Conseil Municipal - CM 02 du 16 Février

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Conseil Municipal - CM 02 du 16 Février Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Capens. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 du 16 Février)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FÉVRIER 2023

Présents : M. Richard DANES, Mr DORBES Jean-Luc, Mme CALLEDE Maud, M. GISTAIN André, Mme BONIFAS Marie-Laure, M. HERNANDEZ DE LA LOSA David, M. DEDIEU Joël, M. PEREZ Cédric, M. JEUCH Antoine, M. BALARESQUE Denis, Mme CARRERA Pamela, Mme ROUANE Nicole, M. AUBERT Bernard

Absents : Mme JEANJEAN Séverine donne pouvoir à M. DANÈS Richard

Secrétaire de séance : M. PEREZ Cédric

Avis motivé concernant le projet présenté en enquête publique unique relatif à l’extension de la carrière exploitée par la Société Midi-Pyrénées Granulats sur la commune comprenant : - La demande d’autorisation environnementale présentée, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement par la Société Midi Pyrénées Granulats,

- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de CAPENS

Par arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique du 23 novembre 2022, il est de- mandé à l'article 5 « Art. 5 - Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes sus-désignées peuvent donner leur avis sur la demande d'autorisation. Cet avis doit être rendu au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 19 février 2023. »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'extension de la carrière de Capens porté par la société Midi Pyrénées Granulats sur la commune et le dossier de déclaration de projet.

Midi Pyrénées Granulats exploite une carrière d'extraction de granulats sur la commune de Capens aux lieux- dits Les Quarts, Pratmiéjà, Biros et Péguillan depuis plusieurs décennies. L'exploitation et la remise en état de la carrière seront achevées en fin d'année 2030.

Actuellement en fin de ressource minérale, Midi Pyrénées Granulats envisage un projet d'extension au lieu- dit Pratmiéjà, situé entre l'A64 et la voie ferrée, lui permettant de maintenir jusqu'en 2030 son activité d'ex- traction. Ce projet concerne une surface d'environ 10ha au sein de laquelle la commune de Capens est pro- priétaire de 4,7 ha. Ces terrains ont été acquis par la commune le 10 septembre 2021. Un contrat de fortage a été signé le 04 novembre 2021 entre la commune de Capens et la société Midi Pyrénées Granulats. Ce contrat acte les engagements réciproques de la commune et de la société Midi Pyrénées Granulats.

Le partenariat au sein d'un projet global relevant de l'intérêt général porté par Midi Pyrénées Granulats se développera ainsi :

1. Poursuite de l'exploitation d'une carrière par Midi Pyrénées Granulats permettant à la commune de per- cevoir, par l'application des conditions du contrat de fortage signé le 04 novembre 2021, une redevance financière rémunérant la commune pour chaque mètre cube extrait sur son terrain. Cette recette permettra de participer aux projets communaux. De plus, le projet de carrière localisé aux portes de l'agglomération toulousaine et au sein de notre communauté de communes dynamique permet d'alimenter le marché local en matériaux de construction. Enfin, permettre la poursuite des activités d'extraction sur notre commune contribue au maintien des emplois locaux représentant 12 emplois directs et 40 emplois indirects soutenus, soit autant de ménages qui participent à la dynamique de notre territoire.

2. Remblaiement à l'issue de la phase d'extraction, ce qui permettra d'offrir un site d'accueil de matériaux issus des chantiers de déconstruction et de terrassement et ce, dans un périmètre autorisé et contrôlé. Cette carrière participera à la lutte contre les sites de décharges illégaux.

3. Projet de production d'énergie renouvelable agrivoltaïque sur les terrains une fois remblayés. Ce projet assurera une rémunération long terme directement dans les recettes communales, et dans un premier temps, offrira l'opportunité pour la commune de Capens d'œuvrer concrètement dans la transition énergétique du territoire. Et dans un deuxième temps, participer à l'autonomie alimentaire du territoire dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la communauté de communes du Volvestre, dans le cadre de la loi EGALIMdans les cantines, en mettant à disposition les terrains pour de l'exploitation en maraîchage et ainsi répondre à la problématique d'approvisionnement en produits locaux.

Comme exposé ci-dessus, le projet d'extension de la carrière est indispensable à la pérennité de l'activité de cet acteur majeur sur la commune de Capens et au développement de projets communs de partenariat. Ce projet relève de l'intérêt général pour la commune et à une échelle plus large pour le Territoire.

Le projet a été étudié de manière détaillée par la commune. La vocation de l'emprise du projet diffère de celle envisagée au moment de l'établissement de l'actuel PLU en 2013. La zone du projet est matérialisée au Plan d'Aménagement et de Développement Durable comme espace de production agricole à préserver. Il est nécessaire de faire évoluer le PLU, en clarifiant et actualisant le PADD en ce sens et en faisant évoluer les pièces règlementaires écrites et graphiques du PLU. Une procédure de déclaration de projet a été engagée par la commune.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-6 et L153-54 à L153-59 ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'infor- mation et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le PLU de la commune de Capens approuvé le 06 décembre 2013 et modifié en date des 10 octobre 2019 et 28 janvier 2021 ;

Vu la délibération n°2021-018 du 15 juin 2021 portant acquisitions des parcelles cadastrées : section A 336- 337-911-913-915-917-919-921-923-925-927-933 situées au lieu-dit- Pratmiéja à Capens ; Vu la délibération du 14 octobre 2021 pour le choix du bureau d'études

Vu la délibération du 16 décembre 2021 pour la prescription de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Capens

Vu l'article 5 de l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique du 23 novembre 2022 demandant qu'un avis sur la demande d'autorisation doit être rendu au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 19 février 2023

Etant donné que la société MPG s'est engagée à :

- Limiter ses activités sur l'extension en période estivale, par l'arrêt de son exploitation sur 4 semaines afin de préserver la quiétude des habitants riverains,

- Ériger un merlon paysager pérenne permettant de préserver les habitants du hameau des Quarts contre les émissions sonores de la carrière et des passages de trains,

- Eriger un merlon temporaire jouant un rôle d'écran visuel côté voie ferrée pour les habitants de Péguillan et Biros,

- Remblayer la totalité du terrain de l'extension afin de permettre d'envisager un projet commun agri- voltaïque,

- Ne pas proroger la durée de l'autorisation au-delà de 2030 qui fut un point non négociable pour les élus du conseil municipal de la commune de Capens,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet présenté en enquête pu- blique unique relatif à l'extension de la carrière par la société Midi Pyrénées Granulats sur la commune comprenant :

- La demande d'autorisation environnementale présentée au titre des installations classées pour la protec- tion de l'environnement par la société Midi Pyrénées Granulats et la déclaration de projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l'unanimité à la demande d'autorisation environnementale présentée au titre des installations classées pour la protection de l'environ- nement par la société Midi Pyrénées Granulats et la déclaration de projet.