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Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230629-0163249-DE-1-1 reçu le 06/07/23 Publié le 06/07/23
DELIBERATION N° 23/070 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE DU 26 MAI 2023
CHÌ APPROVA U PRUCESSU VERBALE DI A SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI U 26 MAGHJU DI U 2023
SEANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 juin 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Juliette PONZEVERA
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA
M. Saveriu LUCIANI à M. Antoine POLI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
ETAIT ABSENTE : Mme
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230629-0163249-DE-1-1 reçu le 06/07/23 Publié le 06/07/23
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 60,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2023, tel qu’annexé à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230629-0163249-DE-1-1 reçu le 06/07/23 Publié le 06/07/23
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juin 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E3/170
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 29 ET 30 JUIN 2023
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
APPRUVAZIONE DI U PRUCESSU VERBALE DI A
SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
DI U 26 MAGHJU DI U 2023
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE DU 26 MAI 2023
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L.4132-12 et L.4422-10, que « le procès-verbal de chaque séance (…) est arrêté au commencement de la séance suivante (…). Les procès-verbaux des séances sont signés par la Présidente de l’Assemblée de Corse. »
En application de ces dispositions, reprises à l’article 60 du règlement intérieur de notre Assemblée, il convient d’adopter, lors de la session des 29 et 30 juin, le procès- verbal de la séance précédente, joint au présent rapport.
Je vous saurai obligée de bien vouloir en délibérer.
2 1
ASSEMBLEE DE CORSE
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
SEANCE DU 26 MAI 2023
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
Le 26 mai 2023, à 10 heures 45, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
La présente réunion se tient en mode présentiel.
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle que la Conférence des Présidents a décidé de supprimer la séquence des questions orales lors de cette session extraordinaire. Par ailleurs, aucun discours liminaire ne sera prononcé. Elle salue la présence des traducteurs. Elle indique qu’il sera procédé à un point sur la situation politique, en général, et sur l’annulation de la réunion qui était normalement prévue à Paris le 25 mai 2023, en particulier. Les travaux débuteront ensuite.
Au terme de ce propos introductif, la Présidente MAUPERTUIS demande à Mme MARCHETTI de procéder à l’appel nominal.
A l’issue, constatant que le quorum est atteint, elle ouvre la séance.
Sont présents :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse, 2
Mmes et MM. Jean-Felix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA et Hervé VALDRIGHI.
Sont absents et représentés :
M. Jean-Baptiste ARENA par Mme Serena BATTESTINI,
Mme Vanina BORROMEI par M. Pierre POLI,
Mme Valérie BOZZI par M. Pierre GHIONGA,
Mme Angèle CHIAPPINI par M. Didier BICCHIERAY,
Mme Christelle COMBETTE par Mme Marie-Thérèse MARIOTTI,
Mme Frédérique DENSARI par Mme Vannina CHIARELLI LUZI,
Mme Santa DUVAL par M. Jean-Martin MONDOLONI,
Mme Chantal PEDINIELLI par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI, Mme Anne-Laure SANTUCCI par Mme Françoise CAMPANA,
M. Joseph SAVELLI par M. Ghjuvan’Santu LE MAO,
M. Jean-Louis SEATELLI par Jean-Michel SAVELLI,
Mme Charlotte TERRIGHI par M. Georges MELA,
Mme Julia TIBERI par Mme Vanina LE BOMIN.
Sont absents : M. Xavier LACOMBE et Mme Marie-Anne PIERI.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive, en charge du social et de la santé, 3
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Mme Flora MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des Transports de la Corse,
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse,
Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation,
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,
M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse.
SCAMBIU IN QUANTU À A TINUTA DI U CUMITATU STRATEGICU IN BEAUVAU U 25 DI MAGHJU
ECHANGE SUR LA TENUE DU COMITÉ STRATÉGIQUE À BEAUVAU DU 25 MAI
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle que la quatrième réunion prévue le 25 mai 2023 dans le cycle de rencontres avec le gouvernement a été de nouveau reportée, le ministre de l’Intérieur ayant été appelé à se rendre à Roubaix pour un hommage national rendu à trois policiers tués dans l’exercice de leurs fonctions. L’intéressé a certes proposé de décaler la rencontre en fin d’après-midi, mais cette proposition était inacceptable, tout d’abord, pour des raisons pratiques, la session de l’Assemblée de Corse se tenant le lendemain et, ensuite, parce que les conditions n’étaient pas propices à un échange approfondi.
Ce nouveau report qu’elle comprend, intervient néanmoins à un moment du processus ayant suscité diverses réactions parmi les élus insulaires. Aussi, il a été décidé d’organiser une première Conférence des Présidents. Un communiqué a été publié à l’issue et il a révélé une inquiétude partagée par tous les groupes. Lors d’une seconde réunion, les participants ont souhaité maintenir le débat normalement prévu en séance après chaque rencontre afin que chaque groupe dispose de la possibilité de s’exprimer publiquement, sur la forme comme sur le fond. 4
M. QUASTANA indique, d’abord, que deux types de documents avaient été transmis en préparation de cette rencontre :
- un relevé de conclusion de la réunion précédente dans lequel il n’a absolument pas retrouvé le contenu des propos tenus à cette
occasion ;
- une note par laquelle il était démontré que la Corse se situait dans la normalité en termes de spéculation immobilière au regard des
régions touristiques. En substance, celle-ci mentionnait que les
quelques points susceptibles de constituer l’esquisse de solutions
étaient illégaux voire inconstitutionnels.
Il fait observer, ensuite, que ce sujet s’inscrit dans un ensemble plus vaste n’ayant pas encore été abordé. Aussi, il juge nécessaire de recadrer le processus. Il est indispensable que les élus se positionnent en ce sens pour être en capacité de discuter d’une solution globale pour parvenir à un débouché politique orienté à la hauteur des enjeux.
M. COLONNA fait référence au relevé de conclusion de 15 mars 2022 évoquant l’ouverture d’un processus à vocation historique. Ce document a été établi à la demande de la majorité territoriale et co-signé par le Président du Conseil exécutif, au nom de celle-ci, et par le ministre de l’Intérieur, au nom du gouvernement. Force est de constater cependant que le gouvernement n’a jamais eu l’intention de conférer une telle vocation aux réunions qui se sont tenues depuis cette date. Pour autant, Fà Populu Inseme n’envisage pas l’abandon du processus, guidé par la seule exigence de la démocratie et des intérêts collectifs du peuple corse tant dans cet hémicycle qu’à Paris.
Il constate que l’accès des nationalistes aux responsabilités est intervenu en décembre 2015 et qu’aucun gouvernement n’a reconnu ce fait politique. Le processus a débuté et l’Etat a immédiatement posé des lignes rouges. En dépit de cela, le groupe Fà Populu Inseme demeure convaincu que la réussite ne peut intervenir que dans un cadre démocratique. Dans cet esprit, il attend en lieu et place de réunions sectorielles, l’évocation de la question politique seule susceptible de parvenir à un accord entre les élus et le gouvernement.
L’accord considéré devrait débuter par la reconnaissance du conflit qui est intervenu en Corse pendant plusieurs décennies, puis se concrétiser 5
par une révision constitutionnelle assortie d’un statut d’autonomie. En dépit des obstacles, la détermination du groupe majoritaire reste totale.
M. MONDOLONI fait valoir, eu égard au contexte, la nécessité de poser les termes du fond et de la méthode, les deux étant intimement liés. Le 15 mars 2022, le ministre de l’Intérieur, à l’issue de son déplacement en Corse, a annoncé l’engagement d’un processus à vocation historique sans qu’il ne fasse l’objet d’une définition. Il a été ainsi soumis à des interprétations multiples notamment de la part des élus.
