Déliberation - jixkg2lg6l29bco

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Déliberation - jixkg2lg6l29bco Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Bésayes. Lien du pdf (Déliberation - jixkg2lg6l29bco)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-huit novembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mme Nadine MANTEAUX, Maire.

Présents : Mme Nadine MANTEAUX, M. Alain VALLET, Mme Paulette LACROIX, M. Max LANNOY, Mme Françoise SABYS, Mme Sylvie VIGIER, Mme Nichole ARMES, M. Patrick BALDENVECK, Mme Estelle GUICHARD, M. Emmanuel JOURDAN, M. Salvatore MAURO, M. Frédéric OCTAVE, Excusés : M. Xavier DRUART.

Mme Cécile GERARD-ESQUEL ayant donné pouvoir à Mme Sylvie VIGIER. Mme Caroline VIVANCOS ayant donné pouvoir à Mme Nichole ARMES. Secrétaire de séance : Mme Sylvie VIGIER.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES AU 01.01.2022 ET CONDITIONS DE LOCATIONS (délibération annulant et remplaçant la délibération n° 2020 068 du 30 novembre 2020) Mme le Maire propose de rapporter la délibération du 30 novembre 2020 concernant les conditions de location des salles, à compter du 01.01.2022, car la mise en application de la location à la journée jusqu’à 22h00, est difficile à gérer.

Il est donc proposé de supprimer cette location « à la journée » pour les samedis et dimanches, afin de la transformer en « location au week-end », avec remise des clés le vendredi soir. La location « à la journée » jusqu’à 22 heures maximum, pourra cependant intervenir uniquement du lundi au vendredi, pour les deux salles, avec remise des clés le matin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide de rapporter la délibération du 30 novembre 2020.

- Fixe les conditions et tarifs suivants, applicables au 01.01.2022 :

*Les salles sont louées uniquement aux habitants de la commune, ou aux personnes inscrites au rôle des contributions directes communales de l’année en cours,

*La location à la journée jusqu’à 22 heures maximum pourra intervenir uniquement du lundi au vendredi, pour les deux salles, avec remise des clés le matin.

*La location en fin de semaine aura lieu pour le week-end complet, avec remise des clés le vendredi soir.

1) Tarifs de location des salles aux particuliers, applicables à compter du 01.01.2022 -Salle « Joseph Vassy » Location à la journée jusqu’à 22 heures maximum (du lundi au vendredi) : 70€ (arrhes : 35€)

-Salle « Joseph Vassy » Location au week end : 110€ (arrhes : 55€)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------- -Salle des Sources Location à la journée (du lundi au vendredi) (jusqu’à 22h maximum) : 140€ (arrhes : 70€)

-Salle des Sources location pour un week-end ou réveillon : 350€ (arrhes : 175€) - Le versement des arrhes, représentant la moitié du prix de la location, sera versé au moment de la réservation.

2) Utilisation et location des salles aux associations locales et à l’école : -Compte tenu que les associations locales et l’école de Bésayes contribuent à l’animation et à la vie de la commune, la municipalité met à leur disposition les salles communales la semaine, (salle « Joseph Vassy, » salle « des Sources » et salle de la mairie), sous réserve d’un respect scrupuleux des installations. Les salles sont mises à leur disposition pour leurs activités régulières, uniquement du lundi matin au vendredi soir 17 h maximum.

De plus, deux manifestations par an pour le week-end sont accordées aux associations à titre gratuit, hormis pour le réveillon du 31 décembre, où le tarif de 350€ sera appliqué. Par ailleurs, au-delà de ces deux manifestations par an, le tarif «location aux particuliers » sera applicable aux associations.2

Une association ne pourra pas réserver la salle deux fois de suite pour le réveillon, sauf en l’absence de demande d’autres associations.

