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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 302 recueil des actes administratifs special. 10 septembre 2022pdf
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 302 recueil des actes administratifs special. 10 septembre 2022pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-302
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-10-06-00011 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Madame Amélie CHEBROU domiciliée 59
avenue de la Lavande 13340 ROGNAC (2 pages) Page 4
13-2022-10-10-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Madame Anne VASSART domiciliée 711
Route de la Cesarde - 13480 CABRIES (2 pages) Page 7
13-2022-10-06-00013 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Monsieur Ahmadou Bamba FALL
domicilié 4 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2022-10-06-00012 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Monsieur Shine ABATI domicilié, 72 rue
Senac de Meilhan - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes
habilités à domicilier les personnes sans domicile stable, Urgences
Solidarités (3 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à
assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif
des Alpilles Piste AL 208 (7 pages) Page 20
Direction générale des finances publiques /
13-2022-10-10-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services relevant de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (5
pages) Page 28
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2022-09-15-00013 - Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée (3 pages) Page 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-09-27-00007 - creation auto-ecole GIGNAC CONDUITE, n°
E2201300140, monsieur PUTERI ANTOINE, 131 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE13180 GIGNAC-LA-NERTHE (3 pages) Page 38
2 13-2022-09-27-00009 - renouvellement auto-ecole EDC DU PRADO, n°
E1701300240, monsieur BETTAIBI AYACHI, 21 AVENUE DU PRADO13006
MARSEILLE (3 pages) Page 42
13-2022-09-27-00008 - renouvellement CSSR EFP CONDUITE, n°
R1301300150, monsieur THIERRY PIC, 21 traverse de la Monjarde 13016
MARSEILLE (3 pages) Page 46
13-2022-09-21-00010 - retrait auto-ecole NEO PERMIS, n° E1701300190,
monsieur MALKI ABDELKADER, OXYDIUM CONCEPT BT A190 RUE
MARCELLE ISOARD13290 LES MILLES (2 pages) Page 50
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /
13-2022-10-10-00002 - Arrêté nomination régisseur SENES (2 pages) Page 53
3 DDETS 13
13-2022-10-06-00011
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Madame Amélie CHEBROU domiciliée 59 avenue
de la Lavande 13340 ROGNAC
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00011 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Amélie CHEBROU domiciliée 59 avenue de la Lavande 13340 ROGNAC 4 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 06 octobre 2022
La Directrice Départementale
à
Madame Amélie CHEBROU
59 avenue de la Lavande
13340 ROGNAC
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la
personne N°
Madame,
Vous avez formulé, en date du 20 septembre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
A l’instruction de votre demande notamment à la consultation de votre site
internet, j’ai constaté que vous effectuiez des activités de coach en entreprise.
Lors de notre entretien téléphonique du 20 septembre 2022, vous m'avez confirmé
votre souhait de donner suite à votre demande de déclaration et ce par la
production d'une attestation sur l'honneur (datée et signée) relative au respect du
CAE.
Or, cette pièce n’a jamais été versée au dossier.
Je vous informe que vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le
secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en
ligne.
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00011 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Amélie CHEBROU domiciliée 59 avenue de la Lavande 13340 ROGNAC 5 Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00 2
Votre structure n’ayant pas une activité exclusive de service au domicile des
particuliers, je vous informe que votre demande d’inscription sur la liste des
Organismes de Services à la Personne est rejetée au motif suivant :
- Non respect de la condition d'activité exclusive de services à la personne.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard
Périer - 13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00011 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Amélie CHEBROU domiciliée 59 avenue de la Lavande 13340 ROGNAC 6 DDETS 13
13-2022-10-10-00003
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Madame Anne VASSART domiciliée 711 Route de
la Cesarde - 13480 CABRIES
DDETS 13 - 13-2022-10-10-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Anne VASSART domiciliée 711 Route de la Cesarde - 13480 CABRIES 7 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 10 octobre 2022
La Directrice Départementale
à
Madame Anne VASSART
711 Route de la Cesarde
13480 CABRIES
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la
personne N°
Madame,
Vous avez formulé, en date du 20 septembre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
A l’instruction de votre demande notamment à la consultation de votre fiche
Sirene/Insee , j’ai constaté que votre activité principale était enregistrée sous le
code APE 32.99Z « Autres activités manufacturières ».
Je vous informe que vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le
secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en
ligne.
Votre structure n’ayant pas une activité exclusive de service au domicile des
particuliers, je vous informe que votre demande d’inscription sur la liste des
Organismes de Services à la Personne est rejetée au motif suivant :
- Non respect de la condition d'activité exclusive de services à la personne
DDETS 13 - 13-2022-10-10-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Anne VASSART domiciliée 711 Route de la Cesarde - 13480 CABRIES 8 Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00 2
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard
Périer - 13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-10-10-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Anne VASSART domiciliée 711 Route de la Cesarde - 13480 CABRIES 9 DDETS 13
13-2022-10-06-00013
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Monsieur Ahmadou Bamba FALL domicilié
4 rue Cavaignac 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00013 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur Ahmadou Bamba FALL domicilié 10 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 6 octobre 2022
La Directrice Départementale
à
Monsieur Ahmadou Bamba FALL
4 rue Cavaignac
13003 MARSEILLE
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la
personne N°
Monsieur,
Vous avez formulé, en date du 20 septembre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
A l’instruction de votre demande notamment à la consultation de votre fiche
Sirene/Insee , j’ai constaté que vous effectuiez sous le code APE 71.12B des activités
d’Ingénieries et d’études techniques.
Je vous informe que vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le
secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en
ligne.
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00013 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur Ahmadou Bamba FALL domicilié 11 Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00 2
Votre structure n’ayant pas une activité exclusive de service au domicile des
particuliers, je vous informe que votre demande d’inscription sur la liste des
Organismes de Services à la Personne est rejetée au motif suivant :
- Non respect de la condition d'activité exclusive de services à la personne
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard
Périer - 13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00013 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur Ahmadou Bamba FALL domicilié 12 DDETS 13
13-2022-10-06-00012
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Monsieur Shine ABATI domicilié, 72 rue Senac
de Meilhan - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00012 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur Shine ABATI domicilié, 72 rue Senac de Meilhan - 13001 MARSEILLE 13 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 6 octobre 2022
La Directrice Départementale
à
Monsieur Shine ABATI
72 rue Senac de Meilhan
13001 MARSEILLE
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° ..
Monsieur,
Vous avez formulé, en date du 19 septembre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage ;
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence.
Je vous informe que votre demande d'enregistrement d’inscription sur la liste des
Organismes de Services à la Personne est rejetée au motif suivant :
- Dossier non conforme
En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les
informations attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.
La demande de complément d’informations nécessaire pour le traitement de votre
dossier, qui vous a été adressée en date du 26 septembre 2022, est restée sans
réponse.
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00012 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur Shine ABATI domicilié, 72 rue Senac de Meilhan - 13001 MARSEILLE 14 Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00 2
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard
Périer - 13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-10-06-00012 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur Shine ABATI domicilié, 72 rue Senac de Meilhan - 13001 MARSEILLE 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-10-10-00004
Arrêté préfectoral portant agrément
d’organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, Urgences
Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 16 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10
www.paca.drdjscs;.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2022-10-10-00004
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU l’Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du- Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 17 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10
www.paca.drdjscs;.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Considérant la demande d’agrément présentée par l’association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L’association à but non lucratif :
Urgences et Solidarités dont le siège est situé 11 b rue Jeu de ballon 13400 Aubagne
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile et délivrer l’attestation de domicile à des personnes sans domicile stable pour une file active annuelle maximale de 350 personnes présentes sur le territoire de la commune de Aubagne.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l’instruction des demandes de domiciliation aident l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l’ouverture de ses droits et sont habilités, avec l’accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l’occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de l’organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 18 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10
www.paca.drdjscs;.gouv.fr
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d’un agrément en raison du non-respect du cahier des charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d’un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les autres organismes domiciliataires du territoire afin qu’ils puissent prévoir la montée en charge du dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l’association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 Octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale,
Signée
Nathalie DAUSSY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier 19 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-10-06-00014
Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant
établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité
des voies de défense contre l'incendie dans le
Massif des Alpilles
Piste AL 208
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 20 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-PF-11
PORTANT ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE DANS LE MASSIF DES ALPILLES Piste AL 208
VU le code forestier, notamment les articles L 134-2 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande de servitude déposé par le Parc naturel Régional des Alpilles le 12 janvier 2022 pour le compte de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Grès, en date du 27 septembre 2021,
VU l’avis favorable de la commission départementale consultative sur l’accessibilité et la sécurité (Sous- Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue), en date du 8 juin 2022,
VU le certificat d’affichage de la mairie de Saint-Etienne-du-Grès en date du 26 septembre 2022
VU l’absence d’observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public,
CONSIDÉRANT que la piste « AL 208» fait partie des ouvrages prioritaires au regard du Plan de Massif de Protection des Forêts contre l’Incendie (PMPFCI) établi pour le massif des Alpilles,
CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la continuité de son utilisation par les services de secours, le statut de cette piste doit être sécurisé juridiquement par l’établissement d’une servitude,
CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d’entretien et de débroussaillement des abords nécessaires à la fonctionnalité de la piste,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 21 ARRÊTE
Article 1er
Une servitude d’aménagement et de passage est établie au profit de la commune de Saint-Etienne-du-Grès pour la pérennité de la voie de défense contre l’incendie « AL 208 » ainsi que de ses équipements (Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée ...).
