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Compte-Rendu - w5pefl39ml2h1o Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bésayes. Lien du pdf (Compte-Rendu - w5pefl39ml2h1o)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mme Nadine MANTEAUX, Maire.

Présents : Mme Nadine MANTEAUX, M. Alain VALLET, Mme Paulette LACROIX, M. Max LANNOY, M. Patrick BALDENVECK, M. Xavier DRUART, Mme Estelle GUICHARD, M. Emmanuel JOURDAN, M. Frédéric OCTAVE, Mme Caroline VIVANCOS.

Excusés : Mme Nichole ARMES ayant donné pouvoir à M. Alain VALLET ; Mme Cécile GERARD-ESQUEL ayant donné pouvoir à Mme Estelle GUICHARD ; M. Salvatore MAURO ayant donné pouvoir à Mme Nadine MANTEAUX ; Mme Françoise SABYS ayant donné pouvoir à Mme Paulette LACROIX ; Mme Sylvie VIGIER ayant donné pouvoir à Mme Caroline VIVANCOS.

Secrétaire de séance : Mme Estelle GUICHARD.

GARANTIE D’EMPRUNT – HABITAT DAUPHINOIS – LOGEMENTS LOCATIFS PLUS ET PLAI - « LE PRIEURE » (rue du Stade)

Vu le rapport établi par Mme le Maire concernant le projet de garantie d’emprunt pour l’opération de création de logements locatifs (PLUS et PLAI) par Habitat Dauphinois, « Le Prieuré », rue du Stade. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil

Vu le Contrat de Prêt n° 126918 signé entre : HABITAT DAUPHINOIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

Le Conseil Municipal, par 3 abstentions et 12 voix « pour » :

- décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BESAYES (26) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 408 581,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 126918 constitué de 4 lignes du prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

SYNDICAT DEPARTEMENT D’ENERGIE DE LA DROME : RENFORCEMENT 100% SDED – APPROBATION DU PROJET -RENFORCEMENT DU RESEAU BT A PARTIR DU POSTE LES TAUREAUX - DOSSIER N 260490051AER

Mme le Maire expose qu’à sa demande le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme a étudié le projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification : Renforcement du réseau BT à partir du poste les Taureaux Dépense prévisionnelle HT 26 979.06€

Dont frais de gestion : 1 284.72€

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 26 979.06€

Participation communale Néant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :2

- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

- Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

- Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

REPRISE DES VOIRIES DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA FOLLATIERE I » Mme le Maire informe que l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) du lotissement privé « le Clos de la Follatière 1 » a demandé à ce que la commune procède à la reprise des voiries de ce lotissement, un accord écrit signé par chaque propriétaire ayant été annexé à cette requête.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

ZD610- superficie : 78ca ; ZD612- superficie : 6a 01ca ; ZD632- superficie : 6a00 représentant une superficie totale de : 1 279m2.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Donne son accord pour la reprise des voiries du lotissement « le Clos de la Follatière 1 » à titre gratuit, selon le détail ci-dessus, sous réserve, au préalable, d’un contrôle de la conformité des infrastructures par la Commune et par Valence Romans Agglo.

- Autorise Mme le Maire à signer l’acte notarié.

- Indique que les frais notariés seront à la charge de la commune.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : 1 607 HEURES ANNUELLES Mme Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 1043

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Mme Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail

Mme Le Maire propose à l’assemblée les règles suivantes :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

En cas de durée supérieure à 35h :

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Durée hebdomadaire de travail : 40h du 01 avril au 31 août soit 40h X 5 mois = 200h 35h du 01 septembre au 31 mars soit 35h X 7 mois = 245h

Soit un total d’heures de 445h : 12 mois = 37h08.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle. ➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

a) Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou annualisé basé sur l’année civile : semaine à 35 heures sur 5 jours les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour le poste de secrétaire et celui d’agent de l’accueil afin de s’adapter à la charge de travail : -Poste de secrétaire (35h hebdomadaires) :

• Lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

• Mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

• Mercredi de 13h30 à 17h30

• Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00

• Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h004

Au vu des différentes réunions organisées par le maire hors de la durée quotidienne de travail, et plus particulièrement les réunions du conseil municipal fixée une fois par mois. Ces réunions donneront lieu à des heures supplémentaires.

