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Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-Laurière.
Lien du pdf (Procès Verbal - hj319by3un1cre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
MAÏIRIE DE
SAINT-SULPICE-LAURIÈRE
HAUTE-VIENNE - LIMOUSIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2024/02/13/01 :
N° 2024/02/13/02 :
N° 2024/02/13/03
N° 2024/02/13/05
N° 2024/02/13/06 :
N° 2024/02/13/07 :
N° 2024/02/13/08 :
N° 2024/02/13/09
Liberté - Egalité - Fraternité
LES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER
2024 SUIVANTES, SONT AFFICHEES EN MAIRIE :
Approbation PV du 29/11/2023
Assainissement des eaux usées : participation versée par la commune
au titre de l’exercice 2023 à la CC ELAN
et N° 2024/02/13/04 : Vœu pour l'implantation d’une permanence
d’assistante sociale et la création d’un poste de professeur
documentaliste à plein temps au collège Jean Rostand de Saint-Sulpice-
Laurière
: Mise en place de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat
Approbation du pacte fiscal et financier
Fixation des tarifs des droits de pêche à l’étang de la Papeterie saison
2024
Adoption du règlement de la pêche à l’étang de la Papeterie
: Aide à la classe découverte
N° 2024/02/13/09 bis : Subvention à la coopérative scolaire
N° 2024/02/13/10 :
N° 2024/02/13/11 :
N° 2024/02/13/12 :
N° 2024/02/13/13
N°2024/02/13/14 :
N°2024/02/13/15 :
N°2024/02/13/16 :
2,
Information sur les horaires de La Poste
Demande de saisine du CST du CDG 87
Avenants pour les travaux « Avenue de la Gare »
: Encaissement d’un chèque
Autorisation de mandatement du Centre De Gestion pour la négociation
d’un accord sur une convention de participation sur de la prévoyance
Retrait de la délibération n°2023/11/29/04 du 29 novembre 2023 portant
sur l’attribution du RIFSEEP au personnel communal
Nouvelle convention d’autorisation des droits de sols avec la CC ELAN
Fait le 23 février 2024,
à Saint-Sulpice Laurière.
Le Maire :
AE Jean-Michel PEYROT
rue Jules Ferry - 87370 SAINT-SULPICE-LAURIÈRE
Tél. 05 55 71 46 46 - Email : secretariat@saint-sulpice-lauriere.fr -
|. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DU CONSEIL MUNICIPAL 2024/02/13/01
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-quatre le 13 février
en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE
présents : dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie,
votants: [4 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL OBJET : APPROBATION DU Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, PROCES VERBAL DU CONSEIL Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian 2023
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur
CHAUMEÏL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne a donné procuration à Madame GROEL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO
Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur
PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée Le Procès-verbal du Conseil municipal en date du 29 novembre 2023 présenté par Monsieur VANDERLICK Nicolas.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal du 29 novembre 2023
En Mairie, le 14 février 2024.
Le Maire
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-1-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| PF DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/2
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : A dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYVROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : ASSAÏNISSEMENT DES Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
EAUX USÉES : PARTICIPATION Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, VERSÉE PAR LA COMMUNE AU Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs TITRE DE L'EXCERCICE 2023 CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian À LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNE ELAN Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne à donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire porte à la connaissance de l’Assemblée la délibération n°2023/065 de la communauté de communes ELAN concernant la participation de la commune de Saint- Sulpice Laurière au titre de l’année 2023 pour le fonctionnement du budget assainissement.
Il précise que la participation s’élèverait à 1620 € au titre de l’année 2023.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE d’accepter cette proposition.
En Mairie, le 14 février 2024.