Il insiste sur l’ambiguïté qui transparait entre les demandes du président de la République et le ministre de l’Intérieur, d’une part, et leur lecture par les élus, d’autre part. Les intéressés sont persuadés que la commande porte sur un projet cohérent sur l’évolution constitutionnelle. Il en découle rapidement une démotivation. Dans le même esprit que M. QUASTANA, il émet des critiques sur les relevés de conclusion. Il regrette que les supports documentaires fournis par le gouvernement revêtent un caractère administratif, tout comme le fait que les échanges interviennent essentiellement avec des hauts fonctionnaires plutôt qu’avec des responsables politiques. Le rôle de ces derniers et des élus de la Corse devrait normalement consister à procéder à des arbitrages politiques sur des dossiers techniques préparés en amont. Il constate que cela n’est pas le cas avec le format actuellement retenu. Il est nécessaire de régler ce point de méthode et d’engager les discussions sur le fond ensuite. A ce niveau, il rappelle que la majorité manifeste son appétence pour les enjeux institutionnels, tandis qu’Un Soffiu Novu préfère aborder des domaines de compétences importants. Un cadrage est indispensable.
Il y a lieu de prendre aussi en considération le contexte général. A l’époque de Matignon et malgré la cohabitation, le gouvernement disposait d’une cohérence politique et d’une armature globale solide. Celui-ci est confronté à une instabilité parlementaire, les évènements internationaux influent ainsi que les autres dossiers d’envergure tel celui des retraites. La position des élus corses se manifeste par une absence de convergences.
M. MONDOLONI s’étonne que les documents préparatoires à la réunion sur le foncier aient été mêlés aux mesures sectorielles et enjeux de réforme. Il pointe un problème de méthode, d’attentes et de contenus. Un Soffiu Novu souhaite la réussite du processus mais il n’est pas 6
convaincu que l’on y parvienne sans que ces attentes ne soient préalablement soldées. Il s’agira de le faire au début de la prochaine rencontre, sauf à nourrir la méfiance.
M. ANGELINI fait référence, en préalable, à l’actualité de la Corse : incendies criminels visant des insulaires, interpellation de militants sans motif, relâchés ensuite. Le fait politique du moment réside moins dans un nouveau report de réunion que de la situation de l’île et, plus particulièrement, de la reprise de la violence, celle-ci étant de surcroît dirigée majoritairement contre des corses et assortie de motifs incompréhensibles. Personne n’est en mesure de s’affranchir d’un pareil constat. Les membres du groupe Avanzemu considèrent qu’une telle situation ne peut perdurer et que les motifs d’inquiétude sont profonds.
S’agissant des rencontres avec l’Etat, il nourrit des doutes sur la trajectoire : celle d’un processus engagé après l’assassinat d’Yvan COLONNA ou celle d’une nouvelle étape d’un schéma de décentralisation ? Pour les groupes nationalistes - et celui de droite semble partager cette appréciation - les discussions doivent procéder d’une vision globale : certains y voient la solution politique à un long conflit, d’autres la marche vers une autonomie à géométrie variable. En d’autres termes, il est nécessaire de connaître à l’avenir le processus dans lequel ces rencontres s’inscrivent : celui d’une autonomie globale ou d’un autre dispositif.
Il continue certes à croire à la poursuite du dialogue avec l’Etat mais, dans un contexte extrêmement trouble, une véritable prise de conscience est indispensable.
En conclusion, M. ANGELINI partage les craintes exprimées par ses collègues mais continue à garder une forme d’espoir.
Mme GIACOMETTI PIREDDA qualifie, comme d’aucuns, le sujet de « redondant », elle emploie même le terme de « ridicule ». Elle précise avec force qu’elle n’a jamais qualifié ces discussions de « processus », et, par là-même, partagé l’enthousiasme des autres participants lors de la venue d’Emmanuel MACRON en réunion à Beauvau. Celle-ci procédait avant tout d’un exercice de communication. D’ailleurs, l’attitude de l’Etat ne participe pas à créer un environnement propice à l’engagement d’un processus historique. 7
Elle tient à rappeler que ce cycle de réunions intervient suite à l’assassinat d’Yvan COLONNA et aux mobilisations populaires qu’il a suscité. Ensuite, elle a le sentiment que les élus se sont accommodés d’une forme de « train-train » et de la production de supports indigents. En fait, le gouvernement a ouvert de pseudo-négociations pour mettre un terme à la révolte et s’est évertué ensuite à réfuter toutes les propositions d’évolution.
Ce cadre n’est pas satisfaisant et elle invite les élus à repenser la démarche pour éviter une autonomie au rabais. La représentation territoriale a intérêt à se substituer à l’Etat et à imposer un espace de discussions appropriées en formulant clairement ses objectifs. D’aucuns évoquent le déni de démocratie de l’Etat mais il serait judicieux que celle-ci soit déjà respectée dans l’hémicycle.
Mme GIACOMETTI PIREDDA n’entend pas souscrire à des discussions telles qu’elles sont engagées actuellement mais elle est déterminée à s’impliquer dans un processus au sein duquel les élus seraient en capacité de faire respecter la démocratie.
La Présidente MAUPERTUIS a relevé dans les interventions des groupes une grande convergence de vue sinon une complémentarité. Sur le fond autant que la forme, il est évident qu’il s’agit de donner une nouvelle impulsion au processus dont les élus doivent devenir des acteurs à part entière.
Dans l’immédiat, le processus n’a pas fonctionné correctement, mais le propre des démarches politiques n’est pas dépourvu d’aléas et il n’existe pas de plan « B ». Il s’agira cependant de travailler dans un cadre clair, stabilisé et transparent, en disposant de relevés de conclusion au fur et à mesure des réunions. Quant à la démocratie, elle s’exprime dans cet hémicycle, où une tendance politique qui n’adhère pas vraiment à la démarche fait valoir ses positions.
Le niveau d’exigence devra être à la hauteur des enjeux. Il y a une attente très forte dans la société sur différents sujets et la situation politique et sociale en Corse appelle des réponses de fond. A cette exigence vis-à-vis de l’Etat doit aussi correspondre une exigence des élus envers eux-mêmes, sans tout attendre du pouvoir central. Le travail collectif permettra l’émergence d’une solution politique et démocratique à un conflit qui perdure depuis plusieurs décennies. 8
Le Président du Conseil exécutif de Corse fait observer que l’objectif de cet échange ne consiste pas à commenter une réunion qui n’a pas eu lieu. Il s’agit de faire un point politique en session, entre élus, pour les corses et même, à l’attention de nos interlocuteurs de l’Etat, du ministre de l’Intérieur au président de la République.
Resituant les échanges dans une perspective globale, il rappelle la cohérence de la démarche du Conseil exécutif, de la majorité territoriale et au-delà, de la majorité politique issue des urnes en juin 2021. Cette famille politique s’inscrit elle-même dans un combat plus large : la conviction qu’il existe ici un peuple corse avec son histoire, sa langue et sa culture, son lien à la terre, sa vision du monde et, dès lors, la nécessité que ce peuple soit en capacité de maîtriser ses choix essentiels.
Depuis décembre 2015 et leur accession aux responsabilités, les nationalistes ont affirmé devant le peuple et l’Etat, leur volonté de paix, de démocratie et leur détermination de construire une solution politique globale. Cette dernière nécessite un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, susceptible d’ailleurs de rencontrer un large consensus. Ils n’ont obtenu aucune réponse, ce qui a provoqué une situation difficile : plus les urnes en Corse parlaient fort et clair et moins l’écoute, à Paris, était caractérisée. L’assassinat d’Yvan COLONNA et les évènements qui ont suivi dans l’île ont amené Gérald DARMANIN à se déplacer en Corse et à déclarer son engagement en faveur d’un « processus à vocation historique ».
Le Président SIMEONI constate que ce propos est prononcé par un haut responsable du gouvernement. La mise en perspective d’un statut d’autonomie a certes, été assortie de deux lignes rouges posées par l’Etat :
- il n’est pas envisageable de sortir de la République française,
- Il n’est pas concevable de créer deux catégories de citoyens.
Ces préalables ne causent guère de difficultés dans le cadre actuel. L’indépendance n’est pas revendiquée et certains statuts relevant du droit français, différencient la citoyenneté, l’accès à l’emploi et au foncier.
Dans les faits, les élus corses continuent à se situer dans ce cadre contrairement au gouvernement. Il convient d’aborder dans une telle perspective le nouveau report de réunion. Le Président du Conseil 9
exécutif de Corse conçoit en effet qu’un ministre de l’Intérieur désire être présent aux obsèques de trois jeunes fonctionnaires de police, ce changement de date n’étant pas gênant en soi. Le fond du problème, rappelé dans les différentes interventions dont il partage le contenu, vient de la réunion précédente qui a eu lieu en février au cours de laquelle Emmanuel MACRON est venu donner une impulsion supplémentaire. Il a indiqué aux représentants insulaires sa volonté d’engager une révision constitutionnelle intégrant la Corse dans son destin méditerranéen, en affirmant avoir entendu dans le fracas des réactions populaires qui ont suivi l’assassinat d’Yvan COLONNA, la nécessité pour les corses d’être reconnus. Des actes politiques ont été fixés à cette occasion, mais ils n’ont pas connu de suite. La crise des retraites existe, le vote de la motion de censure par les députés nationalistes est un fait, pour autant ces considérations n’ont pas à interférer dans le processus mené entre le gouvernement et les élus de la Collectivité de Corse. Ces mois de silence pèsent lourd quand, à plusieurs reprises, la réunion consacrée au foncier est reportée et que le gouvernement produit en support de celle-ci des documents techniques qui, tant sur les constats que les propositions, s’avèrent en contradiction avec la lettre et l‘esprit du processus. Il qualifie ce problème d’énorme. Le ministère a prétendu, en effet, aborder l’enjeu foncier à partir d’une appréciation erronée de la spéculation tout en se limitant à envisager des mesures sous-dimensionnées à force d’exclure la moindre évolution. Pour autant, le droit européen autorise le statut de résident alors que les interlocuteurs des élus entendent le refuser. De même, ils écartent les propositions élaborées par les députés corses ou ils ne consentent à examiner qu’une minorité des propositions avancées pour les balayer ensuite.
Les élus, pour autant, avaient choisi de ne pas communiquer sur ces difficultés en amont de la réunion, préférant réserver la teneur de leurs positions au ministre. Dans le même esprit, ils ont fait le choix de ne pas susciter d’interférence avec les interpellations de jeunes militants. Mais en agissant de la sorte, l’Etat crée lui-même les conditions pour que le processus se dévitalise et échoue.
Affirmer qu’il n’y a pas d’autre option que celle de réussir ne signifie pas inviter l’Etat à poursuivre sur ces bases. Cette obligation de réussite ne saurait amener les élus à tourner le dos à leurs revendications essentielles. En revanche, chacun sait ce qui se passera si le processus 10
venait à échouer. Par-delà l’affaiblissement du Conseil exécutif ou un retard supplémentaire de quelques années, un espace s’ouvrirait à ceux qui pensent que la démocratie et le suffrage universel ne suffisent pas, une logique de désespoir serait alimentée, et ceux qui veulent agir de façon conflictuelle, en sortiraient confortés. La violence actuellement à l’œuvre est d’autant plus suicidaire qu’elle apparaît dépourvue de clés de compréhension. Des mécanismes funestes peuvent s’engager et ce n’est pas la DNAT qui pourra les contrer. Après la victoire électorale des nationalistes en 2015, toute forme de violence avait de fait disparu en Corse. Aujourd’hui, les élus ont donc obligation de réussir ce processus, sans accepter pour autant l’inacceptable.
Cependant, une clause de revoyure est nécessaire, qui différencie le sectoriel du politique de façon à rattacher les problèmes techniques à une solution politique globale d’autonomie. Dans le même esprit, il s’agit d’accepter le calendrier non pas par complaisance, mais par réalisme politique, étant donné que la révision constitutionnelle et le statut d’autonomie induisent un agenda contraint, supposant une proposition élaborée avant la fin 2023 pour être adoptée au second semestre 2024.
Le Président SIMEONI conclut son intervention en rappelant que le président de la République a demandé à ce que la structure de la rédaction relative à la Corse lui soit transmise avant le 14 juillet, de façon à ce qu’il l’intègre dans son annonce plus globale de réforme de la Constitution. Le Conseil exécutif a élaboré à cet effet une méthode :
- l’autonomie pour quoi faire en huit à dix objectifs principaux,
- qu’est-ce que l’autonomie, un transfert de pouvoir législatif assorti de mesures fiscales et budgétaires,
- la contribution du Conseil exécutif et des groupes au rapport de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires
et pour l’Evolution Statutaire de la Corse,
- une solution politique à un conflit politique suppose aussi une mise en perspective historique par exemple sur le modèle des accords
de Nouméa ou de l’introduction au statut des Açores,
- des propositions de transferts de compétences sectorielles.
Il appartient donc à Gérald DARMANIN de clarifier les choses au
nom du gouvernement, notamment en confirmant sa volonté de rester 11
dans la perspective d’un processus à vocation historique acté le 15 mars 2022. Lors d’entretiens oraux, l’intéressé a indiqué que cette volonté demeurait inchangée, de sa part comme de celle du chef de l’Etat. Le Président SIMEONI souligne qu’il revient à ces derniers de le dirent publiquement et de le démontrer clairement.
RAPORTU DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 130
Raportu nu130 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 27 è 28 d’Aprile di u 2023.
Rapport n° 130 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 27 et 28 avril 2023.
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande aux élus de bien vouloir lui faire connaître les éventuelles remarques que le contenu du procès-verbal des séances de l’Assemblée de Corse des 27 et 28 avril 2023 appellent de leur part.
Ce dernier ne donne lieu à aucune observation et il est mis aux voix.
Sont absents : M. Xavier LACOMBE et Mme Marie-Anne PIERI.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra 12
MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 131
RAPORTU N° 131 D’INFURMAZIONE IN QUANTU À A REGULAZIONE DI A FREQUENTAZIONE STATINALE DI I SITI NATURALI È PATRIMUNIALI
RAPPORT N° 131 D’INFORMATION SUR LA REGULATION DE LA FREQUENTATION ESTIVALE DES SITES NATURELS ET PATRIMONIAUX
M. ARMANET présente le rapport.
La Présidente MAUPERTUIS indique que ce document n’a pas été examiné par une commission organique, il s’agit d’un rapport d’information.
M. Jean-Michel SAVELLI fait observer que le rapport considéré a également trait au tourisme. La démarche esquissée est intéressante. Les sites retenus ont été correctement sélectionnés mais les baisses constatées demeurent marginales. Il appelle à la rigueur s’agissant de la méthodologie de campagne de communication. En ce qui concerne les quotas auxquels pourraient se substituer les péages, il préconise de faire montre de prudence. Cela étant, la trajectoire empruntée est bonne.
