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Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune de Montgeron.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2020
BUDGET VILLE PARTIE I - LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
A - Un contexte mondial morose avec des risques de récession
B - La croissance économique française semble résister en 2020
PARTIE II - LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2020 : STABILITE
DES CONCOURS DE L'ETAT ET UNE FISCALITE PEU
DYNAMIQUE
A - La Dotation Globale de Fonctionnement
B - Dotations de soutien à l'investissement
C - La péréquation horizontale
D - Fonds départemental de la péréquation de la Taxe Professionnelle E - Fiscalité locale
PARTIE III - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
DE LA VILLE DE MONTGERON
I - EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A - Les ressources de fonctionnement de la Ville de Montgeron augmentent très légèrement 1. Vue d'ensemble
2. Evolution des contributions directes et la fiscalité indirecte
3. Evolution des principales dotations et subventions perçues par la commune
B - L'obligation de contenir les charges de fonctionnement de la Ville de Montgeron 1. Vue d'ensemble
2. Eléments relatifs à la rémunération du personnel et aux effectifs
3. Les charges à caractère général (chapitre 011)
C - La Ville de Montgeron réussit encore à dégager un autofinancement supérieur aux villes de même strate
1. L'épargne brute
2. L'épargne nette
II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET L'ENDETTEMENT
A - Programme d'investissement
B - Endettement et durée de désendettement
1. L'endettement
2. La capacité de désendettement
CONCLUSION
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 1 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) avait acté la volonté du Gouvernement de donner aux collectivités plus de visibilité sur leurs finances pendant 5 ans. Certes, elle a modifié les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales en donnant des objectifs afin de limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement visant à réduire la dette publique dont la contrepartie était la stabilisation des concours versés par l'Etat.
Or, nous avions déjà vu l'an dernier que cet accord était biaisé puisque la relance de la mesure gouvernementale relative au protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations allait impacter durablement les dépenses de fonctionnement des collectivités (environ +154 000€ pour Montgeron en 2019).
Alors que le Gouvernement devait finaliser les modalités de financement de la suppression progressive de la taxe d'habitation des résidences principales au printemps dernier, l'article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit que cette suppression s'appliquera à tous d'ici 2023. Une réforme fiscale d'envergure est donc engagée qui pourrait avoir l'effet contraire de celui recherché de simplifier la fiscalité locale.
En effet, le mécanisme de compensation pour les communes via l'application d'un « coefficient correcteur » semble assez complexe. Par ailleurs, un delta devra être financé par l'Etat, le montant des sur-compensations ne correspondrait pas totalement au montant des sous-compensations, ce qui est source d'inquiétude pour les maires qui considèrent que cette réforme ne pourrait pas, dans ces conditions, être viable dans le temps.
De plus, la suppression de la TH pose d'autres questions non seulement concernant la perte de produit liée au dynamisme de l'impôt (gel des taux, modalités de revalorisation des bases, .. ) mais également concernant l'impact de la réforme sur les indicateurs de richesse (potentiels fiscal et financier) qui joueront sur les dotations de péréquation et sur les autres taxes adossées à la taxe d'habitation (Taxe sur les logements vacants, taxe GEMAPI, taxe d'habitation sur les résidences secondaires).
Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2021 pose tellement d'interrogations dues à l'imbrication de la fiscalité (règles de liaison des taux), des systèmes de compensations entre les différentes strates locales que l'année 2020 ne sera pas de trop pour permettre au Gouvernement de la parfaire.
Elle fera l'objet d'un rapport remis en 2024 au Parlement sur les effets du dispositif de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Selon ses conclusions, des ajustements plus ou moins importants impacteront indubitablement les budgets locaux. A plus long terme, la révision des valeurs locatives ou bases cadastrales prévue par le PLF 2020, et dont les effets devraient intervenir en 2026, aura aussi des conséquences sur les ressources des collectivités locales, entachant plus encore leur prévisibilité.
Au regard de l'ampleur des changements qui interviendront pour les collectivités territoriales dès 2021, 2020 fait figure d'année calme avant la tempête.
Comme tout au long du mandat, la ville de Montgeron s'évertuera néanmoins à contenir ses dépenses de fonctionnement et à rechercher des sources de financement externes pour conserver sa capacité à investir tout en mobilisant raisonnablement l'emprunt .
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 2 Les orientations budgétaires présentées ci-après s'appuient donc sur des hypothèses de travail susceptibles d'évoluer selon les modifications annoncées dans le Projet de Loi de Finances pour 2020.
PARTIE I - LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
A - Un contexte mondial morose avec des risques de récession
La croissance économique mondiale devrait passer à 2,9% en 2019 et à 3% en 2020 selon
les prévisions de l'OCDE qui s'attend à « la plus faible croissance mondiale depuis la crise
financière». Elle est en net recul par rapport à 2017 (+3,7%). Les risques continuent de
s'accumuler : guerre commerciale sino-américaine avec la taxation américaine sur les
produits chinois et le dumping à l'exportation de la Chine (créant du même coup de la
récession à l'intérieur du pays), incertitudes liées au Brexit et taux de croissance des pays émergents qui diminuent également suite au ralentissement de la Chine avec la chute des
exportations de leurs matières premières.
L'Europe s'affaiblit notamment avec l'Allemagne dont les taux de croissance attendus pour
2019 et 2020 seraient respectivement de 0,5% et 0,6%. L'Italie et la Grande-Bretagne
connaîtraient elles aussi des baisses de croissance. Au sein de la zone Euro, la B.C.E. souhaiterait une inflation de 2% pour enrayer ces tendances à la récession mais la
productivité ne semble pas évoluer et à défaut l'inflation mondiale suit les cours de l'énergie
(cours du brut également en baisse). Il est donc vraisemblable qu'elle continuera d'injecter des liquidités dans l'économie afin de compenser le manque d'activités et parer à une
éventuelle crise financière. Les taux d'intérêts devraient donc rester très bas encore pour 2020 voire au-delà.
