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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 194 recueil des actes administratifs special.12 juillet 2022pdf
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 194 recueil des actes administratifs special.12 juillet 2022pdf)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-194
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant création,
composition et fonctionnement de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (3
pages) Page 3
13-2022-07-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de
remise en peinture de la signalisation horizontale (3 pages) Page 7
Direction générale des finances publiques /
13-2022-07-11-00007 - Décision du 11 JUILLET 2022 portant délégation de
fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de
l’ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur (1 page) Page 11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2022-07-12-00001 - Délégation de signature du SIP Arles (3 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-07-12-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°
18-13-0058 de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE
RAYNAL-PUEYO » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 12
JUILLET 2022 (2 pages) Page 17
13-2022-07-12-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°
18-13-0280 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I. » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 12 JUILLET 2022 (2
pages) Page 20
13-2022-07-12-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°
20-13-0085 de la société dénommée « MAISON FUNERAIRE RAYNAL »
sise à MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire, du 12 JUILLET 2022 (2 pages) Page 23
13-2022-07-12-00005 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°
22-13-0172 de la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sous
le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » sise à MARSEILLE
(13015) dans le domaine funéraire, du 12 JUILLET 2022 (2 pages) Page 26
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Budget et des Achats
13-2022-07-11-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 29
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-07-11-00004
Arrêté modifiant l'Arrêté portant création,
composition et fonctionnement de la
Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 3 E 3 Direction départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-1-1, et D112-1-11;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment ses articles 3 à 14, Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 relatif à la création, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 11 juin 2019 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes départementaux, Vu les désignations effectuées par le Préfet de Département relatives aux associations agréées pour la protection de l’environnement,
Vu la désignation effectuée par le Préfet de Département relative à un Organisme National à Vocation
Agricole et Rurale,
Vu l'arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la désignation effectuée par l'Union des Maires et des Présidents d'intercommunalités des Bouches-
du-Rhône du 8 juillet 2022,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône;
ARRÊTÉ
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est abrogé.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 4 Article 2
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers
(CDPENAF) des Bouches-du-Rhône, placée sous la présidence du préfet, est composée
comme suit :
1° La présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône;
2° Deux maires désignés par l'Union des Maires et des Présidents de Communauté des
Bouches-du-Rhône :
e André BERTERO, Maire d'Aurons
e Yves WICT, Maire de Charleval |
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte désigné par l’Union des
Maires et des Présidents de Communauté des Bouches-du-Rhône :
e Hervé CHERUBINI, Président de la Communauté de Communes de la Vallée des
Baux-Alpilles;
4° Le président du Conseil de la Métropole ;
5° Le président de l'Association départementale des Communes forestières des Bouches-du-
Rhône ;
6° Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
7° Le président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ;
8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales suivantes, qui sont
qualifiées de représentatives pour les Bouches-du-Rhône :
la Confédération Paysanne:;
la Fédération Départementale des Syndicats d°Exploitants Agricoles (FDSEA13);
les Jeunes Agriculteurs;
la Coordination Rurale;
9° Le président de l’Association Terres de Liens en sa qualité de président d'une association locale affiliée à un Organisme National à Vocation Agricole et Rurale ;
10° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
11° Le président du Syndicat des Forestiers Privés des Bouches-du-Rhône ;
12° Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
13° Le président de la Chambre Départementale des Notaires ;
14° Le président d'une association, agréée de protection de l'environnement :
e France Nature Environnement (FNE13) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 5 15° Le directeur territorial de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO), lorsque la
commission traite de questions relatives à la réduction de surfaces affectées à des
productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Il peut faire l'objet d°un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le
délai de deux mois suivant sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un
recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre
de l’Agriculture et de l'Alimentation). L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le
délai de recours contentieux.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer 13
Signé
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant création, composition et fonctionnement de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-07-12-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
permettre les travaux de remise en peinture de
la signalisation horizontale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de remise en peinture de la signalisation horizontale 7 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux
de remise en peinture de la signalisation horizontale
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 04 juillet 2022 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 08 juillet 2022 ;
CONSIDERANT l’avis de l’Escadron départemental de sécurité routière des Bouches-du-Rhône en date du 05 juillet 2022 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo - rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A54 du lundi 18 juillet au vendredi 29 juillet 2022.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de remise en peinture de la signalisation horizontale 8 ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de rénovation de la signalisation horizontale (remise en peinture du marquage routier en section courante) sur les autoroutes A7 et A54, la société ASF doit procéder à la mise en œuvre de restric - tions de circulation dans les deux sens de circulation :
Autoroute A7
➢ Sens 1 : Lyon vers Marseille ;
➢ Sens 2 : Marseille vers Lyon.
