Déliberation - 340

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Déliberation - 340 Document publié le Mardi 24 septembre 2013 par la commune de Cabestany. Lien du pdf (Déliberation - 340)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, République Française are EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Le Pyrénées- Orientales Cabestant VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013

Date de la convocation : 17/09/2043

Date d'affichage de la convocation : _ 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,

Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA. Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°01 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Contentieux : Demande d’autorisation d’ester en justice.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur GLEVYZES, gérant de la SARL Phi Chaud à demandé à fa commune via son avocat d'avoir, aux jours qu'i le souhaite, un emplacement sur le marché du parking de la Poste.

Monsieur le Maire précise que Monsieur GLEYZES, gérant de la SARL Phil Chaud n'a pas satisfait à aucune des procédures que ce soit pour le renouvellement, la réservation et le paiement de ces emplacements en 2011-2012.

Dans l'éventualité d'un contentieux, Monsieur le Maire demande au Conseil municipai l'autorisation d'ester en justice et propose de confier la défense des intérêts de la commune à Maître ESCALE si l'affaire était portée devant le Tribunal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans l'affaire concernée.

2°) DÉSIGNE la SCP VIAL / ESCALE / PECH DE LACLAUSE / KNOEPFFLER, sis 14, Boulevard Wilson à Perpignan pour représenter les intérêts de la ville auprès des juridictions compétentes.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

Le Maire,

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. _

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 222 Sedenbre HN

SZ PUBLIÉ le: 26, ele mine _

N° identifiant unique : 066-216600288. ZOHROMZS .RCIT 2UCSISACOIL DE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française pr? EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabo VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,

Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Syivie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°02: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Acquisition foncière parcelle BA n°404

Afin de conforter les réserves foncières de la commune dans le cadre d'un projet d'aménagement urbain devant ia mairie, Monsieur le Maire propose d'acquérir la maison sise 1 impasse des Corbières, cadastrée BA n°404 pour une emprise au so! de 58 m? appartenant à Monsieur Louis MAYMI. I s’agit d’une maison d'habitation en R+2 d'environ 140 m? habitable en centre-ville.

Monsieur le Maire précise que la valeur vénale de cette parcelle a été estimée par le Service

France Domaine à 110 000 €.

il propose au Conseil municipal d'acquérir cette maison au prix de : 115 000 €

I demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE l'acquisition de la maison sise 1 impasse des Corbières, cadastrée BA n°404 pour une emprise au soi de 58 m° appartenant à Monsieur Louis MAYMI au prix de 115 000 €,

2°) DECIDE que la vente sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître DELCOS, Notaire à Perpignan

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de ta commune Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents

EXTFRAIÎT CONFORME € CAS NS

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LS tente 242

PUBLÉ le :2G eekembee 208 . L

Ne identifiant unique : 066-216600288- 2150825 BON 2UOHI2 AFOZ-IE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française | a EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestanv VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013

Date de ia convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,

Satle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUF, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Ont donné procuration Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

Présents

Absents excusés GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°03: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Lotissement Le Moulinas : Opération communale de construction et de vente de logements

Monsieur le Maire informe te Conseil Municipal que le programme de construction des 24

logements sociaux approche de sa phase de concrétisation. L'ensemble du programme a été chiffré.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

e L'autoriser à signer toutes pièces nécessaires au dossier

+ Consulter et entrer en négociation avec les banques afin de contractualiser un emprunt de

3 000 000 d'euros dans le cadre d'un Prêt Social Location Accession {(PSLA)

+ L'autoriser à signer toutes pièces de demandes pour les financements conventionnés avec PMCA

1 demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au dossier.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à consulter et entrer en négociation avec les banques afin de

contractualiser un emprunt de 3 000 000 d'euros dans le cadre d'un Prêt Social Location Accession {PSLA).