-Poste d’accueil au public (35 hebdomadaires) :

• Lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

• Mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

• Mercredi de 13h30 à 17h00

• Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00

• Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

-Les services seront ouverts au public :

• Lundi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

• Mardi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 – uniquement téléphonique • Mercredi de 13h30 à 16h00

• Jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00

• Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

b) Le service administratif placé au sein de la poste

-Poste d’accueil au public (16h05 hebdomadaires)

• Lundi de 13h05 à 15h40

• Mardi de 13h05 à 15h40

• Mercredi de 13h05 à 15h40

• Jeudi de 13h05 à 15h40

• Vendredi de 13h05 à 16h10

• Samedi de 09h20 à 12h00

-Les services seront ouverts au public :

• Lundi de 13h15 à 15h30

• Mercredi de 13h15 à 15h30

• Jeudi de 13h15 à 15h30

• Vendredi de 13h15 à 16h00

• Samedi de 9h30 à 11h50

c) Les services techniques à temps complet :

Les agents du service technique à temps complet seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou annualisé basé sur l’année civile : semaine à 35 heures sur 5 jours les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour le poste de l’agent de maitrise et celui de l’agent technique afin de s’adapter à la charge de travail

Le poste de l’agent de maîtrise sera soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile : - 40h00 (1er avril au 31 août) sur 5 jours, période haute : horaires du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

- 35h 00 (1er septembre au 31 mars) sur 5 jours, période basse : horaires du lundi 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, du mardi au jeudi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 12h00

Au sein de ce cycle annualisé, l’agent sera soumis à des horaires fixes.

- Le poste d’agent technique (35h hebdomadaire) du lundi 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, du mardi au jeudi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 12h00

d) Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires,

- 8 jours hors périodes scolaires (entretien ...).

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. 5

Pour l’ensemble des services, les agents seront soumis à des horaires fixes selon le nombre d’heures prévues sur leur fiche de poste.

Ils sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire et de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent. ➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Pour les agents annualisés, la journée de solidarité est intégrée dans leur temps de travail et proratisée pour les agents à temps non complet.

- Pour l’agent non annualisé, la journée de solidarité sera effectuée en deux parties sur les mercredis matin, proratisée au temps non complet.

- Par la réduction d’un 1 jour ARTT

-Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; -Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

-Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

-Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

-Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 29/11/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Adopte la proposition du Maire,

• Précise que ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL FULMINAT(P.U.P.) : REPORT DES DATES DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS Mme le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2021, il a été convenu la signature de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) sur la zone AUo1 du secteur Fulminat, avec la société KB Immo. Cette convention a été signée le 03 mai 2021.

L’article 8 « Paiement de la participation » de cette convention stipule que, pour la société 4B Immo, la participation sera versée sous forme d’un apport de terrain pour une part, et sous forme d’une contribution financière pour le restant. La partie financière fera l’objet d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux.

Ces participations auront lieu en cinq versements :

• Le 1er versement de 15% du solde, soit 19 511.12€, au plus tard de 31 décembre 2021 • Le 2ème versement de 15% du solde, soit 19 511.12€ au plus tard le 10 mars 2022 • Le 3ème versement de 40% du solde, soit 52 029.65€ au plus tard le 30 avril 2022 • Le 4ème versement de 20% du solde, soit 26 014.82 € au plus tard le 31 juillet 2022 • Le 5ème versement de 10% du solde une fois établi le Décompte Général Définitif. » Considérant que le marché public n’a pas pu être lancé dans les temps impartis, en raison d’une autorisation de passage attendue de l’ASL du lotissement le Clos de la Follatière II, afin de créer la jonction entre les deux lotissements,

Il est proposé de signer un avenant afin de repousser de deux mois, les dates de versement des participations du PUP par 4B Immo.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Autorise le report des dates de versements des participations, aux échéances ci-dessous : • Le 1er versement de 15% du solde, soit 19 511.12€, au plus tard de 28 février 20226

• Le 2ème versement de 15% du solde, soit 19 511.12€ au plus tard le 10 mai 2022 • Le 3ème versement de 40% du solde, soit 52 029.65€ au plus tard le 30 juin 2022 • Le 4ème versement de 20% du solde, soit 26 014.82 € au plus tard le 30 septembre 2022 • Le 5ème versement de 10% du solde une fois établi le Décompte Général Définitif. - Autorise Mme le Maire à signer l’avenant avec la société 4BImmo.

SUBVENTION EXCEPTIONNNELLE AU COMITE DES FETES

Mme le Maire expose qu’à la demande du Comité des Fêtes, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire exceptionnelle de 200€ à cette association, en vue d’une participation à la fanfare pour la fête des Laboureurs de janvier 2022, afin d’animer le village en cette période difficile. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer une subvention complémentaire exceptionnelle de 200€ au Comité des Fêtes, sur le budget 2021.