Autoroute A54
➢ Sens 1 : Arles/Salon de Provence vers Aix-en-Provence ;
➢ Sens 2 : Aix-en-Provence vers Arles/Salon de Provence.
En dérogation à l’arrêté permanent de chantier courant n°13-2019-10-23-002 en date du 23 octobre 2019, la lon- gueur de la signalisation est supérieure à 6 km sans excéder 10 km et une réduction momentanée de capacité d’écoulement du trafic est envisagée par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
Article 2 : Calendrier des travaux
La circulation est réglementée du lundi 18 juillet à 20h00 au vendredi 29 juillet 2022 à 05h00 (semaines 29 et 30) :
• sur l’autoroute A7 en sens 1 (du PR 204 au PR 247) et en sens 2 (du PR 239 au PR 202) ; • sur l’autoroute A54 en sens 1 (du PR 48 au PR 72.4) et en sens 2 (du PR 72.4 au PR 63).
Les travaux sont réalisés du lundi au vendredi. L’activité est interrompue les jours hors chantier, les week-end et jours fériés.
La semaine 32 est celle de repli.
Article 3 : Mode d’exploitation et principe de circulation
De 20h00 à 06h00 : isolation d’une ou deux voies de circulation (sur A54 : voie de droite ou voie de gauche ; et sur A7 : voie de droite ou voie de gauche ou voie de droite et voie médiane ou voie de gauche et voie médiane) par des cônes K5a sur une signalisation de chantier pouvant s’étendre sur 10 km.
Article 4 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 3 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Article 5 : Inter distance
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’en- tretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de remise en peinture de la signalisation horizontale 9 Article 6 : Information des usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 8 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les maires des communes de Noves, Cabannes, Orgon, Sénas, Lamanon, Salon-de-Provence, Lançon- Provence, La Fare-les-Oliviers, Coudoux, Velaux, Rognac, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes- les-Vallons, Saint-Martin-de-Crau, Grans et Pélissane.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise,
Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de remise en peinture de la signalisation horizontale 10 Direction générale des finances publiques
13-2022-07-11-00007
Décision du 11 JUILLET 2022 portant délégation
de fonctions du commissaire du Gouvernement
près le conseil régional de l’ordre des
experts-comptables de Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Direction générale des finances publiques - 13-2022-07-11-00007 - Décision du 11 JUILLET 2022 portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES
BOUCHES- DU-RHÔNE
Décision du 11 JUILLET 2022
portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur
L’administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à M. SUBERVILLE Vincent, administrateur des Finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts-comptables.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait le 11 JUILLET 2022
La commissaire du Gouvernement
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2022-07-11-00007 - Décision du 11 JUILLET 2022 portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur 12 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-12-00001
Délégation de signature du SIP Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-12-00001 - Délégation de signature du SIP Arles 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, RAFFALLI Marie-Jeanne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
des impôts des particuliers d’ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MAURIN Sylvie , à Mme CORREA Valentine, à Mme Fournier Or -
nella Inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d’ARLES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-12-00001 - Délégation de signature du SIP Arles 14 c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
CORREA Valentine MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUIGNARD Emilie DA SILVA Aurore
BOUTTEMY Yorick DARTOIS Géraldine
MOHAMED Youssouf LORHO Virginie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 5 000 € 6 mois 50 000 € SCOTTO DI PERROTOLO David CONTROLEUR 500 € 6 mois 5 000 € BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5 000 € GUIRAUD Geoffroy CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € FOURDIN Annie CONTROLEUR 500€ 6mois 5000€ HADJ-SAID Ali AGENT 500 € 6 mois 5 000 €
NAY Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 € LECLERC Nathalie AGENTE 500€ 6 mois 5 000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-12-00001 - Délégation de signature du SIP Arles 15 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo-
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAUJAT Nathalie CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 € ANTONETTI Martine CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
Bouches-du-Rhône.
A ARLES, le 12 juillet 2022
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
Signé
Marie-Jeanne RAFFALLI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-12-00001 - Délégation de signature du SIP Arles 16 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00002
Arrêté portant modification de l’habilitation n°
18-13-0058 de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE RAYNAL-PUEYO » sise à
AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du
12 JUILLET 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0058 de la société dénommée 17 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0058 de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE RAYNAL-PUEYO » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 12 JUILLET 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 26 octobre 2021 portant habilitation sous le n° 18-13- 0058 de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE A. RAYNAL-PUEYO SAS » sise 18 Cours Barthélémy à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire jusqu’au 16 septembre 2024 ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2022 de Madame Christine RAYNAL, gérante, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite au changement des statuts de l’établissement désormais géré et administré par la SAS FUNECAP SUD EST ;
Considérant l’ extrait KBIS en date du 23 juin 2022 attestant du changement de Présidence et de Directeur Général de la société ACCUEIL FUNERAIRE RAYNAL-PUEYO ;
Considérant que M. Luc BEHRA, Directeur Général de FUNECAP SUD EST, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55- 13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur en date du 12 juillet 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0058 de la société dénommée 18 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE RAYNAL-PUEYO » sise 18 Cours Barthélémy à AUBAGNE (13400) représentée par M. Luc BEHRA, Directeur Général, est habilitée sous le n° 18-13-0058 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 16 septembre 2024
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 JUILLET 2022
Pour le Préfet
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0058 de la société dénommée 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00003
Arrêté portant modification de l’habilitation n°
18-13-0280 de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE »
exploitée sous l’enseigne « A.F.I. »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire du 12 JUILLET 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée 20 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I. » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 12 JUILLET 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 25 novembre 2019 et son modificatif du 20 décembre 2021 portant habilitation sous le n° 18-13-0280 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » sise 1 rue de la Molle à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire jusqu’au 12 novembre 2024 ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2022 de Madame Christine RAYNAL, gérante, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite au changement des statuts de l’établissement désormais géré et administré par la SAS FUNECAP SUD EST ;
Considérant l’ extrait KBIS en date du 10 juillet 2022 attestant du changement de Présidence et de Directeur Général de la société AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE ;
Considérant que M. Luc BEHRA, Directeur Général de FUNECAP SUD EST, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55- 13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur en date du 12 juillet 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée 21 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE» exploitée sous l’enseigne « A.F.I. » sise 1 rue de la Molle à AIX-EN-PROVENCE (13100) représentée par M. Luc BEHRA, Directeur Général, est habilitée sous le n° 18-13-0280 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 12 novembre 2024
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 JUILLET 2022
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00004
Arrêté portant modification de l’habilitation n°
20-13-0085 de la société dénommée
« MAISON FUNERAIRE RAYNAL » sise à
MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation
d’une chambre funéraire, du 12 JUILLET 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0085 de la société dénommée 23 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0085 de la société dénommée « MAISON FUNERAIRE RAYNAL » sise à MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 12 JUILLET 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 20 janvier 2020 portant habilitation sous le n° 20-13- 0085 de la société dénommée « MAISON FUNERAIRE RAYNAL » sise 159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 20 janvier 2026 ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2022 de Madame Christine RAYNAL, gérante, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite au changement des statuts de l’établissement désormais géré et administré par la SAS FUNECAP SUD EST ;
Considérant l’ extrait KBIS en date du 10 juillet 2022 attestant du changement de Présidence et de Directeur Général de la société MAISON FUNERAIRE RAYNAL ;
Considérant que M. Luc BEHRA, Directeur Général de FUNECAP SUD EST, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55- 13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur en date du 12 juillet 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0085 de la société dénommée 24 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « MAISON FUNERAIRE RAYNAL » sise 159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) représentée par M. Luc BEHRA, Directeur Général, est habilitée sous le n° 20-13-0085 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 20 janvier 2026
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Le reste sans changement.