3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de demandes pour les financements conventionnés avec PMCA

4°) BIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXFRAI CONFORME 4 CAES

Le Maire, D Pyr. GX CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un détai également de

deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etatie: 25
PUBLIÉ le: ZCaecembke 2048 _ |

Ne identifiant unique : 066-216600288- 2OJAON2S CI 2LOBIS AFOL.R

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française Di EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des ‘ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesny VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/08/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,

Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANDO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°04: FINANCES LOCALES

Affectation du résultat de fonctionnement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait été prévu à l'article 1068 affectation du résultat 1 000 000 € au budget primitif puis 1 977 549.09 € à la décision

modificative.

I informe le conseit Municipal que l'écriture de 1 977 549.09 € a été passée mais grâce aux résultats en cours, qu'il n'y a désormais plus besoin de passer une autre écriture de 1 000 000 €.

il propose au Conseil Municipal de passer une écriture au 1068 de 568 757.47€ au titre du complément d'affectation du résultat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) AUTORISE de passer une écriture au 1068 de 568 757.47€ au titre du complément d'affectation du résultat.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

TNLEMMAIRE

Jean VILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. |

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: ZT eekemtke DIR

PUBLIÉ le: 2 lemse 248 CU

N° identifiant unique : 066-216600288. 2CHLEALS DO 24 OBS AFSL-RE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE/ POPULATIOR

:

|

|République Française ne EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cab VILLE DE CABESTANY Nombre de membres ;

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,

Salte du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Syivie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Syivie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°05: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Approbation de la 4*° modification du Plan Local d'Urbanisme

de CABESTANY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations des 15 décembre 2010 et du 28 mars 2012 engageant la 1% modification du PLU de Cabestany, ainsi

que l'arrêté 051/2013 du 6 mars 2013 pris conformément à l'article L128.13.1 du code de l'urbanisme.

L'enquête publique a été prescrite par arrêté municipal n° 1338/2013 du 11 juin 2013 et s'est déroulée du 8 juillet 2018 au 9 août 2013 inclus.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le dossier a été transmis aux personnes publiques associées et aux représentants de l'Etat qui n'ont émis aucune observation. Le commissaire enquêteur, a établi son rapport et ses conclusions avec avis favorable, une recommandation a été donnée concernant les possibilités d'extension données aux activités agricoles situées en zone A et repérées au titre de l'article L.123.3.1

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter le projet de PLU mis à l'enquête publique, notamment le règlement d'urbanisme, pour tenir compte de la recommandation du Commissaire Enquêteur, de la façon suivante :

L'article AZ du règlement d'urbanisme relatif aux « occupations et utilisations du sol admises » sera ainsi rédigé :

« Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

L'aménagement des bâtiments agricoles existants sans changement de destination et le réaménagement à l'identique des logements existants dans le volume bâti

L'aménagement et le réaménagement des bâtiments agricoles repérés au titre de l'article L.123.3.1 (Mas St Pierre, Mas des Finestres, Mas du Moulin, Mas Boluix et

Mas Lafitte) qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination sans toutefois compromettre l'exploitation agricole.

L'extension de leur activité agricole existante peut être autorisée dans la limite de 600m2 de surface de plancher sous réserve d’une véritable nécessité pour l'exploitation et du respect de l'insertion paysagère des bâtiments dans le site.

Monsieur te Maire demande ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur

l'approbation de la 1°° modification du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications de M. Le Maire et après en

avoir délibéré,

DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISMEVu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L123.13 et R 123.19, R.123.24, R 123.25

Vu les avis des personnes publiques associées consultées sur le projet,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu l'ensemble du dossier de la modification du Plan local d'Urbanisme,

Considérant que la modification, telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée,

1°) APPROUVE la fère modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune tel

qu'il est annexé à la présente délibération

2°) DIT que la présente délibération fera l'objet conformément aux dispositions de l'article R123-25 du code de l'Urbanisme des publicités suivantes :

e affichage en Mairie durant un mois de la délibération

« mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département

+ publication de la délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du CGCT

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté

librement par toute personne intéressée, sur simple demande, en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

