Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 295 recueil des actes administratifs special. 05 septembre 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 295 recueil des actes administratifs special. 05 septembre 2022pdf Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 295 recueil des actes administratifs special. 05 septembre 2022pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Industrie, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-295

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

DDETS 13 /

13-2022-10-03-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame BOLLETTINO Céline en qualité de

Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 99 Boulevard

CHAVE - 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-10-03-00020 - Dlgation de signature ANRU JUNGER publicationm (2

pages) Page 6

13-2022-10-03-00021 - Dlgation de signature VDS-PIA JUNGER publicationm

(2 pages) Page 9

13-2022-10-03-00022 - Projet arrt VISA DDTM -ANRU JUNGER publicationm

(3 pages) Page 12

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau

v3(3)-AP defin-sign (11 pages) Page 16

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2022-10-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021

autorisant Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule à doter les agents

de police municipale de caméras individuelles permettant

l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions (3 pages) Page 28

2DDETS 13

13-2022-10-03-00023

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

BOLLETTINO Céline en qualité de

Micro-entrepreneur dont l'établissement

principal est situé 99 Boulevard CHAVE - 13005

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2022-10-03-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOLLETTINO Céline en qualité de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 99 Boulevard CHAVE - 13005 MARSEILLE 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP917828311

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 septembre 2022 par Madame BOLLETTINO Céline en qualité de Micro- entrepreneur dont l'établissement principal est situé 99 Boulevard CHAVE - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP SAP917828311 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2022-10-03-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOLLETTINO Céline en qualité de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 99 Boulevard CHAVE - 13005 MARSEILLE 455, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2022-10-03-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOLLETTINO Céline en qualité de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 99 Boulevard CHAVE - 13005 MARSEILLE 5Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-10-03-00020

Dlgation de signature ANRU JUNGER

publicationm

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00020 - Dlgation de signature ANRU JUNGER publicationm 6Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Décision du 03 octobre 2022 portant délégation de signature

dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet délégué à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00020 - Dlgation de signature ANRU JUNGER publicationm 72

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CARRIÉ (Préfet délégué à l’égalité des chances) et à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône) pour signer :

• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du PNRQAD et du programme quartiers fertiles,

• les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires Laurent CARRIÉ (Préfet Délégué à l’Égalité des Chances) et Jean-Philippe D’ISSERNIO (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône) mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :

• à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

• à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

• à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

• à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service, chef du pôle renouvellement urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article, à compter du 07 novembre 2022.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué à l’Égalité des Chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2022

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00020 - Dlgation de signature ANRU JUNGER publicationm 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-10-03-00021

Dlgation de signature VDS-PIA JUNGER

publicationm

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00021 - Dlgation de signature VDS-PIA JUNGER publicationm 9Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Décision du 03 octobre 2022 portant délégation de signature

dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») ;

VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet délégué à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 01/01/2021 ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00021 - Dlgation de signature VDS-PIA JUNGER publicationm 102

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CARRIÉ (Préfet délégué à l’égalité des chances) et à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône), pour le Programme d’Investissement d’Avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets dans le département des Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limite de montant :

- Conventions attributives de subvention (CAS),

- Avenants aux CAS.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires Laurent CARRIÉ (Préfet délégué à l’égalité des chances) et Jean-Philippe D’ISSERNIO (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône) mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :

• à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

• à Monsieur Alain OFCARD (Directeur Adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

• à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

• à Madame Solène JUNGER (Adjointe au chef du service, chef du pôle renouvellement urbain de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article, à compter du 07 novembre 2022.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué à l’Égalité des Chances, délégué territorial adjoint de l’ANRU, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2022

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00021 - Dlgation de signature VDS-PIA JUNGER publicationm 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-10-03-00022

Projet arrt VISA DDTM -ANRU JUNGER

publicationm

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00022 - Projet arrt VISA DDTM -ANRU JUNGER publicationm 12Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Décision du 03 octobre 2022 relative aux visas des documents financiers dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux habilitations dans les systèmes d’information correspondants

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet délégué à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en Grand ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00022 - Projet arrt VISA DDTM -ANRU JUNGER publicationm 132

nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 25 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note d’instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habilitations dans le cadre des programmes de renouvellement urbain

Vu la décision portant la délégation de signature en date du 03 octobre 2022 par les DTA précités et portant sur les Décisions Attributives de Subvention (DAS) et les Décisions d’autorisation des prêts bonifiés (DAP);

DECIDE

Article 1 :

L’organisation territoriale de l’instruction financière des dossiers d’opérations de renouvellement urbain dans le cadre des programmes soutenus par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée par les dispositions du présent arrêté.

