Déliberation - rob 2020 v2

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Acte - ROB 2019 v2

Compte-Rendu - ROB 2020

Déliberation - rob 2020 v2 Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Déliberation - rob 2020 v2)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1 – R.O.B 2020

JOUARS-PONTCHARTRAIN

YVELINES

Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Conseil Municipal doit tenir un débat sur les orientations budgétaires défini par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur (…) la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (…) »

On rappelle que la loi NOTRe précise que :

- Les orientations doivent désormais faire l’objet d’une communication et d’une publication, - La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat et à une délibération spécifique. L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 dispose : « A l’occasion du DOB, chaque collectivité présente ses objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin annuel de financement annuel (…)»

Préalable essentiel et obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations permet ainsi :

- D’exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte principalement de la loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de la Loi de Finances (LFI) pour 2020, adopté par le conseil des ministres le 25 septembre 2019,

- D’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité, en présentant un budget de transition qui doit obéir aux contraintes imposées par un fonctionnement continu de la commune, sans obérer les marges de manœuvre financières pour les futures actions qui pourraient être menées,

- De présenter les orientations budgétaires pour la commune, qui doivent prendre en compte les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le gouvernement.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion du vote du budget

primitif 2020.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 20202 – R.O.B 2020

1. Perspectives économiques 2020

1.1. Un ralentissement synchronisé de l’économie mondiale

L’été 2019 a marqué un tournant dans les perspectives économiques, avec la matérialisation des risques au niveau mondial. L’incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, les soubresauts anglais quant au Brexit, et les risques accrus au Proche et Moyen Orient. Les effets de ces incertitudes sont déjà importants, en particulier sur le commerce mondial et les industries manufacturières. Les exportations mondiales affichent des taux de croissance négatifs et les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse. Selon l’OMC, les volumes du commerce mondial de marchandises ne devraient augmenter que de 1.2% en 2019 (moins vite que la prévision de croissance de 2.6% d’avril) et de 2.7% en 2020 (contre une prévision de 3.0% auparavant).

Les indicateurs continuent à signaler une décélération globale et synchronisée : la Chine ralentit plus que prévu initialement, les moteurs de la demande intérieure freinent aux Etats-Unis, et la zone Euro se heurte à des difficultés industrielles et extérieures (guerre commerciale, taxes américaines, Brexit). Les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse, le FMI et l’OCDE soulignant la plus faible croissance du PIB mondial depuis la crise financière de 2008.

Croissance du PIB en volume

Pour soutenir l’économie mondiale en ralentissement, la BCE et la FED ont décidé de reprendre leur politique d’apport de liquidités. La conséquence directe de ces politiques de soutien est le maintien à3 – R.O.B 2020

des niveaux très bas des conditions de crédits. Les taux d’intérêts en zone Euro restent toujours très bas, et les taux longs sont très attractifs pour les emprunteurs. L’indice EURIBOR 03M devrait rester en négative jusqu’en 2025.

1.2. Zone euro : une croissance affaiblie, mais pas de récession

En septembre, le FMI a revu à la baisse ses prévisions de croissance pour la zone euro en 2019 et 2020. La croissance estimée s’établit à 1.2% en 2019 et 1.4% pour 2020. Ceci s’explique par la situation de l’Allemagne (tensions commerciales, et déboires de son industrie automobile) et de l’Angleterre (Brexit).

La récession devrait être évitée grâce une demande intérieure solide confortée par un taux de chômage en diminution, une politique monétaire de la BCE accommodante, et une inflation faible.

1.3. Le contexte national

Rappelons que l’année 2017 avait été particulièrement dynamique, avec un niveau de croissance de + 2.4%. En 2018 un ralentissement de l’activité a été constaté, toutefois la croissance est demeurée solide, se situant autour de +1.7%. Pour 2019, la croissance s’établirait à 1.3%... Taux qui risque d’être impacté par les grèves de la fin de l’année. La projection pour 2020 reste stable entre 1.2 et 1.3%.

La croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global. L’activité a été largement portée par la demande intérieure, avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée assez forte. L’amélioration du marché de l’emploi (taux de chômage de 9.1% fin 2018, et projection de 8.1% de la population active pour 2020), et les différentes mesures budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des ménages (baisse des cotisations salariés, défiscalisation des heures supplémentaires, suppression effective de la TH pour 80% des ménages en 2020) permettent de parier sur le maintien des dépenses de consommation. La demande globale des crédits est par ailleurs en phase d’augmentation en raison de la faiblesse des taux d’intérêt. L’inflation atteindrait 1.3% en 2019 puis reculerait à 1.1% en moyenne annuelle sur 2020. Concernant la dette publique, les objectifs d’arriver à l’équilibre en 2023 sont repoussés. La dette publique a de nouveau progressé pour atteindre en 2018 2 315 milliard d’euros. Le déficit public pour 2019 devrait être autour de 3.1% du PIB. Le gouvernement annonce un déficit à 2.2% du PIB en 2020, et 1.1% à horizon 2023.4 – R.O.B 2020

Déficit public

2. Les orientations de l’Etat pour les collectivités locales

2.1. Situation financière saine des collectivités locales

Depuis 2017, les communes ont stabilisé leurs dépenses de fonctionnement et maintenu la croissance de leurs dépenses d'investissement.

Les évolutions relatives aux dépenses de fonctionnement interviennent dans le contexte de la contractualisation entre l’État et les plus grandes collectivités visant à fixer une norme d’évolution à cette composante des dépenses (PLF 2018).

Pour 2019 les estimations sont les suivantes :

*le compte collectivité locales refroupe les budgets

principaux et annexes des différents niveaux de collectivités

de façon consolidée ; les comptes par niveau traitent

uniquement des budgets principaux

**hors dette5 – R.O.B 2020

2.2. Principales mesures prévues dans la LFI 2020 concernant les collectivités locales

La LFI 2020 découle de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement.

Elle prévoit :

 Le maintien de l’enveloppe de la DGF, comme en 2019, à près de 27 milliards d’euros,6 – R.O.B 2020

 La conservation de l’abondement des dotations de péréquation telles que la DSU et la DSR à hauteur de 90 millions d’euros chacune,

 Stabilisation des montants des enveloppes départementales de DETR aux montants de 2019,  L’aboutissement de la mise en œuvre depuis 2018 du dégrèvement de la TH pour les ménages (30% en 2018 – 65% en 2019 et 100% en 2020),

 L’article 5 du PLF prévoit que les communes perdent leur pouvoir de taux sur la TH en 2020.7 – R.O.B 2020

La réforme de la taxe d’habitation (TH)

Acte I : 80% des ménages « dégrevés » Acte II : Suppression pour les 20% restants

Revenu fiscal de référence maximum pour

bénéficier du dégrèvement (LFI 2018)

Les communes ne vont bientôt plus percevoir de TH.

La LFI 2019 prévoit que la perte de recettes sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ce transfert peut créer des disparités, car il peut ne pas compenser parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune individuellement, ou à l’inverse il peut exister des communes « surcompensées » par la TFPB départementale.

Pour gérer ces déséquilibres, un mécanisme de correction du produit de TFPB à percevoir par la commune est mis en place avec un coefficient correcteur, qui résulte du rapport entre les produits fiscaux avant (1 + 2) et après la réforme (2+3). S’il est supérieur à 1, la commune est sous compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncier. S’il est inférieur à 1, la commune est surcompensée.

Avant la réforme Après la réforme Ressources

TH sur les

résidences

principales

(1)

Produit de

la TFPB

communale

(2)

Ressource

TH + TFPB

communale

(1+2)

Produit de la TFPB

départementale

transférée à la

commune

(3)

Produit de foncier

bâti après

transfert

(anciennes parts

communales et

départementales)

(2+3)

Coefficient

correcteur

(1+2)/(2+3)

Produit du

foncier bâti

après

application du

coefficient

correcteur

(4)

Pour Jouars-Pontchartrain

1 551 929 1 919 053 3 470 982 1 182 898 3 101 951 1.1189673854 3 470 982

Le coefficient, construit sur des données 2018, est indicatif ; sa valeur définitive sera calculée début 2021 à partir des éléments de référence votés en loi de finances pour 2020.