3°) DIT que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification

4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile,

5°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

— LE MAIRE

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 25 Sglemkre ZoAS

PUBLIÉ le: 2€ Saplemibe 2

N° identifiant unique : 066-216600288. 2OHAODE2S -DCOYT 240042 AFOS-NE

DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISMERépublique Française De - EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA ie Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013

Date de ia convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et ie mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Syivie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°07: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Permis de construire rue des Peixoneires- Secteur Mas Campanaud :

Frais d'extension ERDF

Monsieur te Maire informe l'assemblée que le permis de construire (PC06602813F0016) déposé sur la

parcelle AA 615, secteur (Nh1) pour la réalisation sur la dite parcelle de deux constructions d'habitation, est en cours d'instruction. Ces travaux nécessitent une extension du réseau électrique hors terrain de l'opération.

Ces frais incombent pour 40% au service ERDF. Les 60% restant reviennent à la commune, soit un montant estimatif de 8 267,88 € HT, hors imprévus.

Toutefois, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

- le dispositif de financement des lois SRU et UH, mettant à la charge des communes une grande partie du coût de ces extensions.

- la délibération du 17/12/2008 par laquelle le conseil municipal a institué, sur le territoire communal, le principe de la participation pour le financement des voiries et réseaux, et permettant ainsi de mettre à charge des propriétaires fonciers les coûts relatifs aux extensions du réseau électrique (ERDF) correspondants, et ce après délibération pour chaque opération concernée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation du demandeur à ces travaux d'adaptation du réseau d'ERDF.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :

1°) DIT que les travaux d'adaptation du réseau ERDF dont le coût total s'élève à 8 267,88 € HT seront à la charge de l'aménageur selon les modalités fixées par voie conventionnelle.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ERDF et avec l'aménageur

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant je Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ta présente notification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de PEtatle: 25 Lesemike ZOO

puaué te: LR ehkemire 20J5 À _.

N° identifiant unique : 066-216600288- 2h28 OB2S-NOT 2UOUS AFOA

DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISMERépublique Française nt EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des FT CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Chess VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseif

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Élisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TRÔTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAÏSON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°08: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Prestations des animations de la Direction vie sociale :

Approbation des tarifs

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Direction Vie Sociale met en place certains projets d'animation.

I précise qu'il est nécessaire de fixer un tarif pour ces prestations.

Les prix suivants sont proposés :

Dispensaire d'ostéopathie 3 euros la séance ticket couleur orange Entrée thé dansant 6 euros entrée boisson+pätisserie ticket couleur orange (soit 2 tickets)

Autres prestations 1 euro ticket couleur mauve

1! demande au Conseil municipal de se prononcer quant à ces tarifs.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :

1°) APPROUVE que les tarifs des prestations des animations de la Direction vie sociale

tels qu'ils lui ont été présentés.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé t es membres prése

EXTRA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 25 Sademie ZOM8

PUBLIÉ le : 26 wrkembre 208 un …

N° identifiant unique : 066-216600288. 2CUS CO 2S - DCI 2 CBIBAFO NE DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALERépublique Française a EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabas VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 28

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de ta convocation : 17/08/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par ta loi,

Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Dh Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine

TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TRÔTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPÈRE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Syivie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°09: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE

Rénovation de la cuisine de la crèche : Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la rénovation de la cuisine de la crèche, il est projeté d'aménager et de transformer la biberonnerie en cuisine satellite afin d'être conforme aux règles d'hygiène et de sécurité.

I précise que ce type d'intervention est susceptible d'être subventionné par la Caisse d’Allocations Familiales des PO à hauteur de 50 %.

ll demande au Conseil municipal l'autorisation de solliciter une subvention auprès cette

structure.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement

détibéré.

1°} AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales une subvention au taux le pius élevé possible pour l'aménagement et la transformation de la biberonnerie en cuisine satellite afin d'être

conforme aux règles d'hygiène et de sécurité.

