Arrêté - 11 08 2025 Arrêté at Kaina Cafe Hassnaoui Fassi

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Arrêté - 11 08 2025 Arrêté at Kaina Cafe Hassnaoui Fassi Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 11 08 2025 Arrêté at Kaina Cafe Hassnaoui Fassi)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, -DOSSIER-NSAT 047 195 25 00002 PAGE 1 /2

_NéRaC

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 02/06/2025 complété le 25/06/2025 N° AT 047 195 25 00002

Par : | M. HASSNAOUI El Fassi Références cadastrales :

AC 1062

Demeurant à : | 3 Impasse des Coquelicots — 40180 SEYRESSE Surface initiale du terrain : 118 m?

Pour : | Aménagement d’un commerce — Bar Restauration

Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type N

Nom de l'établissement : | KAINA CAFÉ

Sur un terrain sis à : | 22, Rue Fontindelle 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1°’ du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 02/06/2025 et complété le 25/06/2025 par M. HASSNAOUI El Fassi pour l'aménagement d’un commerce

Bar Restauration situé 22, Rue Fontindelle à NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 13/06/2025 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement pour l’Accessibilité des personnes handicapées de Nérac en date du 31/07/2025 ;

Mairie - BP 113 05 53 97 63 53

Place du général de Gaulle courriers@ville-nerac.fr 47600 Nérac www.nerac.frDOSSIER N°AT 047 195 25 00002 PAGE2/2

ARRÊTE

Article 1 : M. HASSNAOUI El Fassi est autorisé à réaliser les travaux tels que prévus dans la demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type N / Catégorie : 5°" sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 13/06/2025 (observations annexées au présent

arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°"° catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d'Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac du 31/07/2025 (procès-verbal et décision

du 01/08/2025 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l’achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l'intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment : les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

- au demandeur : M. HASSNAOUI El Fassi

+ à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

+ au Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

+ à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

+ aux services Urbanisme et instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 11 août 2025

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

er Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les

autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).Direction départemental

m æ PEUT les territoires

DE LOT-ET-GARON NE

Efieité

Écalteé

LÉNERAE

Services Risques at Sécurité

Unité Accessibilité

Affaire suivie par: Christie TRINCOT

Tél: 05 83 69 44 26 Portable: 08 44 19 21 81

Mél ;+ éhristine trincoralot- “égaronne.goifr

COMMISSION B'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DE NÉRAC

Avis de la commission d'arrondissement du 51 juillet 2025

PROCÈS VÉRBAL dé la réunion

Textes de références

» Vu lé cocé dé le construction ét dé l'habltation st notamment les articles L'1228, L' 1814 à L'1687 et les articles À 122.5 à R 122.21:

- Vu le décret n° 95-260 du 06. mars 1906 rolatif à l& commission cohsuitatité départeméntals de sécurité ét d'accessibilité, modifié par le décret n° 20061085 du 30 août 2006:

2 l'arrêté préfectoral n° 472022-08.21:00002 du 21 mars 2022 portant organisation de Ja commission consultative départementale de sécurité ot d'acenéslhilté dans le département dé Lét-et-Garünné, “Vu Vtrété du 8 décembre 2014 modifié par Patrèté du 28 avril 2017 fltant les dispositions relatives à l'éésssibilité aux pérsonnes handicapées des établissements récevant du publie situés dans uh cadre Hâti existant et dés Inétallations sxistantes Guvértes au public;

Type de dossier: AT Rapporteur : ADT 47 -SRSj Accessibilité + |

NiDossier 5 AY 47 18826 00008

Bemérideur: El Fassi HASSNAGUI

Corine concernée : NÉRAC

Déssler déposé le : 08/08/2026 raçu la : 04/06/2025 Coimplété le: 40 Juin 2085

Nature dec travaux: Résménagement dun commiercé barfrestauration assise at vente de plats à | emporter & Kaina Gare à !

