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Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - mairie de la roque 20250425 113726)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 28/25 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°28/20 du 24 Mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire,
INDIQUE que :
à Les subventions inférieures à 6.000 € seront payées en un versement.
K Les subventions comprises entre 6.000 € à 18.000 €, seront payées en deux versements :
e le premier versement de 70 % de la subvention allouée, interviendra après le vote du Conseil Municipal,
ele solde (30 %) sera versé à réception de la demande de l'association et à l'appui du compte rendu financier et des justificatifs.
“Les subventions comprises entre 18.000 € et 23.000€ seront payées en deux versements : + le premier versement de 50 % de la subvention allouée, interviendra après le vote du Conseil Municipal,
e le solde sera versé à réception de la demande de l'association et à l'appui du compte rendu financier et des justificatifs.
“Les subventions supérieures à 23 000€ font obligatoirement l'objet d'une convention annuelle d'objectifs et seront payées selon les modalités précisées dans cette convention.
Faità LA ROQUE D'ANTHERON, le 15 avril 2025
Le Maire :
objet d'un mcours c:
libunsl administre Marsaille dans un délai
ccmp'er de sa transmission au
également ter cote
pétent. Le tribunal peut êt:
ÉrECOUrs CA9yEns à
ns elereocers 1e
Commune de La Roque d'Agen."#tîûe) de Ville - 2, avenue de l'Europe unie REÇU EN PREFECTURE Tél : O4 42 95 70 70 - Téléc 40 LA ROQUE D'ANTHERON le 23/04/2025
par le sitè inomet
AG
93 _DE-015-2 15
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