Les associations extérieures à la commune intervenant dans le cadre des T.A.P (Temps Activités Périscolaires), pourront bénéficier de prêts des salles communales.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES AU 01.01.2023 ET CONDITIONS DE LOCATIONS Rappelant que les tarifs doivent être fixés plus d’une année à l’avance, compte-tenu des délais de réservations de plusieurs mois avant la date d’utilisation, notamment pour certains événements familiaux, il est proposé de déterminer les tarifs de 2023, avec conditions d’utilisation. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Fixe les conditions et tarifs suivants, applicables au 01.01.2023 :

*Les salles sont louées uniquement aux habitants de la commune, ou aux personnes inscrites au rôle des contributions directes communales de l’année en cours,

*La location à la journée jusqu’à 22 heures maximum pourra intervenir uniquement du lundi au vendredi, pour les deux salles, avec remise des clés le matin.

*La location en fin de semaine aura lieu pour le week-end complet, avec remise des clés le vendredi soir.

2) Tarifs de location des salles aux particuliers, applicables à compter du 01.01.2023

-Salle « Joseph Vassy » Location à la journée jusqu’à 22 heures maximum (du lundi au vendredi) : 75€ (arrhes : 37.50€)

-Salle « Joseph Vassy » Location au week end : 120€ (arrhes : 60€)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------- -Salle des Sources Location à la journée (du lundi au vendredi) (jusqu’à 22h maximum) : 150€ (arrhes : 75€)

-Salle des Sources location pour un week-end ou réveillon : 380€ (arrhes : 190€) - Le versement des arrhes, représentant la moitié du prix de la location, sera versé au moment de la réservation.

2) Utilisation et location des salles aux associations locales et à l’école : -Compte tenu que les associations locales et l’école de Bésayes contribuent à l’animation et à la vie de la commune, la municipalité met à leur disposition les salles communales la semaine, (salle « Joseph Vassy, » salle « des Sources » et salle de la mairie), sous réserve d’un respect scrupuleux des installations. Les salles sont mises à leur disposition pour leurs activités régulières, uniquement du lundi matin au vendredi soir 17 h maximum.

De plus, deux manifestations par an pour le week-end sont accordées aux associations à titre gratuit, hormis pour le réveillon du 31 décembre, où le tarif de 380€ sera appliqué. Par ailleurs, au-delà de ces deux manifestations par an, le tarif «location aux particuliers » sera applicable aux associations.

Une association ne pourra pas réserver la salle deux fois de suite pour le réveillon, sauf en l’absence de demande d’autres associations.

Les associations extérieures à la commune intervenant dans le cadre des T.A.P (Temps Activités Périscolaires), pourront bénéficier de prêts des salles communales.

Le conseil municipal doit valider cette proposition.

REVISION DU TARIF / DROIT DE PLACE (VENDEURS DE PIZZAS) A COMPTER DU 01.01.2022

Mme le maire rappelle que le tarif appliqué pour le droit de place avec branchement électrique, pour les marchands de pizzas, est actuellement fixé à 43€ par trimestre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- reconduit le tarif le droit de place avec branchement électrique, à 43€ par trimestre, à compter du 01.01.2022.3

REVISION DU TARIF DU CIMETIERE ET COLOMBARIUM A COMPTER DU 01.01.2022 Mme le maire propose de réactualiser les tarifs appliqués actuellement pour le cimetière, à compter du 01.01.2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer les tarifs suivants, à compter du 01.01.2022 :

* Concession au cimetière (concession simple de 3m2) pour une durée cinquantenaire : 250€ (soit 83,33€ le m2).

Colombarium, vente de cases cinéraires :

• Pour une durée de 15 ans : 355€

• Pour une durée de 30 ans : 610€

• Grande plaque à graver (obligatoire avec achat de cases cinéraires) : 67€

• Petite plaque à graver (pour le jardin du souvenir) : 36€

- Indique que la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir est un acte gratuit, mais obligatoirement inscrit au registre en mairie.

REVISION DU TARIF DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX ANNEE 2022 Mme le maire propose au conseil municipal de fixer le tarif de location des parcelles des jardins familiaux au 01.01.2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-décide, de reconduire le tarif de 55€ annuel pour l’année 2022, pour la location d’une parcelle de jardin, d’une surface d’environ 50m2.

