Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM202451 DGS GARANTIE EMPRUNTS CONTRACTES PAR FDI
Conseil Municipal - garanties emprunts fdi habitat
Acte - DCM202483 DGS UN TOIT POUR TOUS GARANTIE DES EMPRU
Déliberation - DCM2021 3 RENOUVELLEMENT GARANTIE EMPRUNT HABITAT
Compte-Rendu - 14.10.0139 garantie d emprunt alliade habitat cons
Conseil Municipal - 2023 61 GARANTIE EMPRUNT HABITAT DU GARD LOGEMENTS
Déliberation - D19 Sodineuf Habitat Normand demande de garantie
Déliberation - D20 Sodineuf Habitat Normand demande de garantie
Déliberation - 09 2019 annexe garantie d'emprunt fdi habitat
Déliberation - 2022 087 garantie emprunts valloire habitat constr
Acte - DCM202452 DGS Garantie Emprunts Contractes PAR FDI Habitat Construction de 42 Logements Locatifs Aides Residence Angelika
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Acte - DCM202452 DGS Garantie Emprunts Contractes PAR FDI Habitat Construction de 42 Logements Locatifs Aides Residence Angelika)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
aïgues-mortes
Le Sal de la Via
Réf: DCM202452
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇA 1b: 030-213000037-20240617-DCM202452-DE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En z Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 18 29
Date de la convocation : 30/05/2024
Notifiée aux élus le : 30/05/2024
Date de l'affichage : 30/05/2024
OBJET :
DGS - GARANTIE DES EMPRUNTS
CONTRACTÉS PAR LA SOCIÉTÉ FDI
HABITAT AUPRÈS DE LA CAISSE DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONSTRUCTION DE 42 LOGEMENTS
LOCATIFS AIDÉS
RÉSIDENCE « ANGELIKA »
SÉANCE DU MERCRED 05 JUIN 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le CINQ JUIN à 17H30, le Conseil Municipal d’Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 30 mai 2024 (affichage du même jour), s’est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre
MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉIJEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Christian
LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU,
Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Maryline POUGENC, Olivier
BERTRAND, Stéphane PIGNAN
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :
Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL Véronique BONVICINI à Stéphanie PIERRON
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉIJEAN Janine LHUILLER à Josiane ROSIER
Michèle PALLARES à Marielle NEPOTY Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI
Régis VIANET à Jean-Claude CAMPOS Christine DUCHANGE à Michel LEBLANC
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR Cédric BONATO à Joachim RAMS Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
Rapporteur : Mme Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguée
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux garanties
d'emprunt pouvant être accordées par la commune, en particulier pour la construction de logements par les
organismes d'habitation à loyer modéré ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 157679 contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations par FDI HABITAT,
société anonyme d'habitation à loyer modéré ci-annexé ;
Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre d’une convention de portage foncier conclue avec
l'Etablissement Public Foncier (EPF) Occitanie, couvrant le secteur de la gare et ses abords, la commune
d’Aigues-Mortes à engagé une vaste opération de requalification et de valorisation de ce site tout en
répondant à l'objectif de proposer une nouvelle offre de logement, social et abordable, dans le but de
répondre aux besoins de sa population. L’EPF a ainsi assuré le portage foncier des terrains, en particulier ceux
situés en arrière de la gare, le long de la rue des Lilas, désormais devenus la propriété de la société FDI
HABITAT, qui assure la maitrise d'ouvrage d’une opération de construction de 73 nouveaux logements,
dûment autorisée par permis de construire, en suite d’un vaste travail de concertation avec les services de la
ville et de l'Etat, en particulier l’Architecte des Bâtiments de France.
FDI HABITAT réalise, sur une parcelle de 10 127 m2, un ensemble immobilier composé de 73 logements
répartis sur deux résidences :
- L'Elégante, qui comprend un bâtiment, composé de 31 logements en accession abordable
- L'Angelika, qui s'étend sur deux bâtiments, composée de 42 logements locatifs aidés
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3 Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
ID : 030-213000037-20240617-DCM202452-DE
Pour financer la résidence « Angelika », comportant 42 logements locatifs aidés, la société FDI a contracté un
emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite dans ce cadre la garantie de la commune
d'Aigues-Mortes selon les modalités prévues au contrat ci-annexé, dont les principales sont reprises ci-
dessous :
Identification de
l'établissement
Caisse des dépôts et des consignations
56 rue de Lille 75 007 PARIS
préfinancement
prêteur
Identification de FDI HABITAT — SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE
l'emprunteur = = A Bâtiment Harmonie — 501 rue Georges Méliès 34000 MONTPELLIER
Objet de Financement de 42 logements — rue des Lilas — 30 220 AIGUES-MORTES
l'emprunt
LIGNE DE PRÊT CPLS PLAI PLAI PLS PLS PLUS PLUS Foncier Foncier Foncier
Montant 834 545 525 180 894 444 929 284 € 666 € 093 € 304 € 390 € 921 € 663 €
Durée 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans
Taux d'intérêt 4,11% 2,60% 3,65% 4,11% 3,65% 3,60% 3,65%
Index Livret A
Durée du 24 mois
préfinancement
Taux d'intérêt 4,11% 2,60% 3,65% 4,11% 3,65% 3,60% 3,65%
Echéancier Echéances annuelles selon la durée de chaque ligne de prêt
Profil
d'amortissement
Echéance prioritaire (intérêts différés)
Quotité garantie
par la Ville
d'Aigues Mortes
50 % du prêt d’un montant total de 4 093 582 euros soit la somme en principal de 2 046 791
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Conditions de
mise en œuvre
La garantie de la commune d’Aigues-Mortes est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver la garantie des emprunts contractés par la société FDI HABITAT auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations dans les conditions prévues au contrat de prêt référencé N° 157679,
joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt ;
- D'autoriser le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout acte ou document se rapportant à cette
affaire ;
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 ET
Publié le
ID : 030-213000037-20240617-DCM202452-DE
Le conseil municipal, oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l’unanimité,
-__ Approuve la garantie des emprunts contractés par la société FDI HABITAT auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations dans les conditions prévues au contrat de prêt référencé N° 157679,
joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
- _ S'Engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt ;
- Autorise le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout acte ou document se rapportant à cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 17 juin 2024
Le Maire,
Pierre MAUMÉIJEAN
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
Résultats du vote :
DGS — Garantie d'emprunt FDI — Pour : 29 | UNANIMITÉ Délibération
202452 Caisse des dépôts et Consignations — | Contre : 0 NÉANT
Résidence l'Angelika Abstention : 0 | NÉANT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90,.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 F7
publié1e
ID : 030-213000037-2024061 7-DCM202452-DE