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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 8 2 marchВ multi accueil familial pВnalitВs maitre doeuvre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
AR PFrefecture
S DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE Dé € ÎNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME DE LA COM
bace du champ de foire 16440-MOUTHIERS-SUR-BOËME tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83,38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_2023_8 2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie - salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 29 Septembre 2023
Présents : 14 Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET
Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Madame RELET Graziella, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur
Votants : 18 FOUCHÉ Joël, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD Isabelle,
Madame GANNE Julie, Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame
RENARD Annie
Pouvoirs :
Monsieur BARBE Hugues a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Madame ALIX Florence a donné pouvoir à Monsieur PONTINI Daniel
Madame GIRAUD isabelle a donné pouvoir à Madame LALANDRE Sophie
Objet : Marché construction
d'un multi-accueil familial -
pénalités du maître d'œuvre
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur BARBE Hugues, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame ALIX Florence,
Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame julie GANNE
Fait et délibéré en mairie les Vu le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un multi-accueil familial signé jour, mois et an que dessus. le 07 août 2017 avec la SARLB ip,
Au registre Sont les Vu la circulaire n°6293/SG du 16 juillet 2021 relative au aménagement des conditions conentres Pour COPIE d'exécution des marchés publics de l'État face aux difficultés d'approvisionnement, ° Vu la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières,
Considérant les inflations subies sur les matières premières tout au long de ce marché,
Le 7 août 2017, lors de la signature du marché, le montant de l'enveloppe des travaux
avait été estimé à 489 500€ HT par la SARL B ip.
Malgré la révision lors de l'avenant 4 du 24/03/2020 fixant le montant définitif des travaux à 526 000€ HT intégrant cette tendance avant consultation du marché travaux et la révision le forfait MOE définitif.
Au vu du CCAP qui nous lie avec la SARL B ip, il s'avère que le CCAP prévoit un seuil de
tolérance de 3% sur l'estimation du montant des travaux.
Le montant définitif des travaux (avenants compris) étant de 705 654,03€ HT, il
dépasse ce seuil de tolérance, donc, au vu de l'article 14 du CCAP des pénalités doivent
être appliqués à la SARL B ip.
Ces pénalités ne peuvent excéder 15% du montant de la rémunération des éléments de
mission postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.
De ce fait, le montant de ces pénalités s'élève à la somme totale de 5 917,50€ HT.
BR Prefecture
Eléments de mission postérieures à TOTAL GIOBAL Répartition par ço-traltant en € MT Patte bution HT SARE bip GDETEC | Menceau | Acoustira Montant HT des travauxestiné nar l'architecte S36 G06,00€ Honeraires pour les miscions postérieures à Paténibution
Études d'Ésquirse {ES 526,80 €
Avant projet Sommaire {APS 1} 526,09 €
Avant projet Sommaire (APS2) 526,00 €
Bart projet Définitif {APD) 526,00 €
& projet (FRO: BFEUNIE
263,00 € ssictenes Maire d'Ouveage por passation ravaux (ACT)
Montant Total Honoraires HT BG 480 El 21 697,90 4) E OON,7S €) E S08,78 €) à S4E 90 €
Montant els pénalité NS su seul de 15% BSIFSH ET $ 264,69 €! 4 DIS €) À OS S6 Li O1 7SE F8 20 FISISGE ESOSSE JITIIE) 071 A IE SE
Hiontant tofs] deis pénalité Tic RO
Au vu de la prise en compte de l'inflation par l'État sur les marchés travaux via les
circulaires énoncées ci-dessus, il est proposé de ne pas appliquer ces pénalités au MOE.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, 17 voix pour et 1 abstention, décide :
- de NE PAS APPLIQUER ces pénalités à la SARLB ip et à ses co-traitants,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les
documents relatifs à cette affaire.
Pour:17 Contre:0 Abstention :1
Emis le 06/10/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 43 (15|2228
Le Maire,
Michel CARTERET