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Déliberation - DM2023 105
Arrêté - DM2023 064 Langevin
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - DM2023 064 Langevin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Reçu en préfecture le 28/08/2023
4
Publié le 28/08/2023 S L Gr
re GIVORS ID : 069-216900910-20230814-DM2023 064-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_064
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE PROTECTION FONCTIONNELLE – AGRESSIONS VERBALES SUR UN ANIMATEUR DE L'ÉCOLE PAUL LANGEVIN LES 17 ET 27 JUIN 2022
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,
Considérant que les 17 et 27 juin 2022, Iliès AMAMRA, animateur à l’école Paul Langevin à Givors, a été verbalement agressé durant son service,
Considérant que la victime a dû faire appel à l’assistance d’un avocat,
Considérant que la demande de protection fonctionnelle a été faite à l’assureur de la commune le 21 mars 2023,
Considérant que la proposition d’indemnisation s’élève à 1 120,00 €,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie CFDP pour un montant de 1 120,00 €.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Reçu en préfecture le 28/08/2023
4
Publié le 28/08/2023 S L Or
re GIVORS ID : 069-216900910-20230814-DM2023 064-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Le lundi 14 août 2023,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Zimbra
I sur |
https://mail.ville-givors
Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Reçu en préfecture le 28/08/2023
Publié le 28/08/2023 S L Or
Zimbra SGIVORS ID : 069-216900910-20230814-DM2023 064-AU
Intorm TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENR ÿ169 - Affaire : Kristelle RODRIGUEZ
De : krodriguez@cfdp.fr mer. 09 août 2023 16:00
Objet : Information virement dossier : 02485169 - Affaire : Kristelle RODRIGUEZ A 2 pièces jointes
À : sophie villa
N/Ref : Dossier n° 02485169
Affaire : COMMUNE GIVORS - AMAMRA / LAPIERRE
Facture N° : 20230332867
Date facture: 11 avril 2023
Bonjour Mme VILLA,
Nous vous informons qu'un virement d'un montant de 1 120,00 € a été effectué ce jour sur votre compte, et ce conformément à nos montants contractuels.
La mention figurant sur le relevé bancaire sera la suivante : CNE GIVORS AMAMRA LAPIERRE ou sur le relevé électronique : RMST CFDP facture 20230332867 CNE GIVORS AMAMRA LAPIERRE.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
C ( D 1) Kristelle RODRIGUEZ
| [ 9-11 rue Matabiau Protection Juridique Indépendante 31000 TOULOUSE
krodrig 0531489951
& mes est protégé par par les règles relatives au secret des correspondances ; il peut en outre contenir des informationsà cæractère confidentiel ou protégées pa dfférentes règes et notanment ke secret des affaires ; ilest étæi à detination exclusve de son
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10/08/2023, 09:13
Ville de Givors