Le Maire LeSU
®/ ( Er Kg He
Jean-Michel PEYROT
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-2-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/3
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAÏNT-SULPICE-LAURTERE présents : À dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
A ON Ne Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre,
Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs PERMANENCE D’ASSISTANTE CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian SOCIALE ET LA CRATION ’
DÉUN POSTE Don RE PORN Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CUMENTALISTE À PLE CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne a donné procuration à Madame TEMPS AU SE SAN GUT D GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO D ÉURIER D Ds ICE- Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE URIERE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Le conseil municipal de Saint-Sulpice-Laurière affirme sa pleine solidarité avec les parents d'élèves, les personnels de l'Éducation nationale — professeurs et AESH — les élus locaux et les parlementaires de Haute-Vienne, mobilisés contre les fermetures annoncées ce jour dans la carte scolaire présentée par l’Inspection académique en comité social d’administration spécial départemental, Il se tient aux côtés de la population qui s’est mobilisée ce 13 février lors du boycott du conseil départemental de l'Éducation nationale convoqué à la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le département, ce sont en effet 22 moyens qui sont retirés par l’État. Le rural paye un lourd tribut avec 14 postes détruits pour 3 créés, à l’heure où plus de 700 jours de classe n’ont pu être remplacés depuis le 1® septembre 2023, où les réseaux d’aide aux élèves en difficultés sont négligés et où les besoins liés à l'inclusion des élèves en situation de handicap ne sont que partiellement couverts. Le taux d’encadrement des élèves de Haute-Vienne demeure en outre bien inférieurà la moyenne nationale. Selon les organisations représentatives des professionnels de l'Éducation nationale, si l’on prend en compte les besoins des élèves du département, ce sont près de 100 postes qui manquent.
C’est pourquoi le conseil municipal de Saint-Sulpice-Laurière demande que le nombre de postes de professeurs des écoles soit revu à la hausse en Haute-Vienne pour la rentrée 2024 et qu'a minima les 22 moyens retirés soient restitués par l’État.
I! affirme aussi sa solidarité avec les représentants du conseil d’administration du collège Jean Rostand de Saint-Sulpice-Laurière qui, depuis des années, dans des motions restées sans réponse, demandent qu’on attribue les moyens nécessaires, non pour! l'ACCESSO ccusé e recë re 0 en De ééture 087- 78718104 20240219-20240219-3-DE Date de télétransmissian : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 périphérique, mais pour l’essentiel, et s’indigne du fait que les élèves du collège ne puissent bénéficier que de la moitié d’un professeur documentaliste et d'aucun assistant social. En effet, le CDI, pour les jeunes de notre territoire rural éloigné de nombre de lieux culturels,
est le cœur battant de l’éducation artistique et culturelle, en même temps qu’il participe de la mission d'éducation à la recherche documentaire et aux médias, qui sont fondamentales pour les jeunes.
D'autre part, les spécificités sociales de la population de notre bassin de vie — ainsi qu’en attestent douloureusement les indicateurs de catégories socio-professionnelles défavorisées — font que nombre de familles sont régulièrement en difficulté pour faire face aux demandes administratives indispensables à l’accès à leurs droits, à des demandes de fonds sociaux ou à des aides légitimes. Le secours ponctuel des assistants sociaux du département et la bonne volonté des personnels de l’établissement dont ce n’est pas le métier ne suffisent pas.
C’est pourquoi le conseil municipal de Saint-Sulpice-Laurière, réuni le 13 février 2024, s’associe à la demande des élus du conseil d’administration du collège pour demander la création d’un poste de professeur documentaliste à plein temps et l'implantation d’une permanence d’assistant social de l'Éducation nationale au collège Jean Rostand.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet le vœu pour l’implantation
d’une permanence d’assistante sociale et la création d’un poste de professeur documentaliste à
plein temps au collège Jean Rostand de Saint-Sulpice-Laurière.
Il sera adressé une copie à :
- Monsieur le préfet du département de la Haute-Vienne, Monsieur PESNEAU François
- Monsieur le Président du Conseil Département de la Haute-Vienne, Monsieur LEBOIS
Jean-Claude
- Monsieur le principal du collège Jean Rostand
En Mairie, le 14 février 2024,
Le Maire —
SP pee”
Jean-Michel PEYROT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-3-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Mairie de
Saint-Sulpice-Laurière
87370
2024/02/13/5bis
Nombre de conseillers :
en exercice : 14
présents: II
votants : 14
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre le 13 février
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : MISE EN PLACE DE LA Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
PRIME EXCEPTIONNELLE DU
POUVOIR D'ACHAT
Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre,
Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur
CHAUMEIÏL Jean-Philippe, Madame DUMPNT Corinne a donné procuration à Madame
GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer
exceptionnelle forfaitaire ».
pour certains agents publics une «prime de pouvoir d'achat
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion en date du 22 mars 2024.
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les
assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale
et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
* Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
* Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du {er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et mférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Montant proposé de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
| 400 € (dans la limite de 800 €)
| 300 € (dans la limite de 700 €)
| 300 € (dans la limite de 600 €)
200 € (dans la limite de 500 €)
| 200 € (dans la limite de 400 €)
| 100 € (dans la limite de 350 €)
| 100 € (dans la limite de 300 €)
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
4, ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
En Mairie,
Le 14 février 2024.
$
Le DST
HSE
= mn 5 /
Jean-Michel PEYROT Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : [4 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous fa présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : APPROBATION DU Présents : Messieurs PEVROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL PACTE FISCAL ET FINANCIER Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre,
Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs
CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur
CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMPNT Corinne a donné procuration à Madame GROËL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO
Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur
PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la communauté de Communes a lancé
une étude financière et fiscale depuis juillet 2023 par le cabinet Michel KLOPFER.
Pour cela de multiples réunions associant les représentants des communes (conseillers
communautaires et maires) ont eu lieu, notamment :
* Une réunion de lancement et une réunion de restitution de diagnostic territorial devant
l’ensemble des maires,
< Des entretiens individuels avec l’ensemble des maires,
+ Deux ateliers en présence des élus des communes,
° Deux Conseils des Maires,
° Un conseil communautaire.
Monsieur le Maire explique qu’un temps de travail au cours desquels un diagnostic financier et fiscal précis du territoire a été dressé et partagé, et ont été débattues les orientations à suivre
pour rétablir une trajectoire intercommunale viable et affirmer une solidarité territoriale renforcée.
À l'issue de cette étude réalisée en toute transparence, le Conseil communautaire ainsi que les conseils municipaux pourront adopter un Pacte financier et fiscal, afin de redonner à ELAN les capacités financières de remplir sa vocation de communauté de communes maïs aussi de
rétablir une équité au sein des communes.
Le territoire ELAN Limousin Avenir Nature, issu d’une fusion en 2017 de trois anciens EPCI
et regroupant 24 communes, présente une étendue notable (près de 50 km d'est en ouest et 40 km du nord au sud) et une disposition géographique particulière en blocs reliés par une
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-5-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 commune, ne facilitant pas le partage de vision commune et d’une même et unique « communauté de destin ».
Des logiques de bassins de vie différents, tirés par plusieurs bourgs centres, et un historique d'intégration et d’exercice de compétences intercommunales hétérogènes ont contraint le développement du fait communautaire, dont l'affirmation nécessite le déploiement d’efforts redoublés et des politiques d'harmonisation.
Monsieur le Maire précise que les années récentes ont montré une tendance nette à l’affaiblissement des capacités financières intercommunales, une difficulté à équilibrer ses comptes et à porter un projet de territoire.
Les éléments figurant dans le document-cadre joint en annexe ont fait l’objet d’un consensus recherché le plus large possible sur les objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir. Il a été souhaité également que ce moment soit l’occasion de participer à la correction de disparités entre les communes du territoire,
Ce pacte se veut en effet le cadre de solidarités nouvelles ou renforcées entre la communauté de communes et les communes membres, mais aussi d'équité entre les collectivités signataires.
