Arrêté - 11 08 2025 Arrêté APE Enseigne Refus Groupama Nerac

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| NéRAC n'albret

REFUS DE NOUVELLE INSTALLATION, DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D'UN

DISPOSITIF OÙ D'UN MATERIEL SUPPORTANT UNE ENSEIGNE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 16/06/2025 N° AP 047 195 25 00003

Par : | GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur ESTIEU Alain AC 400

Demeurant à : | 1, Avenue de Limoges Surface initiale du terrain : 197 m?

79000 NIORT

Projet : | Remplacement d’une enseigne

Adresse du projet : | 14, Cours Romas

47 600 NERAC

Nom de l'établissement : | GROUPAMA

Le Maire de Nérac,

Vu la demande d’APE 047 195 25 00003 susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

Vu les dispositions générales applicables ;

Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac;

Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;

Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 1 (ZPR1) du RLP ;

Vu l'avis défavorable émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 29/07/2025 ;

Considérant que le projet consiste en des travaux de remplacement d’une enseigne ;

Considérant que « ce projet, en l’état n'est pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable de

la Commune, où porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des Bâtiments de France ne donne

pas son accord (voir recommandations et observations jointes)

Considérant dès lors, que le projet ne respecte pas le règlement du SPR de la Commune et de la zone ZPR1 du RLP;

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation préalable est REFUSÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et instructeur des autorisations du droit

des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 11 août 2025

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

eh Vice-Président du Conseil Départemental

Mairie - BRAÏ3047 195 25 00003 /205 53 97 63 53

Place du général de Gaulle courriers@ville-nerac.fr 47600 Nérac www.nerac.frL'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personné s'estimant lésée par la méconnaissance du drait de propriété ou d'autres dispositions de

droit privé peut donc faire valoir ses drolts en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du

code de l'environnement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le

terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

AP 047 195 25 00003 2/2MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

ae Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

du Lot-et-Garonne

Dossier suivi par : MOUREAU Sophie

Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE

Numéro : AP 047195 25 00003 U4701 Demandeur:

Adresse du projet :14 COURS ROMAS 47600 NERAC CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES

Déposé en mairie le : 16/06/2025 MUTUEL GROUPAMA CENTRE Reçu au service le : 16/06/2025 | EUTEU Fa oprésenté(e) par Monsieur Nature des travaux: 15023 Enseignes 1 AVENUE DE LIMOGES

47600 NIORT

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable listé en annexe. Les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou

portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des Bâtiments de France ne donne

pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet n'est pas conforme au règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune en ce qui concerne le respect de l'article USS 11-6. relatif aux enseignes, pré-enseignes et publicité qui stipule au sujet des enseignes bandeau, que ‘Ces enseignes (ou sigles) placées parallèlement aux façades sont constituées d'un simple graphisme de lettres sans panneau de fond. L'enseigne proposée comprend un panneau de fond, ce qui n'est pas autorisé.

De plus ce même article stipule que les enseignes parallèles à la façade doivent être ‘posées entre le rez-de- chaussée et l'appui des baies du premier étage. étage. Elles sont interdites sur les baicons, les étages supérieurs et les toitures". L'enseigne est positionnée au niveau de l'étage, ce qui n'est pas autorisé. Enfin, ce même article précise que ‘les enseignes sont placées exclusivement entre le rez-de-chaussée et le plancher du haut du premier étage. Elles sont interdites sur les balcons, les étages supérieurs et les toitures’. L'enseigne drapeau positionnée au niveau du premier étage ne peut être autorisée.

{2} Dans le cas d'une nouvelle demande, l'enseigne composée de lettres découpées, pourrait être positionnée sur la façade en pierre et l'enseigne drapeau à droite ou à gauche du store.

Unité départementale de l'architecture et.du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment | - 2ème étage - Rue René

Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Agen

# Signé électroniquement par David MORISSET Le 29/07/2025 à 11:26

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur David MORISSET

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le dernandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - Cité Administrative - Bâtiment ! - 2ème étage - Rue René Bonnat 47000 AGEN - 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3| ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Nérac

Bonnat 47000 AGEN - 06 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture. gouv.fr

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