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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-056
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau
de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire (6 pages) Page 4
43_Centre hospitalier Emile Roux
43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 (12 pages) Page 11
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2019-06-24-006 - création d'un CADA géré par l'association Léo Lagrange (1 page) Page 24
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-06-24-002 - Z.A.D. Azérat (3 pages) Page 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-25-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 076 du 25 JUIN 2019 portant
autorisation d'organiser une démonstration d’acrobaties à moto, le dimanche 30 juin 2019,
sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures » (4 pages) Page 30
43-2019-06-21-001 - Arrêté N° SPB 2019-29 du 21 juin 2019 prononçant le transfert à la
commune de Séneujols de la parcelle cadastrée N°C215 de la section "Habitants de
Bonnefont" - Commune de Séneujols (2 pages) Page 35
43-2019-06-24-001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'unité
d'intervention tout terrain QUAD 18 (2 pages) Page 38
43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société
GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON (26 pages) Page 41
43-2019-06-24-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au niveau départemental,
de la fédération des chasseurs de Haute-Loire au titre de l’agrément des associations de
protection de l’environnement (2 pages) Page 68
43-2019-06-24-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation, au niveau
départemental, de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de
Haute-Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable (2 pages) Page 71
43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 (13 pages) Page 74
43-2019-06-28-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 71 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien CASTAN, pour assurer l'intérim du directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire (3 pages) Page 88
43-2019-06-26-003 - Arrêté signé 26 6 2019rrêté préfectoral DCL-BRE n°2019- 75 du 26
juin 2019 portant autorisation de survol à basse altitude des communes du département de
la Haute-Loire par la société HBG FRANCE retransmettant en Haute-Loire la course du
Tour de France Cycliste (2 pages) Page 92
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-06-26-001 - Décision tarifaire 1060 ars 2019-08-0020 ssiad ste florine (4 pages) Page 95
43-2019-06-26-002 - Décision tarifaire 1062 ars 2019-08-0019 ssiad haut lignon (4 pages) Page 100
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-06-24-003
Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le
plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le
département de la Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire 4 Liberté » Égaltté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
ARRÊTÉ N°DDT- SEF 2019 — 164
réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau
de Lavalette sur la rivière «Le Lignon» dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports, notamment son article L 4241-I ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas DE MAISTRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté SIDPC n°2005-54 réglementant l’accès à certains secteurs de cours d’eau au titre de la sécurité des
personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques ;
VU l'arrêté N° DDT-SEF-2014-253 réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette, sur la rivière Le Lignon dans le département de la Haute-Loire .
VU l'arrêté N° DDT-SEF 2017-64 du 20 mars 2017 modifiant l’arrêté N° DDT-SEF-2014-253 du 28 août 2014 réglementant la pratique d’activités de loisirs sur le plan d’eau de Lavalette, sur la rivière Le Lignon dans le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° ARS/DT43/2011/111 relatif à la protection des prises d'eau potable du barrage de Lavalette et de La Chapelette déclarant d'utilité publique, au titre du code de la santé publique et au bénéfice de
la ville de Saint-Étienne, l'établissement de périmètres de protection des captages ainsi que l'institution des
servitudes afférentes :
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la
navigation intérieure et de règlement de police pris pour son application ;
VU la demande de la fédération de pêche de la Haute-Loire du 31 décembre 2018 ;
VU le compte-rendu du comité de gestion du barrage de Lavalette du 12 décembre 2018 :
VU l'avis de la délégation de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé en date du 28 février 2019 ;
VU les avis de la ville de Saint Etienne, du syndicat mixte de Lavalette et de la fédération départementale de la
pêche de la Haute-Loire ;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire 5 VU l'avis du directeur départemental des Territoires ;
Considérant que le plan d'eau de Lavalette est utilisé en priorité pour l'alimentation en eau potable des populations ;
Considérant que la préservation de la qualité de l'eau rend nécessaire l'encadrement et la régulation des activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette ;
Considérant la nécessité de la protection des frayères de sandre dans la baie de la Chazotte ;
Considérant que la mise en réserve temporaire dans la baie de la Chazotte permet une meilleure valorisation de la pêche de loisir ;
Considérant qu’en raison de l’absence de conflit entre les différents usages, il y a lieu de supprimer la distinction des zones de la pratique de la pêche en barque et en float-tube en partie amont et en partie aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1° — Champ d'application
Sur le plan d'eau de Lavalette, propriété de la ville de Saint-Etienne, sur le Lignon du Velay, dans le département de la Haute-Loire, les activités de loisirs sont régies par le règlement général de police de la navigation intérieure, par le présent arrêté et par le schéma de zonage et de signalisation mentionné à l'article 5.
L'exercice de ces activités sur le plan d'eau de Lavalette est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau : ° par la ville de Saint-Étienne pour l'alimentation en eau potable de l'ensemble des collectivités intéressées, + par EDF pour la production d'énergie électrique.
Article 2 — Activités nautiques
L'exercice des activités nautiques sur le plan d'eau de Lavalette est subordonné au respect des règles et conditions d'utilisation du plan d'eau définies ci-après.
Les formes d’activités nautiques autorisées :
- la pratique d'activités nautiques à but éducatif, sportif et de loisirs.
Les types d’embarcations autorisées :
- les embarcations légères n’utilisant pas de moteur thermique.
Seules celles dédiées aux services de secours, de sécurité, à l’entretien des ouvrages de la Ville de Saint- Etienne, d’EDF et à l’encadrement des activités nautiques à caractère sportif et éducatif peuvent utiliser un moteur thermique pour des raisons de sécurité.