-rappelle que la location est payable en début d’année, toute année commencée étant due. -indique que tout habitant devant quitter la commune devra rendre la parcelle qui lui a été octroyée.

CONTRAT DE DENEIGEMENT - ANNEE 2022

Mme le Maire fait part au conseil municipal de la proposition tarifaire pour le déneigement de la commune, pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à signer le contrat de déneigement pour l’année 2022 avec l’entreprise André TP, au prix de 89.04€ TTC de l’heure.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC ORANGE POUR LA POSE D’UNE ANTENNE RELAIS

Mme le Maire expose que la société Orange propose d’installer une antenne relais sur notre commune, sur la parcelle cadastrale ZC11, sis à Fulminat, près de la station d’épuration, ce terrain appartenant à la commune.

En effet, suite à une enquête conduite par la commune auprès de la population au cours de ces dernières années, il a été recensé une demande importante pour l’installation d’une antenne relais sur la commune. Et lors de la permanence en mairie organisée le 21 octobre 2021, seules quatre personnes se sont présentées, aucune n’ayant manifesté son désaccord pour ce projet.

Il est donc proposé d’installer un pylône de 24m afin d’obtenir la meilleure couverture possible et éventuellement accueillir un autre opérateur, dans l’hypothèse d’un besoin, afin de limiter les supports. Cette occupation serait consentie moyennant un loyer annuel de 3 500€ net, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de sa date d’entrée en vigueur, pour une durée de douze ans, renouvelable de plein droit par périodes de six ans, sauf dénonciation par l’une des parties.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de convention d’occupation du domaine public avec Orange, pour la pose d’une antenne relais sur la parcelle ZC11, aux conditions énoncées ci-dessus, moyennant une redevance annuelle de 3 500€.

- Autorise Mme le Maire à signer ladite convention. 4

OUVERTURE DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE GARDE OU D’ASSISTANCE DES ELUS DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L.2123-18-2. Mme le Maire présente le dispositif :

L’article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant obligatoire le remboursement à l’élu de ses frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Les membres du conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde :

- d’un enfant de moins de 16 ans,

- d’une personne âgée,

- d’une personne handicapée,

- d’une personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : 1) séances plénières du conseil municipal

2) réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,

3) réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils sont désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.

L’élu pour sa part, s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs. Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10.48€ au 1ER octobre 2021) et se fera semestriellement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Approuve les modalités de remboursement sur présentation des documents suivants par l’élu : • une facture des frais de garde précisant les jours et heures.

• la convocation à la séance ou à la réunion à laquelle il aura participé.

• une déclaration sur l’honneur de la somme réelle restant à sa charge.

- Précise que le remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif se fera au semestre.

- Indique que les demandes de remboursement de ces frais de garde se feront auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance.

CONVENTION UNIQUE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL CDG 26 Afin de faciliter et améliorer les démarches administratives, le CDG 26 met en place une nouvelle convention unique en santé et sécurité au travail (C.U.S.S.T.). Celle-ci regroupera désormais la médecine du travail, l’inspection en santé et sécurité au travail, le coaching et la psychologie du travail5

et des organisations. Cette simplification a été approuvée par le Conseil d’Administration du 20 septembre 2021.

Cet outil permet, en une seule fois, de disposer de toutes les compétences nécessaires pour être en conformité avec vos obligations réglementaires d’employeur issues du décret n° 85-603 relatif à la santé et la sécurité au travail, avec mise à disposition, entre autre, des acteurs de la surveillance médicale, d’un inspecteur en santé sécurité au travail et de compétences supplémentaires pour lutter contre l’absentéisme.

Afin de maintenir une continuité juridique au 01.01.2022, une délibération doit être prise dans les meilleurs délais.

La convention est proposée pour une durée de trois ans à compter du 01.01.2022. -Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23.

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2.

-Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale. -Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

-Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé, du fait de l’exercice de leurs fonctions.

-Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

-Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service. L’autorité territoriale informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail.

- Inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition des mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. - Psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail.

- Coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer à la Convention Unique de Santé et Sécurité au Travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1ER janvier 2022.

- Autorise l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents. - Autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

- Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget.

CONVENTION UNIQUE EN ARCHIVES, NUMERISATION, RGPD - CDG 26 Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du Patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.6

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

Considérant que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire.

Considérant que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci. Considérant que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion.

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service. L’autorité territoriale informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier.

- Traitement archivistique électronique.

- Mise en conformité RGPD.

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans.

- Autorise l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents. - Autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

- Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget.

REEVALUTATION DU TARIF DES INTERVENANTS EXTERIEURS - TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) - AU 01.01.2022

Il est rappelé que les intervenants en Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) bénéficient actuellement d’une rémunération à hauteur de 23€ comprenant le temps de préparation et une heure d’activités TAP avec un groupe d’enfants.

Cette rémunération peut être complétée par un supplément de 2€ par heure d’activité quand l’intervenant met à disposition son propre équipement dans le cadre des activités. Aucune indemnisation n’est mise en place pour les frais de transport.

Cette tarification n’a pas été revue depuis 2016, notamment pour les intervenants qui nous accompagnent depuis le début.

Il est proposé de revoir les tarifs à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le tarif des intervenants extérieurs, applicable au 1er janvier 2022 à : *25€ (comprenant le temps de préparation et une heure d’activités avec un groupe d’enfants), auquel seront rajoutés

*2€ pour la fourniture d’équipements.

MISE EN PLACE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ET EVOLUTION DES MODALITES DE FINANCEMENT CAF POUR LES SERVICES AUX FAMILLES Il est exposé ce qui suit :

Les modalités de contractualisation entre la CAF et les collectivités territoriales évoluent avec la signature de Conventions Territoriales Globales (CTG) conclues à l’échelle des intercommunalités, qui constituent le nouveau cadre stratégique et politique de contractualisation, permettant de partager un7

projet social de territoire sur tous nos champs d’intervention communs : accès aux droits inclusion numérique, petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement. Dans une logique d’investissement social, l’objectif est d’aller plus loin ensemble dans la structuration des politiques territoriales pour garantir sur toutes les thématiques :

- Développement de l’offre et maillage territorial

- Réponse aux besoins spécifiques

- Promotion de l’égalité des chances et implication citoyenne

- Mise en réseau des acteurs.

La convention territoriale globale est signée par la CF, la Communauté d’Agglomération et les communes du territoire détentrices des compétences.

Sur le territoire de Valence Romans Agglo, la Convention Territoriale Globale a été coconstruite en 2020 et 2021 dans un cadre partenarial élargi associant les élus et les acteurs du territoire. Elle sera présentée en Conseil Communautaire le 2 décembre 2021 et signée pour 5 années. La méthodologie déployée a conduit à associer les acteurs du territoire pour élaborer une vision partagée et des feuilles de route thématiques en réponse aux enjeux du territoire.

Cette convention territoriale globale, cadre politique et stratégique, n’est pas une convention financière mais fait évoluer les modalités d’accompagnement financier de la CAF pour les services aux familles avec :

- Une fin des Prestations de Service Enfance et Jeunesse (PSEJ)

- La mise en place des « bonus territoires » en lieu et place des PSEJ, sur les territoires signataires d’une CTG.

- La simplification et l’harmonisation des financements enfance et jeunesse : versement direct aux gestionnaires des bonus territoires dans le cadre des conventions d’objectifs et de financements (prestation de service ordinaire).

La signature de la CTG fin 2021 entraîne le bénéfice des nouvelles modalités de financement à compter du 1er janvier 2022, au travers du dispositif « bonus territoire » qui garantit : - A service équivalent, à minima un maintien des financements versés dans le cadre du CEJ (avec des planchers de financement en fonction des spécificités territoriales).

- Un financement de tous les équipements soutenus par la collectivités signataire à l’échelle du territoire de compétence (mécanisme de lissage).

- Un engagement pluriannuel, gage de stabilité financière.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Approuve la signature de la Convention Territoriale globale fin 2021 (échéance 31.12.2026) - Autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.

RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DU POSTE D’A.S.V.P. AVEC LA COMMUNE D’ALIXAN A PARTIR DU 04 JANVIER 2022 POUR UNE DURÉE DE SIX MOIS

Mme le maire rappelle que la convention de mutualisation du poste d’Agent de Surveillance des Voies Publiques (A.S.V.P.), signée avec la commune d’Alixan le 23 décembre 2020, prendra fin le 03 janvier 2022.

La commune d’Alixan propose de poursuivre cette collaboration pour une durée de six mois, dans l’attente d’une prolongation ultérieure, dans les conditions suivantes :

- Intervention de l’A.S.V.P. sur la commune de Bésayes pour une durée de 8 heures par semaine, dont 7 h de présence et 1h de trajets. Les missions de cet agent seront les suivantes : contrôle du stationnement public sur les voiries et espaces publics, surveillance générale des quartiers, relations avec les usagers, constats d’infractions au code de l’urbanisme.

- Refacturation des frais engagés (salaire et charges salariales, forfait kilométrique du véhicule appartenant à la commune d’Alixan, ainsi que diverses dépenses éventuelles liées à cette fonction) en proportion du temps d’intervention défini par la convention, au vu des justificatifs transmis par la mairie d’Alixan.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :8

- Approuve les termes de la convention de mutualisation du poste d’A.S.V.P avec la commune d’Alixan, à compter du 04 janvier 2021 pour une durée de six mois, à raison de 8h00 hebdomadaires, aux conditions indiquées ci-dessus.

- Autorise Mme le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution et à la bonne gestion administrative et comptable de ce dossier. - Indique que les crédits suffisants seront prévus au budget communal.

ACTE DE RETROCESSION DE CONCESSION DE CIMETIERE

Mme le Maire fait part d’une demande de rétrocession à la commune d’une concession perpétuelle, acquise en 2011, celle-ci étant vide de toute sépulture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte cette rétrocession sans remboursement.

DECISION MODIFICATIVE 2021

Le remplacement de l’autolaveuse devant être programmé en raison de l’actuel matériel défectueux, De même, le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales devant être prévues, ces crédits n’ayant pas été prévus au budget primitif 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-Décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :

* Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 - article 2158 Matériel Outillage Technique (opération 499 Autolaveuse) : + 3 420€ TTC * Recettes d’investissement : chapitre 10 - article 10226 Taxes d’aménagement (OPFI) + 3 420€

* Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 014 – article 739223 Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales : + 157€ * Recettes de fonctionnement : Chapitre 74 – article 74121 Dotation de Solidarité Rurale : + 157€

Point rajouté à l’ordre du jour du conseil municipal :

RENFORCEMENT RESEAU BASSE TENSION PAR MUTATION- LES BLACHES Mme le maire expose qu’à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Electrification : Renforcement du réseau BT à partir du poste les Blaches par mutation, en lien avec les travaux de restructuration HTA d’Enedis

Dépense prévisionnelle HT 30 437.00€

dont frais de mission : 1 449.41€

Plan de financement prévisionnel 30 437.60€

Participation communale Néant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

- Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

- Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier. 9

Point rajouté à l’ordre du jour du conseil municipal :

RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT, DECHETS, EAU POTABLE

Suite à la réception des Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif et non collectif, de la prévention et la gestion des déchets, ainsi que de l’eau potable, établis par Valence Romans Agglo, concernant l’année 2020,

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de ces rapports R.P.Q.S.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE

Conformément à la délibération du 15 juin 2020 ayant donné délégation à Mme le Maire pour certaines formalités sans délibération, la liste des décisions prises par Mme le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal ont été jointes à la convocation de cette séance, pour information aux conseillers municipaux.

21h35mn : Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.