Conseil municipal du 7 mars 2016 Envoyé en préfecture le 10/03/2016
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m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 7 mars 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 29 février 2016
5 Fourrière automobile —- DSP — procédure infructueuse - lancement d’une
nouvelle procédure
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
H Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme MAUPIN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
m Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
Conformément à la procédure de Délégation de Service Public (DSP) prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par délibération en date du 1° juin 2015, les membres du conseil municipal ont autorisé monsieur le Maire ou son représentant à engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile.
A cet effet, un avis de consultation a été publié le 15 janvier 2016 sur le site internet de la ville de Creil, le profil acheteur « Achat Public », le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et dans l'hebdomadaire « Le Moniteur ».
La date de remise des candidatures a été fixée au vendredi 19 février 2016 à 17h00. Aucune candidature n'a été déposée.
L'article L1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) étant abrogé, le recours à la négociation directe avec un tiers lorsqu'aucune offre n'a été proposée, n'est plus permis.
Ainsi, il est demandé aux membres du conseil municipal :
> De déclarer la première procédure infructueuse ;
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= A4 LATE CIRE PICARDIE Conseil municipal du 7 mars 2016 Envoyé en préfecture le 10/03/2016 ane
préfecture le 10/03,
maintena > D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager une procédure de Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile ;
> D'habiliter monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats, conformément aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
> D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exploitation et à la gestion de la fourrière automobile.
Vous êtes appelés à voter.
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[BAITTA 4
LT RE PICARDIE Conseil municipal du 7 mars 2016 Envoyé en préfecture le 10/03/2016
à . n |
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1411-1 et suivants, Vu l'avis favorable de la « Commission Consultative des Services Publics Locaux » en date du 18 mai 2015, Vu la délibération en date du 1” juin 2015 d'approbation du principe de la Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 29 février 2016, Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile,
Considérant le souhait de la Ville de Creil de déléguer à un tiers l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour une durée de 5 ans allant de sa date de notification, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 38 . Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de déclarer infructueuse la première procédure.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager une nouvelle procédure de Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile.
Article 3 : d'habiliter monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats, conformément aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exploitation et à la gestion de la fourrière automobile.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 0 ÿ MARS 2016 ; Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le AalalG Maire de Crll
et publication ou notification le . Melle... Conseiller Déparfentental de l'Oise
affiché le
CREIL, le ALL.
LA VILLE 4
LA 1R IS PICARDIE Envoyé en préfecture le 10/03/2016
Reçu en préfecture le 10/03/2016
Fe _e7 Affiché le
ID : 060-216001743-20160307-DLRG160307005-DE