Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF01-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des - CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : -
Pour : -
Contre : -
Abstention : -
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du
Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,
Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Marc ZARCONE à Rosemary | . DROUILLOT, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration DOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
a Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Christine PERRAULT, Éric Absents excusés POUPET, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°01 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Installation d’un nouveau Conseiller municipal et
modification du tableau du Conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que suite à la démission de Madame Nadia FERHANI, Conseillère municipale, il convient d'installer un nouveau conseiller municipal.
Il est précisé que le Maire doit convoquer le suivant de liste, devenu conseiller
municipal, à la plus proche réunion du Conseil municipal. Si l'intéressé ne renonce pas de manière expresse à son mandat (Article L.2121-4 du CGCT), son élection est proclamée dès lors que le Maire procède à son installation et en dresse Procès-verbal ou l'inscrit au tableau du Conseil municipal.
Si le suivant de liste n'apporte pas de réponse à la convocation du maire et n'assiste pas aux séances du conseil municipal, il demeure conseiller municipal jusqu'à ce qu'il fasse connaître au maire son refus d'exercer son mandat.
Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège vacant reste vacant.
Il revient à Monsieur Michel GONCALVES d'assurer cette fonction.
Il convient de modifier le tableau du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DIT à l’unanimité que Monsieur Michel GONCALVES est installé au rang de Conseiller municipal suite à la démission de Nadia FERHANI, Conseillère municipale.
2°) DIT que le tableau du Conseil municipal sera modifié en ce sens.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME ————
/T0E-CA aire, ( LE S
| |ZÆ| % |
e n IL \ K A
\<
Le Maire,
CERTIFIE sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger ie délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF02-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _—_—. CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Éabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021 Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Marc ZARCONE à Rosemary : : DROUILLOT, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Eric Ont donné procuration BOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
x Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Christine PERRAULT, Éric Absents excusés POUPET, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°02 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Modification de la composition des membres des
commissions municipales.
Suite à l'installation de Monsieur Michel GONCALVES en tant que Conseiller municipal, il convient de modifier la composition des commissions municipales.
Il est proposé d'arrêter la composition des commissions comme suit :
VIE_ SOCIALE ET FAMILIALE: Madame Chantal CASIMIR, Madame Alexandra
RAYMONT, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Damien PANICHI, Monsieur Francisco FERNANDEZ et Monsieur Philippe GLEIZES.
(Monsieur Philippe GLEIZES remplace Madame Nadia FERHANI).
SPORTS : Monsieur Gérard BOSCH, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Vanessa PAYA, Monsieur Jean-Pierre CAMPS, Monsieur Ahmed EL HOUMMASS, Monsieur Stéphane QUINTIN, Monsieur Michel GONCALVES, et Monsieur Francisco FERNANDEZ.
(Monsieur Michel GONCALVES remplace Monsieur Philippe GLEIZES).
JEUNESSE ET LOISIRS: Madame Vanessa PAYA, Madame Yvette MESTRE,
Monsieur Jean-François REGNIER, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Damien PANICHI, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Michel GONCALVES et Madame Colette APPERT.
(Monsieur Michel GONCALVES remplace Monsieur Philippe GLEIZES).
PETITE-ENFANCE: Madame Elisabeth RIVAS, Madame Chantal CASIMIR, Madame Sara TOURNE, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Damien PANICHI, Monsieur Philippe GLEIZES et Madame Colette APPERT.
{Monsieur Philippe GLEIZES remplace Madame Nadia FERHANI).
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité la modification de la composition des commissions : Vie sociale et familiale, Sports, Jeunesse et Loisirs et petite-enfance telle que présentée.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF03-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Marc ZARCONE à Rosemary x . DROUILLOT, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration POUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
: Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Christine PERRAULT, Éric Absents excusés POUPET, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°03 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Modification de la composition des membres du Comité
technique.
Monsieur le Maire rappelle que le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant.
Il rappelle également qu'a été fixé à 5 le nombre des représentants titulaires, et à nombre égal les représentants suppléants et que le paritarisme numérique a été maintenu en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Le 11 juin 2020, l'assemblée avait procédé à la désignation des membres du Comité technique comme ci-dessous :
Titulaires: Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET et Madame Nadia FERHANI.
Suppléants : Madame Yvette MESTRE, Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Monsieur Philippe GLEIZES.
Suite à l'installation de Monsieur Michel GONCALVES en tant que Conseiller municipal, il est proposé de modifier la composition des membres faisant partie du Comité technique comme suit: Monsieur Philippe GLEIZES devient titulaire et aura pour suppléant Monsieur Michel GONCALVES.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Titulaires : Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET et Monsieur Philippe GLEIZES.
Suppléants : Madame Yvette MESTRE, Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader
KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Monsieur Michel GONCALVEZ.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité la modification de la composition du Comité technique telle que présentée.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Maire,
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.ielerecours.fr"
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF04-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française P EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Te CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT,
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith . . PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration DOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.,
2 Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Absents excusés Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°04 : FINANCES LOCALES.
Rapport d'orientation budgétaire 2021.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) complète les règles relatives au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Conformément aux nouveaux articles L.2312-1 (bloc communal), L.3312-1 (départements) et L.4312-1 (régions) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il doit désormais faire l'objet d'un rapport.
Les articles D.2312-3 (bloc communal), D.3312-12 (départements) et D.4312-10 (régions) résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisent, en le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.
Ainsi, pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
DIRECTION FINANCES/SERVICES À LA POPULATION Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnels.
H est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622- 3 du CGCT.
Cette délibération, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.
Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais
également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d'un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
Après avoir rappelé les obligations réglementaires, Monsieur le Maire présente le rapport d'Orientation Budgétaire qui a été adressé aux Conseillers municipaux en même temps que la convocation.
Monsieur le Maire invite les élus à passer au Débat d'Orientation Budgétaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) PREND ACTE à l'unanimité du débat d'orientation budgétaire,
2°) PREND ACTE à l’unanimité de l'existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire,
3°) VOTE à l'unanimité les Orientations Budgétaires sur la base du rapport présenté.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME “€ CAS*
À RE Le Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente nofification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES/SERVICES A LA POPULATION Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF05-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française Ag EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ee CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 29
Contre : 2
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du
Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith x : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Eric Ont donné procuration OUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
’ Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Absents excuRés Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°05 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Retrait de la délibération constatant la désaffectation,
déclassement et cession du Chemin communal en
prolongement de la rue des Caroubiers-Secteur des
Rouquettes- car non affecté à l’usage direct du public, au
profit de HP AMENAGEMENT,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 Février 2020, le conseil municipal a approuvé la désaffection, le déclassement et la cession du chemin communal en prolongement de la Rue des Caroubiers — secteur des Rouquettes.
Cette délibération avait pour but de céder le chemin d'accès jouxtant les parcelles cadastrées AN 0062, AN 0058, AN 0056, AN 005, AN 0052, AN 0185 à HP Aménagement qui souhaite viabiliser celui-ci en vue de leur commercialisation avec au moins 2 logements sociaux pour 10 logements.
Toutefois, Monsieur le Maire informe qu'en date du 27/08/2020, l'Association du quartier « LES ROUQUETTES » a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier portant sur le permis d'aménager PA 066028 19F0004 et sur la délibération de la 25/02/2020 portant désaffection et déclassement du chemin.
En effet, la compétence voirie relève de Perpignan Méditerranée Métropole.