2018 2019 2020

-30% -65% -100%

2020 2021 2022 2023

Pas de -30% -65% -100%

Bases

2020

(reval.

à 0.9%)

x taux

2019 Pas de revalorisation

des bases, gel

des taux et

abattements

au niveau de

2019. Produit

versé par l’Etat

Demi-part supplémentaire

(+ 6 000€)

Couple

(43 000€ soit)

8 500€ dégrèvement partiel

Célibataire

(27 000€ pour la 1ere part)

28 000€ dégrèvement partiel8 – R.O.B 2020

L’ajustement est un peu différent pour les groupements intercommunaux à fiscalité propre (GFP), la ville de Paris, et les départements. Pour compenser la perte de produit de TH et de produit de TFPB, ces derniers seront bénéficiaires d’une fraction de TVA.

La part de TVA reçue correspond au rapport entre le produit fiscal perdu et le produit national de TVA en 2020.

La perte du produit fiscal est calculée comme suit :

Pour les GFP et Paris : Bases TH 2020 x Taux TH 2017

Pour les départements : Bases TFPB 2020 x Taux TFPB 2019

Cette fraction sera ensuite appliquée chaque année au montant de TVA nationale de l’année précédente.

Si la TVA reçue est inférieure au produit fiscal perdu, la différence sera versée sous forme de compensation par l’Etat.

Avec la disparition de la TH, la TFPB va devenir l’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.

La contribution à l’audiovisuel public présente sur l’avis de TH sera désormais adossée à l’impôt sur le revenu.

Impact pour les collectivités locales de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales :

AVANT APRES9 – R.O.B 2020

3. Les orientations budgétaires pour 2020 de la commune de Jouars-Pontchartrain

3.1. La section de fonctionnement : Recettes

Le tableau ci-dessous présente les recettes réelles de fonctionnement des comptes administratifs 2014 à 2018, et estimées pour 2019.

En K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation

Evolution

18/19

70 – Produits des services et de gestion

courante

705 738 767 803 802 946 +17.96%

73 – Impôts et taxes 3 523 3 509 3 670 4 211 4 223 4 352 +3.05% 74 – Dotations, subventions 997 987 806 770 763 810 +6.16% 75 – Autres produits (revenus immeubles) 42 36 32 43 44 45 +2.27% 77 – Produits exceptionnels 36 19 156 769 673 18 TOTAL 5303 5 289 5 431 6 596 6 505 6 171

Budget Annexe « eau potable » 243 295 186

A l’inverse des deux années précédentes, la commune n’a pas enregistré de cession de terrain en 2019 (comptabilisée en partie au chapitre 77). Les recettes réelles de fonctionnement sont donc, hors opération exceptionnelle en hausse de 5,5%.

Les recettes du budget annexe « eau potable » 2019 n’ont enregistré que le versement de la surtaxe du 2ème semestre 2018. Pour rappel, la compétence eau potable est prise en charge depuis le 1er janvier 2019 par le SIRYAE. Le budget « eau potable » n’est qu’un budget de transition, qui intègre les dernières écritures comptables. Il devrait être clôt fin 2020.

 Les produits et services de la gestion courante (chapitre 70)

Ce chapitre regroupe l’ensemble des ventes de services de la commune : on y retrouve les recettes périscolaires, les entrées aux spectacles, les occupations du domaine public… Ce chapitre a connu en 2019 une forte hausse due à l’effet conjugué de la hausse des tarifs d’environ 5% votés en juin 2018 et impactée sur l’année entière 2019, et de l’augmentation constante des effectifs des accueils périscolaires.

Le centre de loisirs primaire est par exemple passé d’un effectif moyen de 35,1 enfants durant les vacances de février 2018 à un effectif moyen de 38,1 enfants durant celles de 2019. De même l’effectif par jour en juillet est passé de 50 enfants à 55 enfants de 2018 à 2019.