2°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé joue les membres Présents CA Fe

EXTRAIR CONFORMES)

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à cornpter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. |

TRANSMIS au représentant de Etat: 2S æftemie zou

PUBLIÉ le: 2Q schembre 20t8 NC 24082 A FOS LE N° identifiant unique : 066-216600288. 2OI8C0 7 IT PUOGUR AROS IX dentiflant unig DIRECTION ENFANCE EDUCATIONRépubtique Française La EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA SRE Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

ER Te uibértons à SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Ayant pris part à la délibération : 28 Date de la convocation : 17/09/2013 Date d'affichage de la convocation: 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Présents

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Ont donné procuration

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe Absents excusés GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°10: INTERCOMMUNALITE

Adhésion de la commune de Sainte-Marie au SIVOM de la Côte Rädieuse

Monsieur te Maire informe l'assemblée que par lettre du 25/06/2013; la ville de Sainte- Marie la Mer a saisi le président du SIVOM d'une demande d'intégration la plus rapide possible au sein du syndicat pour les deux compétences « Eclairage public » et « faucardage ».

IH donne les éléments suivants :

A) Situation actuelle à Sainte-Marie la Mer au regard des deux compétences du SIVOM :

Cette commune dispose de 1.800 points lumineux, de 29 km de chemins et de 2,3 km d'agouilles à faucarder.

A ce jour, la ville fait appel à des prestataires privés pour l'éclairage public pour des coûts annuels respectifs de 21.000 € et 36.600 € (hors remplacement des ampoules,

mâts qui ont atteint 45.000 € en 2012).

Communes Points Linéaire de chemins | Bassin d'orage lumineux en Km

CABESTANY 2.400 38 8 SALEILLES 1.800 24 L 1 ST NAZAIRE 800 28 0 STE MARIE LA MER 1.800 34 0

B) Moyens financiers et humains du SIVOM à ce jour :

Moyens financiers :

BUDGET PRIMITIF 2013

Participations de | Participations investissement

fonctionnement {capital dette)

CABESTANY 144.000 € 3.099 € SALEILLES 72.000 € 1.549 € ST NAZAIRE 24.000 € 516€ TOTAL 240 000 € 5 164 €

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONEn conclusion, la commune de Ste Marie est désireuse d'intégrer le SIVOM le plus rapidement possible une fois arrêtées les questions des moyens affectés et de la participation demandée à chaque commune.

Monsieur le Maire précise que chaque collectivité devra d'abord délibérer sur le principe de l'entrée de Ste Marie la Mer, puis préciser les modalités de sa participation financière au budget du SIVOM (% de l'utilisation des matériels et personnels, autres formes de participations...) avant que le préfet n'entérine finalement l'entrée de Ste

Marie la Mer par arrêté.

il demande au Conseil municipal de se prononcer quant à la demande d'adhésion de

la commune de Sainte-Marie au SIVOM de la Côte Radieuse.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir

valablement délibéré.

1°) APPROUVE la demande d'adhésion de la commune de Sainte-Marie au SIVOM

de la Côte Radieuse.

2°) DIT que les modalités de sa participation financière au budget du SIVOM (% de l'utilisation des matériels et personnels, autres formes de participations...) seront précisées ultérieurement.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

-e Maire,

2ERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

NFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de | Jevant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la pr 1otification.

NFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de der J'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours cont susmentionné.

FRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 $ cel & 20

PUBLIÉ le: 26 Septembre 2008

N° identifiant unique : 066-216600288. 220 25. DO ZULONJ RS AFUO DE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française a EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des : CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesns VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de ta convocation : 17/08/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,

Sale du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA,

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Présents

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPÈRE

Ont donné procuration

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

Absents excusés GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°11: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Lotissement « Les portes de la mer » : Approbation des noms

de rues

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux d'aménagement du lotissement « Les Portes de la Mer » ont démarré. Les premières demandes de permis de consirüire sont déposées.

Il convient désormais de procéder à l'attribution des noms de rues que l'on peut considérer au nombre de 4.