B - La croissance économique française semble résister en 2020
Touchée par le ralentissement économique mondial, la croissance économique française
serait de 1,3% cette année et de 1,2% en 2020 contre 1,7% en 2018. Ce niveau de croissance reste supérieur à celui observé entre 2012 et 2016 ( +0,8% par an) et serait dû
aux mesures gouvernementales prises pour soutenir le pouvoir d'achat, l'investissement
et l'emploi.
Selon la Banque de France le taux d'inflation, quant à lui, de 1,9% en 2018 reculerait à
1,1% en lien avec la baisse des coûts de l'énergie pour remonter légèrement à 1,4% en 2020, influencé en cela par la baisse du chômage et la reprise de la productivité.
Selon la présentation générale du PLF pour 2020, les dépenses publiques seraient
maîtrisées et la dette publique stagnerait passant de 98,8% du PIB en 2019 à 98,9% en 2020. Le déficit public, lui, repasserait sous la barre des 3% après l'avoir franchi en 2019
(-3,1%) pour atteindre 2,2% du PIB en 2020.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 3 PARTIE II - LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 : LA STABILITE
DES CONCOURS DE L'ETAT ET UNE FISCALITE PEU DYNAMIQUE
Comme évoqué en introduction, la réforme fiscale engendrera de nombreux changements en 2021 dans le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation. Ainsi, pour le bloc communal, le Comité des Finances Locales a estimé que pas moins de « 14 critères » (les potentiels fiscal et financier qui mesurent le niveau de ressources, l'effort fiscal qui évalue la pression fiscale et le coefficient d'intégration fiscal qui estime l'intégration fiscale d'un EPCI) intervenant dans la répartition de « 23 dispositifs péréquateurs et dotations» seront impactés par la disparition de la taxe d'habitation. Par conséquent toutes les enveloppes de la DGF seront affectées.
Pour 2020, la stabilité de ces ressources devrait perdurer. Les concours financiers de l'État enregistrent une légère hausse de 600M€ (1 % avec une inflation prévue à 1,1 %) par rapport à la Loi de Finance 2019 pour atteindre 48,9Md€.
A- La Dotation Globale de Fonctionnement
Le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé à 26,950 milliards d'euros, est quasiment identique à celui de la LFI 2019 (26,948Mds€).
La péréquation continue de progresser faiblement de 180 Millions€ (même montant qu'en 2018 et 2019) par rapport à 2016 (317 Millions€) et 2017 (380 Millions€).
La Dotation de solidarité urbaine (DSU) atteindra 2,38 milliards d'euros ( +90 millions), la Dotation de solidarité rurale (DSR) 1,69 milliard d'euros ( +90 millions) et la Dotation nationale de péréquation 0,79 Md€ (identique à 2018).
Par conséquent, les montants prévus au budget primitif 2020, ne varieront pratiquement pas par rapport aux montants notifiés de 2019.
B- Dotations de soutien à l'investissement
Elles sont maintenues à un niveau historiquement élevé et atteignent 1,8Mds€ pour le bloc communal soit 1 Milliard de plus qu'en 2014.
Sous l'effet de la reprise de l'investissement local liée au cycle électoral, le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) bénéficie d'une hausse de 351 millions d'euros et se monte à 6 milliards d'euros pour 2020. L'automatisation de sa gestion dont les effets ne seront pas encore connus sur les finances locales est à nouveau reportée d'un an pour entrer en vigueur au 01/01/2021.
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est également figée au montant de 2019 : 1 046 millions d'euros.
Le fonds de soutien à l'investissement local créé en 2016 reconduit puis mué en une véritable dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) reste identique à son niveau de 2019 soit 570 millions d'euros. Cette dotation soutient les initiatives reconnues dans le grand plan d'investissement (rénovation thermique, transports durables).
Enfin, la Dotation Politique de la Ville s'élèvera à 150 millions d'euros.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 4 C- Péréquation horizontale
Depuis 2018, le niveau des ressources du FPIC a été définitivement fixé à un milliard d'euros pour donner aux collectivités une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources ; les conditions d'assujettissement et d'éligibilité restant inchangées, comme en 2019, la ville ne devrait être ni contributrice ni bénéficiaire pour 2020.
Depuis 2014, la Commune est de nouveau éligible au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF). En 2020, son enveloppe sera maintenue à 330 Millions€. Ce fonds a pour but de réduire les inégalités entre les communes franciliennes.
Les communes éligibles sont retenues principalement en fonction de leur potentiel financier et de leur revenu par habitant rapportés aux moyennes régionales. Montgeron devrait se maintenir dans la liste des communes éligibles pour 2020.
D- Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Le FDPTP a été intégré dans les variables d'ajustement en 2017.
Après avoir connu des baisses pendant 3 années consécutives (-139M€), il serait fixé à 284 millions d'euros (identique à 2019).
Pour 2020, les variables d'ajustement seront écrêtées de 75M€. Concernant le Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle communale (DCRTP), la diminution sera de 10M€ par rapport à 2019.
E- Fiscalité locale
En 2020, le premier acte de la suppression de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales, mise en œuvre progressivement depuis 2018, se terminera.
Cependant, le PLF 2020 introduit des modifications en prévision du second acte de cette suppression. En 2020, elle sera effective pour 80% des contribuables au niveau national. Pour Montgeron, suivant les simulations données par la Commission des Finances du Sénat, seuls 65,15% des foyers bénéficieront de cette suppression.
Selon les conditions de ressources, la suppression des 20% restants (donc 35% pour Montgeron) sera étalée par tiers jusqu'en 2023.
Les collectivités locales continueront à percevoir la taxe d'habitation pour l'année 2020, avant de recevoir à compter de 2021 des produits en remplacement.