En application de l’article L. 134-2 du code forestier, la commune ou la structure intercommunale à qui elle a transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.
Article 2
La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement de 4 mètres de large, un linéaire de 2,484 km et sur une surface de 13 671 m², est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
Commune
Parcelles cadastrales Surfaces
Section Numéro
Surface totale
de la parcelle
(en m2)
Surface concernée par
la servitude (en m²)
SAINT-ETIENNE-
DU-GRES
C
266 7360 169
1168 2935 291
2346 259982 5419
2354 2098776 7792
Le tracé de l’emprise de la piste « AL 208 » est annexé au présent arrêté.
Article 3
I - En application de l’article L. 134-3 du code forestier, la voie de défense contre l’incendie a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale pour la piste ou les portions de piste appartenant à des particuliers.
Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur statut de voie ouverte à la circulation générale, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité compétente.
II - La circulation sur celle-ci est réservée exclusivement :
- aux services en charge de la prévention et de la défense des forêts contre l’incendie, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique.
Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste « AL 208 »
- Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants, uniquement pour les portions de piste situées sur des parcelles leur appartenant, ou pour lesquelles ils bénéficient d’un droit de passage.
- Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage ;
- Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées, - Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées ; - Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 22 Avec l’accord des propriétaires, la piste ou portions de piste référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), pourront être empruntées par les randonneurs non motorisés.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l’emprise de la piste.
En cas de dégradation de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Article 4
Les exploitations éventuelles de bois s’effectueront de la manière suivante : - Il appartiendra aux propriétaires de veiller à une rédaction des clauses de vente et d’enlèvement de bois. Ces clauses mentionneront notamment que l’exercice de la servitude DFCI ne doit pas être empêchée. En particulier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions par les services de DFCI.
- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre les mois de juin et de septembre.
- Des états des lieux avant et après chantiers pourront être demandés par le bénéficiaire de la servitude.
- En cas de dégradation de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Article 5
Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Etienne-du- Grès.
À l’issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (Direction départementale des territoires et de la mer) les certificats attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au propriétaire de chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.