- les embarcations proposées à Ia location par le Syndicat Mixte de Lavalette ou son délégataire ;
- les embarcations utilisées dans le cadre de l’apprentissage sportif et éducatif de la base nautique ;
- les embarcations, propriétés du club nautique ou de leurs membres ;
- les embarcations, propriétés des Fédérations départementales de Pêche ou de leurs adhérents ;
- les embarcations d’autres structures sportives fédérales après accord du Syndicat Mixte de Lavalette ou de son délégataire ;
- les embarcations, propriétés de particuliers, non adhérents à une structure fédérale sous réserve :
e d’une mise à l’eau depuis la base nautique au tieu dit « La Chazotte » - 43200 Lapte,
e de l’acquittement d’un droit d’accès (journalier, hebdomadaire, mensuel, annuel) au Syndicat Mixte de Lavalette ou à son délégataire.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire 6 Le suivi et le contrôle des activités nautiques :
- le Syndicat Mixte de Lavalette ou son délégataire effectue le suivi des seules activités (nombre d'embarcations
navigantes par jour) dont il contrôle l’exécution (activités de location, activités scolaires et centres de loisirs,
mise à l’eau avec droit d’accès).
e la Fédération de pêche de la Haute-Loire assure le suivi et le contrôle des activités liées à la pêche (nombre
d'embarcations navigantes par Jour).
° les clubs sportifs fédéraux résidents à la base nautique assureront également un suivi des activités de leurs
adhérents.
Ces suivis pourront être fournis sur demande à l'autorité préfectorale.
La limitation du nombre d’embarcations :
e le total d'embarcations présentes simultanément sur le lac est limité à 100 unités / jour sachant que le
nombre d'embarcations de pêche est lui-même plafonné à 20 unités / jour.
« le nombre d'embarcations à moteur, destinées à l'encadrement, est limité à quatre. Il appartient au délégataire
du Syndicat Mixte de Lavalette et au club de vérifier l'adéquation entre le niveau d'encadrement nécessaire et
le nombre d'embarcations navigantes.
Les manifestations publiques :
Les manifestations publiques mettant en œuvre une activité nautique sont interdites. Des dérogations exceptionnelles
pour l’organisation de manifestations pourront être accordées par l’autorité préfectorale sous réserve que les
dispositions prises par l’organisateur en matière d’encadrement et de contrôle soient suffisantes pour ne pas porter
atteinte à la ressource en eau.
Encadrement des activités nautiques :
Par mesure d’hygiène et de sécurité, les prescriptions ci-après doivent être respectées :
- la pratique des activités nautiques est interdite jusque 100 mètres en amont du mur du barrage et devra se
conformer aux prescriptions du schéma directeur d’utilisation du lac de Lavalette;
- une communication particulière sera effectuée en direction des pratiquants d’activités nautiques afin de leur rappeler les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité compte tenu de la nature du plan d’eau.
Article 3 — Activités récréatives
e l'activité de baignade est autorisée sous le contrôle du pouvoir de police du maire de Lapte pendant la
période estivale (1er juillet au 31 août) sur un site unique et aménagé, délimité et distinct des zones de pêche
et de navigation et dont l'emplacement est défini par le Syndicat Mixte de Lavalette (ou son délégataire) en
concertation avec la ville de Saint-Etienne, propriétaire des terrains. En dehors de cet emplacement, la
baignade est interdite.
+ les engins gonflables ou flottants non homologuées sont interdits en dehors de la zone de baignade.
e la plongée subaquatique est formellement interdite.
Article 4 — Activités « pêche »
4.1. La pêche du bord
L'exercice de cette activité est autorisé sur les bords du plan d'eau de Lavalette (ainsi que sur la rivière Le Lignon
entre les deux barrages de Lavalette et de la Chapelette) sous réserve du respect des autres dispositions
réglementaires en vigueur.
4.2. La pêche en barque
La pêche à partir d'embarcations légères est autorisée aux conditions suivantes :
e l’utilisation de moteur thermique est formellement interdite. Seule l’utilisation de moteur électrique est
autorisée ;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire 7 e la mise à l'eau des embarcations, se fait à partir de la rampe de mise à l’eau existante au niveau de la base
nautique après réservation préalable et obligatoire auprès de la Fédération de pêche de la Haute-Loire. Une
fois la mise à l’eau effectuée, les véhicules et leurs remorques doivent être stationnés sur le parking situé 300
mètres en amont de la base nautique.
Concernant les float tube, leur mise à l’eau est autorisée sur toute la retenue hormis dans la Zone de sécurité sachant
que les prescriptions figurant à l’article S$ du présent arrêté devront être respectées.
e les embarcations de pêche utilisées doivent être homologuées (embarcations de 5°" ou 6°"* catégorie) et
disposer du matériel de sécurité requis à bord.
4.3 Encadrement de la pratique de la pêche :
Par mesure d’hygiène et de sécurité, les prescriptions ci-après doivent être respectées :
+ la pêche du bord est interdite :
- dans la baie de « La Chazotte » (crique de [a base nautique) du 1° mai au 30 septembre ;
- depuis le barrage jusque 50 mètres en amont de l'ouvrage sur chaque rive et 100 mètres en aval ;
e la pêche en barque et en float tube est interdite dans la zone de sécurité définie à l’article 5 et devra se
conformer aux prescriptions du schéma directeur d’utilisation du lac de Lavalette;
Quel que soit le type de pêche, l'amorçage est strictement interdit ; P 8
+ une communication particulière sera effectuée en direction des pratiquants de la pêche afin de leur rappeler
les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité compte tenu de la nature du plan d’eau.
Article 5 —- Schéma directeur d’utilisation du plan d’eau
Les règles d’utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur figurant en
annexe.
Ce schéma directeur, qui est révisable, présente sous forme cartographique :
e la localisation précise des zones dédiées à chacune des activités mentionnées ci-dessus suivant les saisons ;
e les bouées et panneaux mis en place pour signaler ces zones et délimiter les chenaux d'accès ;
e les bouées en amont des prises d'eau du barrage et de l'usine hydroélectrique.
Il présente les dispositions suivantes :
Zone de sécurité — interdite à toutes formes d’activités nautiques
Partie quadrillée en gris et noir sur le schéma joint, comprise entre le barrage et les panneaux de navigation interdite
placés à 200m en amont de l’ouvrage (panneaux rectangulaire A1 de l’annexe 7 du règlement général de police de la
navigation intérieure renforcée par six bouées coniques jaunes surmontées d’un fanion rouge rigide espacées de
100m). Cette zone est totalement interdite d’accès du fait de la présence de la prise d’eau de l’usine de Versilhac et
des évacuateurs de crues.