D'après les premières simulations effectuées par les services de l'Etat sur les bases et taux de 2018 (non les bases 2020, les taux TH communaux 2017 et les taux TFPB départementaux 2019 comme le prévoit le PLF 2020), la taxe d'habitation de la Ville de Montgeron serait sous-compensée par la Taxe sur le Foncier Bâti « descendue » du Département. Elle devrait donc bénéficier d'un versement complémentaire.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 5 Différence entre Produit
Ressource de TH Je produit Produit de TFPB Total du produit
perdue par la départemental de transféré à la communal de Coefficient communal de TFPB après la correcteur TFPBaprès commune TFPB et le produit com .m.une réforme correction
de TH perdu
9 646 442 -3 964 089 5 682 353 13 876 425 1,285670769 17840514
Par conséquent, en préalable à l'entrée en vigueur de cette réforme, certains changements ont été effectués :
Après avoir souhaité le gel de la revalorisation des valeurs locatives de la taxe d'habitation, le Gouvernement a reculé face aux associations d'élus locaux et a concédé une indexation des bases sur l'indice des prix à la consommation (0,9%) au lieu de celui pris en compte en 2019 qui aurait permis une revalorisation de 1,1%.
les conseils municipaux n'auront plus la possibilité de délibérer pour fixer les taux de taxe d'habitation pour 2020. Ces taux seront gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.
PARTIE III - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
DE LA VILLE DE MONTGERON
A - Les ressources de fonctionnement de la Ville de Montgeron augmentent très légèrement
1. Vue d'ensemble
En 2020, les recettes réelles de fonctionnement de la Commune resteraient globalement stables, +0,66% par rapport à 2019. Ceci, notamment, au regard de la faible revalorisation des bases des impositions directes locales prévue par le PLF 2020 mais également à la stabilité des dotations. Ainsi, ces dernières ressources ont été reconduites au niveau équivalent à celui de 2019.
A noter que le chapitre 70 affiche une diminution par rapport à 2019 par l'inscription du remboursement de frais supportés en 2018 par la Ville pour des compétences qui avaient été transférées à la Communauté d'Agglomération à hauteur de 154 382€. Cette inscription n'étant pas reconduite sur 2020, cela fait évoluer artificiellement ces recettes à la baisse.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 6 Evolution par chapitre
Budgeté 2017 Budge té 2018 Budgeté 2019 Projet Budge t Evolution Evolution Chapitre
(BP+BS+D M) (BP+BS+D M) (BP+BS+DM) Primitif 2020 2019/2020 en 2019/2020 valeur en %
Rece tt es réelles de fonctionne ment 32 011 977 , 16 31 892 4 95 ,00 30 832 4 18 ,00 31 035 875,00 203 4 57 , 00 0, 66
013 - Att énuatio ns de c harg es 292 6 11 ,00 90 000 ,00 50 000 ,00 80 000 ,00 30 000 ,00 60,00 .. . ........ ... , ........
70 - Pro du its de services , du doma in e et 2 186 00 0,00 2 082 09 4,00 2 314 34 0,00 2 197 584 ,00 - 11 6 756 ,00 -5, 04 ve nt es diverses
73 - Impô ts et t axes 21 402 718 , 00 21 555 928 ,00 20 52 9 201 ,00 20 685 00 6,00 155 80 5,00 0,76 .. .........••.
74 - Dotations, subve nt io ns et
1 part icipati ons
7 232 462 ,16 7 428 468 ,00 7 25 1 022 ,00 7 386 785 ,00 135 763 ,00 1,87
...................... , ......................
75 -Autr es pro duit s de gesti on cou rant e 4 91 000 ,00 46 1 000 ,00 42 7 850 ,00 426 500 ,00 -1 35 0,00 -0 ,32 ........................................ , . ....
76 - Produits financ ie rs 5, 00 5,00 5, 00 0,00 -5 ,00 -100 ,00 ·•· ·· •· ........ ..... ..... ..... .... ... ... ... ........ .. .......... , .. ,, .... ...... .. ,, ,,, .. ,, ........ ... .......... .
77 - Pr oduit s exc eptionn els 407 181 ,00 27 5 000 ,00 260 000 , 00 260 000 , 00 0, 00
2. Evolution des contributions directes et de la fiscalité indirecte recues par la Commune
Depuis quelques années, nous constatons une faible diminution mais néanmoins constante des produits la fiscalité indirecte constituée principalement de la Taxe sur la consommation d'électricité, et également des droits de mutation à titre onéreux. Par conséquent, ces recettes ont été minorées pour 2020. Dans une moindre mesure, la Taxe sur la publicité extérieure est également évaluée à la baisse en conséquence du retrait de certains enseignes publicitaires.
Concernant les transferts de compétences de la Ville vers la nouvelle Communauté d'Agglomération Sénart Val d'Yerres Val de Seine, les derniers flux financiers relatifs au transfert de !'Astral seront finalisés en fin d'année.
Au regard du dernier protocole financier acté avec la CAVYVS, !'Attribution de compensation devrait s'élever à 257 744€ pour 2020.
Malgré toutes ces diminutions, le chapitre 73 est anticipé à la hausse grâce au versement du Fonds de solidarité des communes d'Ile de France (FSRIF) qui a été de plus de 800 000€ sur l'exercice 2019. L'enveloppe du FSRIF et ses modalités de calcul n'étant pas modifiés pour 2020, le montant inscrit correspond aux estimations liées à la réalisation 2019.
0,00
!E xercice 2017 2018 2019 2020 E volution
K ature
comptable N ature (Libellé)
73 111 Contributions directes TH, TFB et TFN "B
73 211 Attrribution de compensation de l'EPCI
73222 Fonds de solidarité des conmmn es d'ile de France
735 1 T ax e sur la co 11Solll!ll a tio11 fi11al e d' él ectricité
i3 53 Red ev anc e des min es
73 68 Ta xe loc al e sur la publicité ex térieure
738 1 Taxe additio n11 e ll e a1L x dr o it s de mutati on ou à la ta xe de pub. fonc ière
TOTAL
Rapport d'orientation budgéta ire 2020
Commune de Montgeron
:\fontant : Montant :\fontant Projet Budget 2019/ 2020
budgété budgété budgété Primitif 2020 en%
17 4 78 462,00 17 6 51 549,00 17 98 1 538,00 18 104 677,00 0,6 8% .. , ........ ... ......... ...... ......... ......... .. ...
