Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240419
Procès Verbal - DELB 20200041
Procès Verbal - DELB 20190464 w
Procès Verbal - DELB 20210343
Procès Verbal - DELB 20180698
Procès Verbal - DELB 20160488 w
Procès Verbal - DELB 20260310
Procès Verbal - DELB 20120387
Procès Verbal - DELB 20110886
Procès Verbal - DELB 20110238
Procès Verbal - DELB 20190390
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190390)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi seize septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 septembre 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BOEUF, Corinne CHATEL, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Valérie EGLOFF, Agnès CANAYER, Virginie CHEVRIER, Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Christian DUVAL, Salim TURAN, Romain COSTA-DROLON, Fanny DROCOURT, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Nicolas BEAUCHE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h47 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h54 et a auparavant donné pouvoir à Louisa COUPPEY ;
Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190390
AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE / VILLE DU HAVRE - PERIMETRE - COMPETENCE OPAH - REHABILITATION ET RESORPTION DE L'HABITAT DEGRADE - DEFINITION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
VU la délibération n° 20130722 du conseil municipal du 23 septembre 2013 autorisant la ville du Havre à engager des opérations de RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) et THIRORI (traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière) ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
CONSIDERANT
- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
- qu’au nombre des compétences obligatoires d’une communauté urbaine, figurent « les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre » ;
- que, dans le cadre des opérations coercitives de résorption de l’habitat dégradé, il convient de délimiter, pour les adresses déjà engagées, les opérations ayant fait l’objet d’un début d’exécution et par conséquent le champ d’intervention de chaque autorité ;
- qu’au vu de l’état d’avancement des opérations, sous dispositif RHI-THIRORI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux - traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière), il est acté que les adresses acquises par acte foncier par la ville du Havre au 31 décembre 2018 sont poursuivies sous la compétence et la maitrise d’ouvrage ville du Havre et que les adresses sous portage EPFN (établissement public foncier de Normandie) ou non acquises par la Ville au 31 décembre 2018 relèvent de la compétence et de la maîtrise d’ouvrage Communauté urbaine ;
- qu’en ce qui concerne l’opération « 68 rue de la Vallée », bien que le foncier soit porté par l’EPFN, la démolition ayant été réalisée par la ville du Havre, ainsi que le travail de commercialisation du bien, en cours, il est considéré que cette opération a connu un commencement d’exécution relevant de la compétence et de la maîtrise d’ouvrage ville du Havre ;
- qu’en ce qui concerne l’opération « angle Zurich Briand », bien que le foncier soit porté par l’EPFN, le permis de démolir ayant été déposé par la ville du Havre et le marché de maîtrise d’œuvre conclu par la ville du Havre ayant fait l’objet d’une approbation de l’avant-projet, il est considéré que cette opération a connu un commencement d’exécution relevant de la compétence et de la maîtrise d’ouvrage ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 août 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de définir la répartition des opérations sous dispositifs RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) et/ou THIRORI (traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations derestauration immobilière) entre la ville du Havre et la Communauté urbaine, à compter du 1 er janvier 2019, comme suit :
Adresses en maîtrise d’ouvrage ville du Havre :
Adresses concernées Dispositif Maîtrise d’ouvrage
68 rue de la Vallée RHI Ville du Havre
21 - 23 rue Casimir Delavigne et 24 rue
Gabriel Péri THIRORI et RHI Ville du Havre
23 rue Dumont d’Urville THIRORI Ville du Havre
17 rue Dumont d’Urville THIRORI Ville du Havre
30 rue de la Vallée THIRORI Multisite QS (quartiers sud) Ville du Havre
19 rue de Jemmapes THIRORI Multisite QS Ville du Havre
87 rue de l’Eglise THIRORI Multisite QS Ville du Havre
97 cours de la République THIRORI Multisite CA (centre ancien) Ville du Havre
Angle Zurich Briand THIRORI Multisite CA Ville du Havre
Adresses en maîtrise d’ouvrage communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
Adresses concernées Dispositif Maîtrise d’ouvrage
15 rue la Pérouse THIRORI Multisite CA Communauté urbaine
2 rue Jean Lainé THIRORI Multisite QS Communauté urbaine
114 cours de la République THIRORI Multisite CA Communauté urbaine
97 rue Demidoff THIRORI Multisite CA Communauté urbaine
23 - 25 rue Berthelot THIRORI Multisite CA Communauté urbaine
161 - 163 cours de la République THIRORI Multisite CA Communauté urbaine
11 rue Fénelon THIRORI Multisite CA Communauté urbaine
10 - 12 rue Haudry THIRORI Multisite CA Communauté urbaineADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 23 septembre 2019
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 23/09/2019
Publié le 23/09/2019