Par délibération du 1% février 2021, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a donc constaté la désaffection de son chemin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE URBANISME VU l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissements publics,
VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cession d'immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,
VU la délibération du 25/02/2020,
CONSIDERANT le recours auprès du Tribunal Administratif en date du 27/08/2020 par l'Association du quartier « LES ROUQUETTES »,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DECIDE avec 29 votes pour et 2 votes contre (Colette APPERT et Francisco FERNANDEZ) de retirer la délibération du 25/02/2020 autorisant la désaffection, le déclassement et la cession du chemin communal en prolongement de la Rue des Caroubiers — Secteur des Rouquettes.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME —
Maire, NX
< [£\
ILA Ÿ :
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE URBANISME Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326- DEMC1OS2EAFOE- DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture: 26/03/2021
République Française QG EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales been VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 29
Contre : 2
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du
Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à HE
- : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration EOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
: Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Absents excusés Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°06 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Chemin communal en prolongement de la rue des
Caroubiers-Secteur des Rouquettes: Déclassement et
cession du chemin du domaine public de la commune, car non affecté à l’usage direct du public, au profit de HP AMENAGEMENT.
Monsieur le Maire informe que HP AMENAGEMENT souhaite acquérir un ancien chemin d'accès aux parcelles privées situées dans le prolongement de la rue des Caroubiers jouxtant les parcelles cadastrées AN 0062, AN 0058, AN 0056, AN 005, AN 0052, AN 0185 qu'il souhaite viabiliser en vue de leur commercialisation avec au moins 2 logements sociaux pour 10 logements.
L'aménageur sollicite la commune afin d'acquérir ce chemin pour l'inclure dans le lotissement et le réaménager en voirie.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal son déclassement et de céder, à 110€/m?, le chemin communal sise, jouxtant les parcelles cadastrées AN 0062, AN 0058, AN 0056, AN 005, AN 0052, AN 0185, en prolongement de la rue des Caroubiers, pour une contenance de 568 m2, au profit de RAMBIER AMENAGEMENT et pour un montant estimatif de 62 480 € (soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt euros).
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE URBANISME VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cession d'immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,
VU la lettre de saisine du service France Domaine en date du 26 avril 2019, VU la demande de RAMBIER AMENAGEMENT en date du 07/10/2019, VU la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 01/02/2021 autorisant la Commune à déclasser du domaine public ladite parcelle,
CONSIDERANT que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les opérations immobilières poursuivies par les collectivités territoriales est réputé donné à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, en vertu de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la bande de terrain n'est pas affectée à l'usage direct du public,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) PRONONCE avec 29 votes pour et 2 votes contre (Colette APPERT et Francisco FERNANDEZ) le déclassement du chemin communal sise, jouxtant les parcelles cadastrées AN 0062, AN 0058, AN 0056, AN 005, AN 0052, AN 0185, en prolongement de la rue des Caroubiers à Cabestany, d'une superficie d'environ 568 m°, et relevant du domaine public communal.
2°) DECIDE avec 29 votes pour et 2 votes contre (Colette APPERT et Francisco FERNANDEZ) de céder moyennant 110 /M2Æ€ le chemin communal sise jouxtant les parcelles cadastrées AN 0062, AN 0058, AN 0056, AN 005, AN 0052, AN 0185, en prolongement de la rue des Caroubiers, à Cabestany, d'une superficie d'environ 568 m2, au profit de HP AMENAGEMENT, 232, Avenue des Moulins 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 et pour un montant estimatif de 62 480 € (soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt euros).
3°) AUTORISE avec 29 votes pour et 2 votes contre (Colette APPERT et Francisco FERNANDEZ) Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir. L'ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière et au bornage de la parcelle, sont à la charge de l'acquéreur.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES CADRE DE VIE URBANISME Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF07-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des —_ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du
Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS,
Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith : : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric
Ont donné procuration LOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT. :
: Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Poser excuses Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°07 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.
Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune sur des parcelles sises au Mas Bolouix cadastrées AL99 : AK4 ; AK9.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet de contournement au sud-est de la ville réalisé par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, il est nécessaire de conclure des conventionnements de servitudes et de mise à disposition avec la société ENEDIS pour qu'elle puisse continuer d'assurer la distribution d'électricité.