Adrerse des traux 22 fué Fonñtindelle

Catégorie d'ÉR : N 8°

Mombres de la Commission présents fou représentés):

+ M le Directeur Départemental des Terrloires ou-son représentant

+ M. le représentant de l'APE Francs handicap.

Bembrés dé la Commission excusést

- M.ou Mine lé Malte dé là ÉGmraure donésihés où son représentant : Avis écrit motivé

PACA 1OS 25 D0O2 OA de Nérae1 juillet DODS JR Ace EN5 d'accessibilité de Nérac

La commission d'arrondissement d'accesshiité de Nérac, au vu du rapport présenté ce Jour bar là HOT, émet un avis FAVORABLE &n formulant les prescriptions suivantes:

Arielé 4 : Accès à l'établissement

Ventrée pritclpale à létablisement sera faclement repérable par utilisation de matériaux visuellement contrastés,

Rassaut:

La différancé dé Hivedu dE 2 Gin devant la borte d'entrée dévra étre traitée bear un réésaut à Béôrd arrondi eu muni d'u chanfrolté,

Articls 9: Révétéments dés.sels, murs ét plafonds |

Les salles de réstauration doivent comporter des ravêtements d'absorption acoustiques équivalerite à 25% de la surface au sol des 206$ soncurriées.

Artiéle 10: Pertes

L'effurt nécéssairé pour ouvrir 4 pârté &st iriférléur du égal à 0 aewtons au Ë ke due la pofte soit où non équipée d'un disposiéif dé fermeturé sutoriatique,

Astéle 1 : Équipements

Les équipements et le mobiller devront être aisément repérables par lés personnes atteintes de déflelance visuelle grâce ä un éclairage particulier ou à un contraste visuel,

Artléle 12: ses

: Lé cabinet d'alsances adapté Bour les persannés handicanées devra compürter Ji lave-rnains siblé dénit lé Éléf supérieur é8t situé à üne Hauteur maximale dé 0,86 m ; Le cho de iient ainsi qué le éhoix sf lé hositionrément de la robinattaris pérméttent UA Usigé complet du lavab en position assis.

Article 14: Éclairage

Il doit répondré aux dispositions suivantes

+200 lux au droit di Comiptolscaissé-acéueil,

Article 18 : Établissémeñt récevant du publié assis

18 nombre d'émplacéments accessiblés sta d'au moins 2 jusqu'é 50 places.

Ces arnplacemients résérvés ne devront pas être diserminatoires par leur podtionnement, Ausst des emplacements sont prévus en plusieurs endrolts:dé es espaces,

S'agissa st d'üne avioriétion de travaux des satégérie sans locaux À fomméll

Let étabtissement dé 5° sous né fera pas Re, d'uns Visite ävant “euvarturs, ni de la

publié Mens conformémen à Es pu 2017, et à l'article R1646 ss cd Construction st dé l'Habilatlon.1

pu ile d'à

Pour en savolr 4 Frs ni acalaéque solidaire, gouvfrilaccesibiiite-des-etablissemente-recevant. dupubllesre . in u ue a a cé

HAE AUAT 106 28 00003 ÉAA do tue AT jullter 260$ SRE Acesssibilié/ CTJnformation ;

Lorsque fous les travaux auront été réalisés, vous tés Invité à conipléter ls plateforme Avcssllbré pour informer le public du niveau d'acceselbilité de vobre étebiliséinent. : .

‘ em | ANT 2078 ‘ ‘ | Agen, le

P/Le Préfet de Lotet-Garonne,

File Directeur Départemental des Territoires,

ta cheffe d'unité Accessibilité

q. Clairé PERRIER

PNPATAT 18543 JOIOE TA A de érigé joiet SOIT ARS Accessibilité CTLPN

Pôle Opérationnel

Groupement Gestion des Risques

Service Prévention

Contact : Madarné GREZIS

Tél, : 05 53 48 95 15

Mail : infoprev@sdis47.fr SDIS4

Service Départemental d'Intendia ét do'Sesours dé

LOT-ET-GARONNE

MAIRIE NERAC

Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

Réf, : ETUDE-25-4035 - E195-00296

Foulayronnes, le 13/06/2025

Obiet : Votre demandé d'avis en date du 02/06/2025 reçue le 05/06/2025. Pi : Un déssier en retour

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Sérvice départemental

d'incendie ét de secours de Lot-et-Garonne, un désslér référencé :

Nom de l'établissement : KAIÏINA CAFE

Adrésse des travaux : 22 RUE FONTINDELLE

commune : NERAC

Nom du demandéur : M. HASSNAOUIT El Fassi

Numéro de dossier : AT471952500002

Depuis plusieurs années, se basant sur.un arrêt du Conseil d'État, les autorisations rélatives aux établissements de la 5e catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à somiiell, n'ont plus à être examinées par une cominission de sécurité (CE, 13 oétobre 1993, M, Ledun), Dahs une telle situation. l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'uñhe commission de sécurité.

En ce qui concerne l'affaire visée en référencé, lés premiers éléments én ma possession laissent apparäîtré que le projet concerne un établissement de type N de 5èmé catégorie sans locaux à sommeil.

Coinpte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez transmis.ne fera donc pas l'objet d'un rapport technique dähs le délät de consultation de 2 mois. Dans le sôuët de he pas retarder l'action de la chaîne d'instruction, il m'estapparu préférable dé Vous faire connaitre la position du service dans les meilleurs détats.

& rue: Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

dinar, sdis4 7 ft#

Pour vous aider à prendre-en charge ce projet de manière autonome, vous trouverez en annexé

un guide vous parmettant d'appréhender les questions relatives aux règles de sécurité,

Il conviendra, par ailleurs, de falre procécier en cours d'exploitation aux opérations d'entretien

et de vérifications des Installations et équipements techniques tels que: électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, … (Art PE 4 6 2),

Le Dirécteur départemental des

Services d'incendie ét de secüurs.

Par délégation, le éhéf du. groupement

BStl 5 Risques

“colonel Michel THILL

8-tié Marcel Pagnol. 42510 Foulayrénnes

un st feGuide pour l'étude des ERP, de Ia 5°" catégo: les E e sans fonction sot extérieure contre l'incendie et accessibilité aux véhicules de secours

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre D).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements récevant du public dé Sème catégorle (chapitré I et IT).

« Code: de la construction et dé l'habitation {articles R. 143-1 à R, 143-47, articles R. 184-4 et R, 184-5),

- Code général des collectivités territoriales : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie Articles R2225-1 à R2225-10),

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Réglement üpérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui éoncerñe la défense extérieure contre l'incéndie.

Point particulier :

Une grande attention doit être partée à l'application des mesures relatives à l'isoleménit par rapport aux tiers, lesquéllés ont pour objet principal de protéger les pérsonnes résidant dans le bâtiment et dans les Imméublés volëins, tout en recherchant la limitation des dommages süsceptibles de toncérner l'environnement immobiller,

Conception. et exploitation d'un éfablissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors dé l'évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions. de l’article R, 143-4 du CH et tentr. compte dé l'incapacité d'une partle du public à évacuer au à-être évacuée rapidement, le maître d'ouvrage doit formatisér dans le dossier la ou lés solutions retenues’ paur l'évacuation des personnes de.chaque niveau de là construction en tenant compte dés différentes situations de händicen.

L'article GN 8 du réglement de sécurité fixe les principes fondamentaux de concéption &t d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontréés lors de l'évacuation.

Ouverture de l'établissément :

Préalablement à leur ouverture au. public, alnsl que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d'avoir des incldénces:sur la stabilité dé la structure, 11 est recommandé, en aggravation des artidles R:125217 ét R, 12518 ducode de ta constructlôni ét dé l'habitation, de vérifier, &n-s'appuyant Sur leé-ééhclusions d'u organisme agréé; que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont-aux règles relatives à la solidité au sens de l'artice 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

I} est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à êtré consultée avant loiiverture d'un tel établissement.

Brue Marcel Page - 47510 Foutayronnes

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