Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 19072023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 19072023 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Castanet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 19072023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, DEPARTEMENT

AVEYRON

République Française

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE CASTANET

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 12

Votants: 12

Séance du mercredi 19 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf juillet l'assemblée régulièrement convoqué le 12 juillet 2023, s'est réuni sous la présidence de Jean-Marc FABRE.

Sont présents: Jean-Marc FABRE, Sabine BOU, Sylvie CAZOR-BLANC, Marielle CHINCHOLLE, Jacques CROS, Dorian ENJALBERT, Emmanuel GINESTET, Solange MARTY, Benoît MAUREL, Francis MOLINIER, Daniel RAYNAL, Sandrine SERRE

Représentés:

Excuses: ARDON Sophie, GAYRAL Marie, PAILLOUX Yannick

Absents:

Secrétaire de séance: Solange Marty

ORDRE DU JOUR

- Approbation procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 19/06/2023 - Nouveau plan de financement salle des associations-

- Vote de crédits supplémentaires budget principal commune de Castanet

- Acte de vente Régularisation cession des Parcelles D756-757 pour aire de dégagement réalisée en 2007- - Contrat Groupe assurance risques statutaires : revalorisation des taux?

- report des délibérations du 19/06/2023:

Affectation et Transfert du versement des fonds du crédit agricole au Budget Photovoltaïques délibération Décisions Modificatives Budget Commune de Castanet, et Budget Photolvaiques pour affectation et transfert des fonds versés par le Crédit Agricole

- désignation d'un référent déontologue.

Délibérations du conseil:

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT SALLE DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire annonce la liste des dépenses, et récapitule le montant des subventions obtenues pour la création de la nouvelle salle des associations. La délibération sera reportée à la prochaine séance du conseil municipal, les facturations des entreprises partenaires n'ayant pas été finalisées.

VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES BUDGET COMMUNE DE CASTANET ( DE_2023_053)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21318 Autres bâtiments publics -90000.00

2132 Immeubles de rapport -30000.00

2313 Constructions 120000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à CASTANET, les jour, mois et an que dessus.

ACTE DE VENTE REGULARISATION CESSION DES PARCELLES D756-757 POUR CREATION AIRE DE DEGAGEMENT ( DE_2023_054)

Monsieur le Maire, rappelle les conditions établies lors de la cession de la parcelle D758 à Madame et Monsieur GINESTET Benoit et Cécile. Les parties de terrains aux abords de cette parcelle, cadastrées D756-757 devaient être cédées à la COMMUNE DE CASTANET lors de la vente de la parcelle D758, afin constituer une aire de dégagement au Lieu dit La Capelle 12240 CASTANET

Après constatation des documents de propriété, auprès du service du cadastre (Centre des Impôts Fonciers) une régularisation administrative doit être effectuée. En effet Madame et Monsieur GINESTET ne sont pas propriétaires de ces parties de terrain (cadastrées D756-757) et proposent de régulariser cette situation avec la COMMUNE DE CASTANET

Après avoir échangé avec Monsieur et Madame GINESTET

Afin de procéder à la régularisation administrative du relevé de propriété,

Ces terrains cadastrées D756 (surface 12.443 m²) et D757 (13.232 m²) seraient cédées à la COMMUNE DE CASTANET pour la somme de un euro symbolique (1 €)

Les frais de notaire seraient à la charge de la COMMUNE DE CASTANET

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal APPROUVE l'acquisition de ces parties de terrains pour la vente de 1 €, et donne POUVOIR à Monsieur le Maire pour établir toutes les démarches administratives nécessaire afin de régulariser cette situation.DÉLIBERATION PORTANT DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ( DE_2023_055)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux

compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte

de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement

public local,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : décide de désigner après avoir sollicité son consentement, Monsieur Claude BOU ancien

enseignant , résidant le Mas Viel 12240 CASTANET

Article 2 met en avant le devoir de respect du secret professionnel

« Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111- 1-D du CGCT).

Article 3 Un avis simple

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs

Article 4: précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu,

Article 5 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le

« référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à

l’instruction de sa demande.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er Août, et qu’ils

pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai

de deux mois.ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2022-2025 MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION COLLECTIVITE EMPLOYANT MOINS DE 30 AGENTS CNRACL ( DE_2023_056)

Le Maire rappelle :

 que par délibération en date du 09/03/2022 la commune- l’établissement a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye)/CNP

via un contrat groupe avec le CDG 12 pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 avec un maintien de taux de cotisation pendant 2 ans.

Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de jours.

Risques assurées : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité

Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG 12

nous a informé une hausse du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024 :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52% -pour une couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27% -pour une couverture tous risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.03%

Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l’IRCANTEC reste inchangé.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité- à la majorité des membres présents décident de retenir le taux :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27%

Et autorise Monsieur le Maire- Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette augmentation.

Ainsi fait et délibéré à Castanet le 19/07/2023

Le Maire

AFFECTATION ET TRANSFERT DE VERSEMENT DES FONDS DU CREDIT AGRICOLE AU BUDGET PHOTOVOLTAIQUES

DELIBERATION DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNE DE CASTANET ET BUDGET PHOTOVOLTAIQUES

Le vote de cette délibération sera reportée lors d'une prochaine séance du conseil municipal.

La séance du conseil municipal s'est cloturée à 21h00.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au mercredi 20 septembre à 20h30

La Secrétaire de séance Le Maire Jean-Marc FABRE