En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de délégation de signature mais d’une simple habilitation au sens de l’article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 seront donnés conformément : • aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté pour les documents papier relatifs au PNRQAD, • aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté pour les documents électroniques dans le système d’information IODA pour le NPNRU.

Article 2 :

Les documents générés et gérés par le système d’information AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans le système d’information par la Délégation territoriale de l’ANRU.

L’instruction financière des demandes de paiement des subventions sera réalisée sur les documents papiers par les agents de l’Unité Instruction Financière du Service Habitat de la DDTM13. L’instruction porte sur l’ensemble des pièces constitutives des dossiers : pièces justificatives et pièces soumises à visa.

Les pièces soumises à visa sont :

• les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FATc)

• les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)

• les Fiches Navettes de paiement (FNA)

Sont habilités à viser pour transmission de la demande de paiement à l’ANRU :

• l’ensemble des pièces :

Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet délégué pour l’égalité des chances Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer,

• uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :

Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service habitat, chef du pôle renouvellement urbain, à compter du 07 novembre 2022,

Madame Anne WERMELINGER, adjoint au chef du service habitat,

Madame Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE, Déléguée Territoriale Salon-Etang de Berre.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00022 - Projet arrt VISA DDTM -ANRU JUNGER publicationm 143

Article 3 :

Les documents générés et gérés par le système d’information IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier de visas électroniques dans le système d’information.

Cependant, le visa dans le système d’information valant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettant pas une chaîne de validation, il est décidé de différencier la validation dans le système d’information du circuit de visa, interne à la délégation territoriale, précisé ci-après.

Ainsi, une fois l’instruction terminée les dossiers sont présentés sous bordereau de vérification pour visa. Les vérifications sont attestées par l’encadrement de l’unité instruction financière puis matérialisées par émargement du bordereau par :

• Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire

Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix-Val de Durance, Monsieur Robert UNTERNER, Délégué Territorial Rhône-Alpilles-Durance, Madame Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE, Déléguée Territoriale Salon-Etang de Berre,

• Pour les dossiers sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône

Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service habitat chef du pôle renouvellement urbain, à compter du 07 novembre 2022,

Monsieur Anne WERMELINGER, adjoint au chef du service habitat,

Une fois le visa obtenu, la validation dans l’application IODA peut être effectuée par les personnes dont les noms suivent :

Monsieur Jacques CASANOVA, chef d’unité instruction financière

Madame Marion ROSSIGNOL, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Gaëlle GIRAUD-BERBEZIER, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Sheryl DIYA, chargée de mission renouvellement urbain,

Madame Marion FULDA, chargée de mission renouvellement urbain, Madame Solène JUNGER, adjointe au chef du service Habitat chef du pôle renouvellement urbain, à compter du 07 novembre 2022.

Article 4 :

Cette décision d’organisation de l’instruction est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain dans le département des Bouches-du-Rhône

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cette décision est transmise à l’ANRU.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2022

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-03-00022 - Projet arrt VISA DDTM -ANRU JUNGER publicationm 15Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2022-09-15-00012

2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques

Mirabeau v3(3)-AP defin-sign

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 16Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service Prévention des Risques

Unité Contrôle Industriel et Minier

Adresse postale :

DREAL PACA – Service Prévention des Risques

16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03

Réf. SPR :

Arrêté inter-préfectoral

autorisant au titre de l’article L.555-1 du code de l’environnement la construction et l’exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque et la création d’une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

La Préfète de Vaucluse,

VU le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre IV ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la partie législative des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l’environnement ;

VU la partie réglementaire des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l’environnement ;

VU la partie réglementaire du chapitre IV du titre I du livre II du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 04 juin 2004 autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel Cabriès-Manosque ;

VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 03 juillet 2020 (dit « arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié ») ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de la préfète de Vaucluse à Monsieur Fabrice LEVASSORT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 17VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant subdélégation de signature de la préfète de Vaucluse et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant délégation de signature du préfet des Bouches- du-Rhône à Monsieur Fabrice LEVASSORT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2022 portant subdélégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;

VU l’arrêté n° AE-F09321P0207 du 04 août 2021 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° F09321P0207 et portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement ;

VU le dossier déposé par la société GRTgaz le 17 décembre 2021 à la DREAL PACA, figurant en annexe à sa demande d’autorisation référencée AS-DCE-0789 pour la construction et l’exploitation d’une déviation terrestre de la canalisation de transport en DN750 Cabriès- Manosque et la création d’une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) ;

