l’exploitation du réseau de chaleur de la Côte sainte Catherine. Ce contrat a pris effet le 1°" septembre 2019.

L’Hôpital et le Centre de Soins ont chacun signé avec le délégataire le 17 juillet 2019, sous seing privé, les polices d'abonnement aux termes desquels le délégataire s'engage à fournir à chaque propriétaire les calories nécessaires à leurs besoins.

La caractéristique des deux sites, relevant du secteur hospitalier, en font des sites déclarés sensibles dans le périmètre de la DSP. Contractuellement, Bar le Duc Energies Environnement doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la continuité de service en toute circonstance.

Dans un premier temps, et comme cela est prévu dans les travaux de premier établissement, Bar le Duc

Energies Environnement a créé deux piquages en entrée du site de l'Hôpital au printemps 2020, leur permettant la possibilité, en cas de besoin lors d’une opération de maintenance sur le réseau (préventive ou curative), de venir raccorder une chaudière mobile afin de garantir la continuité de service.

Par ailleurs, l'Hôpital et le Centre de Soin possèdent leurs propres chaufferies. Ces biens ne sont pas inclus dans le périmètre de la DSP. Toutefois, le maintien en état de service de ces équipements permettra une garantie supplémentaire à la continuité de service pour les usages des deux sites, ou un délestage du réseau en cas de besoin.

Aussi, dans un deuxième temps, le Délégataire s’est rapproché des propriétaires afin de se mettre d’accord sur les conditions de prise en charge des deux chaufferies par voie conventionnelle, objet de la présente délibération.

Aussi, il a été convenu, à titre principal entre les parties :

© Les propriétaires (Hôpital et centre de Soins) conservent les charges du propriétaire (investissement, gros entretien, entretien des locaux, mise en conformité en cas d'évolution réglementaire. )

© Bar le Duc Energies Environnement assure les charges d’entretien courant des installations thermiques afin de garantir leur disponibilité.

© Les contrats d’énergie primaires restent à la charge des propriétaires. En cas de fonctionnement, Bar le Duc Environnement remboursera à l’euro /l’euro les factures induites.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021L'ensemble de ces dispositions, conduisant à ces conventions tripartites, sont inclues au contrat de Délégation de service public, donc n’induisent aucune modification contractuelle entre la Ville de bar le Duc et Bar le Duc Energies Environnement, Délégataire.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide

de:

Par 32 voix pour

© Accepter les termes des deux conventions tripartites liant Bar le Duc Environnement, la Ville de Bar le Duc, le centre Hospitalier et le centre de Soins quant à la mise à disposition des deux chaufferies attachées au sites,

© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAU DE CHALEUR DE LA COTE SAINTE CATHERINE

AVENANT N°2 : PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX EXCLUS DES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT 2020-03-23-03

M. LEMOINE

Pour mémoire, nous avions délibéré sur un premier avenant portant sur les modifications de permis de construire, mais aussi de désamiantage des chaufferies. Je me souviens vous avoir indiqué qu’on reviendrait vers vous pour un certain nombre d'éléments que vous avez dans le rapport et qui justifient cette convention, en particulier la sortie de DSP avec les transactions financières -j’évoquerai le détail ensuite- et la question du désamiantage des sous-stations ; on va y faire des travaux pour séparer les réseaux secondaires des réseaux primaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. On va ainsi obtenir un gain en performance évident, notamment en cas de maintenance, de travaux, etc. puisque pour faire simple, la séparation permet d’avoir d’un côté le circuit dans l'immeuble séparé par des échangeurs à plaque séparé du réseau général. Vous imaginez bien que le jour où il y a une fuite sur un secteur, on peut alors réparer sans être obligé de tout couper partout comme ça a déjà été le cas.

A la fin du contrat de délégation de service public de Production, Transport et Distribution de Chaleur détenu historiquement par la société IDEX, la Ville de Bar le Duc a confié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES le contrat de délégation de service public, suite à une mise en concurrence entérinée par une délibération en date du 6 juin 2019, pour une durée de 20 ans. La prise d’effet de ce contrat via une société dédiée dénommée Bar Le Duc Energies Environnement est intervenue le 1° septembre 2019.

Dans le cadre de cette délégation, la société Bar le Duc Energies Environnement a proposé un programme d'investissement d’ampleur, reprenant l’ensemble de la chaufferie pour une reconversion en chaufferie biomasse, et un renouvellement de 2100 ml de réseau sur le périmètre de la Côte sainte Catherine.

Dès le mois de septembre 2019, la société Bar le Duc Energie Environnement a démarré ses études pour la mise en œuvre du programme d'investissement conduisant entre autres à une mise en service de la chaufferie Biomasse au 1°’ septembre 2021.

La conclusion de ces études, menées en relation avec la collectivité, conduisent à proposer un Avenant n°2 actant les modifications contractuelles ci-après, conformément aux articles L3135-1 et R3135-7 du code de la commande publique. Ces articles disposent qu’un contrat de concession peut faire l’objet de modification sans qu’une procédure de remise en concurrence ne soit nécessaire dès lors que les modifications apportées au contrat, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 202129

Il s’agit pour cet avenant n°2 de finaliser les discussions financières avec Bar le Duc Energies Environnement

comme cela a été évoqué lors de la délibération sur l’avenant n°1, délibéré du 12 novembre 2020.

Aussi, vous trouverez ci-après les descriptions des éléments objet de l’avenant :

© Travaux de désamiantage :

Le contrat passé avec le soumissionnaire précisait en son article 4-1 que le concessionnaire ne pouvait se porter

responsable en cas d'absence de document attestant la présence d’amiante sur les biens de délégation. Or au moment de l’appel d’offre, la présence d’amiante en sous station, sur la partie du réseau primaire (départ et retour incluant les bouteilles de mélange) n’était pas connue. Les Diagnostics Avant Travaux ont démontré cette présence, et les opérations de désamiantage sont donc à porter au compte de travaux supplémentaires. Ces travaux ayant été réalisés cet été s'élèvent à la somme de 75 558 € HT, maîtrise d'œuvre comprise, pour les 14 sous stations concernées. Deux sous stations tests permettront de vérifier si des mesures de désempoussièrement seront nécessaires, auquel cas il faudra mettre en œuvre des mesures complémentaires chiffrées à 2 285 €HT par sous station

Dans le cadre de la prise en charge de ces travaux, la collectivité souhaite que ceux-ci n’impactent pas le prix de la chaleur pour le temps de la délégation. Il est donc proposé de les prendre en charge directement par la collectivité.

® Décalage de travaux dû aux mesures de désamiantage.

Des opérations de désamiantage ont été réalisées dans la chaufferie d'octobre à décembre 2020, objet de l'avenant n°1. Ces travaux, exclus des travaux de premier établissement, non connus lors de la mise en

concurrence, ont conduit au report des travaux de déplacement et de raccordement des chaudières gaz prévus initialement pendant l’été 2020 au premier trimestre 2021. En conséquence, des chaudières mobiles supplémentaires sont louées pour répondre aux besoins supérieurs de fourniture des abonnés en période

hivernale, alors qu’initialement, il avait été programmé une location en période estivale (besoins moindres,

puissance moindre).

Ces surcoûts de locations sont estimés à 83 028€HT. Or, après négociation, il est convenu avec Bar le Duc

Environnement que les coûts seraient partagés, aussi la part revenant à la ville est donc ramenée à 40 000€HT.

Dans le cadre de la prise en charge de ces surcoûts, la collectivité souhaite que ceux-ci n’impactent pas le prix de la chaleur pour le temps de la délégation. Il est donc proposé de les prendre en charge directement par la collectivité.

© Impact crise COVID19.

Dansle cadre du calendrier des travaux, les mesures spécifiques imposées par le guide de l’'OPBBTP conduisent

à des surcoûts pour l’ensemble du chantier. Ces surcoûts n'étaient pas prévus lors de la mise en concurrence

ayant eu lieu au premier semestre 2019. Cette disposition, émanant des résultats des consultations passées par Engie pour la phase opérationnelle des travaux amènent un coût supplémentaire de 20 000 eHT.

Dans le cadre de la prise en charge de ces travaux, la collectivité souhaite que ceux-ci n’impactent pas le prix de la chaleur pour le temps de la délégation. Il est donc proposé de les prendre en charge directement par la collectivité.

® Remise en état des biens de délégation.

Le 12 novembre 2020, le conseil municipal a délibéré acceptant un protocole transactionnel avec IDEX, ancien

délégataire. Ce protocole a conduit à une baisse de rémunération du délégataire sortant passant de 703 000 €HT à 303 000 €HT. La négociation permet de dégager les marges permettant la remise à niveau des

installations telles qu’elles auraient dû être trouvées à la prise en charge du contrat par Bar le Duc Energies

Environnement au 1° septembre 2019.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021Aussi, Bar le Duc énergies environnement, au titre de son contrat, a chiffré les opérations nécessaires. Ces

coûts s'élèvent à 347 000 EHT. 207 338 €HT ont déjà été déboursés et justifiés (factures) par Bar le Duc environnement. Pour les restes à réaliser estimés à 139 662 €HT, il est convenu que les travaux soient réalisés avant le 1°" septembre 2021, date officielle de mise en service des nouvelles installations.

L’avenant propose de porter à 347 000 €HT la rémunération à Bar le Duc environnement pour la réalisation de ces travaux, réglant la somme de 207 338 EHT déjà engagée et le solde sous forme d’acompte. Les travaux devront nécessairement être dument justifiés. En cas de dépassement le solde sera à charge du délégataire.

® Modalité de prise en charge anticipée de la redevance R2-4.

Chaque abonné finance une quote-part des investissements nécessaire à ses utilités (raccordement, sous stations, … ) via une redevance R24 lissée sur la durée du contrat.

Le contrat ne prévoit pas une possibilité de paiement en une seule fois de ces investissements. Cette disposition permettra à chaque abonné, s’il en fait la demande par écrit au délégataire de disposer du choix du mode de financement.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide

de :

Par 32 voix pour

© Accepter les termes de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public communal de production et de distribution de chaleur,

© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS : PROGRAMME 2021

2020-03-23-04

M. RAULOT

Je commencerai par une remarque ponctuelle, puisqu’en me baladant justement sur le pont Tribby, des habitants me disaient vous avoir interpelle il y a deux ans au sujet de la couverture de l’abri du pont Tribby, en face du Mc Do -et c’est une demande qui émanait du comité de quartier-, mais qu’ils n’ont toujours pas de réponse. Ils aimeraient donc savoir s’il y a une réponse à leur apporter concernant cette couverture, si c’est prévu ou si ce n’est pas à l’ordre du jour, etc. donc à l’occasion si vous pouviez nous la transmettre.

Et tant qu’on est dans ce bilan, est-ce que vous pourriez nous faire un point sur le programme engagé en 2015 ? Est-ce qu’on peut connaître éventuellement les prochaines interventions qui vont être faites ?

M. GONZATO

En 2015, l’étude a montré qu’il y avait 74 quais, 40 étant conformes. Concernant les autres, depuis 2016, nous réalisons chaque année une dizaine de quais. Le choix des quais est fait en fonction de la fréquentation. En 2021, le quai de la rue Bradfer sera fait en même temps que quelques aménagements au droit des bâtiments où se situent les services de la Communauté d'Agglomération. Le coût moyen d’un quai brut revient à environ 15.000 €. Tout cela ne tient évidemment pas compte des quais qui sont repris dans le cadre de travaux, puisque chaque fois qu’une rue est refaite comme par exemple dans la rue du Port, les quais de bus sont refaits et mis aux normes.

M. RAULOT

Du coup, je viens d’avoir une idée : peut-être qu’on pourrait réutiliser du mobilier? Puisqu’il devait y avoir des abris couverts sur celui de la piscine, on pourrait peut-être réutiliser l’abri de l’arrêt qui a été abandonné pour le remettre éventuellement sur celui situé au pont Tribby. Ça pourrait être une bonne idée.

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021M. LEMOINE

C'était de l’humour, j'imagine. Sur le fait qu’une question posée aux comités de quartier n’aurait pas eu de réponse, c’est à mon avis impossible, parce qu’en général, c’est moi qui anime ces réunions et si on me pose une question, j’y réponds immédiatement. En revanche, si la réponse attendue est la mise en place effective

d’un abribus à partir du moment où la question a été posée, là effectivement ce n’est pas toujours possible.

Concernant l’abri situé en face du Mc Do, je me souviens que nous avons évoqué cet emplacement pour

différentes raisons d’ailleurs, pas seulement parce qu'il n’a pas d’abri, mais aussi parce qu’on évoque très souvent les difficultés que rencontrent les usagers pour monter ou descendre du bus. Et à cet endroit,

manifestement, pour l'instant, on n’a pas décelé un nombre aussi important que cela de passagers pour que

ça justifie de mettre en priorité un abribus à cet endroit. Au droit du Mc Do, il y un abri -autant que je sache-. Ensuite, rue Allende, c’est-à-dire quelques centaines de mètres plus loin, au niveau de la MDPH, les habitants qui attendent le bus sont aussi abrités. Un jour, certainement qu’on arrivera à mettre un abri à cet endroit, mais comme l’a dit Monsieur GONZATO, il y a un plan avec des priorités et pour l'instant, la seule réponse que j'ai pu faire -et que je continue de faire- c’est qu’aujourd’hui, cet endroit n’est pas prioritaire.

Maintenant, concernant l’idée de déplacer un abri qui serait quelque part et qui ne servirait plus, si sur le papier j'ai envie de dire que c’est une bonne idée, techniquement il faudrait regarder et ce n’est pas moi qui pourrais vous dire comment s’y prendre, mais pourquoi pas.

Mme le Maire

En tout cas, je pense qu’il y a un réel problème avec les abris-bus. Pour avoir emprunter les transports en commun pendant très longtemps pendant ma période professionnelle, dès qu’il pleut, on n’est jamais abrité dans un abris-bus. Je ne sais pas ce que font les architectes qui dessinent les abris-bus, mais il est vrai qu’on y prend la pluie. Il va donc falloir qu’un jour, on regarde cela de plus près.

M. DEJAIFFE

Et pour aller dans votre sens, non seulement on y prend la pluie, mais en même temps on reste debout. II serait donc pas mal qu’à certains endroits, il puisse y avoir un banc, même si ce n’est pas toujours très pratique, parce que le trottoir est parfois peu large. Il est vrai qu’il y a des arrêts avec des bancs qui sont absents ou qui ne sont pas suffisants et il est toujours dommage de voir des gens en grande difficulté pour se déplacer, devoir attendre le bus debout.

Mme le Maire

Voilà du travail pour les comités consultatifs.

M. LEMOINE

Dans les comités de quartier, on en parle effectivement assez régulièrement -comme quoi on ne parle pas que des déjections canines ou des trous dans la chaussée, mais très souvent, on a aussi des problèmes d’espaces, c’est-à-dire que quand on met un banc, on réduit l’espace du trottoir à l’endroit où est situé l’abribus. De ce fait, durant le mandat dernier, ont été installés un certain nombre de dispositifs appelés « assis debout » justement par rapport à cette exiguiïté ; la personne va ainsi pouvoir attendre le bus dans les meilleures conditions possibles par rapport à l’espace dont on dispose. Par exemple, il y en a un en face de l’Hôtel de Ville, mais aussi ailleurs, et ça fait partie du mobilier urbain que l’on met en place progressivement.