Zone de la baie de la Chazotte
Dans la baie dite de la « Chazotte » où est située la base nautique, la pêche sous toutes ses formes est interdite du 1°
mai au 30 septembre.
Seule la mise à l’eau des embarcations mentionnées à l’article 2 est autorisée. Les embarcations de pêche doivent
ensuite rejoindre la zone mixte par le chenal le long de la berge rive droite (partie hachurée en vert sur le schéma
Joint).
A la base nautique, sera placé un panneau (panneau rectangulaire C4 de l’annexe 7 du règlement général de police de
la navigation intérieure) portant mention : « navigation interdite en cas de fonctionnement des déversoirs de crue au-
delà d’un débit sortant de 40 m°/s ».
Zone mixte
Partie hachurée en bleu sur le schéma joint où les activités de pêche et de navigation sportive éducative et de loisirs
sont possibles hors baignade.
Article 6 - Mesures temporaires
Des restrictions temporaires à ces activités peuvent être décidées par le Préfet de la Haute-Loire à la demande de la
ville de Saint-Etienne, mais aussi sur sollicitation expresse de la ville de Lapte ou d'EDF en accord avec la ville de
Saint-Étienne. Ces restrictions sont portées à la connaissance des usagers.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire 8 Toute activité nautique est strictement interdite sur le plan d'eau en cas de fonctionnement des déversoirs de crues
au-delà d’un débit sortant de 40 m/s, à l’exception des services de sécurité.
Article 7 — Dispositions diverses
Les abords du plan d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit
d’y jeter, ainsi que dans le plan d'eau lui-même, des détritus de toute nature.
Il est également interdit de se livrer, sur le plan d'eau et ses abords, à des activités susceptibles de nuire au bon ordre,
à la sécurité publique et à la santé publique.
La pratique du camping sauvage, les barbecues et Le stationnement des véhicules motorisés à moins de 300 mètres de
la retenue sont interdits. Seuls sont autorisés les véhicules motorisés des riverains et des services autorisés.
Article 8 — Affichage
Le présent arrêté et le schéma directeur d'utilisation du plan d’eau mentionné à l'article 5 seront affichés en
permanence en mairie de Lapte, de Chenereilles, de Saint-Jeures, de Tence et d’Yssingeaux, ainsi qu’aux abords de
la retenue, en un lieu susceptible d'attirer l'attention du public et à proximité de la base nautique.
Les prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage à proximité de la base nautique.
Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires des communes concernées et
envoyée au préfet de la Haute-Loire.
Article 9 — Infractions
Les infractions définies par le règlement de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par :
- les fonctionnaires et agents relevant du ministère chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet,
- des officiers de police judiciaire.
Article 10 —- Abrogation et date d’entrée en vigueur
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-253 du 28 août 2014 et l’arrêté modificatif n° DDT-
SEF-2017-54 du 20 mars 2017 réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la
rivière le Lignon dans le département de la Haute-Loire et prend effet à compter de sa signature.
Article 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R 181-50 du Code de l’environnement (le
tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par l’application internet
www.telerecours.fr).
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous- préfète d'Yssingeaux, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'unité
territoriale de l'agence régionale de santé, les maires des communes de Saint-Etienne, Lapte, Chenereilles, Tence,
Saint-Jeures, le Syndicat Mixte de Lavalette, les fédérations départementales de la pêche et de la protection du
milieu aquatique de la Loire et de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de
la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le À à JUIN 2018
Le P de'la Haute-Loire
Ni STRE 5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire 9 | : are s #_: : "ANNEXE ARREÉTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEF-2019-164 . | = , Ph 0h Le A | Berthouzis | SCHEMA DIRECTEUR D'UTILISATION Merdal D A D PLAN D'EAU DE LAVALETTE L. cat LÉ & L SC D AN r ei Æ TL \ A es Que D L Montjuvin * tuvin SE À LAS à: Ë {2 LeFa 7 S tv EN D +847 SX 4 É7" CI EE . _ 4 AFlavisc | || ô te 13 Combe! t = Ds , _- + sf- ; on te go RES à+ 4 | W . » Ps LE d NC age bed | | L v Garay #> EP (TETE. N Seù (ZZ Zone mixte (navigationet pêche) à | TS Ç 4 4 1 Zone de la baie de la Chazotte d RES | \ jee Fe ep) 07 Pêche interdite du 1er mai au30 septembre EX \ 1- px Zone de sécurité | } EE (aucune activité nautique et pêche) ol À Chenal pour rejoindre la zone mixte CET 7 1000mètres? EE =: _DDTASIConnaissancedes Tes # IMai2019. os VA RÉPTBLIQUEFRANÇAISE aUtilisationPlanEauL avalette _2019 mo 4 NPA KE A J 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-003 - Arrêté réglementant la pratique d'activités de loisirs sur le plan d'eau de Lavalette sur la rivière « Le Lignon » dans le département de la Haute-Loire 10 43_Centre hospitalier Emile Roux
43-2019-06-21-002
KM_C364e-20190625162720
Mise à jour délégation de signature - Juin 2019
43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 11 LE PUv-EN-VELAY fn À | Réf : PRC-0214 em ne Rubrique de classement : Version : 30
CENTRE HOSPITALIER Management Date d'application :
EMILE ROUX + 21/06/2019
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature
DIFFUSION : (Noter ci-dessous les fonctions des destinataires pour application ainsi que leur service)
Pour attribution et application Pour information
- Comptable de l'Etablissement - Farid KERFA - Sabine PEGHAIRE - Directeur Général de l'ARS
- Elisabeth DANI - Franck SOLIGNAC - Valérie VIEL - Trésorier municipal
- Sylvie ETILE FAIVRE - Chloé BORDE - Céline RAGAZZON - Préfecture de la Haute Loire
- Cédric PONTON - Paulette PARJAT - Léa CHENAL
- Lambert HADROT - Jocelyne ROCHE - Eloïse BROSSAULT
- Pierre MORIN - Isabelle GRANGE - Emilie GADEA-DESCHAMPS
- Christophe TOURNOIS - Philippe BAROU - Frank NAVARRO
- Patricia AUDIN - Brigitte CLAUD-LESCURE - Henry HERDT
- Anne JOUTON - Kristine PINEDE - Emmanuelle SCHNEIDER
- Agents du bureau des entrées
MODIFICATIONS APPORTEES :
21/06/2019 30 Page 1 : Retrait Muriel BAROU / Ajout Valérie VIEL
Page 4 : Retrait M. BAROU / Ajout V. VIEL
Page 5 : Modification délégation Anne JOUJON
Page 6 : Modification délégation Patricia AUDIN
Page 14 : Modification article 14 (remplacement M. BAROU par V. VIEL)
07/05/2019 29 Page 1 : Liste attribution et application - Retrait ; P.BONTE
Page 4 : paragraphe 5 - nominations - Retrait ; P.BONTE / Modif : avenant 1 au CDI H.HERDT
Page 9 : Article 17 : Modif nom : P.BONTE remplacé par H.HERDT + fusion avec article 21
Pages 10/11 : mise à jour de la numérotation des articles
30/11/2018 28 05/11/2018 - Page 1 - Ajout Henri HERDT et Emmanuelle SCHNEIDER dans "Nominations"
Page 2 : modif arrêté ministériel suite mise en place Direction Commune entre CHER/CHPCA/EHPAD Allègre et EHPAD La Chaise
Dieu : E.DANI / S.ETILE-FAIVRE / CPONTON / L.CHENAL
Page 3 : paragraphe "Nominations" - modif nom direction F.SOLIGNAC - modif arrêté ministériel (motif : idem que précédemment) P.