1 629 955,00 1 629 955,00 370 872,00 257 744,00 -30,50% ............... ... ............. .. ... ... .... ... ... ..... ......... .. ,,.,, .. , .......... ,_ .. _, .. , ... .....
573 301 ,00 670 424,00 584 2 91 ,00 802 585,00 37,36%
............... , ..... , .. ..... .. ................................. .... .. ......... ............ .. .... .... .. .... .... ..... ..... ..
385 000,00 385 000,00 390 000,00 380 000,00 -2,56% ,.. , .......................... ......... ..
10 000,00 9 000,00 8 000,00 0,00 -1 0 0, 00% ............. .......... ....................... ............ .... .. ... ... ... ...... ............... ........... . .. , ... .. .. .. ... .. .....
186 000,00 11 0 000,00 94 500,00 90 000,00 -4,76%
1 140 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00 1050000,00 -4, 55%
21 402 718,00 21 555 928,00 20 529 201 ,00 20 685 006,00 0,76%
Page 7 3. Evolution des principales dotations et subventions perçues par la Commune
L'augmentation des ressources est surtout portée par le versement des subventions de la
CAF (environ +167 130€ anticipés pour 2020). Cette hausse est due au travail du service
Petite Enfance visant à rechercher l'optimisation des taux d'occupation par une meilleure gestion de la fréquentation des structures d'accueil.
Quant à la DGF, elle diminuerait de 0,4% car les montants inscrits le sont hors abondement et en tenant compte des écrêtements effectués en 2019.
Ex ercice 2017 2018 2019 2020 Evolution
N ature M ontant M ontant lVIont:int Projet du 2019/2020
comptable N ature (Libellé) budgété budgété budgété Budget Primitif e n%
74 11 Dotation forfaitaire 3 88 0 78 2, 00 3 876 217,00 3 88 4 01 2,00 3 881 50 9, 00 -0,06%
74 123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) 386 469,00 4 17 842,00 450 191 ,00 450 191 , 00 0, 0 0% ~ ............ .. ............ .. ...... ,,
74 12 7 Dotation nationale de péréquation (D:NP) 536 844,00 5 55 198,00 626 713,00 609 4 14,00 -2,76% ... .... ........ .. ..... ..... ,. .... ,..........
747 18 Autres 11 85 7,00 l 500,00 0,00 0,00 ,. ...... ...... ... .. .. ......... ....... ... .... ... .. ..... ....... ................. ............. ,_, , ...... . .. .... ...........
7473 Dépai1ements 58 500,00 26 900,00 25 565,00 24 000, 00 -6,12%
7478 Subventions de la CAF 1 392 552,00 l 465 55 2,00 1 453 000,00 l 620 130, 00 IL50 %
74 831 4 Dotation unique des compensations sp écifiqu es à la TP 2 1 000,00 20 000,00 0,00 0, 00 - ...
74 832 Attribution du fonds dépaitemental de la TP 4 61 684,16 423 51 4,00 350 000,00 300 000,00 -1 4,29%
74834 Etat - Comp ensation au titre des exonérations des 73 063,00 97 300,00 70 000,00 80 000, 00 14 ,29% ta xes foncières
74 835 Etat - Compensation au titre des exonérations de ta xe d'habitation 400 000,00 522 60 4, 00 370 000,00 400 000, 00 8,11 %
74 84 Dotation de recensement 4 681 ,00 4 681 ,00 4 3 81 ,00 4 381 , 00 0,0 0% ~· ........ .. ...... ..
74 85 Dotation pour les titres sécurisés 5 030,00 17 160,00 17 160,00 17 160, 00 0, 00 %
TOTAL 7 232 462,16 7 428 468,00 7 251 022,00 7 386 785, 00 1,87%
B - L'obligation de contenir les charges de fonctionnement de la Ville de Montgeron
1. Vue d'ensemble
Les dépenses réelles de fonctionnement ne diminuent que de 1,59% par rapport à 2019. En effet, les transferts de charges dues aux transferts de compétences envers la Communauté d'Agglomération étant finalisés, la baisse des charges est moins importante.
En valeur, la baisse la plus significative concerne les charges exceptionnelles qui ont été budgétées à hauteur de 425 550€ en 2019 alors qu'elles atteignent les 50 000 à 60 000€ à l'accoutumée. Ce montant élevé concernait environ 300 000€ à reverser à l'Etat sur la plus-value des ventes de terrain du C.A.T. et environ 65 000€ pour des annulations de titres. Pour 2020, le montant inscrit correspond aux estimations de frais liés aux contentieux en cours et à la régularisation d'écritures sur les exercices antérieurs.
Les intérêts de la dette sont également prévus à la baisse au regard des emprunts soldés et des taux d'intérêts qui devraient rester bas en 2020.
A part les dépenses de personnel, les autres charges de gestion courante connaissent une hausse principalement due à l'augmentation de la subvention d'équilibre versée au CCAS.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 8 , Projet Budget Evo l, ution Evol
1ution
Chapi tr e Budge té zo,17 Budget é 2018 Bu dgete 2019 Pr imit if 2'020 20191 20,w 20191 202-0
en valeu r en i:..·<>
Dépenses réelles de fonctionnement 27797289 ,51 283,32168 ,00 27 12678:9,99 26695446,9• 2 -4 31 343,07
011 - Char ç.es à caractère gé néral 8 2'ô2 5$2,5 1 8 910 900 ,00 7 55 1 656,99 7 389 679,00 -161 977 ,9'9 1-----------------<··................................................................................... ... ............... ... ... ..... ..........................................1------+-
0· 12 - Charges è• e pe rs on ne l 16 795 520 , 00 16 890 520 ,00 16 315 100, 0.0 16 398 979 , 05 83 879,0.S 1---------------+······· ··········· ·· ········ ······ ··· · ... .... .... .... ............ .... ..... ......... .... ............ ............. .. ······································+-----+ 014 - Atténuations de produits 0,00 4 182,00 0,00 0, 00 O,OD
t-----------------<·· ··············· ·········· ·· ·········· ............................. .......... ·············· ·········· ······· ·· ······· ···· ····· ······· · ···· ·· ·· ··· ··········+-------1--- 1 884 707,00 1 755 056,00 2 111 983, 00 2 1 67 6 50 ,87 55 &57 ,87 65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
····· ········ ··· ······ ······ ····················· ·· ·················· ······ ·········· ······ ··· ·············································--+----+- 787 500,00 722 500,00 722 500 , 00 685 038 ,00 -"7 4ô2 , 00
1-----------------<······································· ······································· ... ......................... ........... ····································· ··1------ 67 - Charges exceptionnelles 67 000,00 49 000,00 425 550 ,00 54 1 00 , 00 - 37 1 450,0Q
2. Charges à caractère général (chapitre 011)
Si, depuis le début du mandat, la Commune s'est efforcée de contenir ces dépenses qui sont difficilement compressibles car liées à l'inflation ; les prévisions concernant les recettes étant peu évolutives, la diminution des charges à caractère générale semble être, plus qu'avant, une obligation pour permettre de dégager de l'épargne.
Outre, les économies réalisées relatives aux loyers et charges de biens qui ont été cédés et qui ne seront plus dus en 2020, les estimations des dépenses ont été revues poste par poste afin de pouvoir les aligner au niveau celles du réalisé de l'année 2018 (hors dépenses transférées à la Communauté d'Agglomération et au CCAS).
3. Eléments relatifs à la rémunération du personnel et aux effectifs
Les ratios 2018 publiés sur le site « Collectivités-locales.gouv.fr » affichent un coût par habitant de 688€ face à une strate située à 755€. Comparativement aux chiffres affichés en 2017, les charges de personnel affichent une courbe légèrement descendante (761 €).
Ces cinq dernières années les frais de personnel évoluent de manière continue selon l'avancement de carrière des agents, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, la mise en œuvre du PPCR impliquant le reclassement indiciaire de l'ensemble des catégories C au 1er janvier 2017 a été gelé en 2018, et relancé de 2019 à 2021.
En 2020, les dépenses de personnel augmentent de 83 879,05€ soit de 0,51 % par rapport à 2019.
L'augmentation des charges patronales et des mesures gouvernementales viennent également affecter chaque année le budget des collectivités locales.
1/ Augmentation des cotisations retraite :
En 2018 cette augmentation des cotisations retraite a représenté un coût supplémentaire de l'ordre de 43 000 € par rapport à 2014.
2/Reclassement des catégories Cet Ben 2015 : + 399 624€ par rapport à 2014.
3/ Augmentation du point d'indice en 2016 +0.6% sur 6 mois = + 74 500 C
4/Augmentation du point d'indice en 2017 +0.6 % sur 11 mois=+ 145 000 C
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 9
-1 ,5 9
-2,14
0, 51
2,64
-5,19
-87,29 5/ PPCR 2017 appliqué en janvier 2017 représente 6 points supplémentaires en moyenne par agent titulaire, soit un total de 133 000 C chargés.
6/ PPCR 2019 applicable au 1er janvier 2019 estimés à 154 000 C chargés
7 / PPCR 2020 applicable au 1er janvier 2020 estimé à 93 000 C chargés
Au total entre 2014 et 2020 le coût des mesures gouvernementales est de l'ordre de 1 043 000 C, soit l'équivalent de 35 emplois de catégorie C.
Cependant, la Commune parvient à contenir l'évolution de cette masse salariale par le non remplacement systématique des départs en retraite, accompagnée d'une recherche d'optimisation et d'efficience organisationnelle en ayant pour objectif de ne pas dégrader le service rendu aux habitants et la qualité de vie des agents au travail.
Pour cette année 2020, il est à nouveau nécessaire de concevoir des efforts de rationalisation et de mutualisation afin de permettre la diminution des dépenses de personnel au regard des diminutions de ressources de la collectivité. La loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique sera un sujet en 2020 en application des décrets concernant notamment l'aménagement du temps de travail, le recours simplifié à l'embauche d'agents contractuels ainsi que la rationalisation des instances paritaires.
Rappel sur quelques chiffres clés concernant la structure et les frais de personnel :
En 2019, un audit des effectifs a permis de faire un bilan des emplois pourvus de manière permanente sur la collectivité, cet audit a un impact notamment sur les emplois de catégorie C.
• Evolution du tableau des effectifs :
Emplois Emplois
pourvus au pourvus au
31/05/2014 31/05/2015
Catégorie A 20 27
Catégorie B 54 48
Catégorie C 355 357
TOTAL 429 432
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Emplois
pourvus au
31/05/2016
24
40
333
397
Emplois Emplois Emplois
pourvus au pourvus au pourvus au
31/05/2017 31/05/2018 31/05/2019
24 26 39
39 46 31
324 302 400
387 374 470
Page 10 • Pyramide des âges femmes/ hommes
34%
Femmes 12%
40% 30% 20% 10% 0% 0% 10% 20% 30% 40% 50%
■ + 50 ans ■ 40 à 50 ans ■ 30 à 39 ans ■ - 30 ans ■ + 50 ans 40 à 50 ans ■ 30 à 39 ans ■ - 30 ans
• Part des contractuels
Femmes Hommes % femmes % hommes
Titulaires 210 103 67% 33%
Contractuels 167 53 76% 24%
• Evolution et dépenses de la masse salariale :
Le travail amorcé par l'équipe municipale et les efforts réalisés depuis dans la
réorganisation et la restructuration des services porte ses fruits. Les frais de personnel
(Ville + CCAS) représentent environ 61,58% des dépenses réelles de fonctionnement en 2019 contre 67,30% en 2014, soit une baisse de 5,7 points. Hors personnel du CCAS, le
budget Ville affiche, en prévisionnel 2020, un ratio de 61,12% des dépenses réelles de
fonctionnement.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 11 POIDS DES DEPENSES DE PERSONNEL DANS LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Retraitement des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) hors charges exceptionnelles liées aux régularisations de comptes et aux contentieux
Frais de
Personnel
DRF
Ratio 012/DRF
.18 5{]0 OGD,OD
18 000 OG D, OD
17 500 0 o,oc ,
17 000 0 D,OD
16 500 DD, OD
16 ODD GDD,OD
15 5,00 ono,oo
15 OGD 000,DD
CA2016 CA.2017 CAW18 Crédits ouverts Pré\-ision BP
CAW15 Consolidé consolidés consolidés 2019' co,nsolidés 2020 consolidée
av ecCCAS avec CCAS avec CCAS avec CCAS avec CCAS
17 466 148,25 17 429 999,28 17 710 257,14 17 911 820,,00 l 7 567 443,00 17 680 233,95
27 240 079,48 26 871 371,28 26 827 361,72 28 421 168,00 28 502 440,99 28 712 606,45
64,12 64,86 66,02 63,02 61,63 61,58
Evolution des Dépenses de Pe rson n el
CA 2 01 5 CA 2016 CA 2017 CA 2018 Crédit s ou ve rt s Prévision BP
Conso li dé a Nec con w fl dés avec consD liclés avec 2019 consolidés 2020 consolidée
CCAS CCAS CCAS ave,e OC.A S avec cr...As
C - La Ville de Montgeron réussit encore à dégager un autofinancement supérieur aux villes de même strate
En 2018, l'épargne brute connaît une baisse (-858 741€ par rapport à 2017) eu égard à l'atonie des recettes de fonctionnement. Ainsi, son taux d'épargne se monte à 15,29% des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions). La valeur de la strate 2018 est établie à 14,68% (source DGCL). Ce taux est un indicateur de bonne santé pour une commune. Il est ainsi généralement admis qu'un ratio de 8% à 15% est satisfaisant.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 12 Cependant, la municipalité ne dérogera pas à son objectif de sauvegarder l'autofinancement de la Commune en 2020 malgré la stagnation de ses ressources. Les dépenses de fonctionnement devront faire l'objet d'une attention particulière pour permettre la constitution d'une épargne permettant cet autofinancement.
Hors Cessions, Contentieux et excédents reportés
__________ --------- -- -· -------- · -------------------- ·-··-----·--------------·------- -· --- ----- __ _ _ __ CA ___________ __ CA ______ -- ·- -· CA-·--· ------ ·-CA_-+__ C _ _A 2014 2015 2016 2017 2018
-------·-- ------ -- ------- ------------------ -- --------------------
1 RECETTES REELLES DE FO,\"CTIOJ\ï\'T.VIEKT 30 559 172 32 906 095 32 661344 32 473 206 31586 582
Contnbutions directes (TH, FB, FN""B) 17 35S 060 17 697 469 17 515 956 17 520 138 17695271 -- ----- --------------
Autres impôts et taxes 3 051 645 3 S76 344 3 806 58S 4 0S4 929 2 706 36S ---------- ---------------------------------- ------------------
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 5 319 397 4 79S 10S 4 209 53S 3 880 782 3 S76 217
Autres recettes 4 830 070 6 534 174 7 129 262 6 9S7 357 7 308 726 t----+-------·-----------· --------·--------·--··-·--------- ------------------ ----- ------------- -
---------- ---------------- ------ 2 DEPEi'\SES REELLES DE GESTIOi'\ 24 216 620 25 482 368 26 018 542 26 053 371 26 071 619 -··--·----- ---- ----- ·--·----··-----+-------t------ --·--·-----·- --·-· ----·- ------------- ---------------··--- Frais de perso!lllel 1-----·-----·--·-·---··----· 16 940 959 17 466 14S 16 573 165 16 788 065 16 555 170 Charges à caractère général 6 297 256 •----- ----------- ----- 7 341 S00 674 420 7 585 78S 1 S59 589 7 461 956 1 803 350 7 792 748 1 723 701 Autres dépenses 978 405
----- ------------------·-----·--------- --------+-·------------ ---- ------------ --- -----·-----·------ ----------·-·-------- --·--·-----------· --- 3=1-2 EP ..\RGl\"'E DE GESTIOK 6 342 552 7 423 727 6 642 802 6 419 835 5 514 963 ~---+---------·----- ---·---------·------lf-------f-----+---- ------ ----··-------·-- --·------------------
6=4+5 _-\.t"1\ù1TE (DETTE PROPRE) 3 657 018 3 567 569 3 343 746 3 401 604 3 534 408 ----- -------------------------- --- ------+--- •----,---------------- -- ------------+--
956 455 878 240 796 595 732 068 685 937 4 Intérêts prêts s- 668 (chapitre 66) ----------- ------------------------------------ ··-·--------·-- ----·------------- ------------------ --··-·-----·--·--- -----------+--
----------- -------------------------------------------------------- -------- --------- ----------------- -------------------+-------1 5 Capital prêts 2 700 563 2 689 329 2 54 7 151 2 669 536 2 84S 471 --- -------- -------------------------------------·------------------------ ------------
-·--·- ·- --· - -- -------------· ------------------------- ----- -- ---- -- -- ------------------ -------<-··-·---------- --- ----··------+-------, -------·--··-···--··-···--····--··· ··········--- ------- ·· ············--··-·· ·· -----+- ----··--·------- --------------- --- --- --- -
7=3-4 EPAR.G_iE BRU TE 5 386 097 6 545 487 5 846 207 5 687 767 4 829 026 ----····-·- ------------------------ -------·--------+ ------<---------------------- --------- TAD "'X D'EPARGl\"'E 18% 20% 18% 18% 15%
----•··--------- -- ----- +----+ ------------------------- 8= 7-5 EPARGJ 'Œ l\l "'ETIT OU DISPOl\'lBLE
Variation de l'epargne brute
4 512 4-05
2013 2014
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
2015
2 685 534 3 856 158 3 299 056 3 018 231 1 980 555
4 S29 026
2 016 2017 2018
Page 13 II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET L'ENDETTEMENT
A - Programme d'investissement
L'autofinancement dégagé devrait s'élever à 4,2 millions d'euros et ainsi permettre de favoriser le financement de son programme d'investissements par des ressources propres Le recours à l'emprunt sera donc limité.
Comme chaque année, la Ville s'engagera dans les travaux, les rénovations et les acquisitions suivantes, intégrés dans une enveloppe budgétaire raisonnable avoisinant les 6 millions d'euros :
► Rénovation des bâtiments communaux dont notamment les travaux dans les écoles
et les offices.
► Poursuite de l'équipement des écoles élémentaires en VPI.
► L'accessibilité et la sécurité des bâtiments.
► Gros entretiens des installations thermiques.
► Réhabilitation des pavillons VANDEVILLE.
► Gros travaux d'entretien des voiries.
► Développement des systèmes informatiques et d'information.
► Remplacement des équipements de travail des services.
► Enfouissement des réseaux et réfection des voiries communales
Les grands projets pluriannuels :
► Poursuite des travaux de requalification de l'Avenue de la République
► Reconstruction des vestiaires du gymnase du COSEC
► Réhabilitation et extension de l'école Elémentaire Jules FERRY
► Réfection des voiries du quartier de !'Ermitage.
B - Endettement et durée de désendettement
1. L'endettement
A partir de la synthèse de la dette propre au 31/12/2019, nous pouvons relever les points suivants :
- La dette globale de la collectivité s'élèvera à 24 841 055€ pour 23 emprunts.
- Sur la base de l'encours fin 2019, la durée de vie résiduelle s'établit à 11 ans et 6 mois, pour une durée de vie moyenne de 6 ans et 1 mois. La Commune rembourse relativement vite sa dette ce qui explique un remboursement du capital chaque année plus important que d'autres Commune. La situation financière saine de Montgeron permet le recours à des emprunts sur des durées raisonnables de 10 à 15 ans et basées sur un amortissement progressif tout au long de la durée des contrats de prêt.
- Le taux moyen de la dette communale est de 2,58% contre 2,95% en 2018. La Ville bénéficie des taux d'intérêt bas pour ses nouveaux emprunts, conséquence de la politique de la Banque centrale européenne avec l'abaissement de son taux directeur depuis 2016. Dans ce contexte de taux bas qui semble perdurer pour 2020, la ville continuera de contracter des prêts à des taux intéressants.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 14 Durée moyenne de la dette
·Capital restant dû Taux moyen Dur, é-e de vie Durée de vie Nombre de
(CRD) (ExEx,Annuel) l'ésiduelle moyenne lignes
24 34 1 055 ~ 2 .53 % l 1 a ns et 5 mois 6 an s et ·1 mois 23
- La maturité de l'encours est de 30 ans, soit une extinction de la dette en 2049. La durée est rallongée en raison d'un seul emprunt contracté sur 40 ans par l'ancienne majorité. Sans ce prêt, la maturité de la dette est considérablement raccourcie à 15 années.
Profil d'extinction de la dette
Flux de rembo urse mie nt
3 500 000
3 000 00 0
2 50 0 00 0
2 00 0 0 00
1 500 000
1 000 000
500 000
0
~
~
~ (l ~ 67 ~ {;; o c:::; ~✓
R 'il °"
Capital
-
~. " & ~
°" o ., Ca,;~ ta l simu le
~~ ½ ~ g.i
" ":> ~ ~ $> & ~ R J::i ~ ~ ~ ~ o
°" °' 'il 0,t °" ■ l111érëts l l'ltérêts si mu lés
- La répartition par taux affiche une stratégie orientée vers des taux fixes à 99,30% afin de sécuriser la dette communale et pouvoir anticiper au plus juste les remboursements des intérêts pesant sur la section de fonctionnement.
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe
Vari ab le
Liv re t A
En se mbl e des ris qu es
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
24 668 067 ,-19 €
'160 0'19.91 €
12 967 ,61 €
24 841 054 , 71 €
99.30 %
0.64 %
0.05 %
100 .00 %
2. 59%
0.00 %
0.75 %
2.58%
Page 15 - Malgré une mise en concurrence régulière des établissements bancaires, les offres les plus intéressantes demeurent celles émises par les deux prêteurs historiques de la Ville qui détiennent presque 70% du capital restant dû à eux deux.
Dette par préteur
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D' EPA RGNE 9 ·162 946,55 € 36.89 %
CRED/ï AGRICOLE 7 49 1 434,81 € 30. 1 6%
Ba nque Sim ulati on 2 900 000,00 € l l .6 7%
SFI L CAFFIL 2 668 707,22 € ·10.74 %
CAISS E DES DEPOTS ET CONS IG NATION S 1 010 850,39 € 4.07 %
CRED/ï l,WTUEL SS3 333,3·1 € 3.56 %
CRED/ï A GR ICOLE ID F 723 782 .4 3 € 2.9·1 %
Ense mb l'e d es pr êteurs 24 841 05 4 ,71 € 100.00 %
Evaluation du niveau de risque de la dette communale selon la charte de bonne conduite Gissler.
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l'indice servant au calcul des intérêts de l'emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts.
La totalité de la dette communale étant classée en « Al », le niveau de risque financier liés aux emprunts contractés est quasiment nul.
- Les nouveaux emprunts amenés à être concrétisés sur 2020, ne dégraderont pas l' endettement de la Commune. L'endettement par habitant restera inférieur à la moyenne de la strate en 2015 et un encours de dette inférieur à celui trouvé par l'équipe municipale à son arrivée en 2014 (soit 25,7M€).
2. La capacité de désendettement
Deux ratios permettent d'apprécier la capacité de la Ville à se désendetter:
- Le ratio d'endettement : c'est le rapport entre l'encours de dette et les recettes réelles de fonctionnement. Le seuil d'alerte de ce ratio se situe à plus de 120%. La ville de Montgeron affiche, en prévisionnel 2019, un ratio de 74,8% et se situe donc dans la moyenne de la strate (71,1 % en 2018).
- Le ratio de désendettement : c'est le rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute. Il mesure le temps théorique nécessaire à la commune pour solder l'intégralité de sa dette, si elle affectait la totalité de son autofinancement au remboursement de la dette. La capacité de désendettement de Montgeron, évaluée par année est de 4,74 ans en 2018.
Pour information, 12 ans est le seuil critique, indiquant des difficultés à rembourser la dette propre. A partir de 7 années, la collectivité doit d'ores et dé;à surveiller sérieusement ce ratio.
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Montgeron
Page 16 CONCLUSION
Bien que 2020ce soit une année charnière avec la tenue des élections municipales, la municipalité en place présentera un budget primitif 2020 fidèle aux objectifs de rigueur de gestion financière arrêtés dès son arrivée et en total respect des principes de sincérité et d'équilibre budgétaires, à savoir :
► Contenir l'évolution des charges de fonctionnement à un niveau infér i eur à celui
de l'inflation (annoncé à 1,1 % pour 2020) des dépenses de gestion courante dont l'évolution demeure factuelle et inévitable.
► Maîtriser l'évolution de la masse salariale malgré différentes réformes impulsées
par le Gouvernement et l'évolution inévitable due à la revalor isation Glissement- Vieillesse et Technicité (GVT).
► Valoriser l'autofinancement afin de maintenir un taux d'épargne de 12 % minimum
de recettes réelle de fonctionnement .
► Maîtriser la dette communale qu i affiche aujourd'hui une dette par habitant
inférieure à la moyenne de la strate en 2015, soit 1 109€.
► Elaboration d'un programme d'investissement 2020 pour le budget primitif
financé majoritairement par l'épargne de la ville, des ressources propres (FCTVA, TLE) et des subventions, en conservant un niveau d'emprunt raisonnable .
Rapport d'orientation budgétaire 2020
Commune de Mon t geron
Pa ge 17 Accusé de réception en préfecture
091 -219104213-20191121-CM2111201902-
SF-DE
Date de télétran
Date de réceptio
Ville de
0 l' tE!RO
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTGERON
CONSEIL MUNICIPAL
EX TRAIT DU REGI ST RE DE S DÉ LIBÉRAT IONS
OBJET: Rapport et débat d'orientation budgétaire 2020
Le Maire, soussigné,
certifie que le compte-
rendu de la présente
délibération a été affiché
dans les délais légaux.
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt et un du mois de novemb. re à
19h30, LE CONSEIL MUNICIPAL, convoqué le 08
novembre 2019, s'est réuni en séance ordinaire sous la
présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire
CONSEILLERS EN EXERCICE
Présents : Mme Sylvie CARILLON, Maire, M. DUROVRAY, Mme
NICOLAS, M. GOURY, Mme DOLLFUS, M. LEROY, Mme MOISSON, M.
CORBIN, M. FERRIER, Mme KELLERMANN, Mme MUCEL,
Mme PLECHOT, M. NOEL, Mme BOULAY, M. GALLOUIN, M.
MAGADOUX, Mme SILVERT, M. KNAFO, M. GUENIER, Mme BENZARTI,
M. SOUMARE (à partir de 20h35), Mme DE SOUZA, Mme BRISTOT, M.
BARKE, M. CROS (à partir de 21h18)
Absents ayant donné procuration :
Mme GARTENLAUB ayant donné procuration à Mme CARILLON, Maire
Mme BAROUX ayant donné procuration à Mme DOLLFUS
Mme SHIMIZU ayant donné procuration à Mme MOISSON
M. LEON-REY ayant donné procuration à M. GOURY
M. SOUMARE ayant donné procuration à M. DUROVRAY {jusquâ
20h35)
M. VIGNIER ayant donné procuration à Mme NICOLAS
M. FRIES ayant donné procuration à M. LEROY
Mme PROVOST ayant donné procuration à M. CROS
M. JOSEPH ayant donné procuration à Mme BOULAY
Mme BOURGEOIS ayant donné procuration à Mme BRISTOT
M.CROS ayant donné procuration à M. BARKE (de 19h35 Jusqu'à
21h18)
Absente : Mme MOUTON
Mme DE SOUZA a été élue secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture
091-219104213-20191121-CM2111201902-
SF-DE
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019 DÉLIBÉRATION N°02-CM21112019
OBJET: RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Vu l'article L 2121-29 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat
d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget,
Vu le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission élargie en date du 13 novembre 2019,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
 la majorité absolue,
Contre: Mesdames BRISTOT, BOURGEOIS, BOULAY, Messieurs JOSEPH, BARKE, CROS
INDIQUE Prendre acte que le débat d'orientations budgétaires 2020 a eu lieu sur la base du Rapport d'orientations budgétaires tel qu'annexé.
DIT Que le rapport d'orientations budgétaires sera transmis au Président de la CA VYVS dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante, sera mis à disposition du public à !'Hôtel de Ville dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires et sera mis en ligne
sur le site internet de la Ville. ·
DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
POUR EXTRAIT CONFORME
Ville de Montgeron
Conseil municipal du 21 novembre 2019