VU les compléments de dossier adressés par la société GRTgaz à la DREAL PACA par courriels des 04 février 2022 et 04 avril 2022 ;

VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA du 20 mai 2022 sur la recevabilité du dossier de demande d’autorisation de la société GRTgaz susvisé ;

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 27 mai 2022, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observations par courrier en date du 05 août 2022 ;

VU le projet d’arrêté porté le 10 août 2022 à la connaissance du pétitionnaire ;

VU les observations de la part du pétitionnaire adressées le 22 août 2022 ;

VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA daté du 14 septembre 2022 ;

Considérant que le projet de construction et d’exploitation d’une déviation terrestre de la canalisation de transport en DN750 Cabriès-Manosque et la création d’une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) vise à sécuriser la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 traversant la Durance en la passant en sous-œuvre de celle-ci et ses abords à une profondeur permettant de s’affranchir des divagations et affouillements de la Durance, et ainsi de préserver la sécurité, la santé et la protection de l’environnement ;

Considérant que le projet de construction et d’exploitation précité s’inscrit dans le réseau des canalisations de transport de gaz naturel permettant l’acheminement à haute pression du gaz naturel ou assimilé depuis les points d’alimentation jusqu’aux consommateurs de gaz naturel, et que ce projet ne modifie pas la destination finale des canalisations ;

Considérant que la conception et la construction des nouveaux ouvrages de transport composant le projet précité seront réalisées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses ;

Considérant que l’étude de dangers du projet de construction et d’exploitation précité a conclu à l’acceptabilité du risque sur l’ensemble du tracé des nouvelles canalisations vis-à-vis des enjeux humains, compte tenu de la mise en œuvre des mesures compensatoires supplémentaires définies dans l’étude de dangers précitée ;

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 18Considérant que le tracé du projet de construction et d’exploitation précité correspond à un tracé de moindre impact permettant d’éviter les espaces à forts enjeux humains et environnementaux tout en ayant un regard sur les spécificités locales des terrains concernés ;

Considérant Considérant que les enjeux relatifs aux habitats et espèces naturels susceptibles d’être impactés par le projet de construction et d’exploitation précité ont été évalués de faibles à nuls dans la notice environnementale du projet ;

Considérant que les nouveaux ouvrages de transport construits seront intégrés d’une part dans le programme de surveillance et de maintenance du réseau existant de canalisations de transport de la société GRTgaz, et d’autre part dans le plan de sécurité et d’intervention de ce même réseau ;

Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément à la réglementation ;

Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition du directeur régional par intérim de l’environnement, du logement et de l’aménagement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Arrête

ARTICLE 1 – objet de l’autorisation

La société GRTgaz, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège social est situé 6 rue Raoul Nordling 92277 BOIS COLOMBES Cedex, est autorisée aux conditions du présent arrêté à construire et exploiter sur les communes de Mirabeau (84) et de Jouques (13) la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz en DN750 Cabriès-Manosque et la création d’une nouvelle liaison en DN80 dont le tracé figure sur la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Le titulaire est propriétaire et transporteur des deux nouveaux ouvrages de transport précités.

L’autorisation de construire et d’exploiter est délivrée au titulaire au titre des articles L.555-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’au titre des articles R.555-2 et suivants de ce même code.

Les deux nouvelles canalisations de transport précitées sont conçues, construites et exploitées, et les travaux relatifs à la pose de ces ouvrages sont exécutés, conformément aux plans, données techniques et dispositions contenus dans les dossiers indiqués ci-après, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté et à l’arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé :

Le dossier déposé par le titulaire le 17 décembre 2021 à la DREAL PACA, figurant en annexe à sa demande d’autorisation référencée AS-DCE-0789

Les compléments de dossier adressés par le titulaire à la DREAL PACA en date des 04 février 2022 et 04 avril 2022

Le courrier GRTgaz du 05 août 2022 de réponse à la consultation administrative

ARTICLE 2 – caractéristiques techniques des ouvrages de transport projetés

Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la déviation en DN750 Cabriès-Manosque projetée sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 19Longueur

Approximative

Pression

maximale de

service

Diamètre

extérieur

Epaisseur

nominale des

tubes

Tracé courant

(canalisation en acier

L450 enterrée revêtue

PE)

1,39km 80 bar 762mm (DN750) 18,4mm

Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la nouvelle liaison en DN80 projetée sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Longueur