BONTE - Ajout : Henri HERDT et Emmanuelle SCHNEIDER
Page 6 : Ajout délégation signature Achats GHTHL - L. CHENAL
Page 8 : Modif nom direction F.SOLIGNAC + Modif montant délégation F. KERFA
Page 9 : Modif nom direction E. GADEA-DESCHAMPS / article 21 devient délégation signature H. HERDT / article 22 devient
délégation signature E. SCHNEIDER et création article 23
Page 11 : Nouvel arrêté nomination ministériel du Directeur en date du 03.10.2018
24/09/2018 27 02/11/2018
Page 3 :
24/09/2018
Page 3 : Ajout Eloïse BROSSAULT dans « Nominations »
Page 4 : Modification nom de la Direction d'A JOUJON
Page 5 : Art 5 - Délégation de signature donnée à E. BROSSAULT + nom de la Direction / Art 6 modif nom direction de P. AUDIN
Page 6 : Article 11 : modif nom direction de L. CHENAL / Page 8 : Art 15 : fonction + nom direction F. KERFA
Page 9 : A jout article 21 : Délégation de signature C. PONTON
26/07/2018 26 25/07/2018 Modification de la délégation de signature pour M. SOLIGNAC
21/06/2018 25 21/06/2018
Page 1 : Liste attribution et application : Retrait du nom de M.A. PERIDONT-FAYARD, C. UGUEN, B.CAMINATI, V.GERSTER
Pages 2 et 3 : Nomination : retrait M.A.PERIDONT-FAYARD, C.UGUEN, B.CAMINATI, V.GERSTER et "Délibération ..des Cadres
Supérieurs de Pôle"
page 6 : ajout d'un paragraphe en fin de délégation pour S.ETILE-FAIVRE + suppression article 5
page 9 : suppression délégation article 16
Modification de la numérotation des articles
16/02/2018 24 Mise à jour des agents du BDE et délégation à Chloé BORDE - AAH
05/10/2017 23 Arrivée de Cédric PONTON- Directeur Patrimoine et Fonctions Supports
20/07/2017 22 Retrait du nom de Bernard LANCIAU, délégation signature à Pierre MORIN
03/07/2017 21 Délégation de signature à Madame Clotilde UGUEN - Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé du Pôle
Médecine-Urgences, à Monsieur Christophe TOURNOIS - Responsable des Systèmes d'Information et à Madame Elisabeth DANI -
Directeur du département des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
02/05/2017 20 12/04/2017 Rajout délégation de signature pour Frank NAVARRO, retrait du nom de Christophe MARTINAT et
Maryse BALDET.
27/01/2017 19 Ajout délégation de signature Sylvie Etile-Faivre, Emilie Gadea-Deschamps, retrait du nom de Samir Bennani.
01/01/2016 18 Rajout de la Définition au point 2.
Rajout délégation de signature de M. P. BONTE et Mme le Dr S. PEGHAIRE
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 12 Modification délégation de signature de L. CHENAL, P.AUDIN et A. JOUJON.
Mise à jour liste des agents du bureau de entrées.
Modification "En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur" remplacé par "Une".
Pour chaque directeur adjoint, rajouter : "En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est
habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Modification de l'ordre des articles n°16 et 17
Rajout de l'article 18 : délégation de signature à F. KERFA
Rajout de l'article 19 : délégation de signature à F. SOLIGNAC
17/07/2015 17 Délégation de signature par intérim à Marie-Ange Péridont Fayard
07/04/2015 16 Délégation de signature au Dr Céline RAGAZZON et à Léa CHENAL.
02/04/2014 15 Modification des délégations de signature de Sylvie MOREL et Christophe MARTINAT
20/02/2014 14 Délégation de signature à Patricia AUDIN et Sylvie MOREL
11/12/2013 13 Modification de la délégation de signature à Madame Sylvie MOREL
19/09/2013 12 Modification de l'article 18 accordant une délégation aux Cadres supérieurs de Pôle
26/08/2013 11 Modification de l'article 2 accordant une délégation à Mme JOUJON
28/03/2013 10 V - 16/07/2012 - Délégation de signature à Monsieur Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et à Mesdames les cadres
supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3, 11, 16 Délégation de signature à Monsieur Marc BORDIER, à Mme PAYGAMBAR et
à Mesdames les cadres supérieurs de santé, modification de l'article 2, 3, 11, 16
13/11/2012 09 Import automatique
Rédaction Validation Apprpbation
Nom : Jean-Marie BOLL Jean-Marie B T Jean-Marie LITE
Directeur Directeur Directeur
Date :
Signature :
in 2019
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 13 Réf : PRC-0214 PUY-EN-VELAY f* 14 r ;: 3
ue Rubrique de classement : Version : 30 CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
1. OBJET DU DOCUMENT :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux
Cadres de Direction, aux Personnels administratifs, techniques et aux pharmaciens de l'établissement, dans la limite
de leurs attributions précisées dans l’organigramme de direction.