Article 7
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Parc naturel Régional des Alpilles et le Maire de Saint-Etienne-du-Grès sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6/10/2022
Le Directeur Départemental des
kk Territoires et de la Mer, SIGNE
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 23 ! "
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 24 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 25 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 26 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral n° 2022-PF-11 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie 27 Direction générale des finances publiques
13-2022-10-10-00001
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services relevant de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-10-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 28 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 - Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-10-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 29 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES
AIX-EN-PROVENCE
CDIF AIX-EN-PROVENCE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE
L’ENREGISTREMENT
SERVICES DE DIRECTION
SPF AIX-EN-PROVENCE 1
TRÉSORERIE AIX-EN-PROVENCE
CENTRES HOSPITALIERS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
(SGC) AIX-EN-PROVENCE
SIP AIX-EN-PROVENCE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
5EME BDV - DES BDR
Exclusivement sur
rendez-vous
6EME BDV - DES BDR
BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE
RECHERCHES
PCE AIX-EN-PROVENCE
PCRP AIX-EN-PROVENCE
PRS BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE AIX-EN-PROVENCE
ARLES
TRESORERIE ARLES CENTRES
HOSPITALIERS Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h SERVICE DE GESTION COMPTABLE
(SGC) ARLES
SIP ARLES
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
ANTENNE PCE SALON-DE-PROVENCE Exclusivement sur
rendez-vous SIE ARLES
AUBAGNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
(SGC) AUBAGNE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h
SIP AUBAGNE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
BERRE-L'ETANG SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) BERRE-L’ETANG Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
CHATEAURENARD SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) CHATEAURENARD Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
GARDANNE TRÉSORERIE GARDANNE Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
ISTRES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
(SGC) ISTRES
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h
SIP ISTRES
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
ANTENNE PCE MARIGNANE
Exclusivement sur
rendez-vous SIE ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-10-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 30 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES
LA CIOTAT SIE LA CIOTAT Exclusivement sur rendez-vous
MARIGNANE
SIP MARIGNANE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
8EME BDV - DES BDR
Exclusivement sur
rendez-vous PCE MARIGNANE
SIE MARIGNANE
MARSEILLE
CDIF MARSEILLE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
PAIERIE RÉGIONALE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE
L’ENREGISTREMENT
SERVICES DE DIRECTION
SPF MARSEILLE 3
TRÉSORERIE MARSEILLE ASSISTANCE
PUBLIQUE
TRÉSORERIE MARSEILLE
CENTRES HOSPITALIERS
TRÉSORERIE MARSEILLE MUNICIPALE
ET MÉTROPOLE AMP
SIP MARSEILLE 2/15/16E
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur rendez-
vous
SIP MARSEILLE 3/14E
SIP MARSEILLE 4/13E
SIP MARSEILLE 11/12E
SIP Marseille BORDE
SIP MARSEILLE PRADO
MARSEILLE 1ERE BDV - DES BDR Exclusivement sur rendez-vous
2EME BDV - DES BDR
3EME BDV - DES BDR
4EME BDV - DES BDR
BRIGADE DE CONTROLE ET DE
RECHERCHES
PCE MARSEILLE BORDE
PCE MARSEILLE SAINT-BARNABÉ
PCRP MARSEILLE
PRS BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE MARSEILLE 2/15/16E
SIE MARSEILLE 3/14E
SIE MARSEILLE 5/6E
SIE Marseille BORDE
3/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-10-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 31 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES
SIE MARSEILLE SAINT-BARNABÉ
TRÉSORERIE AMENDES DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Exclusivement sur
rendez-vous
SAUF PAIEMENT : les lundi,
mardi, mercredi et
vendredi de 8h30 à 12 h
MARTIGUES
TRÉSORERIE MARTIGUES Du lundi au jeudi 8h30 - 12 h
SIP MARTIGUES
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
ANTENNE PCE MARIGNANE Exclusivement sur
rendez-vous SIE MARTIGUES
SAINT-ANDIOL TRÉSORERIE SAINT-ANDIOL
Lundi, mardi, mercredi et
vendredi
8h30 - 12h30
SAINT-REMY-DE-PROVENCE TRÉSORERIE SAINT-REMY-DE- PROVENCE Lundi, mardi, mercredi et
vendredi
8h45 - 12h
SALON-DE-PROVENCE
SIP SALON-DE-PROVENCE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
7EME BDV - DES BDR
Exclusivement sur
rendez-vous
PCE SALON-DE-PROVENCE
PCRP SALON-DE-PROVENCE
SIE SALON-DE-PROVENCE
TARASCON
TRÉSORERIE TARASCON Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
SIP TARASCON
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur rendez-
vous
ANTENNE PCE SALON-DE-PROVENCE Exclusivement sur rendez-
vous SIE TARASCON
TRETS TRÉSORERIE TRETS Lundi, mardi et vendredi 8h30 - 12 h
4/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-10-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 32 Article 2 - Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne
sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d’ouverture au public.
Article 3 - Cet arrêté abroge l’arrêté n° 13-2022-08-31-00006 du 31 août 2022 publié au recueil des
actes administratifs spécial n° 13-2022-252 du 31 août 2022.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l’article 1er.
A MARSEILLE, le 10 OCTOBRE 2022
Par délégation,
L’administrateur des Finances publiques,
directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Jean-Louis BOTTO
5/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-10-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 33 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2022-09-15-00013
Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
œuvre du protocole Durafour
au sein de la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-09-15-00013 - Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 34 Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
ARR E T E
fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranche s de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de la Direction Interdépartem e ntale des Routes Méditerrané e
LE PREF E T CO O R D O N A T E U R DES ITIN E R A I R E S ROU T I E R S MEDI T E R R A N E E
PREF E T DES BOU C H E S DU RHO N E
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer,
Vu le décret n° 2001–1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans le services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 16 rue Antoine Zattara – CS 70248 – 13 331 Marseille cedex 3
Tél : 04 86 94 68 00 www.dir.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-09-15-00013 - Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 35 Vu l’arrêté ministériel en date du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 sur les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire, notamment pour le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés au titre des 6ème et 7ème tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés au titre des 6ème et 7ème tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu l'avis du Comité Technique de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 15 septembre 2022,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
A R R E T E
Article 1 er : la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe Durafour au sein de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée est établie tel indiqué en annexe 1 du présent arrêté
Article 2 : la date d’effet de la nouvelle répartition bonification indiciaire est fixée au 01/02/2022
Article 3 : Le Directeur Interdépartemental des Routes est chargé de l’exécution du présent arrêté
Fait à Marseille, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Mediterranée
Denis BORDE
2
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-09-15-00013 - Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 36 ANNEXE 1 DE L’ARRETE
Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranche s de la mise en oeuvre du protocole Durafour
au sein de la Direction Interdépartem e ntale des Routes Méditerrané e
Catégorie A : 2 emplois et 40 points de NBI
N° Désignation de l’emploi Structure points
1 Responsable de la gestion des Emplois
et des compétences
SG/GEC 20
2 Conseiller juridique SG 20
Catégorie B : 3 emplois et 45 points de NBI
N° Désignation de l’emploi Structure points
1 Responsable du bureau administratif
du SIR2M
SIR2M/BA 15
2 Responsable du bureau administratif
du SIR13
SIR13/BA 15
3 Adjoint(e) au Responsable Gestion des
Emplois et compétences
SG/GEC 15
Catégorie C : 2 emplois et 20 points de NBI
N° Désignation de l’emploi Structure points
1 Assistante de Direction Direction 10
2 Assistante SG SG 10
3
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-09-15-00013 - Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-09-27-00007
creation auto-ecole GIGNAC CONDUITE, n°
E2201300140, monsieur PUTERI ANTOINE, 131
AVENUE DE LA REPUBLIQUE13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00007 - creation auto-ecole GIGNAC CONDUITE, n° E2201300140, monsieur PUTERI ANTOINE, 131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE13180 GIGNAC-LA-NERTHE 38 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 21 septembre 2022 par Monsieur Antoine PUTERI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Antoine PUTERI à l’appui de sa demande, constatée le 26 septembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 22 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00007 - creation auto-ecole GIGNAC CONDUITE, n° E2201300140, monsieur PUTERI ANTOINE, 131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE13180 GIGNAC-LA-NERTHE 39 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Antoine PUTERI , demeurant 33 Rue du Petit Lodi 13730 SAINT-VICTORET, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE GIGNAC CONDUITE
131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0014 0. Sa validité expirera le 26 septembre 2027.
ART. 3 : Monsieur Antoine PUTERI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0084 0 délivrée le 09 juillet 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00007 - creation auto-ecole GIGNAC CONDUITE, n° E2201300140, monsieur PUTERI ANTOINE, 131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE13180 GIGNAC-LA-NERTHE 40 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
27 SEPTEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00007 - creation auto-ecole GIGNAC CONDUITE, n° E2201300140, monsieur PUTERI ANTOINE, 131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE13180 GIGNAC-LA-NERTHE 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-09-27-00009
renouvellement auto-ecole EDC DU PRADO, n°
E1701300240, monsieur BETTAIBI AYACHI, 21
AVENUE DU PRADO13006 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00009 - renouvellement auto-ecole EDC DU PRADO, n° E1701300240, monsieur BETTAIBI AYACHI, 21 AVENUE DU PRADO13006 MARSEILLE 42 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 16 octobre 2017 autorisant Monsieur Ayachi BETTAIBI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 août 2022 par Monsieur Ayachi BETTAIBI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Ayachi BETTAIBI le 27 septembre 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
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Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 17 013 0024 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00009 - renouvellement auto-ecole EDC DU PRADO, n° E1701300240, monsieur BETTAIBI AYACHI, 21 AVENUE DU PRADO13006 MARSEILLE 43 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Ayachi BETTAIBI, demeurant 121 Avenue André Zenatti 13008 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS "E.D.C. DU PRADO", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE E.D.C. DU PRADO
21 AVENUE DU PRADO
13006 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 17 013 0024 0. Sa validité expirera le 27 septembre 2027.
ART. 3 : Monsieur Ayachi BETTAIBI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 077 0042 0 délivrée le 04 mars 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00009 - renouvellement auto-ecole EDC DU PRADO, n° E1701300240, monsieur BETTAIBI AYACHI, 21 AVENUE DU PRADO13006 MARSEILLE 44 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
27 SEPTEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00009 - renouvellement auto-ecole EDC DU PRADO, n° E1701300240, monsieur BETTAIBI AYACHI, 21 AVENUE DU PRADO13006 MARSEILLE 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-09-27-00008
renouvellement CSSR EFP CONDUITE, n°
R1301300150, monsieur THIERRY PIC, 21 traverse
de la Monjarde 13016 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00008 - renouvellement CSSR EFP CONDUITE, n° R1301300150, monsieur THIERRY PIC, 21 traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE 46 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 novembre 2017 autorisant Monsieur Thierry PIC à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 24 septembre 2022 par Monsieur Thierry PIC ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Thierry PIC le 24 septembre 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0015 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00008 - renouvellement CSSR EFP CONDUITE, n° R1301300150, monsieur THIERRY PIC, 21 traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE 47 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Thierry PIC, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " EFP CONDUITE " dont le siège social est situé 21 Traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 13 013 0015 0. Sa validité expire le 27 septembre 2027.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Auto-Ecole EFP Conduite – 21 traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Marie PERSILLON Epouse SALVI.
Est désignée en qualité d’animateur experte en sécurité routière :
- MadameBrigitte BIASIBETTI Epouse GRIMAL.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitante d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00008 - renouvellement CSSR EFP CONDUITE, n° R1301300150, monsieur THIERRY PIC, 21 traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE 48 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
27 SEPTEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-27-00008 - renouvellement CSSR EFP CONDUITE, n° R1301300150, monsieur THIERRY PIC, 21 traverse de la Monjarde 13016 MARSEILLE 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-09-21-00010
retrait auto-ecole NEO PERMIS, n° E1701300190,
monsieur MALKI ABDELKADER, OXYDIUM
CONCEPT BT A190 RUE MARCELLE ISOARD13290
LES MILLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-21-00010 - retrait auto-ecole NEO PERMIS, n° E1701300190, monsieur MALKI ABDELKADER, OXYDIUM CONCEPT BT A190 RUE MARCELLE ISOARD13290 LES MILLES 50 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 30 août 2017 autorisant Monsieur Abdelkader MALKI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C16074644309 du 28 juillet 2022 adressé à Monsieur Abdelkader MALKI au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
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Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 17 013 0019 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-21-00010 - retrait auto-ecole NEO PERMIS, n° E1701300190, monsieur MALKI ABDELKADER, OXYDIUM CONCEPT BT A190 RUE MARCELLE ISOARD13290 LES MILLES 51 Considérant l’absence de réponse de Monsieur Abdelkader MALKI à ce courrier constatée le 11 août 2022 par la mention " Pli distribué à son destinataire " apposée par les services postaux ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement du dit agrément constaté le 12 septembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Abdelkader MALKI à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE NEO PERMIS
OXYDIUM CONCEPT BT A
190 RUE MARCELLE ISOARD
13290 LES MILLES
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
21 SEPTEMBRE 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-21-00010 - retrait auto-ecole NEO PERMIS, n° E1701300190, monsieur MALKI ABDELKADER, OXYDIUM CONCEPT BT A190 RUE MARCELLE ISOARD13290 LES MILLES 52 Secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur
13-2022-10-10-00002
Arrêté nomination régisseur SENES
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-10-10-00002 - Arrêté nomination régisseur SENES 53 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-10-10-00002 - Arrêté nomination régisseur SENES 54 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-10-10-00002 - Arrêté nomination régisseur SENES 55