Déliberation - 005 Commerce non sedentaire DSP lancement de la procedure

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Déliberation - 005 Commerce non sedentaire DSP lancement de la procedure Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 005 Commerce non sedentaire DSP lancement de la procedure)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Conseil municipal du 14 mal 2018 EnSyé an redire 1e 70e Ron Reçu en préfecture le 17/05/2018

Affiché le 15/05/2018 mr

ID : 060-216001743-20180514-DLRG180514005-DE

maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mai 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 4 mai 2018

5 Commerce non sédentaire - DSP — lancement de la procédure

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mme MOUSSATEN, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADIJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOUADDI, ASSAMTI, Mme MAUPIN, MM FREMINE, RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, Mme JAJAN, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. LAMOUREUX. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. BOULHAMANE Pouvoir à : Mme MAUPIN Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : Mme JAJAN M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE M. NATANSON Pouvoir à : M. SERTAIN

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : MM BELMHAND, ABBADI, MONTES 3 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme SAVAS 1 M Rapport de présentation :

Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :

L'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la Délégation de Service Public (DSP) comme «un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public. »

Jusqu'à aujourd'hui, le service de la régie du domaine public, en régie directe, comptait 4 personnes. La Ville fait face à des difficultés de recrutement sur des emplois non pérennes puisque les agents, ne restent pas plus de 3 ans sur un tel poste, alors qu'ils ne sont réellement formés qu'au bout d'un an et leurs compétences sont plus restreintes.

1/3Envoyé en préfecture le 17/05/2018

Reçu en préfecture le 17/05/2018

Affiché le 15/05/2018 a

1D ; 060-216001743-20180514-DLRG180514005-DE

maintenant ! La gestion en régie est un système de gestion purement local, puisque toutes les fonctions sont assurées au niveau de la ville elle-même. Au contraire, la gestion déléguée permet de mettre à disposition un ensemble d'expertise techniques, juridiques et d'exploitation, à un coût économiquement acceptable.

Conseil municipal du 14 mal 2018

as

Compte tenu de ces difficultés, et conformément à la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la ville de Creil souhaite passer un contrat de concession confié à un tiers pour l'exploitation et la gestion des trois marchés hebdomadaires, des fêtes foraines, de la Foire aux Marrons : préparation, organisation, placements, le suivi administratif et financier, application des règlements...

Conformément à la Loi, le Maire conserve, ses pouvoirs de police et notamment la délivrance des autorisations d'occuper le domaine public.

Le délégataire assume les décisions du maire et les fait appliquer sur les marchés, fêtes foraines et foire. De plus, ce mode de gestion permet de transférer le risque commercial au délégataire dont l'intérêt financier est directement lié à la réussite et à la performance commerciale des marchés notamment.

Avoir recours à celte délégation permettrait d'avoir une meilleure qualité de service.

Ladite délégation de service public serait conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa notification.

L'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal se prononce, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l'article L1413-1.

La commission consultative des services publics locaux, réunie le 25 avril 2018 a émis un avis favorable et le comité technique réuni le 17 avril 2018 a émis un avis favorable.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal, au vu de l'avis rendu par la commission consultative des services publics locaux et du comité technique :

> d'approuver le principe de délégation du service public relatif à l'exploitation des marchés forains, des fêtes foraines el de la foire aux marrons,

> d'approuver le rapport présentant les caractéristiques de la délégation. > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du commerce non sédentaire ;

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats, conformément aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exploitation et à la gestion du commerce non sédentaire.

Vous êtes appelés à voter.Conseil municipal du 14 mal 2018 Envoyé en préfecture le 17/05/2018

—… Reçu en préfecture lé 17/05/2018

Affiché le 15/05/2018 enr

1D : 060-216001743-20180514-DLRG180514005-DE

maintenant ! m Le conseil municipal:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2122-21 et L1411-1 et

suivants,

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 25 avril 2018, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 avril 2018, Vu l'avis de la commission « Développement économique locale, commerce et emploi » en date du 25 avril 2018,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 4 mai 2018, Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire pour l'exploitation et la gestion du commerce non sédentaire,

Considérant le souhait de la ville de Creil de déléguer à un tiers l'exploitation et la gestion du commerce non sédentaire pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 35 Pour: 21 Contre : 14 Abstention : 0

m Décide à la majorité :

Article 1° : d'adopter le principe de délégation du service public relatif à l'exploitation des marchés forains, des fêtes foraines et de la foire aux marrons.

Article 2 : d'approuver le rapport présentant les caractéristiques de la délégation.

Article 3: d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure de consultation pour délégué le service relatif à l'exploitation des marchés forains, des fêtes foraines et de la Foire aux Marrons, conformément aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec le ou les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats, conformément aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exploitation et à la gestion du commerce non sédentaire.

Article 6 : d'imputer les dépenses et les recettes correspondantes au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : 1 5 M Al 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Jean-Claude VILLEMAIN

après dépôt en sous-préfecture le AHosu.

et publication ou notification le AXleS A

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ur le Maire et par délégation Eÿ

cteur Général des Services

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Francis LE PAPEEnvoyé en préfecture le 17/05/2018

Reçu en préfecture le 17/05/2018

Affiché le 15/05/2018 en

ID : 060-216001743-20180514-DLRG180514005-DE