2. DEFINITION :
La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui
lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
3. DOMAINE D'APPLICATION : Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l'ensemble des activités de gestion de l'établissement et relevant de la fonction d’ordonnateur secondaire.
4. REFERENCES :
Manuel de certification HAS.
5. DESCRIPTION :
Nominations
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Madame Elisabeth DANI, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe aux
Centres Hospitaliers Emile Roux du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est nommée dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers du Puy-en-
Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d'Allègre (Haute-Loire) à compter du 1°
septembre 2018.
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Madame Sylvie ETILE FAIVRE, Directrice des soins, Coordonnatrice
générale des activités de soins aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire),
est nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Directrice des soins, Coordonnatrice
générale des activités de soins aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD
de La Chaise Dieu et d’Allègre (Haute-Loire) à compter du 1° septembre 2018.
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Monsieur Cédric PONTON, Directeur d'établissement sanitaire, social
et médico-social, placé en position de détachement à compter du 15 septembre 2017 dans le corps des directeurs
d'hôpital aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) en qualité de directeur
adjoint, est nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Directeur ajoint aux Centres
Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d’Allègre (Haute-Loire)
à compter du 1° septembre 2018 et jusqu'au 14 septembre 2019.
- Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2018, Madame Léa CHENAL, directrice d'hôpital, directrice adjointe aux
Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) est nommée dans le cadre de la
direction commune susvisée, directrice adjointe aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon
et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d'Allègre (Haute-Loire) à compter du 1° septembre 2018.
- Vu la décision de nomination de Monsieur Lambert HADROT en qualité d'Ingénieur Biomédical à compter du
22 juillet 1999,
- Vu la note d'information du 13 juillet 2017 désignant Monsieur Pierre MORIN en qualité de Faisant Fonction
de Directeur de l'IFSI par intérim à compter du 24 juillet 2017,
- Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Christophe TOURNOIS en qualité d'Ingénieur Hospitalier en
chef à compter du 02 juin 2017,
- Vu la décision de nomination de Madame Paulette PARJAT en qualité d'Assistante médico-administrative à
compter du 05 mars 1995,
- Vu la décision de nomination de Madame Anne JOUJON en qualité d'adjoint des cadres à compter du 1° février 1991,
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mn Rubrique de classement : Version : 30 CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Patricia AUDIN recrutée en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière à compter du 5 juin 2006,
- Vu la décision de nomination de Madame Jocelyne ROCHE en qualité d’Assistante médico-administrative à
compter du 13 octobre 1980,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° Juillet 2003 nommant Madame le Dr Isabelle GRANGE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 1° septembre 2003,
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 juillet 2005 nommant Monsieur le Dr Philippe BAROU, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2005,
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 octobre 2001 nommant Madame le Dr Brigitte CLAUD-LESCURE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux à compter du 25 octobre 2001,
Vu l'arrêté du CNG en date du 08 juin 2015 nommant Madame le Dr Sabine PEGHAIRE, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux à compter du 1°/06/2015,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 2007 nommant Madame le Dr Kristine PINEDE, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux à compter du 1° juillet 2007 et vu sa nomination en date du 8 décembre 2011 en qualité
de responsable du service pharmacie au Centre Hospitalier Emile-Roux,
Vu la nomination de Madame le Dr Céline RAGAZZON, Docteur en pharmacie, en qualité de praticien
contractuel temps plein avec activité partagée et mise à disposition sur le service Pharmacie du Centre Hospitalier
du Pays de Craponne sur Arzon, par voie de convention conclue entre les deux structures le 30 octobre 2014,
avec date d'effet au 3 novembre 2014,
Vu la décision de recrutement de Madame Valérie VIEL, en qualité de Cadre de santé, affectée sur les pôles
femme-enfant et gérontologie à compter du 15 juillet 2019,
- Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Farid KERFA, Directeur Délégué aux
Patrimoine, Travaux et Services Techniques,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable achats,
Vu le contrat à Durée Déterminée de Madame Emilie GADEA DESCHAMPS, ingénieur hospitalier en chef,
responsable de projets cliniques à compter du 02 janvier 2017,
- Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux, Monsieur Frank NAVARRO, responsable du service
sécurité incendie,
Vu la décision de recrutement de Madame Chloé BORDE par intégration directe dans le grade d'Attaché
d'Administration Hospitalière en qualité de Responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à
compter du 1er janvier 2018,
- Vu le Contrat à Durée Indéterminée de Madame Eloïse BROSSAULT en qualité de Directeur des Opérations en
charge des projets, des travaux, de la logistique, du contrôle de gestion, de l'Unité de Recherche Clinique et de la
contractualisation - Référent du pôle Gérontologie aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon
et aux EHPAD de La Chaise Dieu et d’Allègre (Haute-Loire) à compter du 1° septembre 2018,
Vu l'avenant 1 daté du 1° avril 2019 au Contrat à Durée Indéterminée de Monsieur Henry HERDT en qualité
de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et aux EHPAD de La Chaise
Dieu et d’Allègre (Haute-Loire) à compter du 05 novembre 2018
Vu la décision de nomination de Madame Emmanuelle SCHNEIDER en qualité d'adjoint des cadres à compter
du 1° janvier 2012,
Vu l'organigramme général de l'établissement.