Par ailleurs, le portage du projet de territoire suppose un effort commun de la communauté de communes et ses 24 communes membres. Cet effort doit être juste et soutenable par les communes membres.
À ce titre le pacte proposé met en œuvre les outils permettant d'ajuster cet effort au plus près des besoins : outils fiscaux, modulation des outils de péréquation, ajustement des transferts de compétences, fixation de cibles de pilotage financier.
Ces outils prennent place dans une dynamique à 2 axes :
AXE I : AFFIRMER LA SOLIDARITE TERRITORIALE
AXE 2 : MAITRISER LES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES EN VUE DE DYNAMISER LE PROJET DE TERRITOIRE
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le pacte financier et fiscal présenté en annexe,
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-5-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 COMMUNES
AC 2023 - contrib
a . assain23 F
AMBAZAC 1036 465€ 1021885€| 999825€ | 1
BERSAC S/RIVALIER 52451€ 50 907 € 48 306€ | . BÉSSINESS/GARTEMPE 1102110€ l'"#072960€) 1064924€ | : BILLANGES _. 16 970 € ‘AO: 13781€[: 7 BREUILAUFA 8 894 € eue] 134€
BUS 782 € … TETE 3385€)
ET 272102 € HY02E |] 247384€
MPREIGNAC 157 896 € j4 | 154461€| |
FOLLES RSS: 43 690€ |
FROMENTAL
\REILEES LES BOR
JONCHERE ST MAURICE
ALIRIERE
AT
[EUL
ES
JGUVENT
LAURENT LES EGLISES
LEGER LA MONTAGNE
PRIEST FAURION
SULPICE LAURIERE
SYLVESTRE
HOURON
AULRY
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’ACCEPTER le pacte fiscal et financier proposé.
En Mairie, le 14 février 2024,
Le Maire sur GOT
re
Jean-Michel PEVROT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Affiché le a
Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-5-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/07
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 4 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : FIXATION DES TARIFS Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL DES DROITS DE PÊCHE À Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, L'ÉTANG DE LA PAPETERIE Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs SAISON 2024 CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire propose à |’ Assemblée de voter les tarifs des droits de pêche à Pétang de La Papeterie comme suit :
TARIFS
CBELLE in | 2023
| Carte intégrale | 260 € | La carte intégrale est vendue exclusivement en Mairie. Elle donne | accès à l'étang pour toute la période de pêche y compris pour les | pêches de nuit. | |
Carte annuelle | 60 € Carte annuelle avec carte AAPPMA | 50 € Carte semaine {7 jours) 25€ Carte journée | 8€ Carte demi-journée | 6 € Ticket 24 heures de la carpe | 15€
Il demande à l’Assemblée de donner son avis,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE «accepter la proposition de monsieur le maire.
En Mairie, le 14 février 2024,
Le Maÿ ss Fate)
=
|_Acruss errréeplion er en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-6-DE
Date de télétransmission: 19/02/2024
| Jean Michel PEVYRUOYTF'e de réception préfecture: 19/02/2024
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
se Rs | DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/08
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : _D dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à [a mairie, votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
GBJET : ADOPTION DU Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL RÈGLEMENT DE LA PÊCHE Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, À L'EÉTANG DE LA PAPETERIE Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUM@NT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement de la pêche à l'étang de La Papeterie pour la saison 2024 joint à la présente délibération.
Ï précise notamment que l’ouverture se fera le 16 mars et la fermeture le 11 novembre 2024,
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
D’ACCEPTER le règlement joint à la présente délibération
En Mairie, le 14 février 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Affiché le
e h - Accusé de réception en préfecture Pour copie conforme 087-218718104-20240219-20240219-7-DE Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 2024/02/13/09
Nombre de conseillers :
en exercice : 14
présents :
votants : 14
OBJET : AIDE CLASSE
DECOUVERTE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le 13 février
Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de M. Jean-Michel PEVROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madatne GROLL
Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre,
Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIÏL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire présente à l’ Assemblée le projet de classe découverte des élèves en Dordogne et la proposition d’aide aux familles résidants sur St-Sulpice-Laurière qui font une demande du fait de leur capacité financière après étude de leur dossier.