Une convention entre la société ENEDIS et la Commune, permet à la société sur les parcelles AL99, AK4 et AKQ situées au Mas Bolouix :
- _ D'établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 75 mètres ainsi que ses accessoires (sans coffret) ;
-__ D'établir si besoin des bornes de repérage ;
-__ D'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur ;
- D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) ;
il est rappelé que la Commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
DIRECTION FINANCES/SERVICES A LA POPULATION Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune sur les parcelles sises au Mas Bolouix
cadastrées AL99 ; AK4 ; AK9
Le conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du maire, pris connaissance des
pièces annexes, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré.
1°) APPROUVE à l’unanimité le projet de convention tel qu'il a été présenté.
2°) AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à éventuellement authentifier la convention par un acte notarié.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents, —
AIT CONFORME SD CA& LS
(SE / / /
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES/SERVICES A LA POPULATION Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF08-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des er CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS,
Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-
François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Es
- : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration DOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT. .
x Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Eric POUPET, HSnte SxCHÉSS Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°08 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune sur
des parcelles sises au Mas Bolouix cadastrées AK4 ; AK9,.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet de contournement au sud-est de la ville réalisé par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, il est nécessaire de conclure des conventionnements de servitudes et de mise à disposition avec la société ENEDIS pour qu'elle puisse continuer d'assurer la distribution d'électricité.
Une convention entre la société ENEDIS et la Commune, permet à la société sur les parcelles AK4 et AL9 situées au Mas Bolouix :
D'établir 3 supports dont les dimensions approximatives sont :
o Support n°1 : 120 cm x 120 cm;
o Support n°2 : 60 cm x 55 cm ;
o Support n°3 : 60 cm x 55 cm ;
- De ne faire passer aucun conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées (lignes enterrées) ;
- _ D'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur ;
- D'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) ;
Il est rappelé que la Commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
DIRECTION FINANCES/SERVICES A LA POPULATION Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune sur les parcelles sises au Mas Bolouix cadastrées AK4 ; AKQ.
Le conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du maire, pris connaissance des pièces annexes, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré.
1°) APPROUVE à l'unanimité le projet de convention tel qu'il a été présenté.
2°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à éventuellement authentifier la convention par un acte notarié.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Lè Maire, / à
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Intemet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES/SERVICES A LA POPULATION Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF09a-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS,
Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith : : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration DOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
a Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Absents excusés Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°09 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Convention de mise à disposition d’un terrain entre ENEDIS
et la Commune sur la parcelle cadastrée AK4 sise au Mas Bolouix.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet de contournement au sud-est de {a ville réalisé par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, il est nécessaire de conclure des conventionnements de servitudes et de mise à disposition avec la société ENEDIS pour qu'elle puisse continuer d’assurer la distribution d'électricité.
Par convention, la Commune autorise la société ENEDIS à occuper une superficie de 25 m? sur la parcelle cadastrée AK4 située au Mas Bolouix et dont la superficie totale représente 6 080 mi.
Cette emprise au sol sera destinée à l'installation d'une armoire de coupure ainsi que tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité. La référence de cette installation étant « Coulobres 66136P0522 ».
ll est rappelé que la Commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention de mise à disposition d'un terrain entre ENEDIS et la Commune sur la parcelle cadastrée AK4 sise au Mas Bolouix.
Le conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du maire, pris connaissance des pièces annexes, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré.
DIRECTION FINANCES/SERVICES A LA POPULATION 1°) APPROUVE à l'unanimité le projet de convention tel qu'il a été présenté.
2°) AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention.
3°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à éventuellement authentifier la convention par un acte notarié.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME y /S € CA S
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente nofification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES/SERVICES A LA POPULATION Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326- DCM210925AF10- DE
Date de télétransmission: 26/03/202
Date de réception préfecture : 6108/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021 Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cvrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith : : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration BOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
: Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Absents excusés Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°10 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE. Convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de
l’Union COC Omnisports : Avenant
Monsieur le Maire informe que les sections sportives COC rugby et COC football de l'Union COC Omnisports recherchent des bureaux pour organiser l'accueil de leurs publics, des familles et des partenaires dans des conditions convenables.
La Commune de Cabestany est propriétaire de locaux (ancien logement du gardien) situés au complexe sportif « Camp de la Germanor », route de Saleilles à Cabestany.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de les mettre à disposition de l'Union COC Omnisports pour une durée d'un an.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2020, l'assemblée l'avait autorisé à signer une convention de mise à disposition gratuite des équipements sportifs au profit de l'Union COC Omnisports.
Il convient de prendre une délibération afin de signer un avenant à cette convention pour rajouter la mise à disposition de l'ancien logement du gardien qui va être transformé en locaux administratifs.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de l'autoriser à signer l'avenant à la convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l'Union COC Omnisports.
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, le projet d’avenant tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Maire, AS
(É |
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF11-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DU République Française
CONSEIL MUNICIPAL DE LA Département des ere ETS Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du
Centre culiurel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith . . PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration POUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT. _
: Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, PREENSSRQUSSS Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°11 : EQUIPEMENT/SCOLARITE/SPORTS/CULTURE. Convention de partenariat « Kiosque Europe Jeunesse »
entre la commune et L’AD.R.ET. (Agence de
Développement Rural Europe et Territoires).
Monsieur le Maire informe que l'A.D.R.E.T. (Agence de Développement Rural Europe et Territoires) est la structure hôte du Centre d'information Europe Direct Pyrénées basée à Prades.
Créée en 1993, cette association loi 1901, a pour objet :
— de mettre à la disposition des acteurs du développement un centre de ressources et des moyens matériels ou administratifs nécessaires à leur activité,
— de diffuser l'information sur les programmes et politiques communautaires et de développer des actions dans le cadre de sa mission de service public d’information de l'Union européenne en région Occitanie Pyrénées Méditerranée,
— d'informer et d'accompagner les porteurs de projets en leur procurant des informations et conseils,
— de développer des partenariats et de conclure des conventions avec différentes structures publiques ou privées afin de proposer ou d'obtenir des services particuliers dans les domaines de l'information européenne, de l'appui aux porteurs de projets, du développement économique local, de l'aménagement du territoire…,
— d'organiser des formations dans les domaines de compétences précités.
Dans le cadre de sa mission d’information, le Point Information Jeunesse (PJ) de Cabestany souhaite bénéficier de la documentation et du centre d'information et de ressource du Kiosque Europe au profit de la jeunesse de Cabestany.
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS Il convient d'établir une convention de partenariat « Kiosque Europe Jeunesse » entre la commune et L'A.D.R.E.T. (Agence de Développement Rural Europe et Territoires).
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation de signer la convention
de partenariat entre la commune et l'A.D.R.E.T.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents, —.
AIT CONFORME F,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF12-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith : : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration POUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
. Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Eric POUPET, APEONtS exçue6S Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°12 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Renouvellement de la convention d'objectifs et de
financement de l’Espace de Vie Sociale.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 10 mars 2021, la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales a informé la municipalité que lors de sa séance du 08 décembre 2020, la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales a validé le projet de fonctionnement de l'Espace de vie sociale « Maison des Quartiers » de Cabestany.
Elle a obtenu l'agrément pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
A ce titre, la municipalité peut bénéficier du renouvellement de la prestation de service Animation locale des espaces de vie sociale.
Les objectifs spécifiques attendus seront les actions de lutte contre la fracture numérique, les actions facilitant l'orientation des publics et l'accès aux droits. Les objectifs généraux seront de compléter annuellement l'observatoire « système d'échange national des centres sociaux », diffuser et promouvoir les valeurs de la république et la laïcité, participer au travail en réseau organisé par la CAF.
Pour ce faire, Monsieur le Maire précise qu'il convient de conclure une convention d'objectif et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF13-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française h EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des "1 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith : : PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Éric Ont donné procuration ROUPET à Phiippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
È Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Rent exQuees Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°13 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Création d'emplois non permanents pour accroissement
temporaire d'activité.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison d'une modification du statut des vacataires, il est nécessaire de créer 2 emplois à temps non complet non permanents pour accroissement d'activité et ou accroissement temporaire saisonnier:
-1 emploi au grade d'Educateurs Principal des APS de 1ère classe, 11ème échelon de 4/35ème
-1 emploi au grade d'Educateurs Principal des APS de 1ère classe, 11ème échelon de 2/35°"°
Monsieur le Maire demande l'autorisation de créer deux emplois à temps non complet non permanents pour accroissement d'activité et ou accroissement temporaire saisonnier et qui seront donc occupés par les anciens vacataires :
-1 poste 4/35ème
-1 poste 2/35ème
DIRECTION GENERALE DES SERVICES/GRH Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité, la création de deux emplois tels que présentés ci- dessus, à temps non complet non permanents pour accroissement d'activité et ou accroissement temporaire saisonnier.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORMES CAB NS
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION GENERALE DES SERVICES/GRH Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20210326-DCM210325AF14-DE
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 19/03/2021
Date d'affichage de la convocation : 19/03/2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 25 MARS 2021
Ayant pris part à la délibération : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un et le jeudi vingt-cinq mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Abet du Centre culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Présents Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean- François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Philippe GLEIZES, Michel GONCALVES, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Tiphaine QUINTIN, Sara TOURNE à Edith . . PUGNET, Christine PERRAULT à Michel GONCALVES, Eric Ont donné procuration DOUPET à Philippe GLEIZES et Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
: Karine TARTAS, Sara TOURNE, Christine PERRAULT, Éric POUPET, Rens eXCUSSE Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés Ahmed EL HOUMMASS, Damien PANICHI
Secrétaire de séance Elisabeth RIVAS
AFFAIRE N°14 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Déclaration d'intention.
Motion contre la réduction des horaires d’ouverture de la poste de Cabestany et de son secteur.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la motion suivante :
Il y a quelques jours, La Poste est venue faire part officiellement à Monsieur le Maire de Cabestany de sa décision de réduire les horaires et emplois sur le secteur géographique de Canet, dont fait partie la commune. Sans concertation avec les élus des communes concernées, nous sommes donc mis devant le fait accompli.
Alors que ce bureau et celui de Saleilles ont déjà subi une forme de mutualisation dans leur fonctionnement, destinée à masquer une réduction des ouvertures, cela se traduit aujourd'hui concrètement par 1 heure 30 en moins dans chacun de ces 2 bureaux.
Cette nouvelle atteinte au service public, due à la suppression de 2 positions de travail, est inacceptable. Elle réduit de fait la qualité du service rendu aux usagers et l’on se demande bien comment les gens qui travaillent feront à présent pour y avoir accès.
Cette atteinte s'étend aussi aux bureaux de poste de Saint-Nazaire, 2 heures en moins, Sainte-Marie, 4 heures en moins, Canet village, 6 heures en moins, et Villelongue de la Salanque avec 1 heure 30 en moins et la transformation en Maison France Service tenue par un agent de la Mairie et non plus par un agent de la Poste.
Comme à de nombreuses reprises, nous, élus de la commune de Cabestany, tenons à réaffirmer le caractère désastreux des politiques d'austérité à l'œuvre en France et en Europe, qui visent la destruction de fous les services publics, leur démantèlement au profit du privé.
CABINET DU MAIRE Nous appelons à soutenir les guichetières et guichetiers des Bureaux de Poste du secteur, soutenus par les syndicats CGT 66 et SUD POSTE 66, qui dénoncent un risque de fermeture intempestive devant le manque de moyens de remplacement, revendiquent la création de 2 positions de travail à temps plein, la création d'une position de travail supplémentaire de guichetier remplaçant et le maintien des horaires d'ouverture au public tous les jours de la semaine, y compris le samedi.
ls seront sur le marché de Canet Plage le samedi 03 avril 2021 pour alerter sur la situation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le texte concernant la motion proposée.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTR FORME _- AIT CONFOR LÉ CAGE
S
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
CABINET DU MAIRE