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CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019
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Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
DÉCIDE
LES DELEGATIONS SUIVANTES :
Article 1 - Délégation de signature à Madame Elisabeth DANI et à Madame Chloé BORDE
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Elisabeth DANI, pour tous les
actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa Direction et des services qui y sont
rattachés, la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure disciplinaire
pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression de
poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution
des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note de service relative à l'organisation
générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux fonctions de responsable
des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à titre transitoire, affectation des cadres
supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Madame Elisabeth DANI, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, représente celui-ci à la CME, au CTE, au CHSCT, à la commission des admissions et des consultations non programmées et à la commission d'activité libérale.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et des affaires Médicales, délégation
de signature est donnée à Madame Chloé BORDE, Attachée d'Administration Hospitalière :
x pour les affaires médicales :
- pour tous les actes de gestion courante relatifs aux affaires médicales
-__ pour toutes les dépenses d'hébergement du personnel médical
- pour toutes les dépenses liées à l'intérim médical - pour toutes les factures de Développement Professionnel Continu Médical
x pour le personnel non médical :
- pour tous les actes de gestion courante
- pour la signature des contrats
- pour l'engagement des formations
-__pour les conventions de formation
x pour le service des ressources humaines :
-__pour les actes de gestion liés à l’organisation du service des ressources humaines
Article 2 : Délégation de signature à Madame Anne JOUJON
Une délégation de signature est donnée à Madame Anne JOUJON, Adjoint des Cadres du
Département des Finances et des Achats pour ordonnancer les recettes pour tous les budgets et
l'enregistrement électronique de la TVA.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur et autres professionnels habilités, une délégation de signature est donnée à Madame Anne JOUJON pour ordonnancer les dépenses pour tous les budgets.
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= & Rubrique de classement : Version : 30
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Article 3 - Délégation de signature et de fonction à Madame Sylvie ETILE FAIVRE
Une délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ETILE FAIVRE, Directeur des Soins
exerçant la fonction de Coordonnateur Général des Soins chargée de la Qualité, de la Gestion des
Risques et des Relations avec les Usagers pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le
champ de compétence réglementaire de la Direction des soins, notamment les attestations de notification de
renouvellement ou mise sous tutelle ou curatelle des résidents de gérontologie.
Conformément aux dispositions en vigueur, Madame Sylvie ETILE FAIVRE organise les affectations des cadres
de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont il assure aussi l'évaluation régulière
en concertation avec le Directeur des Ressources Humaines.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Madame Sylvie ETILE FAIVRE, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente
celui-ci au Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales, au Comité de Lutte contre la Douleur, au Comité de
Liaison et Alimentation et en Nutrition, à la Commission des Relations avec les Usagers, à la Commission du
Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles et à la Sous-Commission de Sécurité Transfusionnelle et
Hémovigilance.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la
garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et de
l'Attachée d'Administration Hospitalière en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation
de signature des contrats à durée déterminée du personnel non médical est donnée à Madame Sylvie ETILE
FAIVRE.
Article 4 — Délégation de signature à Madame Jocelyne ROCHE
Une délégation est donnée à Madame Jocelyne ROCHE, Assistante médico-administrative au
service des Relations avec la Clientèle, pour la signature des actes d'Etat Civil.
Article 5 - Délégation de signature à Madame Eloïse BROSSAULT
Une délégation de signature est donnée à Madame Eloïse BROSSAULT - Directeur des
Opérations pour l'engagement de toute dépense relevant de son Département.
A ce titre, peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à son Département.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes concernant les achats d’un montant égal ou supérieur à 50 000
€ HT. Elle concerne les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous
les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d’indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la
garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 6 : Délégation de signature et de fonction de Madame Patricia AUDIN
Une délégation de signature est donnée à Madame Patricia AUDIN, Attachée d'Administration
Hospitalière du Département des Finances et des Achats pour ordonnancer les recettes et les dépenses pour
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 17 Réf : PRC-0214 LE PUY-EN-VELAY n À 3 ; :
a Rubrique de classement : Version : 30
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019
EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
tous les budgets, pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement électronique de la TVA) qui entrent
dans le champ de compétence de son Département.
Est exclue, la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Article 7 - Délégation de signature à Monsieur Lambert HADROT
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Lambert HADROT, Ingénieur Biomédical
pour l'engagement et la liquidation de toute dépense relevant de son service.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie à l'exception des actes concernant les achats d’un
montant supérieur ou égal à 50 000 € TTC.
Monsieur Lambert HADROT est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du plan pluriannuel
d'investissement et du programme annuel d'équipement biomédical.
Article 8 - Délégation de signature à Monsieur Pierre MORIN
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MORIN, Faisant Fonction de
Directeur de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers par intérim, pour la signature des ordres de
missions sur le territoire national, attestations de service fait concernant les interventions des enseignants
occasionnels, les conventions de stage des étudiants infirmiers et de 1ère année de Médecine, les courriers et notes
internes aux élèves et enseignants de l'IFSI, dans le respect du règlement intérieur de l’IFSI adopté par le Conseil
Technique de l'Institut ainsi que les conventions de location de salle pour les concours.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 9 - Délégation de signature à Monsieur Christophe TOURNOIS
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TOURNOIS pour la signature de
toutes dépenses relevant du secteur informatique.
A ce titre, Monsieur Christophe TOURNOIS peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de
commande liés à son service.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel d'équipement, arrêté par
le Directeur.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l'exception de celles
d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € TTC. Elle concerne tous les comptes d'exploitation et d'investissement
relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Article 10 - Délégation de signature à Mme Paulette PARJAT
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Directeur Adjoint coordonnateur du Département des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales, délégation de signature est accordée à Madame Paulette
PARJAT, Assistante médico-administrative, pour tous les actes de gestion courante relatifs aux affaires
médicales.
Articie 1i - Délégation de signature à Mme Léa CHENAL
Une délégation de signature est donnée à Madame Léa CHENAL, Directeur Adjoint, Coordonnateur
du Département des Finances et des Achats, pour ordonnancer les recettes et les dépenses pour tous les
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 18 SRe".. Réf : PRC-0214
sus = Rubrique de classement : Version : 30
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Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
budgets et pour tous les actes de gestion courante (dont l'enregistrement électronique de la TVA) qui entrent dans
le champ de compétence de son Département.
Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
Une délégation de signature est également donnée à Madame Léa CHENAL, Directeur Adjoint, en charge des achats
du Groupement Hospitalier de Territoire de la Haute-Loire, pour la signature des marchés du GHT de 0 (zéro) à
50 000 euros HT.