 Les impôts et taxes (chapitre 73)

La loi de finances prévoit une double revalorisation des bases pour 2020 :

- +0,90% pour la TH sur les résidences principales

- +1,20% pour la TH sur les résidences secondaires et la TFPB

Pour rappel ci-dessous, l’évolution des taux des taxes :

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taxe d'habitation 10,71% 10,71% 10,71% 12,15% 12,15% 12,15%

Taxe Foncier Bâti 17,58% 17,58% 17,58% 19,94% 19,94% 19,94%

Taxe Foncier non Bâti 74,50% 74,50% 74,50% 84,48% 84,48% 84,48% Evolution des taux communaux 2014/201910 – R.O.B 2020

Evolution des taux / inflation depuis 1995 – (base 100 en 1995)

Si l’attribution de compensation versée par la CCCY est restée encore positive en 2019, il n’est pas prévu de recette pour 2020.

Au chapitre 73, il sera proposé d’inscrire au budget 2020 une somme comparable à celle inscrite au budget 2019.

Evolution de la part des impôts locaux et de la DGF dans les recettes de fonctionnement (Milliers d’€)

 Les dotations et subventions (chapitre 74)

Ce chapitre regroupe essentiellement les dotations de l’Etat, le reversement du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement éligibles, et les subventions CAF au titre des contrats enfance, jeunesse et des services périscolaires.

90.00

100.00

110.00

120.00

130.00

140.00

150.00

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

TH et TFB OM Inflation

-

1 000.00

2 000.00

3 000.00

4 000.00

5 000.00

6 000.00

7 000.00

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Total des produits de fonctionnement Dont impots locaux Dont DGF11 – R.O.B 2020

La LFI 2020 prévoit une enveloppe globale de près de 27 milliards d’€ de dotation globale de fonctionnement, soit une enveloppe comparable à celle de 2019. Cela dit, la LFI prévoit aussi la pérennisation de la DGF pour les communes nouvelles, et la création, sur la base de l’enveloppe de DGF existante d’une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (selon critères). Il peut donc être envisagé une DGF 2020 en baisse pour la commune de Jouars-Pontchartrain.

Le chapitre intègre aussi les reversements des communes ayant conventionné pour la mutualisation de services (mutualisation de la police municipale avec Neauphle le Château, Le Tremblay et Saint Rémy l’Honoré depuis juillet 2018, et du service informatique avec Neauphle le Château depuis septembre 2018). Les reversements sont basés sur le coût horaire du personnel mutualisé. Le reversement global en 2019 est de 125 833,35€, représentant 20% du coût du service informatique, et près de deux agents de police municipale.

Le chapitre 74 est prévu en diminution par rapport à 2019 et devrait s’établir autour de 709 500€ en 2020.

 Autre produits de gestion courante (chapitre 75)

Ce chapitre regroupe les revenus des locations du patrimoine de la commune. Ces revenus dépendent de l’occupation des logements communaux. La somme de 45 000€ sera proposée pour 2020.

 Produits exceptionnels (chapitre 77)

Ce chapitre regroupe notamment les produits de cession immobilière, et les remboursements d’assurance.12 – R.O.B 2020

3.2. La section de fonctionnement : Dépenses

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2019 :

En k€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation

Evolution 17/18

011- Dépenses à caractère

général

951 1 021 1 200 1 041 961 1 126 +17,17%

012- Dépenses de personnel 2 531 2 687 2 751 2 762 2 850 2 931 +2,84% 65 – Indemnités aux élus 88 87 88 84 79 78 -1,27% 65 – Subventions/contributions 499 448 485 487 338 349 +3,25% 014 – Prélèvements FPIC/SRU 145 198 226 289 251 342 +36,25% 66 – Intérêts de la dette 38 33 28 23 19 14 -26,32% 67 – Charges exceptionnelles 0 2 5 0 1 14 TOTAL 4 252 4 476 4 783 4 686 4 499 4 854

Budget annexe « eau potable » 0 11 3

Les dépenses du budget annexe « eau potable » ont concerné cette année l’assurance (2 539,56€), la maintenance du logiciel de comptabilité (801,53€) et une taxe foncière de 71€.

 Les dépenses courantes des services (chapitre 011)

Les dépenses courantes de la commune ont augmenté par rapport aux deux années précédentes, mais n’ont pas rejoint le niveau de 2016.