Dans le cadre d’une classe de découverte CE1/CE2 avec la classe de CM1/CMP2 : 4 jours 3 nuits, en lien avec l’histoire, au mois de mars, en Dordogne.
Le coût global de cette sortie s'élève à 8 588 euros sans les transports et le reste à charge pour chaque enfant : 71 euros.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal, P ;
DECTDE de Poctroi d’une aide de 30 €/enfant au responsable de l’élève ayant un quotient familial
inférieur à 1000 € sur présentation d’un RIB et d’une attestation de participation au voyage par l’élève habitant sur la commune.
DECIDE de l'octroi d’une aide de 30 €/enfant au responsable de l'élève à partir du 2°" enfant ayant un quotient familial inférieur à 1000 € sur présentation d’un RIB et d’une attestation de participation au voyage par l’élève habitant sur la commune.
En Mairie, le 14 février 2024.
& D
(HAE
Jean-MichelP EYRO Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-8-DE
| Date de télétransmission : 19/02/2024
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. | PR de récaplion préfecture : 19/02/2024 Au registre sont les signatures. a Affiché le
Pour copie conforme Mairie de EXTRAIT
Saint-Sulpice-Laurière DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
JO DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/09bis
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : 8 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 4 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : SUBVENTION A LA Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL COOPERATIVE SCOALAIRE Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEÏIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMENT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire présente à l’Assemblée Le projet de classe découverte des élèves en Dordogne et la demande de subvention faite par la coopérative scolaire.
Dans le cadre d’une classe de découverte CEI/CE2 avec la classe de CM1/CM2 : 4 jours 3 nuits, en lien avec l’histoire, au mois de mars, en Dordogne.
Le coût global de cette sortie s'élève à 8 588 euros sans les transports et le reste à charge pour chaque enfant : 71 euros.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE de l'octroi d’une subvention de 1 500€ à la coopérative scolaire,
En Mairie, le 14 février 2024,
Le Maire
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Aux registre sont les signatures,
Affiché le
Pour copie conforme
[ Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240222-20240222-1-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
+70 DU CONSEIL MUNICIPAL 2024/02/13/10
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : f dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous Îa présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : INFORMATION SUR Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
LES HORAIRES DE LA POSTE Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre,
Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMONT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier du directeur de secteur Bellac Monts d’Ambazac de La Poste, notifiant les nouveaux horaires du bureau de Poste de la commune.
Monsieur le Maire fait prendre connaissance du document ci-joint au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide
DE PRENDRE ACTE des nouveaux horaires de La Poste applicable à compter du 13 mai 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
. : Accusé de réception en préfecture Pour copie conforme 087-218718104-20240219-20240219-0-DE Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Maïiede EXTRAIT
aurière | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Saint-Sulpice
DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/11
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : D dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : PDEMANDE DE SAISINE Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL DU COMITE SOCIAL Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, TERRITORIAL DU CDG87 Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Comité Social Territorial (CST) du Centre De Gestion 87, a été saisie pour les motifs suivants :
- Demande d’attribution du CIA obligatoire pour les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
- _ Stagiairisation d’un personnel communal en CDD à compter du 01% septembre 2024 - La fermeture d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2% classe 10h par semaine ainsi que le poste d’adjoint technique principal de 2°" classe 25h par semaine et l'ouverture d’un poste d’adjoint technique principal de 2% classe 35h par semaine
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide
D’'APPROUVER cette saisine.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. | Affiché le Accusé de réception en préfecture . ; Far 087-218718104-20240219-20240219-10-DE Pour COPIE conforme Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/12
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents: dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : AVENANTS AUX BES Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL TRAVAUX AVENUE DE LA GARE Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre,
Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs
CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur
CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO
Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur
PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant global des marchés correspondant aux travaux de réhabilitation de locaux commerciaux au 5 et 7 avenue de la Gare qui s’élevaient à 245 200,01€ HT.