Il évoque ensuite l’épisode du plan de communication de l’Agence du Tourisme de la Corse. Il manifeste son inquiétude sur la réflexion stratégique qui a conduit à l’élaboration de cette orientation. Il émet des réserves et des doutes. Il note à cet effet la forme qui a été mal vécue par les socioprofessionnels, rappelant qu’en terme de projection la saison est à moins 13% et que la clientèle de haute saison est essentiellement familiale. Les 13
dispositions et les contraintes sont trop nombreuses, celles-ci étant susceptibles de nuire à l’attractivité. Il évoque le PIB touristique et insiste sur le fait qu’une perte d’un point de fréquentation se solde par une perte corrélée de 3,5 millions d’euros.
M. Jean-Michel SAVELLI déplore l’absence d’offres structurées. En substance, les prix des voyages aériens Continent-Corse sont extrêmement élevés. La contraction de l’offre constitue une vraie problématique sur laquelle il y a lieu d’engager une réflexion. La baisse de la fréquentation est liée à ce phénomène. Le dispositif de la délégation de service public présente plus d’inconvénients que d’avantages.
M. PANZANI fait mention de la date du 2 juin 2022 au cours de laquelle une présentation de l’état des lieux avait été effectuée par l’exécutif dans cet hémicycle. Elle portait sur la fréquentation des sites remarquables. Il était alors convaincu qu’un chemin était possible et constate que ce dernier est désormais ouvert. Certes, la Corse n’est pas le seul territoire touché par ce phénomène mais le seuil d’acceptabilité est dépassé et au travers de ce document, l’exécutif envisage réellement un autre paradigme. Des mesures ont été mises en place et le rapport restitue les résultats. Il se félicite de cette démarche globale et transversale entre l’Office de l’Environnement de la Corse et l’Agence du Tourisme de la Corse sur les sites retenus. La Collectivité de Corse est entrée dans une phase opérationnelle avec un nouveau cadre. En substance, cela a mis en évidence les limites des institutions actuelles où la gouvernance fait l’objet d’une compétence partagée. Un transfert total doit être opéré au bénéfice de l’institution. Il rappelle que des propositions ont été effectuées à droit constant par le député ACQUAVIVA.
La stratégie suivie, note M. PANZANI, consiste à s’appuyer sur la recherche d’un équilibre entre la préservation de l’environnement et l’activité économique. Celle-ci est tenue d’intervenir dans la concertation dont il vante les vertus. Elle permettra de parvenir à la mise en place d’actions concertées. Dans ces conditions, le groupe Fà Populu Inseme accompagnera l’Office de l’Environnement de la Corse et l’Agence du Tourisme de la Corse sur le chemin emprunté.
Mme COGNETTI-TURCHINI manifeste son contentement pour les territoires qui possèdent des sites emblématiques. Cependant et eu égard à la baisse de fréquentation annoncée, elle souhaite connaître les mesures prévues pour ceux qui le sont moins.
M. BENEDETTI fait remarquer que d’autres sites sont également soumis à de hautes tensions, la fréquentation apparaissant comme un phénomène global. Il cite la Sardaigne où des sites sont payants. Il est impératif d’édicter des règles. Il 14
évoque à titre d’exemple le maritime. Il suggère un protocole de gestion de nos espaces sensibles avec des gardes-champêtres dont le statut devra être modifié.
M. GHIONGA dit que ce rapport lui inspire deux réflexions :
- une immense satisfaction car il préconise un modèle différent de celui où les profits tirés de ces sites enrichissent un nombre restreint de personnes
et appauvrissent la Corse,
- la nécessité d’un transfert de compétences, il fait mention deux exemples.
M. SORBA félicite le Président de l’Office de l’Environnement de la Corse. La Corse traverse une période compliquée. Précédemment, la question de l’environnement n’était pas un problème majeur. Désormais, l’Europe a mis l’accent sur le changement climatique. Elle considère qu’il est nécessaire d’intégrer cette variable. La Collectivité de Corse y répond par des actions en ce sens. Il souligne que les socioprofessionnels ont aussi accompli de substantiels efforts. La découverte d’un point d’équilibre interviendra avec la clarté des choix. Dans cet esprit, il n’est pas prévu de faire venir moins de touristes mais de se diriger vers un étalement de la période touristique et d’attirer une nouvelle clientèle.
M. ANGELINI juge le débat particulièrement intéressant. La question de l’espace est très complexe en Corse d’un point de vue anthropologique. Il le qualifie de central pour bâtir une politique publique. L’objectif porté par le rapport est partagé, mais il y a lieu de réfléchir à un tourisme de temps de crise à corréler avec la rareté de l’eau et le changement climatique. Des pans entiers de l’économie touristique sont mondialisés. Il aborde la problématique du para-tourisme qui accueille plus de 600 000 touristes annuellement alors que les professionnels en reçoivent 180 000. II met en garde néanmoins les élus concernant les approches idéologiques selon lesquelles il convient de mettre un terme à l’activité touristique. En conclusion, il considère que la mutation s’étale sur une génération, soit vingt ans.
Mme GIACOMETTI PIREDDA revient sur l’importance de la mémoire des lieux qui est fondatrice d’une identité. Cela ne peut se résumer à certaines mesures et il est indispensable de réglementer et de contrôler. Elle évoque l’offre globale touristique en insistant sur le fait que cette activité a hypertrophié l’économie. S’agissant de la question para- commerciale, elle rappelle qu’une partie importante de l’économie liée au 15
tourisme est souterraine. Elle achève son intervention en abordant la question de la formation.
La Présidente de l’Assemblée de Corse observe que le sujet a été élargi mais que les interventions convergent. La question du tourisme durable existe depuis sept ans et elle méritait d’être rendue opérationnelle. Dans le cadre de Corsica Pruspetiva, Christian MANTEI a mis en évidence combien ce qui constitue la destination réside dans l’offre avec de sites exceptionnels. L’offre dépend des corses et doit être établie sur la base des valeurs de ces derniers sans se détourner de l’aspect social. Elle insiste sur deux obstacles :
- le premier se situe au niveau de la schizophrénie des habitants avec une acceptabilité des touristes dépassée et la poursuite de
l’offre de meublés. Ce problème doit trouver un règlement ;
- le second porte sur les phénomènes de transition. Ces derniers s’inscrivent dans le temps long. Un délai est nécessaire pour
passer de la feuille de route à l’opérationnalité.
La solution réside dans l’autonomie.
M. ARMANET partage une grande partie des propos des différents intervenants, notamment ceux de MM. GHIONGA et ANGELINI, et il remercie tout particulièrement les membres du groupe Fà Populu Inseme pour leur soutien. Il s’engage à programmer une réunion de concertation avec Mme COGNETTI-TURCHINI pour réfléchir à des solutions concernant la problématique de la fréquentation de sites moins emblématiques. Répondant également à M. BENEDETTI, il précise que les services travaillent sur les problèmes liés à la montagne et que des rencontres seront programmées prochainement avec les différents acteurs concernés. Par ailleurs, il ne nourrit aucun doute sur l’action conduite par l’Office de l’Environnement de la Corse à Scandola.