Le lotissement les « Portes de la Mer » est longé par l'avenue Jean Zay.

= 2 entrée et/ou sortie sur l'avenue Jean Zay, l'une au Sud-Ouest du lotissement, l'autre au Sud- Est (giratoire) permettent de faire le tour du lotissement par la voie dite primaire

- d'Est en Ouest le lotissement est traversé par deux voies secondaires

Puis au droit du macro lot 2 (à l'Est) une voie moins importante desservira ce macro lot, un collectif et des parcelles

Monsieur le Maire propose les noms suivants :

- rue Diderot

- rue Manon Roland dite « Madame Roland »

- rue Edouard Vaillant

rue Voltaire

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débatfu et après avoir valablement délibéré.

1°) APPROUVE les noms des rues composant le Lotissement « Les portes de la mer » tels

qu'ils lui ont été proposés.

2°) DIT que cette délibération sera :

= télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune ‘ Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

E AIT ONFORME

LE W

eancÿf À

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de | devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ia pr

notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de der d'un recours administratif préalabie susceptible de prolonger le délai de recours cont: susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 25 Saemtke Bed

PUBLIÉ le : 26, che miste 208

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE ET URBANISME LB OOLZS. ECH SZ CAUR APCERépublique Française at EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA ENS Pyrénées- Orientales Cabestint VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/08/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/08/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures miñutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par fa loi,

Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Présents

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGEAIS à Cécile LACAPERE

Ont donné procuration

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

Absents excusés GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Absents non excusés

| Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°12: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE

Marché des diades catalanes : Autorisation de signer une convention avec ta Chambre d'Agriculture du Roussillon

Dans le cadre des diades catalanes, Monsieur le Maire propose de passer une convention avec la Chambre d'Agriculture du Roussillon représentée par son Président Mr Michel Guallar, pour l'organisation avec des producteurs locaux et départementaux du marché des saveurs devant se dérouler du dimanche 20 octobre

2013 sur l’espace du 8 mai 1945.

Monsieur le Maire présente le projet de convention

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à ce dernier ainsi que l'autorisation de signer ledit document

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir

valablement délibéré.

1°) APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a été présenté

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de }; devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la pt notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de der d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours cont susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 2X secte bre 23

PUBLIÉ Le : 26 actemire 2cur

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION FINANCES/ECONOMIE/POPULATION ANAOCB2S . DON2LOBIS AFUINCRépublique Française Late EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA ae Pyrénées- Orientales Cabestny VILLE DE CABESTANY Nombre de membres:

Afférenis au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SÉPTEMBRE 2013 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de ta convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil :

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,

Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELEAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPÈRE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°13: SOCIAL/CITOYENNETE/SANTE ET SECURITE

Convention atelier sociolinguistique 2013/2014

Afin de lutter contre l'isolement lié aux difficultés de compréhension de la langue française, la Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec l'association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés et leurs familles (AEFTI).

Cette association interviendra auprès des apprenants lors des séances; un suivi méthodologique et des temps d'évaluation seront mis en place, ainsi que des temps de formations pour les bénévoles impliqués. Un montant de 2700 € sera versé à l'association pour assurer les cours durant l'année scolaire 2013/2014

Monsieur le Maire présente le projet de convention

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer quant à ce dernier ainsi que l'autorisation de signer ledit document

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré.

1°) APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a été présenté

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

2°} DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présent

RAIT CONFORME € S

È T

Le Maire,

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de | devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la pr notification.

INFORME de ia possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de der d'un recours adrninistratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours cont: susmentionné, : |

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : > ecembre 2033

PUBLIÉ le: 24 Seemvie 208

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE

DOISOAZE EC 2UOR JRRépublique Française a EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA ES Pyrénées. Orientales Cabes@ny VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013

Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Consel

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPÈRE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TRÔTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°14: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE

Manifestation culturelles : Demande de subventions auprès du Conseil Général des Pyrénées-Orientales

dans le cadre des diverses manifestations qu'organisera le service culture et patrimoine au cours de l’année 2014, Monsieur le Maire propose de solliciter, auprès du Conseil général des Pyrénées Orientales, une subvention.

ll demande au Conseil Municipal l'autorisation de solliciter cette subvention au taux le plus élevé possible.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré.