1] présente alors les avenants suivants :
- LOT N°05 platerie : + 680,47€ HT correspondant à des ajustements des prestations en phase chantier :
+ Prestation en plus-value :
o Doublages et cloisons supplémentaires pour la création d’un WC
- LOT N°08 Chauffage- plomberie - sanitaires : + 597,98€ HT correspondant à des ajustements des
prestations en phase chantier :
° Prestation en plus-value :
o Réfection duréseau EP fonte en cave
Le nouveau montant des travaux s’élèverait donc à 246 478,46€ HT soit une augmentation d'environ 0,11% de
l’enveloppe des marchés de travaux.
Après avoir entendu cet exposé, en avoir débattu et avoir apprécié le caractère imprévisible de ces travaux, leur impact financier sur le budget global de l’opération et la nécessité de les réaliser pour mener à son terme le projet, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la passation du présent avenant et décide :
- D’AUTORISER le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux proposés et tous les actes s’y rapportant
- _ D’INSCRIRE au budget la somme correspondant au nouveau coût de travaux.
En Mair re L& Ex 2024.
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LÈTES, 7 3/on l'en préfe
€ D. ao 1e 10e SE Eté LÆnsmission : 19/02/2024
| D Date © 5 réception préfecture: 19/02/2024
Jean-Michel PEYROT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme D EE “Mairie de, Le ‘: :) EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Sulpice-Laurière :
| 2024/02/15/13
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEVROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : ENCAISSEMENT D'UN Présents : Messieurs PEVROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL CHÈQUE Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
Absents excusés : Monsieur AMTEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur CHAUMEIÏIL Jean-Philippe, Madame DUMBNT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le maire informe l’Assemblée de l’émission d’un chèque bancaïre d’un montant de 23 191,68 € provenant de l'assurance de la commune, en remboursement d’un sinistre sur un bien immobilier.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
CHARGE Monsieur fe maire de faire encaisser le chèque.
En Mairie, le 14 février 2024.
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Jean-Michel PEVROT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-12-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réceplion préfecture : 19/02/2024 | {Mairie de EXTRAIT
ice-Lauri DU REGISTRE DES DELIBERATIONS int-Sulpice-La
è DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/14
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février
en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE présents : dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : AUTORISATION DE Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL MANDATEMENT DU CENTRE DE Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, GESTION POUR LA Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs NEGOCIATION D'UN ACCORD CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian SUR UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION SUR DE LA Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur
PREVOYANCE CHAUMEIÏIL Jean-Philippe, Madame DUMENT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection, À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l’employeur y Sogsoril.el doni.certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la RENTE Iran Date de réception préfecture : 19/02/2024 procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l'employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
-_ Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que Îles centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Partant, dans l'objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.
Monsieur le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fnancement ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;
Considérant {a nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-13-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
[X1 De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Ia Haute-Vienne entend conclure ;
[1 De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
] De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
{X1 De donner mandat au Maire (ou Président) pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;
bi PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
En Mairie, le 14 février 2024.
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Jean-N'ichel PEVROT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-13-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre le 13 février
en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE
présents : _B dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie,
votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024
OBJET : RETRAIT DE LA Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL DELIBERATION N°2023/11/29/4 Nicole, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs PORTANT SUR L'ATTRIBUTION CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
DU RIFSEEP AU PERSONNEL
COMMUNAL Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Yves a donné procuration à Monsieur
CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUM@NT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO
Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Aimé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur
PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de retirer sa délibération en date du 29
novembre 2023,
En effet, le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Vienne a émis des observations concernant l’absence d’avis du Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire explique qu’une demande de saisine à été envoyée au CDG87 mais qu’il n°en a pas encore été fait de retour pour le moment.