Mme BASTIANI remercie les élus qui sont intervenus et tout particulièrement la Présidente de l’Assemblée de Corse. Elle indique que la politique qu’elle mène actuellement s’inscrit dans celle conduite par l’intéressée lors des deux précédentes mandatures. Elle insiste sur la complémentarité et la cohérence de l’action de l’exécutif. Rappelant notamment que la politique en matière de tourisme doit prendre en considération les dimensions environnementale, sociale et économique, elle met en évidence que la déconcentration ne se traduit pas par la décroissance. Il ne s’agit pas de refuser des touristes en juillet et en 16
août. Nonobstant, il lui paraît pertinent de s’interroger sur la conduite d’opérations de promotion portant sur des périodes où la Corse est en phase de sur-fréquentation. Elle mentionne que la décision qu’elle a prise en la matière n’a pas été contestée par les socio-professionnels qui siègent au conseil d’administration de l’Agence du Tourisme de la Corse, remettant ainsi en cause l’affirmation de M. Jean-Michel SAVELLI. Elle est dubitative sur le pourcentage de la baisse qu’il a annoncée et elle assume pleinement le contenu de la conférence de presse qu’elle a tenue. Elle dit à Mme COGNETTI-TURCHINI que la déconcentration vise à mettre en valeur les sites moins connus.
Mme BASTIANI évoque également les projets Mare-Mare et a Strada Paolina et confirme à Mme GIACOMETTI PIREDDA et à M. ANGELINI qu’il est difficile de s’exonérer d’une réflexion sur le para-tourisme. Elle conclut en mentionnant que l’essentiel des reproches adressées au secteur touristique portait sur l’absence de stratégie. Il en existe une à présent.
Le Président du Conseil exécutif de Corse constate qu’il y a une forme d’unanimité de principe sur le rapport considéré. Ce document s’inscrit dans une vision politique globale formalisée et mise en œuvre dès décembre 2015 mais aussi dans une motion adoptée en décembre 2021.
Concernant le tourisme durable, le Président SIMEONI observe que ce concept fait l’unanimisme. Les difficultés à parvenir à l’unanimité surviennent dès que la traduction opérationnelle est abordée. La richesse demeure néanmoins dans la protection de la biodiversité et il est indispensable d’assumer certains choix. Cela étant, il faut prendre conscience que les obstacles sont de nature institutionnelle. Il conviendra d’en débattre à Beauvau. Le transfert de compétences est nécessaire.
Pour ce qui porte sur la remarque de M. Jean-Louis SAVELLI, il y a lieu d’engager une réflexion sur une politique consistant à préserver les OSP, d’une part, et à développer une offre hors service public, d’autre part. Il évoque également la problématique du para-tourisme et le projet de la Strada Paolina qui débute le 31 mai prochain.
Le Président du Conseil exécutif de Corse exhorte les socio- professionnels à ne pas se tromper de combat. 17
L’Assemblée de Corse prend acte de ce rapport d’information.
La Présidente MAUPERTUIS suspend les travaux à 14 heures 00 et fixe la reprise à 15 heures 30.
La séance reprend à 16 heures 00.
PRUGRAMMI CUNTRATTUALIZATI / PROGRAMMES CONTRACTUALISES
RAPPORT 110
Raportu nu 110 : Prugramma Corsica FEDER FSE+ 2021-2027.
Rapport n° 110 : Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027.
Le rapport est présenté par Mme MATTEI.
Mme MOSCA lit le rapport de la Commission des Affaires Européennes. Cette dernière a émis un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Avanzemu n’ont pas participé au vote. Le groupe Core In Fronte était absent.
Mme CHIARELLI LUZI donne lecture du rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Un avis favorable a été délivré. Les groupes Un Soffiu Novu et Avanzemu n’ont pas participé au vote. Le groupe Core In Fronte et Mme GIACOMETTI PIREDDA étaient absents.
M. MONDOLONI considère que l’Europe est de plus en plus indigeste. Il attribue cela à son caractère de plus en plus technocratique. Il n’est pas surpris que les élections européennes se traduisent par un record d’abstention. Il formule deux observations :
- le principe ne consiste pas à consommer les crédits, cela doit impérativement répondre à un besoin réel. A titre d’exemple, il
évoque le tourisme ;
- le circuit de financement est complexe. La Collectivité de Corse dispose à cet effet d’une ingénierie. Le cas est fort différent pour
les autres collectivités insulaires et il incite l’exécutif à réfléchir à un
mécanisme d’assistance. Il estime qu’il s’agit là d’un devoir. 18
M. MONDOLONI exhorte l’institution à faire montre de plus d’opérationnalité et d’efficience.
M. BENEDETTI rappelle que la Corse est demeurée durant de longues années classée objectif n° 1 mais qu’elle s’inscrit désormais au niveau européen dans le droit commun. Il a pris bonne note de ce que les montants du programme ont été successivement de 150, 115 puis 117 millions d’euros et que celui-ci porte exclusivement sur l’investissement. Nonobstant, il insiste sur le fait que l’enveloppe affectée par la France a augmenté de plus de 6% alors que la Corse a obtenu une augmentation de 1,5%. Il se félicite de cette progression mais il constate que cela ne correspond pas au quantum qui revient à la Corse. A cela, il y a lieu de prendre en considération que le nombre de rubriques est passé de cinq à douze et que l’enveloppe globale n’est pas fongible. Il regrette que le programme considéré ne permette pas de financer un équipement hydraulique. Par ailleurs, il souligne que la Corse est également sortie de l’objectif « Convergence ».
En conclusion, M. BENEDETTI, après avoir indiqué que l’enveloppe a été négociée par la précédente majorité, estime qu’il y avait matière à obtenir un montant plus conséquente.
M. CAITUCOLI pense en revanche que l’exécutif a réalisé un exploit et il félicite chaleureusement Mme MATTEI ainsi que la Présidente MAUPERTUIS et le Président SIMEONI. Il rend un hommage appuyé aux deux fonctionnaires extrêmement expérimentées qui ont en charge les affaires européennes à la Collectivité de Corse. Il met en évidence l’importance des fonds européens. Ainsi, ces derniers ont-ils permis dans le courant des années quatre-vingt de sauver les foires rurales alors que d’aucuns avaient procédé à la suppression des aides au niveau local. Les fonds LEADER et INTERREG ont permis l’éclosion de nombreux projets.
Mme MATTEI fait mention de l’attachement de la Corse à l’Europe. Son cadre certes rigide n’empêche pas, grâce à l’action de l’institution qui aide les collectivités de petite taille, l’accessibilité de tous les projets. Dans cet esprit, elle incite M. MONDOLONI à consulter la cartographie mise en ligne qui constitue un facteur incitatif. Elle cite des exemples à l’appui.
En réponse à M. BENEDETTI, Mme MATTEI fait observer que d’autres fonds existent et notamment le FEADER et le FEAMP sur lesquels des 19
financements ont été obtenus. Elle dit que la Présidente MAUPERTUIS, au terme d’âpres négociations, est parvenue à obtenir 33 millions d’euros lorsque qu’elle présidait l’Agence du Tourisme de la Corse et était chargée des affaires européennes. Elle ajoute que les fonds FEADER financent les équipements hydrauliques. Elle s’exprime également sur l’antenne dont la Collectivité de Corse dispose à Bruxelles.
La Présidente de l’Assemblée de Corse précise que la maquette sur laquelle s’interroge M. MONDOLONI porte sur le tourisme durable. Elle rappelle qu’avec les Hauts de France, la Corse a fait valoir la situation de précarité. Le fait insulaire a aussi été souligné.
Le Président du Conseil exécutif de Corse se félicite de la méthode qui a consisté à associer les acteurs dans l’identification des besoins et au niveau des programmes. Il convient de la rigidité du cadre mais il souligne les efforts accomplis pour le modifier. Il reprend le propos de la Présidente MAUPERTUIS et emploie le terme de « combat » pour qualifier l’action conduite pour la prise en compte du fait insulaire au sein des politiques européennes. Une reconnaissance ouvrirait de nouvelles perspectives. Un cycle de travail a été engagé sur l’insularité au niveau de la Commission européenne et il espère des avancées significatives.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met aux voix le rapport.