DELIBERATION RAPPORTEE : ADOPTION NOMENCLATURE M57 AU 01.01.2022 Mme le Maire rappelle que par la délibération n° 2021 066 du 5 juillet 2021, le conseil municipal a décidé d’appliquer par anticipation, à partir du 01.01.2022, suite à la proposition du comptable public, la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57, celle-ci étant obligatoire à compter du 01.01.2024. Or, cette nouvelle nomenclature M57 serait opérationnelle uniquement avec le logiciel HV Cloud, et la commune ne dispose pas encore de cette version informatique. Par conséquent cette mise en application ne pourra intervenir au 01.01.2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide de rapporter la délibération n 2021 066 du 5 juillet 2021 concernant la mise en place de la nomenclature M57 au 01.01.2022.

DECISION MODIFICATIVE N° 7 2021 AU BUDGET 2021

L’acquisition du droit d’accès logithèque HV Cloud pour le système informatique, ainsi que d’un antivirus, doit être prévue pour mise en conformité, de même qu’un supplément sur le poste comptable de versement des subventions, ces crédits n’ayant pas été prévus au budget primitif 2021. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-Décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :

* Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 article 2021 concessions et droits informatique (opération 0334) : + 3 033€ TTC * Recettes d’investissement : chapitre 10 - article 10226 Taxes d’aménagement (OPFI) + 3 033€ * Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 65 – article 6574 Subventions aux associations + 80€

* Recettes de fonctionnement :

Chapitre 77 – article 7718 : Produits de gestion + 80€

DECISION MODIFICATIVE N° 8 2021 AU BUDGET 2021

L’acquisition d’une banquette monobloc, à installer rue de la Liberté, devant la pharmacie pour sécurisation, (préconisée par la gendarmerie) n’ayant pas été prévue au budget primitif 2021. Le conseil municipal, par 13 voix « pour », et 2 voix « contre », après en avoir délibéré : -Décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants :

* Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 article 2152 Installation de voirie (opération 500) : + 692€ * Recettes d’investissement : chapitre 10 - article 10226 Taxes d’aménagement (OPFI) + 692€

ACQUISITION DU LOGICIEL INFORMATIQUE LOGITHEQUE HORISON VILLAGE CLOUD

Mme le Maire présente l’offre financière de JVS Mairistem concernant le logiciel informatique Horizon Village Cloud, comprenant pour la part investissement, le droit d’accès logithèque HV Cloud et la transposition des données M14 vers M57 d’un coût de 2 078€ HT, soit 2 493.60 € TTC, et pour la part7

fonctionnement le forfait annuel logithèque HV Cloud, d’un coût de 6 153€ HT soit 7 383.60€ TTC annuel.

Considérant l’obligation d’utilisation de cet équipement au plus tard au 01.01.2023, et en prévision de la commande et des formations à prévoir pour le personnel,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Autorise Mme le Maire à signer le devis de JVS Mairistem (part investissement et fonctionnement) pour commande de cet équipement lors du 1er trimestre 2022 avant le vote du prochain budget, pour un contrat d’une durée de trois ans.

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE MULTI SERVICES AU 31.12.2021 ET INTEGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL

Il est exposé à l’assemblée que :

- Vu le Code Général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération en date du 26 mars 2012 décidant la création du budget annexe « multiservices » et l’assujettissement à la TVA.

- Considérant que la commune n’exploite pas directement le fonds de commerce et que les seules ressources de ce budget sont les loyers commerciaux.

- Considérant qu’il est proposé de procéder à la dissolution du budget annexe intitulé « multiservices » à la fin de l’exercice 2021, et à l’intégration de l’activité des locations des locaux dans le budget principal de la commune de Bésayes, à compter du 1er janvier 2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de dissoudre le budget annexe « Multiservices » au 31.12.2021 et de l’intégrer dans le budget principal de la commune de Bésayes au 01.01.2022.

- Précise que l’activité restera assujettie à la TVA dans le rattachement au budget général. - Précise que les amortissements seront poursuivis dans le budget principal selon les mêmes modalités définies à l’origine.

- Accepte que l’actif, le passif et les résultats du budget annexe « multiservices » soient repris dans les comptes du budget principal de la commune de Bésayes.

- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE

Conformément à la délibération du 15 juin 2020 ayant donné délégation à Mme le Maire pour certaines formalités sans délibération, la liste des décisions prises par Mme le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal ont été jointes à la convocation de cette séance, pour information aux conseillers municipaux.

20h15mn : Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.