Par délégation, Madame Léa CHENAL, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente celui-ci au
COMEDIMS.
En cas d'indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la
garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 12.1 - Délégation de signature aux Pharmaciens du Centre Hospitalier Emile Roux
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Kristine PINEDE, Praticien hospitalier,
Responsable du service Pharmacie - pour engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement. A ce titre, elle
est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Kristine PINEDE, délégation est donnée à Mesdames les
Docteurs Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE, Sabine PEGHAIRE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens
Hospitaliers en Pharmacie.
Madame le Docteur Kristine PINEDE peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses
concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou
égal à 50 000 € TTC.
Cette délégation est également consentie pour la reconduction, les actes de suivi et d'exécution des marchés publics
préalablement notifiés par le directeur.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception
de la facture).
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs
médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole
pharmaceutique.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente délégation,
exception faite des marchés à monopole d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros TTC.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de
la comptabilité publique et des achats publics. Toute dépense égale ou supérieure à 50 000 euros TTC nécessite la
saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d'organiser une publicité et une mise en concurrence
adaptée.
Une délégation de signature est donnée à Madame le Dr Céline RAGAZZON, responsable de la PUI
du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, pour engager les dépenses pharmaceutiques de
l'établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
En cas d'absence simultanée du Directeur et du Docteur Céline RAGAZZON, délégation est donnée à Mesdames les
Docteurs Kristine PINEDE, Brigitte CLAUD-LESCURE, Isabelle GRANGE et à Monsieur Philippe BAROU, Praticiens
Hospitaliers en Pharmacie.
Date d'impression : 21/06/2019 09:06
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 19 Pomtous Ln Réf : PRC-0214 RE ES Rubrique de classement : Version : 30
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Madame le Docteur Céline RAGAZZON peut signer les bons de commande, engager et liquider les dépenses concernant la pharmacie de l'établissement dans la limite des quantités correspondant à un montant inférieur ou égal à 5000 € TTC.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réel à l'exception des gaz à usage médical (réception de la facture).
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes concernant son secteur d'activité portant sur les dispositifs médicaux, les médicaments, les dispositifs médicaux stériles, les gaz à usage médical et les produits du monopole
pharmaceutique.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente délégation.
Article 13 : Dél i i
détachée aux services des urgences)
Une délégation de signature est donnée aux agents du bureau des entrées (Hall d'accueil et antenne
détachée aux services des urgences) pour signer la fiche de demande de transport de corps avant mise en bière, à savoir :
o *e
% Û %
MELOT Agnès
MONIER Sylvie
NAVARRO Mylène
OUSSOUFFI Rahamatou
PERBET Betty
PINEL Marion
ROUX Isabelle
SCHNEIDER Emmanuelle
SUC Marie-Claude
TERRASSE Jean-Jacques
AMPILHAC Stéphanie
BELLAZZI Christine
BOIRON Carine
CHARREYRE Manon
DE ARAUJO Patricia
FAUX Emmanuelle
FARGIER Guylaine
FERREIRA DOS SANTOS Marie-Jo
FOUILLIT Céline
GABRIEL Coralie
+
La V LS
Le % + %
Le %
*, La +
*.
La
+
+ LS + La
+ *
+
V
+
+
+
LPC
+ 24 VU et
LD) +
+
+ UV LOC
+ GARDES Amandine + TURBAN Véronique
+ LUQUET Nicolas + VIGOUROUX Patricia
+ MBINA Olivier + WELTZER Isabelle
Article 14 — Délégation de signature à Madame Valérie VIEL
Une délégation est donnée à Madame Valérie VIEL, Cadre de santé, pour la signature des actes
d'Etat Civil.
Article 15 : Délégation de signature à Monsieur Farid KERFA
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Farid KERFA, Directeur Délégué aux Patrimoine,
Travaux et Services Techniques, pour la signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant égal ou inférieur à 25 000 euros.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics, préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
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ne _ Rubrique de classement : Version : 30 CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Article 16 : Délégation de signature à Monsieur Franck SOLIGNAC
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Franck SOLIGNAC, responsable achats, pour la
signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant égal ou inférieur à 25 000
euros HT.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés publics,
préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et des achats publics.
Article 17 - Délégation de signature à Monsieur Henry HERDT
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Délégation de signature est donnée à Monsieur
Henry HERDT, pour tous les actes de gestion courante relevant de sa compétence en tant que Directeur du Site
du Centre hospitalier de Craponne-sur-Arzon, de l'EHPAD de La Chaise Dieu et l’'EHPAD d'Allègre la
signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, des états de paie y compris le
mandatement afférent, les contrats de recrutement, l'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels
non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants pour le personnel non médical : décision disciplinaire,
licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les
faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation
après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note
de service relative à l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques,
affectation des cadres supérieurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Monsieur Henry HERDT, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, représente celui-ci
aux CTE, à la CME, au CHSCT, à la CRUQPC et aux Conseil de la vie sociale des établissements dont il assure la
Direction.
Article 18 - Délégation de signature à Madame Emilie GADEA DESCHAMPS
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur et du Directeur des Opérations, Délégation de
signature est donnée à Madame Emilie GADEA DESCHAMPS pour tous les actes de contractualisation relevant
de sa compétence en tant que responsable des études cliniques.
Article 19 - Délégation de signature à Monsieur Frank NAVARRO
Monsieur Frank NAVARRO est désigné comme le représentant de la Direction pour réaliser les
dépôts de plaintes auprès des autorités de police compétentes. A ce titre, il bénéficie d'une délégation de signature
pour tous les actes attachés à ces dépôts.
Article 20 — Délégation de signature à Monsieur Cédric PONTON
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PONTON pour tous les actes de gestion
courante relevant de sa compétence en tant que Directeur de la Stratégie, des Systèmes d'Information et
du Territoire, selon le profil de poste en vigueur.
Les tirages et remboursements sur les lignes de trésorerie ainsi que sur les crédits long terme sont délégués.
