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Arrêté - DM2023 001 Indemnite bras epareuse
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - DM2023 001 Indemnite bras epareuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023 _——
ID : 069-216900910-20230110-DM2023 _001-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_001
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE - CASSE DU BRAS DE L'ÉPAREUSE COMMUNALE
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,
Considérant que le 4 novembre 2022, lors du passage de l’épareuse rue Auguste Delaune à Givors, le bras de celle-ci s’est cassé,
Considérant que l’épareuse était devenue inutilisable,
Considérant que le sinistre a été déclaré le 4 juillet 2022 et qu’une expertise a eu lieu le 15 décembre 2022,
Considérant que la proposition d’indemnisation immédiate s’élève à 1 830,46 € TTC, déduction faite de la franchise de 1 000 €.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 1 830,46 € TTC.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023 _——
ID : 069-216900910-20230110-DM2023 _001-AU
Le mardi 10 janvier 2023,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors