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Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - mairie de la roque 20250425 113739)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2 £ VILLE DE LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 26/25 : DEFENSE DE LA COMMUNE ET DESIGNATION DU CABINET DE LAUBIER AVOCATS DANS LE CADRE D'UN REFERE EXPERTISE
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°28/20 du 24 Mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
Vu le recours contentieux notifié en mairie le 15 avril 20256, et enregistré auprès du tribunal administratif de Marseille sous le numéro 2504109, portant requête en référé expertise,
Considérant que Me deLaubier est déjà chargé de représenter les intérêts de la commune dans plusieurs contentieux en cours opposant la commune au même requérant,
DECIDE de désigner le cabinet DE LAUBIER AVOCATS - 37 rue Montgrand — 13006 MARSEILLE, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire référencée ci-dessus, et ce, aussi bien devant le tribunal de première instance que, le cas échéant, devant la juridiction d'appel.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 15 avril 2026
Le Maire :
Commune de La Roque d'Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 - TélécqieQ sos 22640 LA ROQUE D'ANTHERON REÇU EN PREFECTURE
le 22/84/2825
99_DE-N13-3115