Approximative

Pression

maximale de

service

Diamètre

extérieur

Epaisseur

nominale des

tubes

Tracé courant

(canalisation en acier

enterrée revêtue PE)

0,29km 80 bar 88,9mm (DN80) 4mm

ARTICLE 3 – nature des opérations de travaux relatifs aux nouvelles canalisations de transport précitées

Les principales phases des travaux relatifs au projet de construction des nouvelles canalisations de transport précitées sont les suivantes :

Etape 1 – construction de la déviation DN750 :

Préparation des pistes et des plateformes

Terrassement des puits de lancement des micro-tunneliers MT1 et MT2 Installation des équipements dans les puits pour le forage des micro-tunneliers des puits Forage galerie des micro-tunneliers

Terrassement de la tranchée de récupération du MT2

Construction de la canalisation DN750 en 2 ateliers de préfabrication Enfilage des tronçons de canalisations préfabriquées dans MT1 et dans MT2 Raccordement Raboutage des 2 tronçons enfilés au niveau du puits 2 Construction des canalisations de raccordement à l’existant

Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalisation construite Raccordement de la nouvelle canalisation à la canalisation existante Remise en état – remblaiement de l’ensemble des terrassements y compris les puits

Etape 2 – restructuration de la liaison DN80 :

Tronçon de 80 m préalablement construit enfilé dans le DN750 mis hors service Tronçon de 40 m posé en tracé courant

Tronçon de 170 m posé en tracé courant en parallèle de la canalisation existante Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalisation construite Raccordement de la nouvelle canalisation DN80

Remise en état

ARTICLE 4 – prescriptions pour les opérations de travaux afin d’éviter le risque de pollution des eaux en phase de chantier

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour prévenir le risque de pollution des eaux en phase de chantier.

Le titulaire se conforme aux prescriptions indiquées en annexe 2 du présent arrêté. Ces prescriptions s’appliquent aux travaux relatifs à la pose des nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant d’une part la déviation en DN750 Cabriès-Manosque et d’autre part la nouvelle liaison en DN80.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 20ARTICLE 5 – dispositions pour prévenir, limiter ou réduire les incidences sur l’environnement des travaux relatifs au projet des nouvelles canalisations terrestres précitées

Le titulaire met en œuvre les dispositions ou mesures contenues dans son dossier de demande d’autorisation et ses compléments de dossier mentionnés dans le dernier paragraphe de l’article 1 du présent arrêté, afin de prévenir, limiter ou réduire les incidences sur l’environnement des travaux relatifs au projet des nouveaux ouvrages précités. Ces prescriptions s’appliquent aux travaux relatifs à la pose des nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant d’une part la déviation en DN750 Cabriès- Manosque et d’autre part la nouvelle liaison en DN80.

Au sens du paragraphe 3.4.3 de la notice environnement du dossier et des pièces précisées en article 1 du présent arrêté, un audit et un encadrement écologiques doivent être mis en place dès le démarrage des travaux. Ce document, une fois les remises en état effectuées, sera adressé par GRTgaz à la DREAL PACA et au service chargé de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.

ARTICLE 6 – remise en état des terrains après les opérations de travaux relatifs au projet de construction des nouvelles canalisations de transport précitées

Le titulaire procédera, après remblaiement de la tranchée relative aux travaux de pose des nouvelles canalisations de transport, à la remise en état des terrains occupés pendant le chantier. Cette remise en état comprendra :

le retrait des clôtures provisoires dans les prairies ;

la reconstitution intégrale du profil initial des terrains, le reprofilage des talus et fossés ; le décompactage, dans les champs cultivés, des sols tassés par le passage des engins de chantier ; la reconstitution des drainages et des zones de rétention éventuelles en milieu humide ; l’évacuation ou le concassage des pierres se trouvant à la surface des terres cultivables ; le rétablissement des accès, des clôtures, des fossés, des levées, des murs de soutènement et des systèmes d’irrigation ;

la fermeture, par des clôtures ou replantations de végétaux appropriés, des ouvertures dans les haies causées par les travaux ;

la remise en état des routes et des chemins utilisés ou traversés par les véhicules de chantier.

ARTICLE 7 – information sur le démarrage des travaux

Avant d’entreprendre les travaux de construction de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz en DN750 Cabriès-Manosque et de la nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Mirabeau (84) et Jouques (13), le titulaire en informe au moins huit jours à l’avance le service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA.