Une nouvelle délibération devra être prise après la réception de la réponse du CST (Comité Social Territorial).
1! demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
ACCEPTE de retirer la délibération 2023/11/29/4 portant adaptation du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel.
En Mairie, le 14 février 2024.
Le Maire sua LS
YA
Jean-Michel PÉVROT
Accusé de réception en préfecture
087-218718104-20240219-20240219-14-DE Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Date de télétransmission : 19/02/2024
ao ietr : . Date de réception préfecture: 19/02/2024 Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme FT Mairie de Ru EXTRAIT
Saint-Sulpice-Laurière : DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/02/13/16
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-quatre Le 13 février
en exercice : 14 Le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LAURIERE
présents: dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie,
votants : 14 sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT
Date de convocation du Conseil Municipal : C9 février 2024.
Présents : Messieurs PEVROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL
OA Ton D'AUT ORISATION Nicole; Monsieur LAMARDELLE Aimé, Monsieur BOTTO Pierre,
Mesdames, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise, Messieurs DES DROITS DES SOLS AVEC ue Lu LA COMMUNAUTE DE CHAUMEIL Jean-Philippe, PARMENTIER Christian
COMMUNE ELAN Absents excusés : Monsieur AMIEL Pierre-Vves a donné procuration à Monsieur
CHAUMEIL Jean-Philippe, Madame DUMBENT Corinne a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur BOTTO Pierre, Monsieur PASQUET Laurent a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE Aïmé, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie a donné procuration à Monsieur PEYROT Jean-Michel
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et suivants permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;
Vu Le code de l'urbanisme et notamment l'article R.423-15 qui autorise une commune à charger un EPCI d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit des sols ;
Vu la délibération n°2017/208 de la Communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE en date du 13 décembre 2017, approuvant la création d'un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, dénommé « Service des autorisations du droit des sols » (service ADS) ; Vu la délibération n°2023/090 de ia Communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE en date du 20 avril 2023 approuvant l’évolution des conventions, tenant compte des évolutions réglementaires d’une part (mise en place SVE et dématérialisation) et d'autre part des évolutions du service, aujourd’hui Urbanisme-ADS,
Considérant que l'adhésion de la commune au service Urbanisme-ADS ne modifie en rien les compétences du maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de son seul ressort ;
Considérant que le service Urbanisme-ADS sera chargé de l'ensemble és pee NT de réception D
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, , , , FA À d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demeaz Geau BrSAGE dfp220210 16 DE Date de téléfransmission : 19/02/2024
commune jusqu'à la notification par Le maire de sa décision selon les) Rtbétatitæion eféfeciure : 18/02/2024 fonctionnement du service Urbanisme ADS : Considérant que le service Urbanisme-ADS instruira les actes et autorisations suivants,
délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de
la commune : - Permis de construire - Permis de démolir - Permis d'aménager - Déclarations
préalables - Certificats d'urbanisme opérationnel article L410-1 b) du code de l'urbanisme
Considérant qu'une convention doit être signée entre la commune adhérente au service
UrbanismeADS et {a Communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE ;
Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d'application, les
modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les
modalités d'organisation matérielle, Les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours et les modalités de financement du service.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il faut considérer que l'adhésion de la
commune au service Urbanisme-ADS sera effective au 13 février 2024 ;
Le conseil municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'adhérer au service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des
sols mis en place par la Communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE à compter du 13 février 2024 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente, qui précise les
modalités de fonctionnement du service commun Urbanisme-ADS et les rôles et obligations respectives de la commune et de la Communauté de communes ELAN LIMOUSIN AVENIR NATURE.
En Mairie, le 14 février 2024,
/
& NE prete
Jean MÉENETPEYROT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
| 087-218718104-20240219-20240219-15-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Dete de réception préfecture : 19/02/2024