1°) AUTORISE Monsieur le Maire à soiliciter une subvention auprès du Conseil Général au taux ie plus élevé possible.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

LE/MAIRE

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Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de } devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la pi notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de der d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours cont: susmentionné. .

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2€: efke absce 22 PUBLIÉ le: 21 Replemke 208

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION CULTURE ET PATRIMOINE

HNLOD2 Ge DONZUODIISAFULLDERépublique Française le EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ENS CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabot VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la détibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2043 Date de la convocation : 17/09/2013

Date d'affichage de la convocation : 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Présents

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François RÉGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Ont donné procuration

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Phiippe

Absents excusés GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°45: EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE

Convention d'objectifs et de financement des prestations de service CAF relatives aux accueils de loisirs 2014 : Demande de

renouvellement

Le 25 janvier 2011 la Commune de Cabestany a conclu avec là Caisse d'Allocations Familiales une convention de financement de prestation de service. Signé pour 3 années (01-01-2001 au 31-12-2013) celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Cette convention a pour but de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Accueils de loisirs sans hébergement » pour l'équipement « Espace Enfance-Espace Jeunesse ».

La convention prévoit :

-__ de prendre en compte les besoins des usagers ;

- de déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre

- de fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

Engagement du gestionnaire :

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Le gestionnaire s'engage à proposer des services et/ou activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d'égalité de

traitement.

Le gestionnaire s'engage favoriser la mixité sociale au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources.

Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations règlementaires en matière d'accueil de mineurs.

Engagement de la Caf:

En contrepartie du respect des engagements du gestionnaire, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la convention le versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement ».

Afin de permettre aux accueils de loisirs de poursuivre et d'améliorer le service à la population, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTSl'autorisation de renouveler la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service ordinaire des accueils de loisirs.

Le Conseit Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après

avoir valablement délibéré.

1°} APPROUVE ie principe de renouvellement de la convention

2°) APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a êté présenté

3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

4°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE

Jean VILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux

mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours

contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2 €: ædecbre ZONE

PUBLIÉ le: ZX Skembee Zour

N° identifiant unique : 066-216600288. 220026. ACT UGS AFS. NE

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTSRépublique Française La EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Chess VILLE DE CABESTANY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013

Date de la convocation : 17108/2013

Date d'affichage de la convocation : __ 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTÀ, |

Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TRÔTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Syivie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe :

GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°16: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Travaux de mise sous pli pour les élections municipales 2014 : Approbation d'une convention avec l'Etat.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en application de l’article L.241 du Code Electoral, une commission de propagande va être instituée dans la commune, pour assurer la mise sous pli des documents de propagande électorale. Il rappelle qu'à l'occasion des élections municipales 2014 et après consultation, la commune a accepté la prise en charge du conditionnement et de l'envoi de la propagande en régie.

Afin de fixer les obligations réciproques de l'état et de la commune, et de déterminer les conditions matérielles et financières liées aux opérations de mise sous pli des documents électoraux, il y a lieu de passer une convention

I demande au Conseil municipal de se prononcer quant au projet de convention.

Le Conseit Municipal après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :

1°) APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a été présenté. 2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit document.