ARTICLE 8 – information de fin de travaux

Un rapport de fin de travaux est adressé au service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et au service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA. Il comprend les informations concernant :

les dates d’exécution du chantier ;

la méthodologie de comblement des ouvrages ;

la description du chantier avec les divers incidents pouvant avoir eu lieu ; les débits et volumes réels prélevés.

Le rapport de fin de travaux précité pourra inclure le rapport relatif à l’audit et l’encadrement écologique prévu à l’article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 9 – essais et contrôles

Avant la mise en service de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz en DN750 Cabriès- Manosque et de la nouvelle liaison en DN80, le titulaire réalisera les épreuves de résistance et d’étanchéité ainsi qu’un contrôle non destructif des soudures et raccords à 100 % sur les nouveaux ouvrages de transport construits, conformément à l’article 14 de l’arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié et du guide GESIP n°2007/06 en vigueur relatif aux épreuves.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 21ARTICLE 10 – dossier technique avant mise en service des nouvelles canalisations précitées

Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport construits précités, le titulaire informe le service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA de la date de mise en service de ces nouveaux ouvrages et tient à disposition de ce dernier un dossier technique attestant que les nouveaux ouvrages de transport sont conformes aux dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, de l’arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé et du présent arrêté. Ce dossier technique contient les pièces mentionnées dans les parties 1° à 6° de l’article 19 de l’arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé.

En application de l’article 19 de l’arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé, la mise en service des nouveaux ouvrages de transport construits précités pourra intervenir dès l’information du service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA et la mise à disposition de ce dernier du dossier technique précité.

ARTICLE 11 – dispositions relatives à la mise à l’arrêt définitif d’ouvrage de transport existant

Le tronçon de canalisation de transport existant en DN750 dévié, d’une longueur d’environ 1490 mètres, est mis à l’arrêt définitif par le titulaire conformément au guide GESIP n°2006/03 en vigueur. Le titulaire réalise un plan d’arrêt définitif de ce tronçon existant en DN750 dévié, conformément à l’article R.555-28 du code de l’environnement et au guide GESIP n°2006/03 précité ; ce plan d’arrêt définitif est adressé par le titulaire au service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA ; ce plan d’arrêt définitif est adressé par le titulaire au service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA dans un délai de 6 mois à compter de la mise à l’arrêt définitive des ouvrages concernés.

Le tronçon de canalisation de transport de gaz laissé en terre hors service et hors gaz reste la propriété de GRTgaz.

ARTICLE 12 – Dispositions pour prévenir l’endommagement des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

Les opérations de travaux relatives à la construction des nouveaux ouvrages de transport précités croisant ou longeant des ouvrages tiers souterrains, aériens ou subaquatiques doivent respecter les dispositions de la réglementation sur l’anti-endommagement des réseaux définies dans la section 1 « travaux à proximité des ouvrages » du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement et dans l’arrêté « DT/DICT » du 15 février 2012 modifié.

Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport précités, le titulaire communiquera au guichet unique, pour chacune des communes traversées par ces nouveaux ouvrages, la zone d’implantation des nouveaux ouvrages de transport construits, la catégorie mentionnée à l’article R.554-2 du code de l’environnement dont ces nouveaux ouvrages relèvent, ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité de ces nouveaux ouvrages ; ces coordonnées comprennent un numéro d’appel permettant un contact immédiat et permanent avec l’exploitant afin de lui signaler les travaux urgents ou l’endommagement accidentel des nouveaux ouvrages construits.

ARTICLE 13 – autres réglementations

La présente autorisation vaut autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau pour les installations visées à l’article A de l’annexe 2 du présent arrêté. Elle ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 14 – publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié :

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse

sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale d’un an

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Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des nouveaux ouvrages de transport indiqués à l’article 1 du présent arrêté présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;

par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

ARTICLE 16 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de la commune de Jouques (13), le maire de la commune de Mirabeau (84), le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de la société GRTgaz.

Fait à Marseille, le 15 septembre 2022

Pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Pour la préfète de Vaucluse et par délégation,

Pour le directeur régional par intérim de l'environnement,

de l'aménagement et du logement et par délégation,

Le Chef de Service Adjoint Prévention des Risques

Signé

Guillaume XAVIER

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 23Annexe 1 – carte du tracé du projet de déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz Cabriès-Manosque en DN750 et de la nouvelle canalisation en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)

Figure 1 - Tracé déviation DN750

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 25Annexe 2 – prescriptions pour les opérations de travaux afin d’éviter le risque de pollution des eaux en phase de chantier

Article A : Rubriques de la nomenclature

Le titulaire est autorisé à procéder aux travaux relatifs aux canalisations de transport de gaz naturel faisant l’objet du présent arrêté aux conditions fixées ci-après.

Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par le projet de construction et d’exploitation des canalisations de transport de gaz naturel précité, sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

Déclaratif

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/h ou en tre 2 à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau. (D).

Non soumis

à déclaration

Estimé

<5 m3/h par

puits

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du débit moyen inter annuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).

Non soumis

à déclaration

0 m3/j

Aucun rejet

dans les eaux

douces

superficielles

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) :

Non soumis

à déclaration

0 m2

3.3.3.0

Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 m² (A)

Non soumis

à

autorisation

≈ 900 m2

5.1.1.0

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :

1- Supérieure ou égale à 80 m3/h (A) ;

2- Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h (D).

Non soumis

à déclaration

Aucun rejet

dans la nappe.

Réinfiltration

sur le terrain

naturel

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Le titulaire met en œuvre des procédures et des moyens permettant d’assurer le respect des prescriptions

suivantes :

après filtration obligatoire des eaux d’exhaure, aucun rejet direct de ces eaux dans la Durance n’est

autorisé. Les rejets d’eaux d’exhaure ne sont réalisés que sur les terrains environnants le chantier

après accord des propriétaires des parcelles concernées

le dépôt d’hydrocarbures ou de produits chimiques devra être réalisé sur bac de rétention

l’assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera prévu par

fosse étanche avec vidange régulière

une surveillance quotidienne sera réalisée dans l’emprise de travaux de GRTgaz afin de vérifier

l’absence de déversement accidentel d’hydrocarbures au sol ou dans la Durance

le syndicat Durance Luberon devra être informé de la date des travaux afin qu’il puisse être vigilant à

tout impact sur la prise d’eau (présence d’hydrocarbures)

les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur le site qui pourrait

conduire à une pollution des sols ou de la Durance

le personnel intervenant sur le chantier et étant amené à gérer des hydrocarbures devra être formé

sur l’utilisation des kits anti-pollution

si une pollution accidentelle est générée par les travaux de GRTgaz, le titulaire prévient

immédiatement le Syndicat des eaux Durance Lubéron, le SMAVD, la DREAL PACA et le service de

police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.

la bentonite ainsi que les additifs potentiels mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des

franchissements en sous-œuvre devront présenter un caractère non-nocif pour l’environnement ; le

titulaire mettra à disposition sur le chantier les documents attestant de la non-nocivité pour

l’environnement de ces substances. Ces documents pourront également être mis à disposition de la

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-

Côte-d’Azur (DREAL PACA), ainsi que du service de police de l’eau de la Direction Départementale

des Territoires de Vaucluse.

les boues de forage sous forme liquide ou solide (si préalablement centrifugées) feront l’objet d’une

analyse avant mise en décharge suivant la filière de traitement des déchets appropriée. L’élimination

de ces boues de forage fera l’objet d’une traçabilité par le titulaire ; les documents attestant du

traitement de ces boues de forage pourront être mis à disposition de la Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (DREAL

PACA), ainsi que du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de

Vaucluse.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-15-00012 - 2022-09-15 GRTGaz - Projet ACE Jouques Mirabeau v3(3)-AP defin-sign 27Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-10-05-00001

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars

2021 autorisant Monsieur le Maire de Roquefort

la Bédoule

à doter les agents de police municipale de

caméras individuelles

permettant l’enregistrement audiovisuel de

leurs interventions

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule 28 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule

à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la convention de coordination signée le 20 mai 2022 entre la police municipale de la commune de Roquefort la Bédoule et les forces de sécurité de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule à doter les agents de police municipale de 2 caméras individuelles ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule le 15 septembre 2022 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de 2 caméras individuelles supplémentaires, en plus des 2 déjà autorisées par arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 ;

Considérant que l’article L241-2 du Code de la Sécurité Intérieure a été modifié par l’article 14 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Considérant qu’en application de ces nouvelles dispositions « les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois » ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier l’arrêté du 8 mars 2021 précité ;

Considérant les pièces conformes jointes au dossier ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 8 mars 2021 est modifié comme suit : Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 4 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule 29Article 2 : L’article 8 de l’arrêté du 8 mars 2021 est modifié comme suit : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 5 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule.

Fait à Marseille, le 5 octobre 2022

Pour la Préfète de police,

Le directeur de Cabinet

SIGNE

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule 30- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 8 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire de Roquefort la Bédoule 31