Une attention régulière sur l’ensemble des dépenses reste de mise. Les marchés sur le fonctionnement permettent une concurrence régulière entre les prestataires, sans peser sur la qualité du service rendu aux administrés.

Pour 2020, une baisse significative du montant de l’assurance est prévue, grâce à l’adhésion de la commune au groupement de commande organisé par la CIG.

Les inscriptions prévues pour ce chapitre cette année sont comparables à celles de 2019 (autour de 1,3M€).

 Les charges de personnel (chapitre 012)

Les dépenses de personnel de la commune continuent de progresser, avec une réalisation de 2,30% de plus qu’en 2018.

Charges de personnel budget Ville et budget CCAS

L’année 2020 devrait voir passer les dépenses de personnel à 3 millions d’€.

2 604 173.09

2 765 484.80

2 825 228.79

2 867 198.12

2 953 674.03

3 039 372,03

3 338 204.00

1 150 000.00

1 650 000.00

2 150 000.00

2 650 000.00

3 150 000.00

3 650 000.00

2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévisions

202013 – R.O.B 2020

 Les indemnités aux élus (chapitre 65)

Le montant des indemnités aux élus est en très légère baisse en 2019.

Pour 2020, il est proposé d’inscrire les indemnités au taux maximum réglementaire, à charge pour le nouveau conseil municipal de voter le taux qui sera appliqué.

 Les subventions / les contributions (chapitre 65)

Le chapitre reste constant sur 2019. Il enregistre essentiellement les subventions aux associations (175 757€), la contribution au CCAS (125 000€), et les admissions en non valeurs (5 278€ sur 2019). Un montant équivalent va être proposé pour 2020, avec cependant une baisse de la contribution au CCAS qui devrait pouvoir fonctionner avec une subvention de 90 000€.

 Les prélèvements FPIC et loi SRU (chapitre 014)

Les prélèvements ont représenté 341 538,14€ pour la commune en 2019.

La vente à ANTIN Résidences en 2018 des deux parcelles porte d’Andin a représenté une moins-value pour la commune de 102 000€. Cette somme devrait venir en déduction sur la pénalité SRU de 2020. Sans notification pour l’instant des prélèvements, le projet de budget pour 2020 prévoit une somme de 370 000€ (405 350€ prévus au BP 2019).

 Les dépenses exceptionnelles (chapitre 67)

Ces dépenses regroupent les annulations de titres sur les exercices antérieurs par exemple. Une somme accessoire est inscrite chaque année.

 Les intérêts de la dette (chapitre 66)

Le désendettement de la commune se poursuit, les intérêts de la dette de fait diminuent.

Cette évolution impacte l’évolution prévisionnelle de l’épargne de la commune :14 – R.O.B 2020

2014 2015 2016 2017 2018 2019 A Dépenses de fonctionnement (hors intérêt

emprunts et VNC cessions immobilières)

4 255 122€ 4 733 941€ 5 090 238€ 4 664 488€ 4 479 552€ 4 840 261€

B Recettes de fonctionnement (hors cessions

immobilisations et opérations d’ordre)

5 424 024€ 5 401 117€ 5 347 770€ 5 884 281€ 5 944 368€ 6 244 465€

C EPARGNE DE GESTION = B-A 1 168 902€ 667 176€ 257 532€ 1 219 793€ 1 464 816€ 1 404 204€ D Compte 66 – intérêts de la dette 37 840€ 32 933€ 28 153€ 23 479€ 21 825€ 17 154€ E EPARGNE BRUTE = C-D 1 131 061€ 634 243€ 229 380€ 1 196 314€ 1 442 991€ 1 387 050€ F Annuité d’emprunt en capital 124 255€ 125 286€ 126 361€ 127 435€ 100 941€ 100 941 G EPARGNE NETTE = E-F 1 006 806€ 508 957€ 103 019€ 1 068 879€ 1 342 050€ 1 286 109€ H Dette restant au 31 décembre 859 989€ 734 717€ 608 386€ 480 951€ 380 011€ 279 070€ I CAPACITE DE DESENDETTEMENT = H/E 0.8an 1.2 ans 2.7 ans 0.4 an 0.3 an 0.2 an Ratios :

