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Déliberation - mairie de la roque 20260326 094213
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - mairie de la roque 20260326 094213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 36/26 : AVENANT N° 2 AU BAIL D'HABITATION DOMAINE PRIVE C OMMUNAL + AJOUT D'UN
CO-TITULAIRE
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHÉRON,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération N°23/20 du 24 mai 2020,
Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020,
Vu la demande présentée par et
DÉCIDE
D'APPROUVER que soit ajoutée, en qualité de co-titulaire, au bail signé le 05
octobre 2025 ayant fait l'objet d'un avenant au 01 janvier 2026 à compter du 10 mars 2026.
DIT qu'à compter de cette date, les deux locataires disposent des mêmes droits et obligations résultant du
contrat de bail.
DIT que les autres clauses demeurent inchangées, les charges feront l'objet d’un calcul au nombre
d'habitant.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 12 mars 2026
” Jean-Pierre SERRUS Annexe : avenant N°2
s. }
Acte rendu exécutoire après télétransmission À |
En Sous-Préfecture le: 5/25 49€
Et de la publication ou notification 16 A1 Fe2/3 6
X
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tibunal administratif compétent, Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemetl www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON -Tél : 04.42.95,70.70 — Fax : 04.42.50.53.19
Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr - Courriel : Scretariat-General@ville-laroquedantheron.fr