La mise en accessibilité des arrêts de bus de Bar-le-Duc s'inscrit dans le plan d’accessibilité de la voirie, adopté

par le Conseil Municipal du 14 décembre 2015. Celui-ci prévoit le traitement de 44 rues qui permettront de

passer d’une accessibilité limitée à un niveau satisfaisant d’accessibilité.

Le traitement des arrêts de bus fait partie des éléments importants du diagnostic réalisé en 2015.

1

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021-12-

Pour 2021, il est prévu de traiter l’arrêt de bus Bradfer qui dessert les services de la communauté d'Agglomération et le CFA Louis Prioux notamment. Ces travaux sont estimés à 51 685,50€ HT. Le soutien de l'Etat sera recherché selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux préliminaires 16 133,00 € Etat DETR 20 674,20 € 40%

Traitement de surface 20 012,50 € Autofinancement 31 011,30 € 60%

Espaces verts 210,00 €

Mobilier 3 100,00 €

Relevé topographique 830,00 €

Maîtrise d'œuvre 11 400,00 €

Aléas (3%) 1550,57 €

Total HT 51685,50 € 51685,50 € 100%

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide

de:

Par 32 voix pour

© Approuver le plan de financement ;

© Solliciter le soutien de l'Etat ;

© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

DIAGNOSTIC, RENOVATION ET MISE EN VALEUR

DU FRONTON DU CHATEAU DE MARBEAUMONT

2020-03-23-05

M. LEMOINE

Je voulais simplement signaler que c’est un projet issu des propositions des Marbotins, dans le cadre des budgets participatifs. Je suis ravi de voir que ce projet avance. Il est question ici -puisque ce n’est pas précisé dans le rapport- de travailler avec les Marbotins sur ce que l’on pourra faire à partir des préconisations qui seront proposées par l’entreprise, c’est-à-dire comment pourrait-on valoriser ce fronton, à quel emplacement, etc. pour que les uns et les autres puissent avoir « voix au chapitre ».

La ville de Bar-le-Duc dispose d’un patrimoine historique important qu’elle s'efforce de sauvegarder et de valoriser. En 2021, la collectivité souhaite réaliser une étude diagnostic pour la restauration et la mise en valeur du fronton du Château de Marbeaumont Varin-Bernier.

Cette sculpture réalisée par Emile Edmond Jean PEYNOT est l’unique vestige d’un bâtiment annexe du Château, incendié en août 1944. Les blocs de pierre ainsi que le cadre formé d’une corniche cintrée sont actuellement conservés et stockés de façon éparse dans les locaux techniques de la collectivité.

Les blocs de la sculpture seront transportés pour être restaurés avant d’être réinstallés. L'étude diagnostic inclura des préconisations pour sa réinstallation qui pourra se faire sur un support au sol dans le parc du château dans l’attente d’une éventuelle inclusion sur un bâtiment.

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021132

Cette opération est estimée à 23 696,00€. Le soutien de l’Etat sera recherché selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Diagnostic 4040,00€ |Etat DETR 16 587,20 € 70%

Restauration 9 846,00€ |Autofinancement 7 108,80 € 30%

Mise en

valeur 9 810,00 €

Total HT 23696,00€ |TotalHT 23696,00€ 100%

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:

Par 32 voix pour

© Approuver le projet de diagnostic, restauration et mise en valeur du fronton du Château de Marbeaumont ;

© Approuver le plan de financement et la sollicitation du soutien de l'Etat ;

© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

CREATION D'UNE PISTE DE COURSE

ET D'UN SAUTOIR AU GYMNASE BEUGNOT

2020-03-23-06

Dans le cadre du transfert de l’école Jean Errard à la ville par le département, l’école a perdu le bénéfice du

terrain de sport situé sur l’emprise de l’INSPE, propriété du département.

Afin de pouvoir maintenir une activité sportive en plein air pour les élèves et notamment la pratique de l'athlétisme, la ville souhaite créer, à la demande du corps enseignant, une piste de vitesse et un sautoir avec piste d’élan sur l’emprise du gymnase Beugnot situé à proximité de l’école et déjà mis à disposition pour les pratiques sportives intérieures.

Il est prévu de créer une piste de course de 56m de longueur sur 3m de large ainsi qu’un sautoir de 5m par 3 avec piste d’élan de 13m sur 1. Ces équipements seront créés le long du gymnase côté rue de Naga.

Ces travaux ont été chiffrés à hauteur de 16 478€ HT. Le soutien de l’Etat sera recherché selon le plan de

financement suivant:

Dépenses Recettes

Piste de course 13402,00€ |Etat DETR 11534,60€ 70%

Sautoir 3076,00€ |Autofinancement 4943,40€ 30%

Total HT 16478,00€ {|TotalHT 16478,00€ 100%

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide

de :

Par 32 voix pour

© approuver le projet de création d’une piste et d’un sautoir au gymnase Beugnot

3

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021© approuver le plan de financement et la sollicitation du soutien de l'Etat

© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2020

2020-03-23-07

L'article L 23131 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ».

Un rapport spécifique permet de valider chaque subvention allouée à une association. Depuis 2017, la valorisation des charges supplétives est réalisée sous la forme d’un rapport annuel unique.

Le législateur n’a pas précisé la méthode de calcul de ces charges supplétives. Le groupe de travail - Associations a déterminé sa propre méthode, appliquée à l’ensemble des bâtiments communaux et communautaires affectés à des usages associatifs.

Cette démarche a permis de constater que les moyens des collectivités dédiés aux associations du territoire dépassait largement la référence antérieure, exclusivement liée aux subventions.

Méthode d’évaluation des charges supplétives

® Identification des charges directement imputables à un équipement

Eau

Electricité

Chauffage

Charges d’entretien courant (ménage)

Contrats de maintenance

Interventions d’entretien ponctuel (services techniques)

© Evaluation d’une valeur locative

Il s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références des services des domaines, lorsqu'elles existent.

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Répartition des charges entre les occupants

Pour chaque équipement, les différents occupants sont identifiés et les charges sont réparties au prorata des temps d'occupation.

Les occupations relevant des usages propres de la collectivité, des usages scolaires, sont exclues des calculs.

2 modes de calcul sont utilisés :

® Soit l'identification d’un temps d'occupation, notamment pour les usages ponctuels ; ® Soit l'application d’un ratio : exemple d’un gymnase partagé en 2 clubs, répartition de 40% des charges pour l’un et 60% pour l’autre.

Comme les années passées, la démarche n’a pas de volonté d’exhaustivité, même si nous progressons dans le recollement des données, notamment grâce à l’usage d’un nouveau logiciel. L'enjeu est de disposer d’une valeur de référence concernant les avantages en nature octroyés, globalement ou à chaque association.

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021215

Le tableau fait état des charges supplétives par association, en indiquant à la fois les montants correspondant aux équipements de la Communauté d'Agglomération et de la Ville de Bar-le-Duc. Certaines associations bénéficient d’accès à des infrastructures relevant des 2 collectivités.

ssociations concernées et suite à donner

Après validation du tableau, chaque association recevra un courrier lui indiquant le montant des charges

supplétives la concernant. L’association pourra demander des explications ou signaler une anomalie. Ensuite, l’association devra intégrer les montants correspondant en dépenses/recettes, dans les comptes 861/871. Les associations qui pratiquent la valorisation du bénévolat utilisent déjà ce mécanisme, avec les comptes 864 et 870.

Situation particulière de 2020

Les pratiques associatives ont été affectées par la crise sanitaire, ce qui a contraint la collectivité à fermer les équipements sur de longues périodes. Il est donc proposé de tenir compte de cette situation pour établir les tableaux, en dissociant 3 situations :

® Un équipement avec un utilisateur unique (exemples : Théâtre municipal de Bar-le-Duc, bureaux

affectés à une association... ), affectation des charges supplétives sans pondération ; ® Un équipement de plein air dont l’usage a été restreint, application d’un ratio de 60% sur les charges supplétives ;

® Un équipement couvert qui a subi les fermetures successives, application d’un ratio de 40% sur les

charges supplétives.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide

de:

Par 32 voix pour

© Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés au

tableau joint ;

© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués pour signer tout

document à intervenir et mener à bien cette affaire.

REGLEMENTATION ET CONDITIONS D'USAGE DU PARKING SOUS TERRAIN

DU MARCHE COUVERT ET DE L'OCTROI DES ABONNEMENTS ET TARIF DES ABONNEMENTS

2020-03-23-08

M. DEJAIFFE

Comment est-ce que le prix a été créé ? On est sur un prix de 50 €, mais pourquoi pas 48 ou 52 € ? Quel est le

plan de rentabilité du parking ? Combien faut-il de locations pour que la collectivité s’y retrouve ? Et enfin quel est le montant que prend TransDev dans la gestion du parking?

M. LEMOINE

Pour répondre à la dernière question, j'avoue que j'ai oublié le pourcentage concernant TransDev. Par contre pour définir les 50 €, nous avons regardé ce qui se faisait dans les parkings similaires, en moyenne, sur le territoire de Bar-le-Duc. Il faut aussi savoir que ce parking sera de qualité, donc il y aura des charges de maintenance, de nettoyage, etc. ce qui a un coût et comme vous l’avez dit, il faut aussi que la collectivité s’y retrouve. L'objectif est de libérer des places de stationnement dans les rues et dans le secteur du marché, et pas spécialement de perdre de l’argent avec Ce parking, mais pas non plus de faire un bizness.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021-16-

Mme le Maire

Quand il sera complètement occupé, c’est-à-dire les 86 places, ça représente une somme de 50.000 €, ce qui correspond aux frais qu’on a par rapport à l’équilibre de ce parking.

Mme CHAMPION

(Inaudible)

Dans le cadre de l'opération relative à la réhabilitation du marché couvert dont les travaux se sont terminés en décembre 2019, une prestation complémentaire a été intégrée par délibération du 27 juin 2019 pour laréfection et la privatisation du parking sous terrain du marché.

Ce parking souterrain situé sous le marché couvert dont l'entrée se faisait par la rue du four disposait de 92 places dont la moitié était soumise à abonnement et l’autre moitié était affectée à un usage public.

Depuis de nombreuses années, ce lieu était l’objet de rassemblements divers et de nombreuses incivilités qui ont contribué à sa dégradation, mais aussi a engendré un fort climat d'insécurité pour les riverains et les usagers.

Ainsi, la réflexion autour de ce projet a eu pour objectif de sécuriser ce parking et de l'intégrer au mieux au sein du site du marché couvert comme un ensemble entièrement réhabilité.

NOUVEAU PARKING MARCHE COUVERT

Après rénovation, le parking du marché couvert sera composé de 86 places. Il sera opérationnel à compter du 1" juin 2021.

La collectivité a choisi de proposer à l’abonnement toutes les places, afin de répondre aux exigences de sécurité et ainsi de ne pas le laisser ouvert au public. Ce parking sera donc sécurisé avec système de vidéoprotection et l’accès limité aux usagers titulaires d’un abonnement.

DROIT À ABONNEMENT

Parmi les objectifs que s'était fixés la collectivité, il comprenait aussi celui d'offrir aux Barisiens (personnes domiciliées à Bar-le-Duc) un nouvel espace de stationnement en priorisant les habitants du quartier. Ces places

seront déjà proposées en priorité aux anciens abonnés du parking (40 places environ). Le fait de prioriser l’accès aux riverains aboutira à dégager l’espace de stationnement en surface pour d’autres usagers.

Les conditions pour avoir accès à un abonnement sur le parking souterrain du marché couvert :

© Être habitant de Bar-le-Duc et dans une des rues citées ci-dessous :

-rue de Couchot

-rue du Four

-rue Notre dame

-rue du Sac

-rue Bar la Ville

-rue Jeanne d’arc

-Rue du Moulin

-Rue du Repos

-Rue Saint Urbain

-Rue Saint François

-Rue Landry GILLON

® L'abonnement pour ces riverains sera attribué par ordre des demandes, et donc en priorité pendant une période d’un mois et demi dont le début commencera à compter de la livraison et installation des portes sécurisées.

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021® Si toutes les places n’ont pas été attribuées durant cette période, la possibilité d’obtenir un abonnement sera étendue aux autres personnes domiciliées sur Bar-le-Duc non titulaires d’un abonnement en voirie.

® Une seule place de stationnement à abonnement par foyer (avec possibilité de signaler deux plaques d’immatriculation).

® Le Droit accordé à l’Usager est strictement personnel et attaché à la plaque d’immatriculation renseignée par l’Usager, il ne peut faire l’objet d’aucune cession, location, prêt, etc par quelque modalité juridique que ce soit.

® Les abonnements ne seront accordés que pour une durée annuelle

MODALITES DE DELIVRANCE DES ABONNEMENTS :

Les abonnements seront gérés par notre prestataire de contrôle du stationnement TRANSDEV dont l'agence est située 6 place de la République à Bar-le-Duc.

® Chaque usager devra fournir les justificatifs prouvant sa situation : justificatif de domicile, certificat d’immatriculation correspondant et pièce d’identité

En cas de non fourniture de ces documents, la souscription de l’abonnement sera refusée.

L'abonnement ne pourra être souscrit que de manière annuelle

Une place de stationnement numérotée sera accordée par abonnement Il sera fourni deux télécommandes d’accès par foyer avec versement d’une caution 666

TARIFS

Le montant de l’abonnement a été fixé à 50 euros mensuel pour 2021. Ce tarif correspond à la mise à disposition d’une place réservée, et d’un parking sécurisé ; Pour la collectivité, il s’agit d’équilibrer les charges de fonctionnement : contrat de maintenance, entretien et gestion par le prestataire.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide

de :

Par 27 voix pour

5 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI-TRAMONTANA, M. DAMANT, Mme JOLLY

© approuver les conditions d'octroi et tarifs des abonnements du parking sous terrain du marché couvert

© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX

AU SEIN ET AUX ABORDS DU SITE COMMUNAUTAIRE 59 RUE BRADFER

2020-03-23-09

Ayant respectivement prévu de mettre les installations d’assainissement du site sis 59 rue Bradfer en conformité et de rénover une partie des cours, d'aménager le trottoir contigu et de rendre l’arrêt de bus voisin accessible, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Ville de Bar-le-Duc ont, accompagnées par la même équipe de maîtrise d'œuvre, entrepris les études s’y rapportant.

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021Les interventions projetées nécessitant d’être coordonnées pour optimiser la réalisation des ouvrages, il apparaît intéressant d’envisager la passation des marchés de travaux dans le cadre d’une procédure mutualisée, en constituant un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

Chacune des 2 collectivités conserverait, pour la partie qui la concerne, ses droits et obligations quant à la définition du programme des travaux et des missions confiées au maître d'œuvre, au suivi des études, à la validation des projets et des documents produits, à la réception des travaux et au paiement des sommes dues aux entreprises.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.

Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.

L’estimation des travaux étant globalement inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation

ferait l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Ville de Bar-le-Duc et d'autoriser la Ville de Bar-le-Duc à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.

Le projet de convention de groupement de commandes est joint au présent rapport et soumis aux membres

du Conseil Municipal.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:

Par 32 voix pour

© donner son accord pour la constitution d’un groupement portant sur la réalisation de travaux au sein et aux abords du site 59 Rue Bradfer ;

© adhérer au groupement de commandes constitué et autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer la convention de groupement de commandes ;

© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

INSCRIPTION DES PROJETS DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC DANS LE PACTE TERRITORIALE

DE RELANCE ET DE TRANSITION ENERGETIQUE DU PAYS BARROIS

2020-03-23-10

M. DEJAIFFE

Ce rapport est intéressant, parce qu’on voit bien qu’il présente les axes et les projets du mandat -en tout cas, un certain nombre., et vous y indiquez que la rue Rousseau et la place Reggio seront le fer de lance de la végétalisation. Lors du mandat précédent, il y a déjà eu un projet de végétalisation. On voit bien que c’est une place qui est une place de sociabilité, on voit aussi que la rue Rousseau est déjà végétalisée, puisqu'il y a des arbres, on voit aussi que concilier la pratique des jeunes, des riverains, des piétons avec la végétalisation n’est pas simple, surtout sur une route aussi peu large. Donc peut-être que vous pourriez nous en dire un peu plus.

Vous avancez aussi des choses sur les halles ; c’est intéressant parce que ça veut dire que peut-être la Ville aura l’occasion de jouer son rôle dans l’aménagement du quartier, mais c’est sans doute un budget extrêmement

18

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 202149

conséquent de repenser notamment tout l’aménagement de la place Saint-Pierre -puisque c’est de cela dont il s’agit.

Et dernière chose, finalement vous actez les maisons de santé sur la côte et sur le centre-ville, mais pas du tout sur la ville haute, alors que ça avait été pendant un temps envisagé. Là, ça n’en fait plus partie, donc évidemment ça peut interroger ; on ne va pas refaire le DOB ce soir, mais il serait intéressant de voir finalement les axes de travail et les habitants de Bar-le-Duc pourront aussi voir finalement à quoi vous vous engagez dans les cinq prochaines années.

M. PICHON

Sur la stratégie de déploiement des maisons de santé, j'aimerais savoir ce que vous entendez par stratégie de déploiement: s'agit-il de proximité dans les quartiers? Quels quartiers: côte, centre-ville, ville haute également? Est-ce que ce sont des maisons de santé publiques ou privées, mixtes ou hybrides ? Est-ce qu’on va créer une communauté de maisons de santé, une coordination sur Bar-le-Duc ? Quels vont être les liens avec le SIAD ?

Pour les halles, nous avons eu une présentation par la S.A.C. pour l’aménagement des halles avec 17, voire 30 logements, et nous avons eu différents scénarii ; je voudrais donc en savoir davantage. Vous avez rappelé que c'était une propriété privée, donc vous ne voulez pas vous avancer, mais en même temps, vous semblez avoir des projets sur ces halles ; est-ce que ce seront uniquement des logements ou pouvons-nous envisager d’autres utilisations comme une galerie, des commerces ou des fonctionnalités plus ouvertes sur le quartier pour y apporter de l’animation, au-delà du simple logement, qui pourrait s'inscrire aussi dans une politique touristique et une politique d’embellissement et d’attractivité du quartier ?

Et d’une façon plus générale, mais vous allez me dire que c’est une compétence de l’Agglomération ; c’est cependant frustrant, parce qu’on parle d'économie, mais on ne peut pas trop en parler ici puisque ce n’est pas la compétence première. Je trouve que le plan que vous développez est très loin des enjeux et des difficultés que nous rencontrons, puisque ce n’est pas seulement un plan de relance dont nous avons besoin, mais de bien plus, puisque nous partons déjà de très loin. Je vous rappelle qu’il y a eu une chute de population qui est inexorable, qui est importante, qui continue et qui est durable ; il y a un vieillissement et un appauvrissement de la population, puisque comme on l’a vu récemment à l’Agglomération, 80 % des habitants de Bar-le-Duc sont éligibles aux logements sociaux.

Comme vous l’avez dit, toutes les villes petites et moyennes de la « diagonale du vide » rencontrent un peu les mêmes difficultés, c’est-à-dire qu’elles perdent souvent leurs services publics, leurs commerces, leurs professionnels de santé. Evidemment, j'ai bien conscience que ce n’est pas simple, que c’est difficile, mais toutes les petites villes ne subissent pas ce sort de la même façon. Nous avons aussi une particularité, puisque nous sommes une ville préfecture ; nous bénéficions également d’une manne financière -celle du GIP- et c’est 30 Me par an; c’est ainsi près d’un demi-milliard qui a été utilisé.

C’est vrai que beaucoup de villages ont refait les fontaines, les toitures, les lavoirs, etc. et ça a été bénéfique pour ces villages mais aussi pour les entreprises, mais je trouve qu’on manque cruellement d’un projet structurant, d’un projet ambitieux pour notre territoire, d’un projet qui pourrait répondre à tous ces enjeux de perte de population, où on pourrait espérer -grâce à ces financements- attirer des entreprises, trouver des solutions. Je vous rappelle que Verdun, avec les fonds du GIP, a un projet de construction du premier centre thermique solaire de 15.000 m? -c’est exactement la surface qui va accueillir le prochain bâtiment à Tronville- en-Barrois. Peut-être qu’on aurait pu se positionner sur le développement durable et créer aussi des énergies durables, des projets d'énergie durable dans la vallée du Barrois. Peut-être aussi qu’on aurait pu créer.

Mme le Maire

Monsieur PICHON, restons sur la ville de Bar-le-Duc, s’il vous plait.

M. PICHON

Oui, mais j’en finis. Nous n’avons pas de start-up ; or, Commercy en a deux. On n’a pas du tout pris le virage du numérique, ni celui de la nouvelle économie. En fait, on n’est pas dans la modernité pour lutter et c’est un

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021-20-

regret, même si les projets que vous proposez me semblent pertinents a végétalisation, les maisons de santé, etc. il n’y a aucun souci-. Je trouve qu’il manque peut-être le plus important pour notre avenir.

Mme le Maire

Je vais vous éviter un cours de Français et de vocabulaire, mais on parle ici d'inscription de projets. Si on venait

avec des choses tout à fait ficelées, vous seriez les premiers à nous dire qu’il n’y a pas de concertation, qu’on ne parle de rien et qu’on amène quelque chose de tout ficelé. Là, on vous donne des grands axes de projets et dans le terme de projet, forcément il y a l’idée que rien n’est ficelé. En tout cas, c’est la hiérarchisation d’un certain nombre de projets qui nous semblent structurants et que nous proposons dans ce travail pour le PACTE.

Encore une fois, je ne vais pas revenir sur un certain nombre d’arguments que vous développez depuis le début, Monsieur PICHON ; j'ai bien entendu. En ce qui concerne les maisons de santé, je ne peux pas aujourd’hui vous donner plus d’explications, parce que vous savez aussi bien que moi que le projet des maisons de santé a été acté par la Communauté d'Agglomération avec 5 maisons de santé, une à Ligny-en-Barrois, une à Tronville-en-Barrois, deux sur Bar-le-Duc et une à Fains-les-Sources. En ce qui concerne les programmations de ces maisons de santé, il faut d’abord passer par une étape qui s’appelle l’étape n° 1, c’est-à-dire que les médecins eux-mêmes se coordonnent et écrivent des projets de santé.

Il ne faut pas faire de confusion entre l'entité maison de santé et sa répartition géographique dans les quartiers. Sur ce point, nous travaillons avec Madame EL HAOUTI, Madame PLATINI et le CIAS dans le cadre de ces rencontres régulières que nous avons avec les médecins pour qu’ils toilettent -en tout cas pour ceux de la ville basse- leur projet de santé qui devra être adopté par l’ARS avant de dire qu’on fait une maison de santé à tel endroit avec peut-être des satellites ou des antennes sur d’autres quartiers. Pour l'instant, rien n’est fixé, puisque ce sont d’abord les médecins qui doivent dire comment ils veulent travailler, sous quelle forme, etc. et c’est ce qui fera que les maisons de santé se construiront ou pas.

Sur les halles, je suis désolée, mais je n’en sais pas plus que vous, puisque l’OPH est venu nous présenter son projet avec PLURIAL NOVILIA ; il serait intéressé pour faire un certain nombre de logements sur les halles, mais c'est un projet complètement privé sur lequel je n’ai absolument pas la main. On va donc laisser travailler PLURIAL NOVILIA et les propriétaires des murs des halles, avant de savoir ce qu'ils veulent y faire et comment la Ville y trouve son intérêt.

Concernant la végétalisation de la place Reggio et de la rue Rousseau, on ne peut quand même pas dire que ce qui a été fait est de la réelle végétalisation. Des bacs à fleurs, oui ça embellit, mais ce n’est pas ça, la végétalisation ; c’est enlever cette plaque de béton, faire en sorte qu’on débétonne la place Reggio et qu’on regarde comment on peut y faire des lieux de rencontre, un lieu convivial où les ados et les jeunes qui le voudraient pourraient y passer un bon moment. Encore une fois, il n’y a absolument rien de ficelé et heureusement, parce que vous nous en feriez grief.

M. LEMOINE

Je voulais juste préciser, par rapport à la végétalisation, qu’il s’agit quand même avant tout d’aller vers une désartificialisation des sols, donc l’idée n’est pas de continuer comme ça a pu être fait par le passé en mettant des bacs à fleurs, mais c’est vraiment de retrouver une perméabilité.

M. PICHON

Je voudrais juste ajouter que c’est très important et on le voit bien sur la place du nouveau marché qui est un lieu de convivialité très fréquenté et très attractif pour le centre-ville. Si on parvient à ajouter sur la place Reggio cette végétalisation pour que les restaurants et les cafés puissent en bénéficier, ainsi que l’ensemble des Barisiens, on attirera également des populations qui habitent l’Agglomération et on retrouvera ainsi notre centralité barisienne. Et pour moi, c’est plus qu’un atout de développement durable, c’est aussi un atout de qualité de ville et d’attractivité.

M. DAMANT

Je sais qu’on n’en est même pas tout à fait au projet concernant les halles, mais évidemment on ne peut que se réjouir de voir un projet de réhabilitation des halles. Néanmoins, les habitants de la ville haute sont quand

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021-21-

même assez inquiets de ce qu’ils ont lu dans l’Est Républicain, puisqu'il est évoqué un certain nombre d’appartements avec différents scénarii; or, il n’y a plus de place pour se garer en ville haute et c’est un vrai souci, donc ce sera quand même à prendre en compte très largement en amont.

Mme le Maire

Les gens qui ont visité la ville haute en sont tout à fait conscients. Je crois bien savoir -mais je ne veux pas déterrer des choses- qu’une certaine campagne électorale nous faisait croire qu’il y avait beaucoup de places de parking à la ville haute.

M. RAULOT

Concernant la place Reggio -et certains s’en souviennent beaucoup plus que moi, puisque je ne suis pas le plus âgé ici- c'était vraiment le cœur de la ville bien avant que ce ne soit la gare routière. Aujourd’hui, il faudrait dans

cette réflexion aussi repenser tout ce qui touche aux commerces, aux locaux, etc. pour revoir un dynamisme se créer, sinon on aura beau mettre des arbres, rien ne sera fait. Il faut vraiment un plan global.

Et dans ce plan global, je voudrais savoir si vous supprimez le parking de la préfecture ou est-ce qu’il reste ? S’il

reste, la végétalisation sera courte, mais s’il part, il y aura là éventuellement un projet plus intéressant à travailler.

Mme le Maire

Ce qu’il y a de bien, c’est que rien n’est arrêté pour l'instant, mais je ne sais pas comment le dire. On va regarder

ce qui est possible, on va prendre en compte aussi -et vous l’avez l’air de l’oublier- les comités consultatifs, puisque ce sont des questions qui vont être posées aux habitants et aux comités consultatifs. Est-ce que vous avez des idées ? Est-ce que vous avez des envies ? Comment voyez-vous les choses ? Nous allons aussi travailler avec la Préfecture qui a son mot à dire, notamment les personnes qui y habitent ; Madame le Préfet me disait que ce serait formidable s’il y avait un jardin au lieu de voir toutes ces voitures, mais ces voitures, il faudra bien les mettre quelque part.

Voilà, c’est un travail, nous avons commencé à lancer ce point avec la convention que nous avons avec l’école d’Architecture, puisque vous savez qu’une ou deux fois par an, les élèves architectes viennent et font des propositions. Ils sont complètement débridés et c’est bien, mais en tout cas il y a des projets qui sont dans les cartons et qui nous ont été présentés, mais encore une fois, rien n’est arrêté et nous prendrons tout cela en compte.

M. DEJAIFFE

Merci, Madame le Maire, nous avons hâte de voir les choses et c’est pour cette raison que nous sommes

pressés.

Mme le Maire

Et nous sommes aussi pressés que vous, mais c’est vrai que le temps administratif n’est pas le temps décisionnel, hélas.

Le plan de relance

Annoncé par le Président de la République le 14 juillet 2020, le plan de relance de 100 milliards d’euros vise à apporter une réponse aux difficultés économiques issues de la crise sanitaire du COVID 19 et aux contraintes imposées par les mesures de confinement qui pèsent sur l’activité et l'emploi depuis près d’un an.

Ce plan vise à apporter des réponses financières aux entreprises, aux associations et aux collectivités. Il s'appuie sur trois piliers principaux que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Pour les collectivités, l’enjeu majeur est de permettre le maintien voire l’accroissement des investissements

pour soutenir l’activité locale tout en apportant des réponses aux sujets de rénovation du patrimoine et de maintien ou d'évolution des services.

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021D

Cet engagement se traduit par un abondement spécifique des fonds de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) autour d’enveloppes de DSIL relance et de DSIL rénovation thermique. Au-delà de ce dispositif principal au niveau financier, les collectivités sont également éligibles à nombre d’appels à projet thématiques portés soit au niveau national, soit au niveau local, par les administrations de l'Etat.

Il est à souligner que la ville de Bar-le-Duc a déjà bénéficié d’un soutien exceptionnel d’un million d'euros, fin 2020, par la DSIL-relance dans le cadre du projet de rénovation de l’église Notre Dame, ce qui lui permettra de mener une opération d’une envergure supérieure à ce qu’elle envisageait initialement et de traiter l’ensemble de la structure de l’église et non seulement le clocher.

Cadre de contractualisation

Afin de déployer le plan de relance au niveau local de manière opérationnelle, dès 2021, l'Etat souhaite mettre

en œuvre des contrats de relance et de transition écologique pour toutes les intercommunalités de France.

Pour ce qui concerne la Région Grand Est, une dynamique avait été lancée mi 2020 visant la signature de pactes régionaux à conventionner avec la Région sur un projet commun, partagé au niveau des EPCI et avec des déclinaisons opérationnelles. Le Pays Barrois avait été ciblé comme structure pilote et des premiers échanges démarrés dès le mois de septembre.

Ces deux démarches étant relativement similaires et concordantes, le choix a été fait, en accord entre l’Etat,

la Région et les structures locales de confondre ces deux dispositifs dans la signature d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Energétique (PTRTE).

Ce dispositif visera à mettre autour de la table l’ensemble des partenaires institutionnels, les opérateurs de l'Etat, les représentants du monde économique et de la vie locale. Somme des expériences des contractualisations précédentes (contrat de ruralité, contrat Cœur de ville ; Pacte territoire d’industrie...), ce pacte visera à établir une stratégie territoriale cohérente, partagée par les acteurs, notamment les financeurs et disposant d’un outil de suivi régulier permettant de s’assurer de sa mise en œuvre.

Les échanges de préfiguration ont confirmé la pertinence d’un travail partagé au niveau du Pays Barrois. Ce périmètre a été proposé à l'Etat qui doit apporter sa validation.

Enjeux pour la Ville de Bar-le-Duc

La ville de Bar-le-Duc vient d'achever un mandat ou les investissements ont été nombreux, importants et ont commencé à modifier l’image de la ville, voire sa structuration. Par exemple, la fin des aménagements urbains sur le programme de requalification du centre-ville et l’aménagement d’une nouvelle place devant le marché couvert offrent des lieux de qualité disposant d’une réelle attractivité pour les barisiens et les extérieurs.

Des réflexions ont été menées dans le cadre de la démarche atelier des territoires et au cours de la préfiguration du contrat cœur de ville qui ont permis de faire émerger des besoins et enjeux en termes d'aménagement de la commune.

La situation économique va impacter l’activité locale et son effet sur le commerce devrait se faire ressentir au cours de l’année 2021. La nécessité de maintenir une approche ambitieuse pour la collectivité en sera renforcée. Pour aller plus loin que ce qui a déjà été réalisé, il sera nécessaire pour la ville de mobiliser tous les acteurs et d'inciter à l’investissement privé dont les capacités sont supérieures à une seule action publique.

En complément de cette ambition forte sur le centre-ville, la collectivité aura un regard attentif sur la rénovation de son patrimoine, dans un double objectif d'améliorer la qualité d’accueil et de s’orienter vers des économies de coûts de fonctionnement, notamment sur les fluides.

Aussi, le programme d'investissement à venir recoupera pour partie les priorités du plan de relance, ce qui devrait permettre d'obtenir des financements sur nos projets.

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021-23-

Pour les projets communaux, les premières grandes priorités identifiées sont :

© L'aménagement de voies douces pour piétons et cyclistes,

© Cette priorité passera en premier lieu par une opération autour des quais de l’Ornain. La méthode de travail est en cours de définition, elle nécessitera une concertation forte ainsi qu’une articulation avec les fonctions des sites qui bordent les quais.

© La deuxième étape sera l'aménagement de l'avenue du 94%" RI dans le cadre d’un montage à trouver avec le département.

© Autour de ces deux projets structurants, la ville aménagera un réseau cohérent pour mailler le territoire communal,

© L'aménagement de la place Reggio et de la rue Rousseau qui seront les fers de lance de la nouvelle stratégie de végétalisation de l’espace urbain,

© L'aménagement de l’ilot sapinière à la côte Sainte Catherine qui s’inscrira dans le cadre d’un projet

de développement plus large esquissé avec le CAUE de la Meuse et le conseil citoyen du quartier,

© La traduction opérationnelle de la stratégie de patrimoine sur les établissements scolaires,

© L'aménagement du quartier Saint Jean qui devrait se traduire par une étude en 2021 pour trouver

une structure porteuse d’investissements dès 2022,

© La requalification d'immeubles dégradés dans le cadre de l’'OPAH-RU

© La rénovation du patrimoine historique, au premier lieu duquel se trouve l’église Notre Dame mais qui intégrera aussi le collège Gilles de Trèves,

© Dans l'optique où un projet se consolide sur les halles de la Ville Haute, la collectivité accompagnera celui-ci par des aménagements urbains répondant aux attentes du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable.

Des compétences communautaires devraient également se traduire par des travaux sur le territoire de Bar- le-Duc :

© Le développement économique avec la réflexion posée sur la création d’une foncière de revitalisation

© La poursuite de la stratégie de déploiement de maisons de santé, qui concernera la Côte Sainte Catherine et le Centre-ville,

© La rénovation des équipements sportifs, notamment les Gymnases, en suivant le schéma directeur des sports,

© La rénovation des équipements culturels, compétence sur laquelle l’Agglomération va lancer la conception d’un schéma directeur.

Pour la ville l’enjeu dans les prochains mois sera d'établir un Plan Pluriannuel d'investissement qui cadrera les capacités d'investissement de la collectivité et cadencera ces différentes opérations afin d’avoir une approche financière et technique cohérente. Ce travail favorisera des méthodes de concertation, de participation citoyenne et d’inclusion sociale.

Autour de ces grands aménagements, il conviendra pour la collectivité de continuer à moderniser son action en s’appuyant sur les différents appels à projet (cantines scolaires, numérisation. ) mais également d'inciter les partenaires locaux, principalement associatifs, à s’y inscrire également pour déployer des projets et contribuer à relancer et enrichir la vie locale.

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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021-24-

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide

de:

Par 32 voix pour

© Approuver l'engagement de la Ville de Bar-le-Duc dans le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique du Pays Barrois,

© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire

Monsieur DEJAIFFE m’a posé deux questions :

« Des échéances électorales auront lieu dans les prochains mois. Les associations vont devoir communiquer sur leurs activités et leurs événements. Or, les panneaux d'affichage et les colonnes ont disparu peu à peu ces dernières années. Serait-il possible d'en réinstaller ? Pour les associations, des panneaux sous plexiglas pourraient être mis en place à des endroits stratégiques et fermés. Un format d'affiche pourrait être décidé et les affiches pourraient être déposées en Mairie et mises proprement dans les panneaux. »

Je vais laisser Monsieur GONZATO vous répondre, mais en tout cas, en ce qui me concerne, je souhaite

vraiment que nous trouvions des alternatives à l'affichage dit « sauvage » ou même réglementé qui n’est quand même pas toujours très heureux.

M. GONZATO

Concernant l'affichage libre, il est tout à fait normé, puisqu’un article du Code de l'Environnement régit, en

fonction du nombre d’habitants, les m? disponibles à cet affichage libre pour les opinions et autres. Pour ceux qui veulent regarder cet arrêté, c’est fixé par tranche de population et pour la Ville de Bar-le-Duc, c’est 12 m° par tranche de 10.000 habitants + 5 m? par tranche supérieur au-delà de 10.000 habitants; c'est donc très normé.

Si je reprends ce qui existe sur Bar-le-Duc, des colonnes Morris ont effectivement disparu dans le cadre des travaux (boulevard Marizier, boulevard de la Rochelle, côte Sainte-Catherine), ainsi que le mur du presbytère Notre Dame dernièrement.

Si on fait le calcul pour la ville de Bar-le-Duc et ses 15.000 habitants, on serait à 17 m°. Actuellement, il reste

4 colonnes Morris, donc en termes de surface -et c’est purement mathématique- nous sommes à24m';onest

donc dans la norme, mais tout est ouvert.

Mme le Maire

La deuxième question est :

« Le mur d'enceinte de l'hôtel de ville côté CPAM est détruit depuis un an. Quand sera-t-il refait ? »

M. GONZATO

C'est un sinistre qui a duré, parce que nous avons eu un peu de mal à retrouver le conducteur du véhicule. On est arrivé, avec beaucoup de mal, à faire réaliser les expertises. Toujours est-il qu’aujourd’hui, j’ai signé l’accord entre les parties, mais il y a un peu de retard au niveau de notre assurance qui bloque, mais je compte bien que ces travaux se fassent cet été.

24

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 202126e

M. DEJAIFFE

Merci pour ces réponses. Sur la question de l'affichage, je faisais une proposition, parce que je vois cela à Nancy où je trouve assez intéressant de voir, notamment devant les écoles ou les bâtiments publics, ces plexiglas avec des affiches normées ; c’est propre, c’est bien fait et ça permet à tout le monde de les voir. Je pense donc que ce serait une bonne idée d’avoir sur la ville quelque chose de ce type-là, d'autant que les associations vont

en avoir bien besoin quand elles vont pouvoir refaire des évènements.

Madame le Maire remercie les membres pour leur participation. Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h45.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, - >

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25

Ville de Bar-le-Duc - Séance du 23 mars 2021CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES CHAUDIERES ET DE LEURS ACCESSOIRES

ENTRE :

LE CENTRE HOSPITALIER DE BAR LE DUC

Domicilié 1 boulevard d’'Argonne 5012 BAR LE DUC

Numéro siret : 265 5000 25000 19

Représenté par Monsieur Eric LHUIRE, Directeur Délégué, dûment habilité à l'effet des

présentes,

Ci-après désigné par « Propriétaire »,

ET :

LA VILLE DE BAR LE DUC,

Domiciliée 12, rue Lapique, BP 60559 55000 BAR LE DUC,

Représentée par Madame Martine JOLY, Maire, dûment habilitée à l'effet des prése ntes,

Ci-après désignée « Autorité Délégante »

ET:

BAR LE DUC ENERGIES & ENVIRONNEMENT

Société par Actions simplifiée au capital de 500 euros

Dont le siège social est 7, rue d'Alsace 55 000 BAR LE DUC

Immatriculée au RCS BAR LE DUC N° 852 582 279

Représentée par Monsieur Renaud ROLLA, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « Délégataire »

Le Propriétaire, l'Autorité Délégante et le Délégataire sont ensemble ou séparément ci-après

dénommés « Parties » ou « Partie ».

30PREAMBULE

Dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (ci-après désigné «DSP»), qui arrive à

échéance le 31 août 2039, la ville de Bar Le Duc, en qualité d’Autorité Délégante, a délégué Bar Le Duc

Energies Environnement, en qualité de Délégataire, le service public de production et distribution de

chaleur destinée à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des abonnés au

réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine à Bar Le Duc (ci-après désigné « Réseau de Chaleur »).

Le Propriétaire a pris la décision de se raccorder au Réseau de Chaleur pour assurer ses besoins en

chauffage et eau chaude sanitaire.

A cet effet, préalablement à la signature de la présente convention, le Propriétaire et le

Délégataire ont signé à la date du 17 juillet 2019 , par acte sous seing privé, une police d'abonnement

(ci-après désignée « Police d’Abonnement ») au Réseau de Chaleur aux termes de laquelle le Délégataire s'est engagé à fournir au Propriétaire qui l’accepte l’énergie calorifique nécessaire à ces

besoins.

La fourniture de chaleur est réalisée conformément aux dispositions du contrat de DSP.

Dans le cadre de ce raccordement, les Parties ont étudié et validé l'intérêt de mettre à disposition les

chaudières et leurs accessoires du Propriétaire au Délégataire afin de pouvoir les utiliser dans la DSP.

Ceci afin, notamment, de :

- satisfaire à la volonté du Propriétaire de déléguer, de sécuriser et de rationnaliser

l'approvisionnement en chaleur de ses bâtiments,

- permettre au Délégataire d'utiliser de manière autonome, en secours du réseau notamment, ces chaudières pour assurer la continuité de service aux abonnés, dont le Propriétaire prioritairement, en sa qualité d'abonné au Réseau de Chaleur.

CECI ETANT RAPPELE, LE PROPRIETAIRE, L'AUTORITE DELEGANTE ET LE DELEGATAIRE SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Convention de mise à disposition Page 2 sur 17

31SOMMAIRE

ARTICLE 2 — INVENTAIRE ET PERIMETRE DES BIENS MIS A DISPOSITION...................

ARTICLE 3 = OBLIGATIONS RECIPROQUES....s5ssssmrmscnmrsnmmemmmunnn

3,1.= Prises:en charge des BIBnsssssssscsnniemmnnrsnsnedieuseereree

3.2 — Pollution des sols et sous-sols des Locaux

3.3 - Réglementation...

3.4 - Amiante... nersrsneennemenerssnanessssseseesccnsines

3.5 — Hygiène, sécurité, ENVINONNEMENT usines

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

4.1 - Modifications Techniques des Biens

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4.2 — Fourniture combustible... re

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ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’'AUTORITE DELEGANTE 8

ARTICLE 7 — RESPONSABILITE = ASSURANCE... ccosverncnsassrnenrtamtinnttfiinenemerree À

ARTICLE 13-ANNEXES nc irmmenennnemesnmmnesenaininminiiiiinnnnnr

Annexe 1 : Périmètre et inventaire quantitatif des Biens... 11

Annexe 2: Localisation des Locaux... 2 nouneinns

Annexe 3 : Procès-verbal contradictoire et état des lieux... un

Convention de mise à disposition Page 3 sur 17

32ARTICLE 1 — OBJET

La présente convention (ci-après désignée « Convention ») a pour objet de définir les conditions et les

modalités de mise à disposition des chaudières du Propriétaire et de leurs accessoires au Délégataire

afin qu’il puisse les utiliser dans le cadre de la DSP.

ARTICLE 2 — INVENTAIRE ET PERIMETRE DES BIENS MIS A DISPOSITION

Le périmètre et l'inventaire quantitatif des biens mis à disposition (ci-après désigné « Biens ») par le

Propriétaire au Délégataire sont tels que limitativement définis en annexe 1.

Il s’agit des équipements principaux suivants :

- 1 chaudière de marque TRANSTUB type S 700 de 1975

- 1 brûleur de marque CUENOD PCS 80 de 1975

- 1 chaudière de marque VIESMANN type KN 62 de 1994

- 1 brûleur de marque CUENOD type C 80 BT 32 de 1994

Les Biens sont et resteront la propriété du Propriétaire.

Les Biens sont abrités dans les locaux du Propriétaire localisés sur le plan de masse du site figurant en

annexe 2 (ci-après désignés « Locaux »).

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS RECIPROQUES

3.1 — Prises en charge des Biens

La prise en charge des Biens se fera, au plus tard un mois après la date de signature de la présente

Convention, l'objet d'un procès-verbal contradictoire d'état des lieux entre les Parties qui décrira notamment leur état technique ainsi que le respect de la réglementation, tel qu'il peut être constaté à ce moment.

Un relevé contradictoire du ou des compteur(s) de combustible des Biens concernés sera effectué. Le

Propriétaire se chargera de les refacturer au Délégataire tel que défini dans l'article 4.2.

Les autres utilités restent à la charge du Propriétaire tel que défini à l’article 5.3

Le procès verbal contradictoire d'état des lieux des Biens fait partie intégrante de la Convention et y

sera annexé (annexe 3).

3.2 — Pollution des sols et sous-sols des Locaux

Le Propriétaire dégage l'Autorité Délégante et le Délégataire de toute responsabilité en ce qui

concerne la pollution des sols et des sous-sols des Locaux.

3.3 - Réglementation

Les réglementations en vigueur s'imposent au Propriétaire et au Délégataire.

Convention de mise à disposition Page 4 sur 17

33Les frais de mises en conformité relevées lors de la prise en charge sont à la charge du Propriétaire.

En cas d'évolution de la règlementation et/ou de la législation pendant la durée de la Convention, les frais de mises en conformité des Biens qui en découlent sont à la charge du Propriétaire.

Le Propriétaire s'engage à procéder ou faire procéder aux mises en conformité le plus rapidement possible.

Le Délégataire s'engage à effectuer les contrôles réglementaires auxquels sont soumis les Biens.

3.4 - Amiante

Il est rappelé que le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, les opérations de

retrait ou d’encapsulage d'amiante ainsi que la gestion des déchets y afférents relèvent de la

responsabilité du Propriétaire et ce en sa qualité de propriétaire d'immeubles par nature ou par

destination, ou encore de tous matériels, équipements ou ouvrages susceptibles de comporter des

matériaux contenant de l’amiante (MCA).

En outre, les délais d'exécution de travaux ou prestations à la charge du Délégataire sont réaménagés

en fonction de la durée des opérations de désamiantage concernées. Dans le cas d’un mandat exprès

confié au Délégataire, des devis distincts relatifs à ces opérations spécifiques ainsi que les modalités

de paiement seront présentés au Propriétaire qui conserve la charge directe du paiement de ces

opérations aux entreprises spécialisées dans les opérations amiante, l’éventuel mandat précité

n’emportant pas délégation de paiement. Le Délégataire s'engage toutefois à vérifier que lesdites

factures libellées au nom du Propriétaire, soient conformes aux prestations exécutées et que celles-ci

soient conformes aux besoins émis dans la commande ou le contrat signé avec ces entreprises par le

Propriétaire ou lorsque ceux-ci ont été signé par le Délégataire au nom et pour le compte du

Propriétaire, si le mandat le prévoit ainsi.

Par ailleurs, en cas d'intervention dans des locaux susceptibles de contenir de l'amiante, le Délégataire

pourra suspendre, réduire ou aménager l’exécution des prestations ou travaux dont il a la charge, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du Propriétaire, de manière à garantir à son personnel des conditions de travail conformes au Code du travail et au Code de la santé publique.

En cas de mandat remis par le Propriétaire au Délégataire, ce droit de

suspension/réduction/aménagement des prestations ou travaux pourra être opposé par le Délégataire

en cas de défaillance du Propriétaire et/ou de l’entreprise tierce spécialisée et/ou certifiée.

3.5 — Hygiène, sécurité, environnement

Le Délégataire se conformera aux règles de sécurité du travail étant entendu que l'accès à la

documentation du Propriétaire concernant ces règles lui sera ouvert. Le Propriétaire s'engage à

informer dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec avis de réception le Délégataire de

toute modification de ces documents et envisagera favorablement toute proposition du Délégataire

pour renforcer la sécurité.

Convention de mise à disposition Page 5 sur 17

34En application du décret 92-158 du 20 février 1992, et dans la mesure du possible avant toute

intervention du Délégataire et de ses sous-traitants sur le site du Propriétaire, des plans de prévention seront établis et signés entre le Propriétaire et le Délégataire.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

4.1 - Modifications Techniques des Biens

Le Délégataire s'engage à réaliser au sein des Locaux les modifications techniques permettant au Biens

d’être exploités dans le cadre de la DSP. Elles comprennent notamment :

- la mise en place d’un comptage de chaleur en aval des chaudières conforme et relevé pour la

vente de chaleur selon les dispositions de l’article 7 du Règlement de service de la DSP

Ces travaux seront réalisés après signature de la Convention, selon le schéma de principe figurant en

annexe 1. Les coûts de ces travaux sont pris en charge par le Délégataire.

4.2 — Fourniture combustible

Les Biens et les bâtiments du Propriétaire peuvent être alimentés en gaz naturel par un même poste

de livraison. Le Propriétaire a la charge de ce poste de livraison et de la souscription du contrat de

fourniture de gaz.

En cas de consommation de gaz par les Biens, le Propriétaire vendra le gaz à l’euro/euro au Délégataire.

Les quantités de gaz consommées seront mesurées par le sous-compteur dédié à la fourniture des Biens.

Les Biens du Propriétaire sont alimentés en Fuel domestique. Le Propriétaire a la charge de

l’approvisionnement en Fuel domestique.

En cas de consommation de Fuel domestique par les Biens, le Propriétaire vendra le fuel à l’euro/euro

au Délégataire.

Les quantités de fuel utilisées seront mesurées en appliquant un coefficient de 117,65 litres de fuel

consommé par MWh de chaleur produit par les Biens ( rendement théorique chaudière = 85%).

4.3 — Exploitation et entretien

Le Délégataire s'engage à exploiter et entretenir les Biens conformément aux règles de l’art et en

opérateur prudent et raisonnable.

4.4 - Dépenses d'exploitation, de gros entretien et de renouvellement

Le Délégataire s'engage à remplacer, à ses frais, les pièces défaillantes par des pièces équivalentes sauf

cas de force majeure, de manquement du Propriétaire, de sous-traitants ou de fournisseurs, voire de

tiers.

Convention de mise à disposition Page 6 sur 17

35Toutes les dépenses d'exploitation et de gros entretien sont à la charge du Délégataire durant la

période contractuelle dans une limite de 1 000 euros hors taxe par an.

Pour toute dépense de gros entretien et renouvellement supérieure à 1 000 euros hors taxe, ou dans l'hypothèse où le plafond de dépense de 1 000 euros hors taxe par an serait atteint, le Délégataire proposera au Propriétaire un descriptif des travaux et un chiffrage en bonne et due forme. Le

Délégataire exécutera ces travaux après accord écrit du Propriétaire qui les prendra à sa charge.

Le Délégataire a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des Biens pendant la période

d'exploitation et d’être en mesure de prouver le bon entretien des Biens.

En cas de d’impossibilité de procéder à la réparation des Biens, il est convenu que ces Biens ne seront

pas remplacés par le Délégataire. En cas de d’impossibilité de procéder à la mise en conformité réglementaire des Biens, il est convenu que les Biens ne seront pas mis à niveau par le Délégataire.

Dans tous les cas, le Délégataire ne saurait être contraint au renouvellement des Biens à ses frais.

Le Propriétaire et le Délégataire reconnaissent expressément que sont exclues des obligations mises à

la charge du Délégataire au titre de la Convention et notamment au titre du gros entretien et

renouvellement, tous les matériels non décrits en annexe 1 et en particulier :

e tout ou partie d'équipement non visitable et/ou inaccessible (réseaux enterrés canalisations

noyées...) et/ou non visité en raison d'une contrainte imposée par le Propriétaire ;

conduit de cheminée vertical ;

installations de génie civil;

travaux de fouille et de remblais ;

entretien des espaces verts ;

locaux, voiries et clôtures.

4.5 - Personnel du Délégataire - Sous-traitance

Le Délégataire se réserve la possibilité de faire exécuter par des professionnels agréés (sous-traitants

ou autres) tout ou partie des prestations susvisées dans les conditions de la législation en vigueur.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

5.1 - Raccordement au Réseau de Chaleur

Le Propriétaire a signé la Police d’Abonnement au Réseau de Chaleur.

Convention de mise à disposition Page 7 sur 17

365.2 - Accès aux Biens

En conformité avec les règles du site, le Propriétaire garantit, à l'Autorité Délégante et son Délégataire,

un accès à sa propriété et aux Biens, notamment à leur personnel ou à celui de leurs sous-traitants et

fournisseurs en charge de l'exploitation des Biens, via la mise à disposition de clés et de laissez-passer,

y compris pour l’astreinte 24h/24h et 7j/7i.

Les Locaux sont clos, isolés conformément à la législation en vigueur, munis de serrures, couverts et

débarrassés de tout matériel gênant et/ou susceptible de gêner le Délégataire. Le gros œuvre doit être parfaitement étanche pour pallier toute infiltration.

Le Propriétaire s'engage à permettre et maintenir les conditions d’une libre jouissance des Biens, des

Locaux ainsi que de leur utilisation conformément à la destination prévue par le Propriétaire et le

Délégataire, et ce en toute sécurité.

Le Propriétaire assure l’entretien et le gros entretien des Locaux et de leur périphérie.

Le Propriétaire permettra au Délégataire l'accès 24h/24h aux locaux.

5.3 — Conditions d'exploitation des Biens

Le Propriétaire s'engage à fournir au Délégataire, à titre gratuit, les utilités (électricité et eau) nécessaires au fonctionnement des Biens ainsi qu'aux travaux éventuels.

Les dispositifs de détection et lutte contre l'incendie seront entretenus et fournis à titre gratuit par le

Propriétaire au Délégataire.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’AUTORITE DELEGANTE

L'Autorité Délégante garantit, par sa signature, la poursuite de la Convention en cas de résiliation

anticipée du contrat de DSP selon les conditions prévues à l’article 85 dudit contrat, dans le cadre de

futurs contrats de délégation de service public du réseau de chauffage urbain ou toute autre forme

contractuelle.

Suivant le mode de gestion du service public, l'ensemble des droits et obligations jusqu’au terme de la

Convention, seront directement repris par l'Autorité Délégante ou intégralement transférés au

nouveau délégataire. Dans cette seconde hypothèse, l'Autorité Délégante s’oblige à imposer au

nouveau délégataire, dès le lancement de la consultation en vue de la poursuite de la délégation de

service public, les obligations de la Convention, pendant toute sa durée restant à courir et en garantit au Propriétaire la bonne exécution.

Convention de mise à disposition Page 8 sur 17

37ARTICLE 7 - RESPONSABILITE — ASSURANCE

Le Délégataire sera couvert par ses assurances Responsabilité Civile dans la limite du plafond mentionné au contrat de DSP.

Au-delà de ce plafond, le Propriétaire renonce à tout recours envers le Délégataire et ses assureurs et s'engage à obtenir de ses propres assureurs, de tout tiers subrogé dans ses droits ou actions et de tout

ayant droit une semblable renonciation.

Le Propriétaire des Biens s'engage à souscrire toutes assurances utiles :

e contre les risques découlant de leur existence même,

e pour couvrir les Locaux.

ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIERES

Le Propriétaire met à disposition du Délégataire les Biens et l’accès aux Locaux à titre gratuit,

ARTICLE 9 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La Convention prend effet à sa signature jusqu’au terme de la Police d’Abonnement, soit le 31 août

2029.

La Convention pourra être prorogée dans les mêmes conditions de durée que la Police d'Abonnement.

La durée de la Convention ne peut pas excéder celle du contrat de DSP.

ARTICLE 10 — FIN DE LA CONVENTION

10.1 - Fin normale de la Convention

Au plus tard 18 mois avant l'échéance de la Convention, prévue le 31 août 2029, les Parties se

rencontreront afin de se mettre d'accord sur la poursuite ou pas de la Convention.

En cas d'accord, la Convention sera prorogée par voie d’avenant signé entre les Parties ou renouvelée.

10.2 - Fin anticipée de la Convention

Les Parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour maintenir la Convention en vigueur.

Toutefois, dans le cas où le Propriétaire ou le Délégataire manquerait gravement à ses obligations en vertu de la Convention, celle-ci pourra être résilié de plein droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de l'émission d'une mise en demeure par l’autre partie adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Convention de mise à disposition Page 9 sur 17

38ARTICLE 11 — IMPOTS ET TAXES

Le Délégataire n’est pas soumis à des impôts et taxes inhérents aux Biens et aux Locaux.

ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui

n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal compétent.

ARTICLE 13 - ANNEXES

Sont annexés à la Convention les documents suivants ayant valeur contractuelle :

e Annexe 1 : Périmètre et inventaire quantitatif des Biens

e Annexe 2 : Localisation des Locaux

e Annexe 3 : Procès-verbal contradictoire d'inventaire et d'état des lieux

Fait à Bar Le Duc

Le jj/mm/asaa

En trois exemplaires originaux

LE PROPRIETAIRE LE DÉLÉGATAIRE

L'AUTORITE DELEGANTE

Convention de mise à disposition Page 10 sur 17

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UONUIAUODLa limite hydraulique du périmètre des Biens se situe :

- sur les tuyauteries de départ : à la première vanne manuelle d'isolement exclue du départ de chaque

chaudière

- pour les tuyauteries de retour : à la dernière vanne manuelle d'isolement exclue du retour de chaque

chaudière

TRANSTUB | VIESSMANN

La limite du périmètre des Biens se situe sur le conduit de fumée : au dernier raccord du conduit de fumées avant pénétration dans paroi du mur

La limite du périmètre des Biens se situe pour l'alimentation combustible gaz : à partir de la vanne de

sectionnement gaz (cerclée en rouge) située en amont de l'alimentation générale pour la chaudière VIESSMANN. Pas de combustible gaz pour la chaudière TRANSTUB. Conduite générale de distribution gaz en chaufferie qui reste à la charge du client.

F L 3 À

Convention de mise à disposition Page 12 sur 17

41Pour l'alimentation fuel de chaque générateur, à partir du pot filtre ( inclus), qui raccorde chaque

brüleur.

TRANSTUB VIESSMANN

La limite électrique du périmètre des Biens se situe pour chaque chaudière en aval des deux

disjoncteurs en tête de circuit, situés dans l'armoire de contrôle commande :

Convention de mise à disposition Page 13 sur 17

42Inventaire quantitatif des Biens

Générateur n°1 Générateur n°2

Générateur n°1 (gauche) :

1 Chaudière TRANSTUB S700 (720 kW) - année 1975

1 Brûüleur fuel CUENOD PCS 80 - année 1975

1 vanne deux voies motorisée DN 100

2 soupapes DN 65 reglage 4 bars

1 Conduit de fumée DN 300

e _2 vannes de sectionnement DN125

Générateur n°2 { droite) :

1 Chaudière VIESMANN PAROMAT -KN62 (720 kW) - année 1994

1 Brûleur mixte fuel/ gaz CUENOD C80B T32 - - année 1994

1 vanne deux voies motorisée DN 100

1 bloc gaz de marque DUNGS type xx

e 2 soupapes DN 65 reglage 4 bars

e 1 Conduit de fumée DN 300

e 2 vannes de sectionnement DN125

Convention de mise à disposition Page 14 sur 17

43Armoire de commande des générateurs N°1 et N°2

e Armoire contrôle commande brûleurs chaudière N°1 et n°2

Soupapes des chaudières

TRANSTUB VIESMANN

Convention de mise à disposition Page 15 sur 17

44Annexe 2 : Localisation des Locaux

Les Locaux abritant les Biens définis en Annexe 1 se situent dans le bâtiment « Services généraux » du Propriétaire.

Ce bâtiment se situe sur la parcelle cadastrale n° 000 BL 01 — BAR LE DUC (55000) et est encerclé dans le plan de masse ci-dessous.

Les Locaux correspondent limitativement au Rez-de-chaussée OUEST du bâtiment, encadré en rouge sur le plan suivant :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plas tune eur caf extt oui géré eus ——— garis castre des trpéte fssciar mcm BARAT-QUC

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Convention de mise à disposition 45 Page 16 sur 17Annexe 3 : Procès-verbal contradictoire et état des lieux

Convention de mise à disposition Page 17 sur 17

46CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES CHAUDIERES ET DE LEURS ACCESSOIRES

ENTRE :

LE CENTRE HOSPITALIER DE BAR LE DUC

Domicilié 1 boulevard d'Argonne 5012 BAR LE DUC

Numéro Siret : 265 5000 25000 19

Représenté par Monsieur Eric LHUIRE, Directeur Délégué, dûment habilité à l'effet des

présentes,

Ci-après désigné par « Propriétaire »,

ET:

LA VILLE DE BAR LE DUC,

Domiciliée 12, rue Lapique, BP 60559 55000 BAR LE DUC,

Représentée par Madame Martine JOLY, Maire, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « Autorité Délégante »

ET:

BAR LE DUC ENERGIES & ENVIRONNEMENT

Société par Actions simplifiée au capital de 500 euros

Dont le siège social est 7, rue d'Alsace 55 000 BAR LE DUC

immatriculée au RCS BAR LE DUC N° 852 582 279

Représentée par Monsieur Christophe FERRY, agissant en qualité de Directeur Général,

dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « Délégataire »

Le Propriétaire, l'Autorité Délégante et le Délégataire sont ensemble ou séparément ci-après

dénommés « Parties » ou « Partie ».

47PREAMBULE

Dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (ci-après désigné «DSP»), qui arrive à

échéance le 31 août 2039, la ville de Bar Le Duc, en qualité d’Autorité Délégante, a délégué à Bar Le Duc Energies Environnement, en qualité de Délégataire, le service public de production et distribution

de chaleur destinée à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des abonnés

au réseau de chaleur de la Côte Sainte Catherine à Bar Le Duc (ci-après désigné « Réseau de Chaleur »).

Le Propriétaire a pris la décision de se raccorder au Réseau de Chaleur pour assurer ses besoins en

chauffage et eau chaude sanitaire.

A cet effet, préalablement à la signature de la présente convention, le Propriétaire et le

Délégataire ont signé à la date du 17 juillet 2019, par acte sous seing privé, une police d'abonnement

(ci-après désignée « Police d’Abonnement ») au Réseau de Chaleur aux termes de laquelle le Délégataire s’est engagé à fournir au Propriétaire qui l’accepte l'énergie calorifique nécessaire à ces

besoins.

La fourniture de chaleur est réalisée conformément aux dispositions du contrat de DSP.

Dans le cadre de ce raccordement, les Parties ont étudié et validé l'intérêt de mettre à disposition les chaudières et leurs accessoires du Propriétaire au Délégataire afin de pouvoir les utiliser dans la DSP.

Ceci afin, notamment, de :

satisfaire à la volonté du Propriétaire de déléguer, de sécuriser et de rationnaliser

l’approvisionnement en chaleur de ses bâtiments,

permettre au Délégataire d’utiliser de manière autonome, en secours du réseau notamment,

ces chaudières pour assurer la continuité de service au Propriétaire, en sa qualité d’abonné au Réseau de Chaleur.

CECI ETANT RAPPELE, LE PROPRIETAIRE, L’AUTORITE DELEGANTE ET LE DELEGATAIRE SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Convention de mise à disposition Page 2 sur 17

48SOMMAIRE

AR CES OBS

ARTICLE 2 — INVENTAIRE ET PERIMETRE DES BIENS MIS A DISPOSITION...........................

ARTICLE3— OBLIGATIONS RECIPROQUES 255 annees

351 — Prises en Charge Des BIOS cs ser rreeraeensenrannesseectagenncers secs epeamns

3.2 - Pollution des sols et sous-sols des Locaux

5 RÉBI BRON ren rester me

34 AMIANLE ss nssrocnrssnperrennsvesesrssseeseamserseenes seen rassipare esse e seit ess

3.5 — Hygiène, sécurité, ENVIrONNEMENT nine

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE 4.

4.1 - Modifications Techniques des Biens... ins

4.2 — Fourniture combustible...

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. ..sssrssssesescnnsecencrnunsuns

5,1 Raccordement au Réseau de Chaleur...

5:2:— Acces SUNBIENS mn unanime ao quenneues en

5.3 — Conditions d'exploitation des Biens...

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DELEGANTE

ARTICLE 7 = RESPONSABILITE ASSURANCE. niinn semer nsscessserrneamrennnnnnnssainaissnsrsiytestre À

ARTICLE 8: CONDITIONS FINANCIERES :sscrtiisrsisens se mnansseseessnnrennmennmusaenrmnits

ARTICLE 9 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

ARTICLE 10 — FIN DELA CONVENTION scisiasannnsmeemmmmn

ARTICLE LEE IMPOTS 'ETTAXES 5 ermenrsreretame eee die at lente eennemsrsnemrer memes

ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE LS ANNEXES :sssssssnsvsssrsssnesessssessescrsmenisseremens essence ccbrasérsmaneseteses

Annexe 1 : Périmètre et inventaire quantitatif des Biens...

Annee 2:: Localisation des LOCAUX.ssinracaranmsnmmesnssmnmmenmmRse

Annexe 3 : Procès-verbal contradictoire et état des lieux...

Convention de mise à disposition

49

Page 3 sur 17ARTICLE 1 — OBJET

La présente convention (ci-après désignée « Convention ») a pour objet de définir les conditions et les

modalités de mise à disposition des chaudières du Propriétaire et de leurs accessoires au Délégataire

afin qu'il puisse les utiliser dans le cadre de la DSP.

ARTICLE 2 — INVENTAIRE ET PERIMETRE DES BIENS MIS A DISPOSITION

Le périmètre et l'inventaire quantitatif des biens mis à disposition (ci-après désigné « Biens ») par le

Propriétaire au Délégataire sont tels que limitativement définis en annexe 1.

Il s’agit des équipements principaux suivants :

- 2 chaudières de marque IGNIS type WA 2 000 de 1983

- 2 brûleurs bi-combustible de marque WEISHAUPT type RGL9 de 1983

- 1 pupitre de commande électrique

Les Biens sont et resteront la propriété du Propriétaire.

Les Biens sont abrités dans les locaux du Propriétaire localisés sur le plan de masse du site figurant en

annexe 2 (ci-après désignés « Locaux »).

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS RECIPROQUES

3.1 — Prises en charge des Biens

La prise en charge des Biens se fera, au plus tard un mois après la date de signature de la présente Convention, l'objet d'un procès-verbal contradictoire d'état des lieux entre les Parties qui décrira notamment leur état technique ainsi que le respect de la réglementation, tel qu'il peut être constaté à ce moment.

Un relevé contradictoire du ou des compteur(s) de combustible des Biens concernés sera effectué. Le

Propriétaire se chargera de les refacturer au Délégataire tel que défini dans l’article 4.2.

Les autres utilités restent à la charge du Propriétaire tel que défini à l’article 5.3

Le procès verbal contradictoire d'état des lieux des Biens fait partie intégrante de la Convention et y

sera annexé (annexe 3).

3.2 — Pollution des sols et sous-sols des Locaux

Le Propriétaire dégage l'Autorité Délégante et le Délégataire de toute responsabilité en ce qui

concerne la pollution des sols et des sous-sols des Locaux.

3.3 - Réglementation

Les réglementations en vigueur s'imposent au Propriétaire et au Délégataire.

Convention de mise à disposition Page 4 sur 17

50Les frais de mises en conformité relevées lors de la prise en charge sont à la charge du Propriétaire.

En cas d'évolution de la règlementation et/ou de la législation pendant la durée de la Convention, les frais de mises en conformité des Biens qui en découlent sont à la charge du Propriétaire.

Le Propriétaire s'engage à procéder ou faire procéder aux mises en conformité le plus rapidement possible.

Le Délégataire s'engage à effectuer les contrôles réglementaires auxquels sont soumis les Biens.

3.4 - Amiante

Il est rappelé que le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, les opérations de retrait ou d’encapsulage d'amiante ainsi que la gestion des déchets y afférents relèvent de la

responsabilité du Propriétaire et ce en sa qualité de propriétaire d'immeubles par nature où par

destination, ou encore de tous matériels, équipements ou ouvrages susceptibles de comporter des

matériaux contenant de l’amiante (MCA).

En outre, les délais d'exécution de travaux ou prestations à la charge du Délégataire sont réaménagés

en fonction de la durée des opérations de désamiantage concernées. Dans le cas d’un mandat exprès confié au Délégataire, des devis distincts relatifs à ces opérations spécifiques ainsi que les modalités de paiement seront présentés au Propriétaire qui conserve la charge directe du paiement de ces opérations aux entreprises spécialisées dans les opérations amiante, l'éventuel mandat précité

n'emportant pas délégation de paiement. Le Délégataire s'engage toutefois à vérifier que lesdites factures libellées au nom du Propriétaire, soient conformes aux prestations exécutées et que celles-ci

soient conformes aux besoins émis dans la commande ou le contrat signé avec ces entreprises par le

Propriétaire ou lorsque ceux-ci ont été signé par le Délégataire au nom et pour le compte du

Propriétaire, si le mandat le prévoit ainsi.

Par ailleurs, en cas d'intervention dans des locaux susceptibles de contenir de l’amiante, le Délégataire

pourra suspendre, réduire ou aménager l'exécution des prestations ou travaux dont il a la charge, sans

encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du Propriétaire, de manière à garantir à son personnel

des conditions de travail conformes au Code du travail et au Code de la santé publique.

En cas de mandat remis par le Propriétaire au Délégataire, ce droit de suspension/ réduction/

aménagement des prestations ou travaux pourra être opposé par le Délégataire en cas de défaillance

du Propriétaire et/ou de l’entreprise tierce spécialisée et/ou certifiée.

3.5 — Hygiène, sécurité, environnement

Le Délégataire se conformera aux règles de sécurité du travail étant entendu que l'accès à la

documentation du Propriétaire concernant ces règles lui sera ouvert. Le Propriétaire s'engage à

informer dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec avis de réception le Délégataire de toute modification de ces documents et envisagera favorablement toute proposition du Délégataire pour renforcer la sécurité.

Convention de mise à disposition Page 5 sur 17

51En application du décret 92-158 du 20 février 1992, et dans la mesure du possible avant toute

intervention du Délégataire et de ses sous-traitants sur le site du Propriétaire, des plans de prévention

seront établis et signés entre le Propriétaire et le Délégataire.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

4.1 - Modifications Techniques des Biens

Le Délégataire s'engage à réaliser au sein des Locaux les modifications techniques permettant au Biens

d’être exploités dans le cadre de la DSP Elles comprennent notamment :

la mise en place d’un comptage de chaleur en aval des chaudières conforme et relevé pour la

vente de chaleur selon les dispositions de l’article 7 du Règlement de service de la DSP

la mise en place de deux piquages sur le réseau de chaleur permettant le raccordement d’une

chaufferie mobile de secours

Ces travaux seront réalisés après signature de la Convention, selon le schéma de principe figurant en

annexe 1. Les coûts de ces travaux sont pris en charge par le Délégataire.

4.2 — Fourniture combustible

Les Biens et les bâtiments du Propriétaire peuvent être alimentés en gaz naturel par un même poste

de livraison. Le Propriétaire a la charge de ce poste de livraison et de la souscription du contrat de

fourniture de gaz.

En cas de consommation de gaz par les Biens, le Propriétaire vendra le gaz à l’euro/euro au Délégataire.

Les quantités de gaz consommées seront mesurées par le sous-compteur dédié à la fourniture des

Biens.

Les Biens et le secours électrique du Propriétaire sont alimentés en fuel domestique par un même

stockage. Le Propriétaire a la charge de l’approvisionnement en Fuel domestique.

En cas de consommation de fuel domestique par les Biens, le Propriétaire vendra le fuel à l’euro/euro

au Délégataire.

Les quantités de fuel utilisées seront mesurées en appliquant un coefficient de 117,65 litres de fuel

consommé par MWh de chaleur produit par les Biens( rendement théorique chaudière = 85%).

4.3 — Exploitation et entretien

Le Délégataire s'engage à exploiter et entretenir les Biens conformément aux règles de l’art et en

opérateur prudent et raisonnable.

4.4 - Dépenses d'exploitation, de gros entretien et de renouvellement

Le Délégataire s'engage à remplacer, à ses frais, les pièces défaillantes par des pièces équivalentes sauf cas de force majeure, de manquement du Propriétaire, de sous-traitants ou de fournisseurs, voire de tiers.

Convention de mise à disposition Page 6 sur 17

52Toutes les dépenses d'exploitation et de gros entretien sont à la charge du Délégataire durant la

période contractuelle dans une limite de 1 000 euros hors taxe par an.

Pour toute dépense de gros entretien et renouvellement supérieure à 1 000 euros hors taxe, ou dans l'hypothèse où le plafond des dépenses réalisées de 1 000 euros hors taxe par an serait atteint, le

Délégataire proposera au Propriétaire un descriptif des travaux et un chiffrage en bonne et due forme.

Le Délégataire exécutera ces travaux après accord écrit du Propriétaire qui les prendra à sa charge.

Le Délégataire a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des Biens pendant la période d'exploitation et d'être en mesure de prouver le bon entretien des Biens.

En cas d’impossibilité de procéder à la réparation des Biens, il est convenu que ces Biens ne seront pas

remplacés par le Délégataire. En cas d’impossibilité de procéder à la mise en conformité réglementaire

des Biens, il est convenu que les Biens ne seront pas mis à niveau par le Délégataire.

Dans tous les cas, le Délégataire ne saurait être contraint au renouvellement des Biens à ses frais.

Le Propriétaire et le Délégataire reconnaissent expressément que sont exclues des obligations mises à

la charge du Délégataire au titre de la Convention et notamment au titre du gros entretien et renouvellement, tous les matériels non décrits en annexe 1 et en particulier :

e tout ou partie d'équipement non visitable et/ou inaccessible (réseaux enterrés canalisations noyées...) et/ou non visité en raison d'une contrainte imposée par le Propriétaire ;

conduit de cheminée vertical ;

installations de génie civil;

travaux de fouille et de remblais ;

entretien des espaces verts ;

locaux, voiries et clôtures.

Sous un délai de 6 mois, à l’issue de la prise en charge des Biens et de l’évaluation de leur état de

fonctionnement, le Délégataire réalisera une étude pour assurer le secours du Site en cas de panne ou

casse des chaudières actuelles nécessitant leur remplacement. Une présentation de l'étude sera

menée à l'initiative d’une réunion diligentée par le Propriétaire.

4.5 - Personnel du Délégataire — Sous-traitance

Le Délégataire se réserve la possibilité de faire exécuter par des professionnels agréés (sous-traitants

ou autres) tout ou partie des prestations susvisées dans les conditions de la législation en vigueur.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

5.1 - Raccordement au Réseau de Chaleur

Le Propriétaire a signé la Police d’Abonnement au Réseau de Chaleur.

Convention de mise à disposition Page 7 sur 17

535.2 — Accès aux Biens

En conformité avec les règles du site, le Propriétaire garantit, à l'Autorité Délégante et son Délégataire,

un accès à sa propriété et aux Biens, notamment à leur personnel ou à celui de leurs sous-traitants et fournisseurs en charge de l'exploitation des Biens, via la mise à disposition de clés et de laissez-passer,

y compris pour l’astreinte 24h/24h et 7j/7j.

Les Locaux sont clos, isolés conformément à la législation en vigueur, munis de serrures, couverts et

débarrassés de tout matériel gênant et/ou susceptible de gêner le Délégataire. Le gros œuvre doit être

parfaitement étanche pour pallier toute infiltration.

Le Propriétaire s'engage à permettre et maintenir les conditions d’une libre jouissance des Biens, des Locaux ainsi que de leur utilisation conformément à la destination prévue par le Propriétaire et le

Délégataire, et ce en toute sécurité.

Le Propriétaire assure l'entretien et le gros entretien des Locaux et de leur périphérie.

Le Propriétaire permettra au Délégataire l’accès 24h/24h aux locaux.

5.3 — Conditions d’exploitation des Biens

Le Propriétaire s'engage à fournir au Délégataire, à titre gratuit, les utilités (électricité et eau)

nécessaires au fonctionnement des Biens ainsi qu'aux travaux éventuels.

Les dispositifs de détection et lutte contre l'incendie seront entretenus et fournis à titre gratuit par le

Propriétaire au Délégataire.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’AUTORITE DELEGANTE

L'Autorité Délégante garantit, par sa signature, la poursuite de la Convention en cas de résiliation

anticipée du contrat de DSP selon les conditions prévues à l’article 85 dudit contrat, dans le cadre de futurs contrats de délégation de service public du réseau de chauffage urbain ou toute autre forme

contractuelle.

Suivant le mode de gestion du service public, l’ensemble des droits et obligations jusqu’au terme de la

Convention, seront directement repris par l'Autorité Délégante ou intégralement transférés au

nouveau délégataire. Dans cette seconde hypothèse, l'Autorité Délégante s’oblige à imposer au nouveau délégataire, dès le lancement de la consultation en vue de la poursuite de la délégation de service public, les obligations de la Convention, pendant toute sa durée restant à courir et en garantit au Propriétaire la bonne exécution.

Convention de mise à disposition Page 8 sur 17

54ARTICLE 7 — RESPONSABILITE — ASSURANCE

Le Délégataire sera couvert par ses assurances Responsabilité Civile dans la limite du plafond mentionné au contrat de DSP.

Au-delà de ce plafond, le Propriétaire renonce à tout recours envers le Délégataire et ses assureurs et

s'engage à obtenir de ses propres assureurs, de tout tiers subrogé dans ses droits ou actions et de tout

ayant droit une semblable renonciation.

Le Propriétaire des Biens s'engage à souscrire toutes assurances utiles :

e contre les risques découlant de leur existence même,

e pour couvrir les Locaux.

ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIERES

Le Propriétaire met à disposition du Délégataire les Biens et l’accès aux Locaux à titre gratuit.

ARTICLE 9 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La Convention prend effet à sa signature jusqu’au terme de la Police d’Abonnement, soit le 31 août

2029.

La Convention pourra être prorogée dans les mêmes conditions de durée que la Police d'Abonnement. La durée de la Convention ne peut pas excéder celle du contrat de DSP.

ARTICLE 10 — FIN DE LA CONVENTION

10.1 - Fin normale de la Convention

Au plus tard 18 mois avant l'échéance de la Convention, prévue le 31 août 2029, les Parties se

rencontreront afin de se mettre d'accord sur la poursuite où pas de la Convention.

En cas d’accord, la Convention sera prorogée par voie d’avenant signé entre les Parties ou renouvelée.

10.2 - Fin anticipée de la Convention

Les Parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour maintenir la Convention en vigueur.

Toutefois, dans le cas où le Propriétaire ou le Délégataire manquerait gravement à ses obligations en

vertu de la Convention, celle-ci pourra être résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas

remède à son manquement dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de l'émission

d’une mise en demeure par l’autre partie adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Convention de mise à disposition Page 9 sur 17

55ARTICLE 11 — IMPOTS ET TAXES

Le Délégataire n'est pas soumis à des impôts et taxes inhérents aux Biens et aux Locaux.

ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui

n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal compétent.

ARTICLE 13 - ANNEXES

Sont annexés à la Convention les documents suivants ayant valeur contractuelle :

e Annexe 1 : Périmètre et inventaire quantitatif des Biens

e Annexe 2 : Localisation des Locaux

e Annexe 3 : Procès-verbal contradictoire d'inventaire et d’état des lieux

Fait à Bar Le Duc

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En trois exemplaires originaux

LE PROPRIÉTAIRE LE DÉLÉGATAIRE

L'AUTORITE DELEGANTE

Convention de mise à disposition Page 10 sur 17

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XOuUYLa limite hydraulique du périmètre des Biens se situe :

- sur les tuyauteries de départ : à la première vanne manuelle d'isolement exclue du départ de chaque

chaudière

- pour les tuyauteries de retour : à la dernière vanne manuelle d'isolement exclue du retour de chaque

chaudière

La limite du périmètre des Biens se situe sur le conduit de fumée : à la bride exclue du piquage en Y

de raccordement sur la cheminée droite

La limite du périmètre des Biens se situe sur l’alimentation combustible gaz : à partir de la vanne de

sectionnement gaz (cerclée en rouge)située en amont de l’ensemble de filtration/ détente gaz de chaque générateur

Convention de mise à disposition Page 12 sur 17

58La limite du périmètre des Biens se situe sur l’alimentation combustible fuel : à partir des vannes de

barrage en aval du groupe de transfert fuel (cerclées en rouge).

‘%

La limite électrique du périmètre des Biens se situe :

e pour la partie électrique de contrôle commande des chaudières et de la vanne 2

voies ( circuit primaire) : à partir l'armoire de commande dédiée (exclue du

périmètre)

e Pour le circuit électrique de régulation des chaudières : à partir du pupitre (exclus du

périmètre)

Convention de mise à disposition Page 13 sur 17

53Inventaire quantitatif des Biens

Générateur n°1 (gauche) :

1 Chaudière IGNIS WA 2000 (2 326 kW) - année 1983

1 Brûleur Bi combustible WEISHAUPT RGL9/1-D - ZMD- - année 1983

1 vanne deux voies motorisée DN 200

1 détente DUNGS type FRS 520

1 filtre gaz WEISHAUPT type WF 520/1 DN 50

2 soupapes DN 65 reglage 4 bars

e 1 Conduit de fumée DN 600

Convention de mise à disposition Page 14 sur 17

60Générateur n°2 { droite) :

1 Chaudière IGNIS WA 2000 (2 326 kW) - année 1983

1 Brûleur Bi combustible WEISHAUPT RGL9/1-D -— ZMD- - année 1983

1 vanne deux voies motorisée DN 200

1 détente DUNGS type FRS 520

1 filtre gaz WEISHAUPT type WF 520/1 DN 50

2 soupapes DN 65 reglage 4 bars

e 1 Conduit de fumée DN 600

Pupitre de commande des générateurs N°1 et N°2

e Armoire contrôle commande brûleur chaudière N°1 et n°2 (1983)

Armoire de contrôle de cascade chaudière/ réseau

Convention de mise à disposition Page 15 sur 17

61LC Annexe 2 : Localisation des Locaux

Les Locaux abritant les Biens définis en Annexe 1 se situent dans le bâtiment « Services généraux » du Propriétaire.

Ce bâtiment se situe sur la parcelle cadastrale n° 000 BL 01 — BAR LE DUC (55000) et est encerclé dans le plan de masse ci-dessous.

Les Locaux correspondent limitativement au Rez-de-chaussée OUEST du bâtiment, encadré en rouge sur le plan suivant :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES La pla euaME aux ni arte mat pérs Départenant ueuSE a — parie care den api Penser em BARAT-OUC

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Convention de mise à disposition 62 Page 16 sur 17Annexe 3 : Procès-verbal contradictoire et état des lieux

Convention de mise à disposition Page 17 sur 17

63AVENANT N°2

AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC

COMMUNAL DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE

CHALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de BAR LE DUC,

représentée par son Maire, Mme Martine JOLY, agissant en vertu d'une délibération en date du xx/02/2021,

Ci-après désignée par : « l'Autorité Délégante » ou « la Collectivité »

D'UNE PART,

ET

BAR-LE-DUC ENERGIES ENVIRONNEMENT,

Société par actions simplifiée au capital de 500,00 Euros

Dont le siège social est situé 7 rue d'Alsace, 55000 BAR-LE-DUC Immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 852 582 279 Représentée par M Christophe FERRY en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par : « BAR-LE-DUC ENERGIES ENVIRONNEMENT » ou « le

Délégataire »

D'AUTRE PART.

Conjointement dénommées ci-après « Les Parties »

Il a été convenu le présent avenant au contrat régissant la concession du service public communal de production et de distribution de chaleur.Sommaire

ARTICLE > ‘OBIBFDE L'AVENANT ....nsesnmeusessssennennecsvenneiersaeseastesonsstense sois tee 4

ARTICLE 2- TRAVAUX DE DESAMIANTAGE DES BIENS DE LA CONCESSION DANS LES SOUS STATIONS …..

ARTICLE 3- PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS DE LOCATION DE CHAUDIERES MOBILES 5

ARTICLE 4- PRISE EN CHARGE DES IMPACTS DE LA PANDEMIE DU COVID-19 5

ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE REMISE EN CONFORMITE DES BIENS CONFIES PAR L’AUTORITE DELEGANTE mu rnnrsrnnnrnrnnnerennneeneseennencene 5

ARTICLE 6- MODALITES DE REGLEMENT ANTICIPE DE LA REDEVANCE R24................. 6

ARTICLE 7- NON-VALIDITE PARTIELLE... nncrssnsnnnnnsensesenceneneneneeneeensensnnennenee 7

ARTICLES: ANNEXES ......rrnrnenannmmrmonnernnneomnennnnennannence Re revenesmonsennrnrssvstrsannene néons tacisuianiaee T

DSP de Bar-le-Duc — Avenant 2 23/03/2021 Page 2 de 8PREAMBULE

Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public (ci-après désigné « la DSP ») qui a

pris effet le 1er septembre 2019 et arrive à échéance le 31 août 2039, la Collectivité a délégué

à la société BAR-LE-DUC ENERGIES ENVIRONNEMENT, qui l'a accepté, le service public de production et de distribution de chaleur destinée à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire des abonnés au réseau de chaleur de la Côte Ste Catherine.

Un avenant n°1 a été signé le 25 novembre 2020 portant sur une mise à jour architecturale du projet et la prise en charge d'opérations exclues des travaux de premier établissement.

À la suite de la signature de l'avenant n°1, les échanges entre le Délégataire et la Collectivité ont été poursuivis pour préciser notamment :

les aspects financiers globaux inhérents aux travaux de désamiantage des biens de délégation situés en sous station ;

les conséquences techniques et financières du report des travaux de déplacement des chaudières gaz de la saison estivale à hivernale liées à l'exécution des travaux de

désamiantage dans les locaux de chaufferie ;

les aspects financiers de la mise en œuvre, pour la bonne exécution des travaux, des mesures sanitaires de prévention pour la COVID19 pendant les opérations de Génie Civil pour la rénovation et transformation de la chaufferie ;

la réalisation et le suivi de la remise en état des biens de la délégation à l'issue de

l'inventaire des ouvrages existants en début de contrat établi par le Délégataire

conformément aux articles 8.IIl et 14 de la DSP ;

la possibilité pour tout abonné, qui le souhaite, de régler la totalité du montant des

redevances R24 qui correspondent au financement des installations, de manière

globale et immédiate dès leur raccordement ou en cours d'abonnement.

Aussi il a été convenu et arrêté ce qui suit :

DSP de Bar-le-Duc — Avenant 2 -23/03/2021 Page 3 de 8Article 1- Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :

e Etablir les conditions d'exécution techniques et économiques des travaux de désamiantage des biens de la concession de la Collectivité dans les postes de livraison (sous station) les abritant ;

e Etablir les conditions d'exécution techniques et économiques du surcoût de location de chaudières mobiles liées au report de travaux en chaufferie, en conséquence de l'exécution de travaux de désamiantage en chaufferie ;

e Etablir les conditions d'exécution techniques et économiques de l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les travaux de premier établissement ;

e Etablir les conditions d'exécution techniques et économiques du suivi des travaux de remise en état des biens de la DSP à la suite de leur prise en charge réalisée suivant l'article ;

e Modifier le régime du règlement de service en donnant la possibilité aux abonnés de régler par anticipation leur redevance R24.

Article 2- Travaux de désamiantage des biens de la concession dans les sous stations

Dans la continuité de l'application de l'avenant n°1, les Parties se sont rencontrées pour discuter des conditions d'exécution techniques et financières à la suite de la découverte d'amiante sur les biens de délégation abrités dans les sous stations.

Les travaux à entreprendre sont décrits dans l'annexe 18 du présent avenant.

Les Parties ont convenu, que l'ensemble des travaux de désamiantage sur les biens de la DSP soient pris en charge par l'Autorité Délégante. Le montant total de ces travaux se décompose en deux postes :

- Un montant forfaitaire de .base de soixante-quinze mille cinq cent cinquante-huit euros

hors taxes (75 558 € HT) pour les opérations de désamiantage de 14 sous stations et la mesure d'empoussièrement en amiante de deux sous stations « test» - Un montant conditionnel complémentaire de deux mille deux cent quatre-vingt-cinq euros hors taxes (2 285 € HT) par sous station supplémentaire (dont la mesure d'empoussièrement en amiante serait supérieure à 5 Fibres/L lors de la réalisation des travaux

Dans l'hypothèse la plus défavorable où l'ensemble des sous stations diagnostiquées seraient à traiter avec des mesures complémentaires, le coût de désamiantage global s'élèverait donc à cent deux mille neuf cent soixante-dix-huit euros hors taxes ( 102 978 € HT).

Dans le cadre du droit de contrôle du l'Autorité Délégante, le Délégataire s'engage à justifier à première demande que les travaux de désamiantage visés au présent article sont réalisés par une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention d'une certification dédiée, délivrée par des organismes certificateurs accrédités et de justifier par tout moyen que les frais de désamiantage sont conforts aux prix du marché.

DSP de Bar-le-Duc — Avenant 2 -23/08/2021 Page 4 de 8Article 3- Prise en charge des surcoûts de location de chaudières mobiles

Des opérations de désamiantage ont été réalisées dans la chaufferie d'octobre à décembre 2020. Elles ont nécessité le report des travaux de déplacement et de raccordement des chaudières gaz existantes prévus initialement pendant l'été 2020 au premier trimestre 2021. En conséquence, des chaudières mobiles supplémentaires sont louées pour répondre aux besoins supérieurs de fourniture des abonnés.

Les Parties ont défini l'impact financier de cette augmentation de puissance et de durée pour la location des chaudières mobiles. Une partie est prise en charge par l'Autorité Délégante pour un montant de quarante mille euros hors taxes (40 000 € HT). Au-delà de ce montant, le Délégataire s'engage à prendre charge l'ensemble des coûts de location des chaudières mobiles.

Article 4- Prise en charge des impacts de la pandémie du Covid-19

En application de l'article 7 de l'avenant n°1, le Délégataire a remis à la Collectivité l'ensemble des éléments permettant d'établir la réalité des coûts consécutifs à la prévention du risque de la Covid-19 sur la base vie implantée pendant la durée des travaux de rénovation de la

chaufferie (annexe n°19)

Ces moyens sont mis en œuvre par le Prestataire ayant en charge la réalisation des ouvrages de Génie civil de la chaufferie.