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 JUILLET 2022
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0085 de la société dénommée 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-12-00005
Arrêté portant modification de l’habilitation n°
22-13-0172 de la société dénommée
« CENTRALE DE FUNERAIRE » sous le nom
commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF »
sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine
funéraire, du 12 JUILLET 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00005 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0172 de la société dénommée 26 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0172 de la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sous le nom commercial «CENTRALE DE FUNERAIRE PF» sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire, du 12 JUILLET 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 08 mars 2022 portant habilitation sous le n° 22-13- 0172 de la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sise 159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire jusqu’au 08 mars 2027 ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2022 de Madame Christine RAYNAL, gérante, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite au changement des statuts de l’établissement désormais géré et administré par la SAS FUNECAP SUD EST ;
Considérant l’ extrait KBIS en date du 10 juillet 2022 attestant du changement de Présidence et de Directeur Général de la société CENTRALE DE FUNERAIRE ;
Considérant que M. Luc BEHRA, Directeur Général de FUNECAP SUD EST, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55- 13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur en date du 12 juillet 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00005 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0172 de la société dénommée 27 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sous le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » sise 159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) représentée par M. Luc BEHRA, Directeur Général, est habilitée sous le n° 22-13-0172 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 08 mars 2027
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 JUILLET 2022
Pour le Préfet,
l’adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-12-00005 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 22-13-0172 de la société dénommée 28 Secrétariat Général Commun 13
13-2022-07-11-00002
REPUBLIQUE FRANCAISE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-07-11-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 29 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
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Secretariat Général Commun
Service du budget et des achats
Centre de services partagés régional
Chorus Provence-Alpes-Côte d’Azur
Affaire suivie par : Yasmina BOUTONNET
Tél: 04 84 35 48 35
yasmina.boutonnet@bouches-du-rhone.gouv.fr
RAA n°
Arrêté modificatif portant nomination
du régisseur intérimaire d’avances et de recettes et du mandataire suppléant de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, instituée auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
portant modification de l’arrêté n° 13-2022-06-08-00001 du 8 juin 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 aux lois des finances ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-07-11-00002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 30 Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié, portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionale auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique BENICOURT, régisseuse suppléante d’avances et de recettes de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu l’agrément en date du 14 février 2022 émis par la Direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, comptable assignataire ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n°13-2022-06-08-00001 du 8 juin 2022 est modifié comme suit : Madame Frédérique BENICOURT conserve son poste de régisseuse suppléante de la régie régionale et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, instituée auprés de la Prefecture des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°13-2022-06-08-00001 du 8 juin 2022 est modifié comme suit :
Monsieur Aboubaker AHMED SALAH poursuit son activité jusqu’au 31 août 2022 comme régisseur intérimaire d’avances et de recettes de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, instituée auprés de la Prefecture des Bouches-du-Rhône
Article 3 : L’arrêté n°13-2022-06-08-00001 du 8 juin 2022 portant nomination de Madame Frédérique BENICOURT , régisseuse intérimaire d’avances et de recettes de la régie régionale d’avances et de recettes de la région Provence Alpes Côte d’Azur, est abrogé à compter du 1er juillet 2022.
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques sont chargées chacune en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le 11.07.2022 à Marseille
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
départemental des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
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