unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 016

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 018

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 043

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 020

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 017

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 047

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 014

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 044

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 029

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 026

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 027

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 016 Document publié le Vendredi 12 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/05/17

DÉPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ÉLUS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

DÉLIBÉRATION N° DEL20170512_016

Commission principale : 1 Ressources Humaines

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 12 mai 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Olivier BIANCHI

Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Cyril CINEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Valérie BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Édith CANDELIER pouvoir à Géraldine BASTIEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Martine FAUCHER pouvoir à François RAGE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170512_016

1/4

Direction Ressources Humaines / 3011

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

67

Conseillers

représentés :

18

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 10 avril 2017

BUREAU du 21 avril 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 mai 2017

Direction Ressources Humaines / 3011

Aurélie MATTELY

DÉPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ÉLUS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS – MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Communautaire peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application de l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donnant droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux et de l'article L 5211-14 du CGCT prévoyant l’application des dispositions de l'article L 2123-18 du CGCT aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés notamment à l'article L 5211-15-1 du CGCT, à savoir la Communauté Urbaine ;

Ces articles disposent que :

« Les fonctions de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la communauté urbaine sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil communautaire. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Par ailleurs, ce même Code précise que :

« Les membres du Conseil communautaire peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur collectivité ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil communautaire et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la collectivité (…) ».

Sont donc distingués les frais liés aux déplacements suivants :

- ceux pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur collectivité ès qualités, lorsqu’elles ont lieu hors du territoire de celle-ci ;

- ceux liés à l’exercice des mandats spéciaux.

N° DEL20170512_016

2/4

Direction Ressources Humaines / 30111 - Les déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur collectivité ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil communautaire peuvent être amenés à se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur collectivité ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Ainsi, ces déplacements recouvrent, lorsqu’ils sont effectués en dehors du territoire de Clermont Auvergne Métropole :

- les missions dont l’objet relève du champ de délégation des adjoints et conseillers communautaires délégués ;

- les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des conseillers communautaires ont été désignés.

Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalable signé par le Président, pour les déplacements nationaux hors périmètre de la collectivité ainsi que pour les déplacements internationaux.

2 - Les déplacements liés à l’exercice des mandats spéciaux

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil communautaire.

Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l’intérêt de la communauté urbaine ;

- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

3 - Modalités de remboursement des déplacements des élus

Dans ces cas, conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, « la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat », en l’espèce il s’agit du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du Conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la collectivité ainsi que pour les déplacements internationaux, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).

N° DEL20170512_016

3/4

Direction Ressources Humaines / 3011Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver, pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus qui se rendent à des réunions dans des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent la collectivité ès qualité, lorsque la réunion a lieu hors de son territoire,

 d'approuver, pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre des mandats spéciaux, suivant les modalités décrites ci- dessus et sur présentation des pièces justificatives,

 d'autoriser le Président, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, à conférer un mandat spécial à un élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2017 de la Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole.

TOTAL VOTANTS : 85 = 67 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 5 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20170512_016

4/4

Direction Ressources Humaines / 3011