3°} DIT que cette délibération sera :

télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le: Clckke 2002

PUBLIÉ le: Qi cie 2o2 °: Le : DGG. Dors . 4 9 : ns = N° identifiant unique : 066-216600288- 208 OX - DCY RS DARCOS CABINET DU MAIRERépublique Française Pi EXTRAIÏT DU REGISTRE DU Département des ° CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestné VILLE DE CABESTANY Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 28

Ayant pris part à la délibération : 28 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013 Date de ta convocation : 17/09/2613

Date d'affichage de la convocation: 17/09/2013

L'an deux mille treize et le mardi vingt-quatre septembre à dix-sept heures minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipai, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine TARTAS, Edith PUGNET, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Yvette MESTRE, Alain TROTEL, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean- François SAGUI, Marie-Christine MONTOYA, Richard BRAU, Jean- François REGNIER, Farid MELLAL

Stéphane QUINTIN à Jean VILA, Vanessa PAYA à Antoine FIGUE,

Jacqueline RAISON à Jean-François REGNIER, Philippe GALANO à

Alain TROTEL, Sylvie JORDA à Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER à

Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPÈRE

Stéphane QUINTIN, Vanessa PAYA, Jacqueline RAISON, Philippe

GALANO, Sylvie JORDA, Pierrick CYMBLER, Claire LANGLAIS

Présents

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Josette CRESTA

AFFAIRE N°17 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE

Extension et aménagement des services techniques:

Lot n°3 : menuiserie extérieure aluminium — miroiterie : avenant en moins-

value.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du chantier d'extension et d'aménagement des services techniques, les travaux prévus au marché de base ont été modifiés, suite à des améliorations et des demandes du maître d'ouvrage.

il s'ensuit :

Travaux en plus-values

À la demande du maître d'ouvrage de changer de sens de la

Poste 3.11 porte Bureau 1, sur la porte récupérée côté accueil + 360.00 €HT

Secrétariat / | À la demande du maître d'ouvrage, pose d'un châssis fixe + 663.66 € ur | Accueil Antelio °

Bureau 1et2 | Oubli d'un châssis fixe 2.40 x 1.25 ht | +1085.21€HT

Le système de fixation des stores a été revu sur les

Store vénitien } menuiseries. Les stores prévus au marché sont supprimés + 932.30 € HT

et remplacés par des stores avec fixations adaptées

I a été demandé par le maître d'ouvrage un store à bande : +311.10€ HT verticale ;

TOTAL PLUS-VALUES +3 342,27 € HT

Travaux en moins-values

Poste 3.8.C Suppression de ta porte vitrée transformée en porte 4 003.83 € HT coulissante

Poste 3.11 | Suppression de la porte, récupération porte existante | -147476EHT

Suppression des stores vénitiens à la demande du maître

Poste 3.14 d'ouvrage pour avoir des stores avec une autre fixation -1 361.94 E HT adaptée.

Poste 3.3 Matériel récupéré sur partie existante et reposé sur celle du .918.30 € HT projet.

TOTAL MOINS-VALUES -4 758,83 € HT

| TOTAL PLUS ET MOINS-VALUES | _-1416,56 € HT ;

DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICfi convient par conséquent de conclure un avenant dont les incidences financières

sont les suivantes :

| Montant HT

Montant initial du marché : | 28 755.93 €

Montant de l'avenant : | -1 416.56 €

Nouveau montant : | 27 339,37 €

soit -4,93% par rapport au montant initial

Après avoir présenté l'objet et les incidences financières de l'avenant, Monsieur le

Maire demande au Conseil municipal de se prononcer à son sujet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris

connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE le principe et le montant de l'avenant n°1 au Marché de travaux:

Extension et d'aménagement des services techniques, Lot n°3: menuiserie extérieure aluminium - miroiterie.

2°) ARRETE le nouveau montant du lot concerné comme suit :

[ Montant HT

Montant initial du marché : Ï 28 755.93 €

Montant de l'avenant : | -1 416.56 €

[Nouveau montant : | 27 339,37 €

soit -4,93% par rapport au montant initial

3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant.

4°) DIT que cette délibération sera :

- “ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Et ont signé tous les membres présents,

EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE

CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de } devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la pr notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de det d'un recours administratif préalabie susceptible de prolonger le délai de recours cont: susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2} ockke rate

eyBLÉ 1e 2 octie 22

N° identifiant unique : 066-216600288- 2OLI JO 21 DOM2UOSSRAPUESE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS