Déliberation - 340

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Déliberation - 340 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Cabestany. Lien du pdf (Déliberation - 340)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des re "4 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales been VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 28/02/2019

Date d'affichage de la convocation : 01/03/2019

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 07 MARS 2019 Ayant pris part à la délibération : 28

Pour : 24

Contre : 4

Abstention : 0

L'an deux mille dix-neuf et le jeudi sept mars à dix-huit heures, le Conseil municipal,

régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Vanessa PAYA, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Présents Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Jean-Pierre CAMPS,

Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Jean-François REGNIER, Claire LANGLAIS, Sylvie JORDA, Colette APPERT,

Philippe GLEIZES, Nadia FERHANI, Martine ASENCIO. _| Edith PUGNET à Jean-François REGNIER, Cécile LACAPERE à £ : Jean VILA, Yvette MESTRE à Vanessa PAYA, Chantal CASIMIR à Ont donné procuration à cine FIGUE, Marie-Christine COPPOLA à Elisabeth RIVAS, Richard BRAU à Josette CRESTA

: Edith PUGNET, Cécile LACAPERE, Yvette MESTRE, DbsSrisiexeuses Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Richard BRAU Absents non excusés Sébastien POUILLY

Secrétaire de séance Jean-Pierre CAMPS

AFFAIRE N°01 : FINANCES LOCALES

Vote du Débat d'Orientation Budgétaire 2018 sur la base d'un rapport.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) complète les règles relatives au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).

Conformément aux nouveaux articles L.2312-1 (bloc communal), L.3312-1 (départements) et L.4312-1 (régions) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il doit désormais faire l'objet d'un rapport. Les articles D.2312-3 (bloc communal), D.3312-12 (départements) et D.4312-10 (régions) résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisent, en le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.

Ainsi, pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, ce rapport doit comporter :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnels.

DIRECTION ECONOMIE / FINANCES / SERVICES A LA POPULATION.Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du CGCT. Cette délibération, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante. Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d'un rapport et fait apparaître la répartition des voix

sur le vote.

Après avoir rappelé les obligations réglementaires, Monsieur le Maire présente le rapport d'Orientation Budgétaire qui a été adressé aux Conseillers municipaux en même temps que la convocation.

Monsieur le Maire invite les élus à passer au Débat d'Orientation Budgétaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) PREND ACTE à l'unanimité du débat d'orientation budgétaire,

2°) PREND ACTE à l’unanimité de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire,

3°) VOTE avec 24 votes pour et 04 votes contre (Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Nadia FERHANI, Martine ASENSIO) les Orientations Budgétaires sur la base du rapport présenté.

4°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

EXTRAIT CONFORME A

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de

deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr" TFRANSMIS au représentant de l'Etat le : $& Maxs 2

PUBLIÉ le 18 Lt 2

N° identifiant unique : 066-216600288- 20190218. NON ©t+O2.109 AFOI -E

DIRECTION ECONOMIE / FINANCES / SERVICES A LA POPULATION.