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Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250423-0217851-DE-1-1 reçu le 05/05/25 Publié le 05/05/25
DELIBERATION N° 25/033 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ACCORDANT UN MANDAT SPÉCIAL PERMANENT À MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
CHÌ CUNCEDE UN MANDATU SPECIALE PARMANENTE À A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
_____
REUNION DU 23 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois avril, la Commission Permanente, convoquée le 15 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Valérie BOZZI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3123-19 et son titre II, livre IV, IVème partie, et particulièrement son article L. 4135-19,
VU la délibération n° 18/152 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 modifiée, relative à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des personnels de la Collectivité de Corse, des membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, ainsi que des instances consultatives,
VU la délibération n° 18/373 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant modification de la délibération n° 18/152 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 relative à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des personnels de la Collectivité de Corse, des membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, ainsi que des
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250423-0217851-DE-1-1 reçu le 05/05/25 Publié le 05/05/25
instances constatives,
VU la délibération n° 19/164 AC de l’Assemblée de Corse du 23 mai 2019 relative à la modification de la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des personnels de la Collectivité de Corse, des membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, ainsi que des instances consultatives,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSIDÉRANT le déport de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS,
À l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ACCORDE un mandat spécial permanent à Madame la Présidente de l’Assemblée de Corse, pour permettre la prise en charge de tous les déplacements rentrant dans le cadre de la représentation de la Collectivité par la Présidente de l’Assemblée de Corse, es qualité.
ARTICLE 2 :
AUTORISE la prise en charge par la Collectivité de Corse du transport aller-retour ainsi que des frais d’hébergement et de restauration afférents à tous les déplacements rentrant dans le cadre de la représentation de la Collectivité par la Présidente de l’Assemblée de Corse, es qualité.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250423-0217851-DE-1-1 reçu le 05/05/25 Publié le 05/05/25
ARTICLE 3 :
DIT que la Commission Permanente sera destinataire d’un compte-rendu annuel relatif à l’ensemble de ces déplacements.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 avril 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/109/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 AVRIL 2025
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
MANDATU SPECIALE PARMANENTE ATTRIBUITU À A
SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
MANDAT SPÉCIAL PERMANENT ACCORDÉ À MADAME
LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Dans le cadre de leurs fonctions électives et afin de faciliter leurs travaux, les conseillers à l’Assemblée de Corse et les conseillers exécutifs, tout comme les conseillers généraux et régionaux, peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité.
En outre, les articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les conseillers généraux et régionaux (et donc les conseillers à l’Assemblée de Corse et les conseillers exécutifs) ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial.
Ils peuvent ainsi être remboursés des frais engagés, au titre de la représentation de leur collectivité, notamment lors de manifestations de grande ampleur, à la suite d’invitations au titre de leurs fonctions dans le cadre d’évènements nationaux ou internationaux (partenariats européens, échanges institutionnels, etc.) ou encore à l’occasion d’actions menées dans le cadre d’accords de coopération décentralisée, sur présentation d’un état de frais et après décision de l’assemblée délibérante.
Dans ce cadre, la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse a exprimé de manière unanime, à plusieurs reprises, le souhait de permettre la prise en charge de tous les déplacements rentrant dans le cadre de la représentation de la Collectivité par la Présidente de l’Assemblée de Corse, es qualité.
Aussi, il vous est proposé d’autoriser la prise en charge des dépenses (transport, hébergement et restauration) liées à ces déplacements, jusqu’à la fin de la mandature, et de décider de la présentation en Commission Permanente d’un compte-rendu annuel des déplacements concernés.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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