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Déliberation - 12 Centre de vacances CreilAlpes DSP lancement de la procedure
Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Centre de vacances CreilAlpes DSP lancement de la procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2015
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Commission
«
Finances
et
affaires
générales
»
Séance
du
1° juin
2015
1 2
Centre
de
vacances
Creil’Alpes
-
DSP
-
lancement
de
la
procédure
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
Æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
MM
ASSAMTI,
N'DIAYE,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADJI,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à
:
M.
BOULHAMANE
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à :
M.
FREMINE
MB
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal :
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
:
39
MW
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Jean-Claude
CABARET,
maire-adjoint,
expose:
L
2
Se
:
L'article
L1411-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
définit
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
comme
«
un
contrat par
lequel
une
personne
morale
de
droit public
confie
la
gestion
d'un
service
public
dont
elle
à
la responsabilité
à
un
délégataire
public
ou
privé,
dont
la
rémunération
est
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service.
Le
délégataire
peut être
chargé
de
construire
des
ouvrages
ou
d'acquérir
des
biens
nécessaires
au
service
».
Conformément
à
la
procédure
de
délégation
de
service
public
prévue
par
les
articles
L1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
ville
de
Creil
souhaite
déléguer
la
gestion
du
centre
de
vacances
Creil’ Alpes
situé
aux
Carroz
d'Arâches
en
Haute-Savoie
par
convention
à
un
délégataire.
Ladite
convention
prendrait
effet
au 1° juillet
2016
et se
terminerait
le
31
décembre
2021,
soit
une
durée
de
5
années
et 6
mois.
L'article
L1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
conseil
municipal
se
prononce,
après
avis
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
prévue
à
l’article
L1413-1.
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux,
réunie
le
18
mai
2015
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
principe. Aussi,
il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal,
au
vu
de
l'avis
rendu
par
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
:
- D'approuver
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
centre
de
vacances
Creil’Alpes
situé
aux
Carrez
d’Arâches
en
Haute-Savoie
;
1/3 Conseil
municipal
du 8 juin 2015
Envoyé en préfecture le 11/06/2015
préfecture
le
11/0i
maintenan - D'autoriser monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
centre
de
vacances
Creil'Alpes
;
-D'habiliter
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
actes
et
engager
toutes
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
et
notamment
à
engager
librement
toute
discussion
utile
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre
et
à
négocier
librement
les
offres
présentées
par
les
candidats,
conformément
aux
articles
L1411-1
et
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- D'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
cette
délégation
ainsi
que
tous
les
actes
ultérieurs
relatifs
à cette
procédure
et
à
la
gestion
du
centre
de
vacances.
08-DLRG150608012-DE
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/3 Conseil
municipal
du
8 juin
2015
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2015
maintenant m Le conseil municipal :
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et
L1411-1
et
suivants,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Ville,
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
18
mai
2015,
Vu
l'avis de
la commission
« Finances
et affaires
générales
» en
date
du
1” juin
2015,
Vu
le rapport
présentant
les caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le futur délégataire
pour
la
gestion
du
centre
de
vacances
Creil'Alpes,
Considérant
le souhait
de
la ville
de
Creil
de
déléguer
à un
tiers
la gestion
de
son
centre
de
vacances
situé
aux
Carroz
d'Aräches
en
Haute-Savoie
pour
une
durée
de
5 années
et 6 mois
à compter
du
1° juillet
2016,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour:
39
Gontre
: 0
Abstention
: 0
m
Décide
à l'unanimité
:
Article
1° :
d'approuver
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
centre
de
vacances
Creil'Alpes
situé
aux
Carroz
d’Arâches
en
Haute-Savoie.
Article
2
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
centre
de
vacances
Creil'Alpes.
Article
3
: d'habiliter
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
actes
et
engager
toutes
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
et
notamment
à
engager
librement
toute
discussion
utile
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre
et
à
négocier
librement
les
offres
présentées
par
les
candidats,
conformément
aux
articles
L1411-1
et
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
engager
tous
actes
et
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
et
notamment
à
négocier
librement
les
offres
présentées
par
les
candidats
conformément
à
l’article
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à cette
délégation
ainsi
que
tous
les
actes
ultérieurs
relatifs
à
cette
procédure
et
à
la
gestion
du
centre
de
vacances.
Article
5
: d'imputer
la dépense
correspondante
au
compte
prévu
à
cet
effet
dans
le
budget
de
la Ville.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchierà Amiens
150000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
{
0
JUIN
2015
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis :
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
après
dépôt
en
sous-préfecture
le
A
LG
d, 4
et
publication
ou
notification
le 16
LENS
Maire
d
affiché
le
….,
Conseiller
Dépäre
Ex
#
tal
de
l'Oise Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2015
Aïfiché
le
LE
_<7
1D
: 060-216001743-20150608-DLRG150608012-DE