Epargne de gestion / recettes de

fonctionnement

22% 12% 5% 21% 24% 22%

Epargne brute / recettes de fonctionnement 21% 11% 4% 21% 24% 22% Dette au 31/12 / recettes de

fonctionnement

15% 14% 11% 8% 6% 4%

Annuité / recettes de fonctionnement 2.3% 2.3% 2.4% 2.1% 1.7% 1.6%

L’excédent cumulé de la section de fonctionnement en 2019 s’établit autour de 4 524 150€. Il conviendra d’imputer à cette somme le déficit de la section d’investissement 2019. Le reste peut être inscrit en recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». La section de fonctionnement permet donc de dégager un excédent qui permettra de financer les projets d’investissement.

3.3. La section d’investissement : recettes

Les recettes d’investissement se composent essentiellement des subventions de l’Etat (DETR, FSIL), de la Région (financement de projets comme le Gai Relais ou la vidéoprotection), du département (révision du PLU, parking de covoiturage…) ou encore du fonds de concours de la Communauté de communes (financements des travaux au foyer rural, au cimetière, ou de l’éclairage public). A noter le fonds de concours spécial obtenu auprès de la CCCY pour les travaux du bâtiment Gai Relais, et la création d’un espace de co-working.

A cela vient s’ajouter la part investissement du Fonds de compensation de la TVA, ainsi que la taxe d’aménagement.

Le budget 2020 prévoit :

- Plusieurs cessions,

- un FCTVA autour de 400 K€,

- le versement de la taxe d’aménagement pour une somme similaire à celle de 2019, Le reste des recettes d’investissement 2019 s’établit à 1 597 826€.

Le résultat cumulé de la section d’investissement en 2019 est en déficit d’environ 2 557 208,11€. Cette somme doit réglementairement être inscrite en 2020 au compte 1068 en recettes d’investissement « excédents de fonctionnement capitalisés ».

3.4. La section d’investissement : dépenses

Les dépenses d’investissement sont composées du remboursement en capital de la dette et des travaux et opérations prévus en 2019, conformément au plan de dépenses pluriannuel.

 Etat de la dette sur Jouars-Pontchartrain15 – R.O.B 2020

La structure de la dette de la commune se compose de 2 emprunts :

Année Objet Capital Durée Taux Dette en capital au 1er janvier 2020

Montant des

échéances 2020

2008 Extension école

Cantine (renégocié)

1 067 143,05€ 14 ans 4.62% 128 646,60€ 31 262,71€ (32 459,13€ en 2019)

2008 Extension école

Cantine (renégocié)

443 830,78€ 17 ans 4.65% 225 634,47€ 82 161,01€ (85 635,78€ en 2019)

TOTAL : 1 510 973,83€ 279 069,60€ 113 423,72€

Evolution de l’endettement de la commune – Annuité totale – endettement

Le programme pluriannuel de la commune a permis à la commune de ne pas emprunter. La dette actuelle devrait s’éteindre en 2024.

 Prévisions d’investissement sur l’année 2020 (en milliers d’euros)

1/ Bâtiments

Eglise de Jouars 200,0

Isolation phonique 20,0

Gai Relais/BNP 700,0

Aménagement de classes à JP4 300,0

Ventilation climatisation Foyer Rural 100,0

Travaux écoles 50,0

Conservatoire 85,0

Entretien bâtiments communaux 146,0

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

500 00016 – R.O.B 2020

Acquisition matériel 117,0

Etudes-Licences 020 65,0

2/ Foncier

Acquisitions 500,0

3/ Voirie

Réhabilitation voiries 413,0

Réfection murs du cimetière 200,0

Vidéo surveillance 50,0

Eclairage public 50,0

4/ Matériel et nouvelles technologies

Matériels 84,0

Fibre 0,0

5/ Parc automobile

Véhicules municipaux 30,0

TOTAL PROJETS 3 110,0

6/ Remboursement emprunts

Emprunts en cours 101,0

Amortissement subventions 10,0

Dépenses imprévues 230,0

TOTAL INVESTISSEMENT 2019 3 447,0