Le coût des mesures de prévention et de lutte contre la Covid-19 s'élève à vingt mille euros hors taxes ( 20 000 € HT) que la Collectivité prend en charge.

Article 5- Prise en charge des travaux de remise en conformité des biens confiés par l'Autorité Délégante

Lors de la remise des installations existantes en début de la DSP, le Délégataire a dressé un l'inventaire qualitatif et quantitatif des biens reçus tel que prévu à l'article 8.1I| produit en date du 16 décembre 2019.

Cet état des lieux a permis d'identifier certains équipements ou ouvrages réclamant une mise en conformité, un entretien immédiat ou un remplacement pour leur fonctionnement en sécurité directement imputables au précédent délégataire.

A cet égard, l'Autorité Délégante s'engage à verser en faveur du Délégataire, dès la signature du présent avenant, au titre des dommages-et-intérêts correspondant à une partie des frais de remise en état supportés par celle-ci, la somme de trois cent quarante-sept mille euros hors taxes (347 000 € HT), décomposée de la manière suivante :

d'une part, une somme de deux cent-neuf mille deux cent cinquante-huit euros

hors taxes (209 258 € HT) correspondant aux travaux déjà réalisés, dument

justifiés en annexe au présent avenant (annexe n° 20):

d'autre part, une somme de cent trente-sept mille sept cent quarante-deux euros hors taxes (137 742 € HT) correspondant à un acompte sur les travaux

prévisionnels restant à réaliser justifiés en annexe au présent avenant (annexe n°21), auxquels s'appliqueront les conditions suivantes :

DSP de Bar-le-Duc - Avenant 2 -23/03/2021 Page 5 de 8premièrement, ces travaux devront être achevés au plus tard le 30 septembre 2021 ;

deuxièmement, le Délégataire adressera à l'Autorité Délégante l'ensemble des factures correspondant à ces travaux au plus tard le 31 octobre 2021:

troisièmement, sur la base des travaux prévisionnels décrits en annexe n°21, les Parties pourront d’un commun accord, sur proposition du Délégataire dûment justifiée, modifier la teneur des travaux ;

quatrièmement, si elle le souhaite, l'Autorité Délégante pourra ensuite prévoir une visite des lieux en lien avec le Délégataire, afin de s'assurer de la réalité des travaux correspondant aux factures transmises :

cinquièmement, si la somme de ces factures, dont l'objet devra

correspondre à l’état des lieux mentionnés ci-dessus, est inférieure à cent trente-sept mille sept cent quarante-deux euros hors taxes (137 742€ HT), le Délégataire remboursera la différence à l'Autorité Délégante ;

sixièmement, si à l'inverse la somme de ces factures est supérieure à cent trente-sept mille sept cent quarante-deux euros hors taxes (137 742€ HT), le Délégataire conservera à sa charge les coûts supplémentaires.

En contrepartie, le délégataire renonce à toute action et instance envers la COMMUNE à

raison de l'état des installations du réseau de chaleur remis à la COMMUNE le 31 août 2019,

à raison des comptes d'exploitation présentés annuellement par IDEX à la COMMUNE, à

raison des investissements accomplis ou non par IDEX dans le cadre de la concession

jusqu'au 31 août 2019 et à raison des opérations d'entretien, de réparation, de renouvellement

et de maintenance accomplies ou non par IDEX dans le cadre de la concession jusqu’au 31

août 2019, et ce dans les mêmes conditions transactionnelles que celles du protocole tripartie

entre IDEX ENERGIES, la commune de BAR-LE-DUC et BAR LE DUC ENERGIES

ENVIRONNEMENT.

Article 6- Modalités de règlement anticipé de la redevance R24

Par dérogation, tout abonné peut demander le règlement global et immédiat, en une seule fois dès le raccordement ou en cours d'abonnement, de sa quote-part des charges relatives au financement des investissements réalisés par le Délégataire (ci-après désignée Quote_Part_R24).

L'abonné devra alors en faire part par écrit au Délégataire.

Cette modalité de paiement sera alors formalisée par une clause particulière de la police d'abonnement de cet abonné.

Sauf à ce que la police d'abonnement soit conclue sur la durée totale du Contrat de Concession, le cas échéant, l'abonné devra verser la Quote_Part_R24 au Délégataire à chaque reconduction tacite de sa police d'abonnement.

Cette Quote _Part_R24 est calculée selon la formule suivante :

DSP de Bar-le-Duc — Avenant 2 23/03/2021 Page 6 de 8Quote_Part_R24 = (PS * R24 * Nb_mois_restants) / 12

Avec :

PS = puissance souscrite de l'abonné (kW)

R24 = terme R24 défini à l'article 62 du Contrat de DSP (€ HT/kW)

Nb_mois_restants = durée restante de la police d'abonnement (mois)

Le règlement par l'abonné de cette Quote Part_R24, dès la signature de la police

d'abonnement ou en cours d'abonnement, entraine l'absence de facturation du terme R24

jusqu’au terme de la police d'abonnement.

Cependant, pour respecter le principe d'égalité de traitement des abonnés, lors de l'évolution de la puissance souscrite de l'abonné ou/et du terme R24 et/ou de la durée de la Concession, cette Quote_Part_R24 sera recalculée sur la durée alors restante de la police d'abonnement. En cas d'écart favorable à l'abonné, le Délégataire lui facturera automatiquement et en une seule fois.

En cas d'écart défavorable à l'abonné, le Délégataire lui remboursera automatiquement et en une seule fois.

Les modalités de calcul de la Quote_Part_R24 et de l'écart entre sa valeur avant et après évolution de la puissance souscrite de l'abonné ou/et du terme R24 et/ou de la durée de la Concession sont explicitées en annexe 22.

Article 7- Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du présent avenant se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions gardent toute leur force et leur portée sauf si la ou les dispositions invalides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre de l'avenant.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.

Article 8- Annexes

Annexe n°18: Détail des travaux complémentaires de désamiantage en sous station non prévus aux travaux de premier établissement

Annexe n°19 : Coûts consécutifs à la prévention du risque de la Covid-19 sur la base vie implantée pendant la durée des travaux de rénovation de la chaufferie

Annexe n°20 : Travaux de remise en conformité des biens confiés par l'Autorité Délégante déjà effectués (documentation technique et financière)

Annexe n°21 : Travaux de remise en conformité des biens confiés par l'Autorité Délégante restant à effectués (descriptif et chiffrage)

Annexe n°22 : Modalités de calcul de la Quote Part_R24

Toutes les autres clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent

inchangées.

Bar-le-Duc, le :

DSP de Bar-le-Duc — Avenant 2 -23/03/2021 Page 7 de8En double exemplaires originaux

Pour BAR-LE-DUC ENERGIES Pour la Ville de Bar-le-Duc ENVIRONNEMENT

Monsieur FERRY Madame JOLY Directeur Général Maire de Bar Le Duc

DSP de Bar-le-Duc — Avenant 2 -23/03/2021 Page 8 de 8Evaluation des charges supplétives 2020

Conseil municipal du 23 mars 2021

Ville

176 281

Animations

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la

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et arts Bar-le-Duc

Paul

Barrois

de la culture

des cheminots

Bar-le-Duc -

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Natation Triathlon Club

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de Gym Volontaire BID

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Meuse Badminton

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de Football

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EVOBUS France

club Ancerville Portes de Meuse

Bar-le-Duc

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Giub Tronville

Club Barisien

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Défense

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Meusienne de Prévention

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Bar-le-Duc

rurales - fédération de

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Tourisme

Evaluation des charges supplétives 2020

Conseil municipal du 23 mars 2021

- €

2814449€CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

78Entre,

La commune de BAR-LE-DUC représentée par son Maire Mme Martine JOLY, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de son conseil municipal en date du xx/xx/2021;

Et,

La communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse représentée par sa Présidente Mme Martine JOLY, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de son conseil communautaire en date du xx/xx/2021;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et en particulier les articles L.2113-6 et L.2113-7;

Etant exposé ce qui suit :

Ayant de par leurs obligations et compétences respectives prévu de mettre les installations

d’assainissement du site communautaire sis 59 rue Bradfer en conformité et de rendre accessible l’arrêt

de bus voisin, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Ville de Bar-le-Duc ont entrepris des études pour y aboutir.

Mené avec la même équipe de maîtrise d'œuvre ce travail a permis de cerner les problématiques, d’envisager la manière d’y répondre et d'établir les projets en prenant en compte les interfaces inhérentes à la réfection de la cour donnant sur la rue et du trottoir.

Considérant la nécessité de coordonner au mieux les interventions et l'intérêt de mutualiser les procédures, la dévolution des travaux dans la cadre d’un groupement de commandes apparaît opportune.

Article1 : Objet de la convention

En vertu des articles L.2113-6 et L.2113-7du Code de la Commande Publique, la Communauté

d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Ville de Bar-le-Duc conviennent, par la présente convention, de constituer un groupement de commandes en vue de désigner les entreprises pour réaliser les travaux

de mise en conformité des installations d'assainissement du site sis 59 rue Bradfer, de refaire une partie des cours, d'aménager le trottoir contigu en vue de rendre l’arrêt de bus qui s’y trouve accessible.

Article 2 : Membres du groupement

Le groupement de commandes est constitué de :

Entité Adresse

: 5 12, rue Lapique - BP 60559 Ville de Bar-le-Duc 55012 BAR-LE2DUC Cedex

Communauté d'Agglomération 12, rue Lapique - BP 60559 Bar-le-Duc Sud Meuse 55012 BAR-LE-DUC Cedex

73Article 3 : Fonctionnement du groupement

3.1. - Coordination :

La commune de Bar-le-Duc est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de

pouvoir adjudicateur.

3.2. - Rôle du coordonnateur:

Le rôle du coordonnateur comprend notamment :

la centralisation des délibérations relatives à la création du groupement et la diffusion de la

présente convention pour signature par ses membres ;

le recensement et la définition des besoins dans les conditions qu’il fixera ;

la définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation des

entreprises dans le respect des dispositions réglementaires régissant la commande publique ;

l'élaboration du dossier de consultation et sa validation par les membres du groupement ;

la définition des critères d'analyse des offres ;

l'envoi à la publication de l’avis d'appel public à la concurrence ;

la réception et l'enregistrement des offres;

la convocation et la conduite des réunions de la commission formée pour le marché (ouverture et attribution);

l'analyse des offres ;

l'information des candidats du résultat de la mise en concurrence ;

la mise au point, la signature, la notification et le suivi de l’exécution des marchés au nom des

membres du groupement;

la relance de la procédure en cas de déclaration dans suite pour motif d’intérêt général ou pour infructuosité ;

la transmission d’une copie du marché à chaque membre du groupement ; la coordination de l'exécution des travaux en concertation avec les occupants du site, les

concessionnaires de réseaux, les occupants de droits et le gestionnaire de la voie:

la planification et l’organisation des visites et réunions ;

le suivi des échanges entre les membres du groupement et les différents intervenants;

la diffusion des comptes rendus et documents;

la gestion des éventuelles actualisations ou révisions des prix conformément aux dispositions du

Cahier des Clauses Administratives Particulières ;

l'établissement des éventuels avenants ;

le cas échéant, la gestion des différends voir des modalités de résiliation du marché

conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Particulières;

la formalisation de la réception des travaux après avis des membres du groupement ;

le visa du décompte général définitif se rapportant aux marché contractés ; ester en justice pour représenter et défendre les intérêts du groupement ou d’un de ses membres.

Le coordonnateur rend compte de ses actions et informe les membres du groupement du déroulement des procédures et prestations.

3-3. - Responsabilités et obligations des membres du groupement :

Chacun des membres du groupement demeure pour la partie qui le concerne responsable de :

adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications : définir le programme des travaux à effectuer ;

conduire les études préalables et investigations utiles aux réflexions et au travail de conception;

valider les étapes et documents établis ;

déposer les demandes d'autorisation utiles ;

assurer le suivi des travaux en relation avec le maître d'œuvre ;

organiser les conditions du contrôle technique ;

participer aux réunions pour lesquelles sa présence est nécessaire ; informer de tout évènement ou élément pouvant influer sur la réalisation des travaux ;

80- respecter le planning qui sera défini ainsi que les délais et échéances fixés ; -_ réceptionner les ouvrages réalisés ;

- payer les sommes dues pour la réalisation des travaux y compris pour les prestations

complémentaires qu’il a pu solliciter.

Conformément à l’article L.2113-7 alinéa 2 du Code de la commande publique, pour le reste des opérations

de passation et d'exécution des marchés qui sont menées conjointement, les membres du groupement sont solidairement responsables.

Article 4 : Procédure de dévolution des prestations

4.1. - Type de procédure de consultation :

Considérant la nature et l’estimation du coût des travaux la consultation y ayant trait sera menée dans le

cadre d’une procédure adaptée telle que visée aux articles L2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

4.2. - Commission formée pour le marché :

La commission compétente est celle de la Ville de Bar-le-Duc, coordonnateur du groupement, intervenant

en matière de marchés à procédure adaptée.

Article 5 : Dispositions financières

5.1.- Frais de gestion et de coordination :

Les frais liés à la procédure de consultation des entreprises tels qu’établissement du cahier des charges, publicités, dématérialisation, .… et autres dépenses éventuelles de fonctionnement et de coordination tels que pilotage, reprographie, affranchissement, .… seront pris en charge par la commune de Bar-le-Duc.

Les éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses, relatives à la passation

des marchés seront également pris en charge par le coordonnateur du groupement.

Les éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses relatives à l'exécution des marchés, seront pris en charge par chacun des membres, pour les contentieux et précontentieux qui leur seraient propres.

En cas de contentieux commun, les frais de procédure seront répartis entre les membres.

5.2. - Frais liés aux travaux :

Les frais liés aux travaux seront pris en charge par chaque membre du groupement pour la part qui le concerne sur la base de la répartition issue du détail quantitatif et estimatif puis du décompte général définitif.

Ceux qui ne pourraient être directement affectés seront répartis également entre les membres du groupement de commandes.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet après sa signature par l’ensemble des parties. Elle échouera à l'issue de la réception des décisions de réception de l'intégralité des prestations et du règlement des dépenses correspondantes par chacune des parties.

81Article 7 : Modification et résiliation

La présente convention ne pourra pas être modifiée sans l'accord des parties.

Toute modification ainsi convenue sera formalisée par un

avenant rédigé par le coordonnateur et approuvé dans les termes par

l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre adhère au groupement de commandes après avoir adopté la

présente convention par délibération de son assemblée

ou par toute décision de l'instance autorisée. L'adhésion au groupement

de commandes vaut pour toute la durée du marché y afférant. Le retrait

d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau

membre sont interdits après signature de la convention.

Article 8 : Litiges

Tout différend entre les parties, quant à l'interprétation et l'application de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif

de NANCY. Les parties s'engagent toutefois à rechercher

préalablement une solution amiable au litige.

Fait en 2 exemplaires originaux à BAR-LE-DUC,

Le xx/xx/2021

Pour la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Pour la Ville de Bar-le-Duc

Sud Meuse

La PRESIDENTE, POUR LE MAIRE,

L'Adjoint au Maire

Martine JOLY Olivier GONZATO

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