Sont absentes : Mmes Angèle CHIAPPINI et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN,Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- 20
Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI et Paul QUASTANA.
POUR : 55
CONTRE : 0
ABS. : 6
NP : 0
M. VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse préside la séance en lieu et place de la Présidente MAUPERTUIS.
ACCUNCIAMENTU NUMERICU / AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
RAPPORT 067
Raportu nu 067 : Raportu d’infurmazioni in quantu à a sparghjera è a cummercializazioni di ritali altissimu flussu in Corsica (2023).
Rapport n° 067 : Rapport d'information sur le déploiement et la commercialisation du réseau très haut débit pour la Corse (2023).
Le Président SIMEONI présente le rapport.
Mme CHIARELLI LUZI lit le rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Cette dernière a pris acte.
M. Jean-Michel SAVELLI salue la qualité de ce travail. Il était pertinent d’effectuer un point d’étape. Il fait part cependant de ses préoccupations notamment sur les difficultés à obtenir des conventions tripartites et sur la proportion de déploiement qui est supérieure à la moyenne nationale et qui est susceptible de mettre en cause la qualité de l’équipement. Cela étant, des problèmes ont été résolus. Il juge le montant du budget prévisionnel qui s’élève à 30 millions d’euros, important mais insuffisant. 21
La poursuite de la consolidation du réseau est nécessaire. Il s’interroge sur une contribution éventuelle du concessionnaire.
M. COLONNA souligne que le Président SIMEONI présentait sous la précédente mandature cette opération de fibrage comme l’un des objectifs stratégiques de la Collectivité de Corse. Manifestement, ce dernier est satisfait. Il y avait aussi un enjeu d’équité territoriale et désormais 80% du territoire est couvert. Pour autant, il convient de rappeler les difficultés judiciaires de ce dossier. La préfète CHEVALIER a néanmoins été déboutée. Il estime que l’on dispose des ingrédients d’une politique réussie et de l’émancipation d’un peuple. Le traitement de ce dossier a été exemplaire.
M. BENEDETTI, considérant que le calendrier semble avoir été respecté, précise que la question de fond porte sur la qualité réelle du travail effectué par rapport à l’investissement initial. Aussi, il y a lieu de procéder à un contrôle. Il mentionne les poses anarchiques et évoque l’intérieur de la Corse qu’il convient de réaliser. Il faut éviter les logiques contentieuses et s’avérer exigeants.
Mme NIVAGGIONI rapporte que le taux d’installation en Corse dépasse largement le taux moyen français. Il a atteint 85% et la Corse se classe première au niveau national sur le redéploiement. Elle salue les capacités de l’opérateur et le professionnalisme des entreprises.
Le Président du Conseil exécutif de Corse observe que les intervenants tiennent tous les mêmes propos. En tout état de cause, le défi a été relevé et le câble va démultiplier la puissance permettant à la Corse de se positionner au cœur de l’Europe. L’exécutif a ainsi répondu aux attentes. Cependant, le travail n’est pas achevé et il consiste à présent à réaliser la partie la moins rentable. Cela étant, un rapport d’exécution de la délégation de service public sera présenté à l’Assemblée de Corse.
Le Président SIMEONI ajoute que le gros enjeu se situe entre l’aérien et l’enterré. Des contrôles sont d’ores et déjà effectués et ils seront élargis. Le travail accompli est remarquable et l’ensemble du dispositif entrera en vigueur en 2028.
L’Assemblée de Corse prend acte.
La Présidente MAUPERTUIS préside à nouveau la séance. 22
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT - FORMATION - RECHERCHE
RAPPORT 111
Raportu nu 111 : Missa in ballu uparaziunali di i furmazioni di u sittori sanitariu è suciali in Corsica.
Rapport n° 111 : Mise en œuvre opérationnelle des formations du secteur sanitaire et social en Corse.
Mme COGNETTI-TURCHINI se déporte et ne participera ni au débat ni au vote s’agissant de ce rapport.
Le rapport est présenté par Mme LUCIANI.
Mme FAGNI procède à la lecture du rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux. Cette dernière rend un avis favorable. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas participé au vote et Mme COGNETTI-TURCHINI s’est déportée.
M. VANNI souligne que la Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis favorable.
Mme FAGNI considère que ce rapport est extrêmement important. Il répond à des objectifs clairs et précis. Les formations proposées sont particulièrement intéressantes et le maillage permet l’accession de chacun à une formation qualifiante. L’offre en la matière garantit un emploi pérenne et stable.
Mme LUCIANI remercie Mme FAGNI pour les propos qu’elle a tenus.
La Présidente l’Assemblée de Corse sollicite les suffrages des élus.
Sont absentes : Mmes Cathy COGNETTI-TURCHINI, Angèle CHIAPPINI et Josepha GIACOMETTI PIREDDA,
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, 23
Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 60
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 112
Raportu nu 112 : Avisu rilativu à u calindariu sculari di l'Accademia di Corsica par l'annata 2023-2024.
Rapport n° 112 : Avis relatif au projet de calendrier scolaire de l'Académie de Corse pour l'année scolaire 2023-2024.
Mme LUCIANI présente le rapport.
Mme FAGNI lit le rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux. Cette dernière a émis un avis favorable concernant le rapport présenté par l’exécutif. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas pris part au vote.
Mme BRANCA souligne que ce débat est récurrent. De surcroît, des propositions ont été formulées cette année par l’institution. Le rapport considéré s’apparente à un choix de société et il est essentiel de mettre 24
en avant les dates ayant marqué l’histoire de la Corse. Le recteur d’Académie et l’Etat feignent de ne pas entendre les revendications des élus de la Corse sur cette question.
Mme PIETRI considère que la problématique liée à ce calendrier est significative d’une situation générale. L’Etat refuse de prendre en compte certaines réalités alors que les propositions faites par les élus insulaires sont raisonnables. Elle souligne l’attitude inquiétante de ce dernier qui renvoie la représentation territoriale à un rôle consultatif. En conclusion, elle cite un extrait du rapport établi par la Commission des Compétences Législatives et Règlementaires et pour l’Evolution de la Corse ainsi que M. Andria FAZI.
Mme NIVAGGIONI dit que les rapports sont devenus complexes après le départ du recteur BARRAT. Elle évoque le cas des écoles immersives qui vient s’ajouter à celui du calendrier.
M. MONDOLONI propose une lecture plus contrastée de ce dossier. Il cite le cas des établissements scolaires qui disposent d’une autonomie. Les élus nationalistes ont une lecture politique de cette affaire. Les motivations retenues ne lui paraissent pas convaincantes :
- le climat,
- le 8 septembre vaqué et le 8 décembre également alors que cette date fait encore l’objet d’un débat entre historiens,
- le fait de proposer un calendrier au regard de l’actuel état du droit qui ne peut être accepté.
Dans l’hypothèse d’une Corse autonome, il formule une série d’interrogations, notamment concernant l’égalité des chances, et dit que la décentralisation ne doit pas être concentrée dans cette enceinte.
Dans ces conditions, le groupe Un Soffiu Novu s’abstiendra.
M. LUCIANI considère que les vacances scolaires sont imposées et que cette affaire est éminemment politique. Il évoque un document signé par l’ancien ministre de l’Education nationale qui a ensuite cédé à la pression des acteurs du tourisme. Il aborde également la date du 8 décembre. Il conclut en mentionnant que ce dossier correspond à un ordre éducatif de type colonial. 25
M. LUCCIONI partage le propos d’autres intervenants selon lequel le dossier a un caractère politique marqué. A cet effet, cette affaire permet de percevoir les limites de l’actuel statut. Un travail considérable a pourtant été réalisé pour produire un calendrier alternatif. Ce refus est choquant et l’institution a le devoir de reprendre en main ce dossier. Il souligne le rôle majeur du calendrier qui influe sur les rythmes scolaires et les programmes. Il fait état des travaux conduits par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse sur ce thème. Aussi, le groupe Fà Populu Inseme votera-t-il ce rapport.
Mme LUCIANI confirme qu’il s’agit d’un calendrier de nature politique. Le Conseil exécutif refuse la position subalterne qui lui est dévolue. S’adressant à M. MONDOLONI qui a pris part à tous les échanges sur cette problématique, elle rappelle le caractère raisonnable des propositions de l’institution. Elle indique que le travail sera poursuivi en concertation avec les syndicats, les parents d’élèves et les élus.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.
Sont absentes : Mmes Angèle CHIAPPINI et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI. 26
Se sont abstenus : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
POUR : 45
CONTRE : 0
ABS. : 16
NP : 0
MUZIONE / MOTIONS
MOTION 2023/E2/010
La Présidente MAUPERTUIS présente cette motion dont elle est l’auteure. Celle-ci est intitulée « Soutien aux communes d’Amélie-les- Bains-Palalda, Saint-André, Port-Vendres et Elne suite au jugement du Tribunal Administratif de Montpellier relatif à l’usage de la Langue Catalane en Conseil municipal ». La priorité est justifiée du fait que la décision de la juridiction administrative est intervenue récemment, soit le 9 mai 2023. Celle-ci a été en substance retenue par la Commission Permanente.
La Présidente de l’Assemblée de Corse souhaite que l’ensemble des groupes politiques s’y associent ainsi que le Conseil exécutif de Corse. Le préfet compétent a en effet introduit un recours en annulation des règlements intérieurs des conseils municipaux dont il s’agit au motif qu’ils mentionnent la possibilité pour les élus d’utiliser la langue catalane. Elle observe que les magistrats du tribunal administratif de Montpellier ont invoqué les mêmes arguments que ceux du tribunal administratif de Bastia pour prononcer l’annulation. Il s’agit d’une entrave aux élus de territoires qui veulent s’exprimer dans leurs langues respectives. Elle considère que le soutien à ces communes constitue une évidence et ajoute qu’elle a écrit aux maires de chacune d’entre elles. Elle lit le cœur de la motion.
Le Président du Conseil exécutif de Corse estime qu’il subsiste un grave problème dans le cas d’espèce et que, sans une modification de nature constitutionnelle, les élus des institutions de nombreux territoires n’auront la possibilité de s’exprimer et d’écrire qu’en langue française. 27
M. GHIONGA fait mention de l’attitude de Bernard BONNET en 1993 alors qu’il était préfet de ce territoire.
1- Vote de l’amendement
La Présidente MAUPERTUIS précise qu’il y a lieu de préciser la date de la décision du tribunal administratif de Montpellier dans le premier considérant. Ainsi, il vient : « CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montpellier a annulé le 9 mai 2023… » le reste du texte demeure sans changement.
Elle met l’amendement aux voix.
Sont absentes : Mmes Angèle CHIAPPINI et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61 28
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
2- Vote de la motion amendée
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande aux élus de se prononcer sur la motion ainsi amendée.
Sont absentes : Mmes Angèle CHIAPPINI et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Elle est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
MOTION 2023/E2/011 29
Il s’agit d’une motion déposée par M. GHIONGA au nom du groupe Un Soffiu Novu et intitulée « Position sur l’Alsace ».
Le Président SIMEONI sollicite une suspension de séance.
La séance est suspendue à 19 heures 22.
Elle reprend à 19 heures 54.
M. GHIONGA rappelle que Charles BURTNER en 2013, alors qu’il présidait le Conseil général du Haut-Rhin, avait soutenu la Corse dans l’engagement de la réforme consistant à fusionner la Collectivité Territoriale de Corse et les deux Conseils départementaux. M. GHIONGA considère en outre que le statut le plus adapté pour la Corse est celui des Landers allemands. Cela étant et s’agissant de l’Alsace, cette entité a été intégrée sans concertation dans la Région Grand-Est. Il y a lieu de lui manifester son soutien afin qu’elle redevienne une région à part entière comme le souhaitent les élus alsaciens toutes tendances confondues.
M. COLONNA manifeste sa solidarité pour que les peuples soient rapprochés de leurs territoires respectifs. Cependant, cette motion pose des interrogations dans sa rédaction. Dans ces conditions, il suggère son renvoi pour avis au sein de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires et pour l’Evolution Statutaire de la Corse.
La Présidente de l’Assemblée de Corse soumet la proposition de M. COLONNA aux voix.
Sont absentes : Mmes Angèle CHIAPPINI et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.
Elle est adoptée à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna 30
Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
POUR : 45
CONTRE : 16
ABS. : 0
NP : 0
******
A 19 heures 58, l’ordre du jour est épuisé et la séance est levée par la
Présidente de l’Assemblée de Corse.
Fait à Aiacciu, le 26 mai 2023
La Présidente de l’Assemblée de Corse
Marie-Antoinette MAUPERTUIS 31
ANNEXES 32
SECONDA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2023
26 DI MAGHJU DI U 2023
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
26 MAI 2023
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
RAPORTU DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 130 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 27 è 28 d’Aprile di u 2023.
Rapport n° 130 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 27 et 28 avril 2023.
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 131 : Raportu d’infurmazione nant’à e dispusizione messe in opera pè a gestione di a frequentazione di a statina di i siti naturali patrimuniali : bilanciu è pruspettive.
Rapport n° 131 : Rapport d’information sur la régulation de la fréquentation estivale des sites naturels et patrimoniaux : bilan et perspectives. 33
PRUGRAMMI CUNTRATTUALIZATI / PROGRAMMES CONTRACTUALISES
Raportu nu 110 : Prugramma Corsica FEDER FSE+ 2021-2027.
Rapport n° 110 : Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027.
SCAMBIU IN QUANTU À A TINUTA DI U CUMITATU STRATEGICU IN BEAUVAU U 25 DI MAGHJU
ECHANGE SUR LA TENUE DU COMITÉ STRATÉGIQUE À BEAUVAU DU 25 MAI
ACCUNCIAMENTU NUMERICU / AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Raportu nu 067 : Raportu d’infurmazioni in quantu à a sparghjera è a cummercializazioni di ritali altissimu flussu in Corsica (2023).
Rapport n° 067 : Rapport d'information sur le déploiement et la commercialisation du réseau très haut débit pour la Corse (2023).
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT - FORMATION - RECHERCHE
Raportu nu 111 : Missa in ballu uparaziunali di i furmazioni di u sittori sanitariu è suciali in Corsica.
Rapport n° 111 : Mise en œuvre opérationnelle des formations du secteur sanitaire et social en Corse.
Raportu nu 112 : Avisu rilativu à u calindariu sculari di l'Accademia di Corsica par l'annata 2023-2024.
Rapport n° 112 : Avis relatif au projet de calendrier scolaire de l'Académie de Corse pour l'année scolaire 2023-2024.
MUZIONE / MOTIONS
* * * * * 34
2DA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2023
26 DI MAGHJU DI U 2023
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
26 MAI 2023
RACOLTA DI E MUZIONE
RECUEIL DES MOTIONS
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MOTIONS NOUVELLES
• Motion N° 2023/E2/010 déposée avec demande d’examen prioritaire par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse : Soutien aux communes
d’Amélie-les-Bains-Palalda, Tarerach, Saint-André, Port-Vendres et Elne
suite au jugement du Tribunal Administratif de Montpellier relatif à l’usage
de la Langue Catalane en Conseil municipal
• Motion N° 2023/E2/011 déposée avec demande d’examen prioritaire par M. Pierre GHIONGA du groupe « Un Soffiu Novu, Un Nouveau
Souffle pour la Corse » : Position sur l’Alsace. 36
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
26 MAI 2023
N° 2023/E2/010
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, PRESIDENTE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
OBJET : SOUTIEN AUX COMMUNES D’AMELIE-LES-BAINS- PALALDA, TARERACH, SAINT-ANDRE, PORT-VENDRES ET
ELNE SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER RELATIF A L’USAGE DE LA LANGUE
CATALANE EN CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération N° 21/234 AC du 16 décembre 2021, votée à l’unanimité, approuvant la révision du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse qui dispose que « Les langues des débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français »,
VU l’arrêté N° 22/044 CE du Président du Conseil exécutif de Corse du 8 février 2022 portant adoption du règlement intérieur du Conseil exécutif de Corse qui dispose que « Les membres du Conseil exécutif de Corse et les agents du Secrétariat général du Conseil exécutif utilisent les langues corse et française dans leurs échanges oraux, électroniques, et dans les actes résultant de leurs travaux »,
VU le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 9 mars 2023 décidant d’une part, que « La délibération N° 21/234 AC du 16 décembre 2021 de l’Assemblée de Corse est annulée en tant qu’elle approuve le dernier alinéa de l’article 1er de son règlement intérieur. » et d’autre part, que « L’arrêté N° 22/044CE du 8 février 2022 du Président du Conseil exécutif de Corse est annulé en tant qu’il adopte l’article 16 du règlement intérieur du Conseil exécutif de Corse. », 37
VU les délibérations relatives aux règlements intérieurs des Conseils municipaux des communes d’Amélie-les-Bains-Palalda, Tarerach, Saint-André, Port- Vendres et Elne qui disposent que « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français »,
VU la Déclaration universelle de l’Unesco sur la diversité culturelle de 2001 qui dispose en son article 4 que « la défense de la diversité culturelle est un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine » qui « implique l’engagement de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones »,
VU le rapport de l’Union Européenne de 2013, voté au Parlement européen à 645 voix sur 700, sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne qui demande en son point 2 « aux gouvernements des États membres de condamner les pratiques qui, au travers de la discrimination linguistique ou de l'assimilation linguistique forcée ou dissimulée, ciblaient jadis ou ciblent encore aujourd'hui l'identité et l'usage linguistique des communautés linguistiques menacées ou leurs institutions culturelles,
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montpellier a annulé les articles des règlements intérieurs au motif que l’utilisation d’une langue régionale par les conseillers municipaux pour présenter les projets de délibérations et pour débattre et n’utiliser le français qu’en guise de traduction était contraire à l’article 2 de la Constitution, aux termes duquel « La langue de la République est le français » et à l’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui précise que « (…) la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics »,
CONSIDERANT que ce jugement aboutit à nouveau à priver les élus de Corse, des Pyrénées-Orientales et d’autres régions du droit de parler leur langue à l’occasion des débats démocratiques au sein d’instances délibérantes, mais encore à en interdire tout usage sécurisé dans la vie publique,
CONSIDERANT les compétences dévolues par le législateur aux collectivités en matière de langues dites "régionales",
CONSIDERANT la solidarité historique du peuple corse aux nations sans Etat et à la défense des langues dites « régionales »,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPORTENT leur soutien plein et entier aux Conseils municipaux d’Amélie-les-Bains-Palalda, Tarerach, Saint-André, Port-Vendres et Elne. 38
SOUHAITENT à cet effet que les règlements intérieurs votés par les représentants démocratiquement élus des communes et des autres échelons territoriaux puissent s’appliquer pleinement dans des conditions juridiques sécurisées.
S’INQUIETENT de ce jugement en ce qu’il traduit à nouveau, à la suite du jugement du Tribunal administratif de Bastia, la volonté d’empêcher l’usage libre et sécurisé des langues dites « régionales » au sein des institutions, de l’ensemble des collectivités publiques de France et de l’espace public.
REAFFIRMENT leur volonté que les langues dites « régionales » et la langue française puissent être librement utilisées dans les actes de la vie publique, conciliant le droit au libre usage de la langue et l’égalité de tous les citoyens.
S’ENGAGENT à apporter leur appui aux communes d’Amélie-les-Bains- Palalda, Tarerach, Saint-André, Port-Vendres et Elne par les moyens juridiques et démarches politiques pouvant concourir à atteindre cet objectif.
APPELLENT les représentants démocratiquement élus qui luttent pour la reconnaissance de leur langue dans le droit français à s’organiser afin de porter d’une seule voix leurs revendications.
RAPPELLENT que la défense et le rayonnement de toutes les langues dites « minoritaires » participent d’un combat universel pour la préservation de toutes les langues, patrimoine de l’humanité. 39
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
26 MAI 2023
N° 2023/E2/011
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. Pierre GHIONGA AU NOM DU GROUPE « UN SOFFIU NOVU / UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA CORSE »
OBJET : POSITION SUR L’ALSACE
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2021, la Collectivité Européenne d’Alsace s’est substituée aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et que sa représentation territoriale aspire majoritairement à quitter la région Grand-Est pour devenir, comme la Corse, une collectivité exerçant simultanément les compétences régionales et départementales,
CONSIDERANT que l’Alsace (qui compte près de 2 millions d’habitants) dispose d’une situation particulière, de par son histoire et sa position transfrontalière qui ont forgé une identité propre que les élus souhaitent voir traduite par un cadre administratif et institutionnel adapté,
CONSIDERANT que le Président Macron a récemment annoncé que la partition de la région Grand-Est n’était pas à l’ordre du jour, fermant en quelque sorte la porte à la volonté exprimée par la représentation alsacienne, volonté reprise au Parlement par plusieurs propositions de lois émanant de la droite, de la majorité présidentielle, du RN, etc… allant toutes dans le même sens,
CONSIDERANT que s’il n’y a pas lieu de comparer toutes les situations, il est important de prendre en compte le fait que le sentiment régional est une réalité ailleurs qu’en Corse dans l’ensemble métropolitain et que l’Alsace risque d’avoir gain de cause dans sa démarche par le fait qu’elle ne présente pas de penchant séparatiste et qu’il n’y existe aucune action violente, 40
CONSIDERANT la délibération N° 14/013 du 31 janvier 2014 autorisant le Président du Conseil exécutif à signer une charte de coopération avec le département du Haut-Rhin, notamment pour promouvoir le bilinguisme,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
RECONNAIT COMME LEGITIME la demande émanant des élus alsaciens pour que l’Alsace constitue une région à part entière, et SOUTIENT à ce titre les initiatives parlementaires visant à atteindre cet objectif.
PREND ACTE du fait que la Corse n’est pas isolée dans sa demande de différenciation au sein de l’ensemble métropolitain.
DEMANDE solennellement à ce que les processus de régionalisation et de différenciation, timidement ébauchés dans la loi 3DS, se concrétisent en commençant par un travail de fond entre l’État et les régions souhaitant exercer plus de pouvoirs.