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nr Rubrique de classement : Version : 30
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019
EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
Cette délégation s'effectue dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d’indisponibilité du directeur ou du directeur par intérim, le directeur adjoint est habilité, dans le cadre de la
garde administrative, à signer tous les documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.
Article 21 - Délégation de signature à Madame Emmanuelle SCHNEIDER
Une délégation de signature est donnée à Emmanuelle SCHNEIDER, Adjoint des Cadres Bureau des
Admissions et Facturations pour signature des formulaires de demande d'attribution de carte professionnelle auprès de
l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de santé.
Article 22 -Dispositions diverses
Cette décision prend effet à la date d'application mentionnée en entête. Elle est communiquée aux
intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'AUVERGNE
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en Haute-Loire
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire et affichée au tableau prévu à
cet effet situé au niveau de l'entrée des bâtiments administratifs du siège social situé 12 Boulevard Docteur
Chantemesse au PUY en VELAY.
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ms LS“ Rubrique de classement : Version : 30
CENTRE HOSPITALIER Management Date d’application : 21/06/2019 EMILE ROUX +
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de
signature
CENTRE NATIONAL DE GESTION REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Vu
yu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1 :
Article 2 :
La directrice générale du Centre national de gestion,
l'article L. 6141-1 du code de La santé publique :
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction
publique hospitalière :
le décret n° 2005-921 du 2 août ZU05 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°] de la Loi n° 86-33 du
? janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
les délibérations des conseils de surveillance des centres hospitaliers du Puy-en-Velay en date du
29 juin 2018, de Craponne-sur-Arzon en date du 5 juillet 2018 et des conseils d'administration de
l'EHPAD de La Chaise-Dieu en date du 28 mars 2018 et de l’'EHPAD d'Allègre en date du
27 mars 2018;
la convention de direction commune du & juillet 2018 entre les centres hospitaliers
du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et les EHPAD de La Chaise-Dieu et d'Allègre:
l'arrêté du 22 juillet 2016, nommant Monsieur Jean-Marie BOLLIET, directeur d'hôpital, directeur
des centres hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) ;
le courrier du 20 août 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes émet un avis favorable à la nomination de Monsieur Jean-Marie BOLLIET
comme directeur de cette direction commune :
ARRETE :
À compter du 1” septembre 2018, Monsieur Jean-Marie BOLLIET, directeur d'hôpital, directeur des
centres hospitaliers du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est nommé dans le
cadre de La convention de direction commune susvisée, directeur des centres hospitaliers
du Puy-en-Velay, de Craponne-sur-Arzon et des EHPAD de La Chaise-Dieu et d'Allègre (Haute-Loire).
La présente décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification soit en
déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours
contentieux devant Le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Paris, Le 0 3 OCT. 2018
dénérale adjointe
Ù |
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43_Centre hospitalier Emile Roux - 43-2019-06-21-002 - KM_C364e-20190625162720 23 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-06-24-006
création d'un CADA géré par l'association Léo Lagrange
Création d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) à St Beauzire (43100) pour 50
places
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-06-24-006 - création d'un CADA géré par l'association Léo Lagrange 24 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DDCSPP/CS/2019-063
portant autorisation de création d’un CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile)
géré par l’association Léo Lagrange Centre Est (siren 323 686 691)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1 et L313-1 à L313-9 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la note d’information NORINTV1900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des
bénéficiaires de la protection internationale ;
Vu l’appel à projets du 10 janvier 2019 pour la création de places de CADA dans le département de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée par l’association Léo Lagrange Centre Est en date du 29 mars 2019en vue de créer un CADA
à Saint-Beauzire ;
Vu l’accord en date du 14 juin 2019 du ministre de l’intérieur (direction de l’asile) pour la création d’un CADA de 50 places dans le
département de la Haute-Loire, géré par l’association Léo Lagrange Centre Est ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles pour la création d’un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile, sis à Saint-Beauzire (43100), est accordée à l’association Léo Lagrange Centre Est dont le siège social est situé à
Villeurbanne (69627), 66 Cours Tolstoï.
Article 2 - La présente autorisation prend effet à compter du 1” juillet 2019 pour une capacité d’accueil fixée à 50 places.
Ces places sont destinées à accueillir, héberger et accompagner des demandeurs d’asile (personnes isolées et familles, le cas échéant en
cohabitation), en fonction des profils adressés par les services de l’Etat, pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile.
Article 3 — Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est
caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 5 - Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 1° juillet 2019. Au terme de cette période, elle est réputée renouvelée
par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement ou au service de présenter dans un
délai de 6 mois une demande de renouvellement.
Article 6 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article
L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les modalités sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 7 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 8 - Dans les deux mois après sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant
le préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand CS 90129 - 63033
Clermont-Ferrand Cedex 1.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 & JUIN 20 Fait au Puy-en-Velay, le =
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture(haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-06-24-006 - création d'un CADA géré par l'association Léo Lagrange 25 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-06-24-002
Z.A.D. Azérat
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-002 - Z.A.D. Azérat 26 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
2 4 JUIN 2019
Arrêté N°2049.024 du
portant création de onze zones d’aménagement différé sur le territoire de la commune d’Azérat
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 300-1 et R 212-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil municipal d’Azérat en date du 6 avril 2019 demandant la création de onze
zones d’aménagement différé ;
Considérant que la création d’une zone d'aménagement différé a pour objet la mise en œuvre d’une
politique locale de l’habitat, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces
naturels, la réalisation d'équipements collectifs, la favorisation du développement des loisirs et du tourisme
et la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement, notamment
par :
- l’extension du cimetière — ZAD 1
- [extension des logements sociaux — ZAD 2
- l’aménagement d’une aire de pique-nique — ZAD 3
- la mise aux normes et l’extension du multiple rural — ZAD 4
- l’aménagement de l’école et de la cantine — ZAD 5
- la mise en place d’un assainissement collectif —- ZAD 6
- l’extension du lagunage et la mise en place d’un nouveau système d’assainissement —- ZAD 7
- l’extension, la mise aux normes et l’aménagement de la salle polyvalente — ZAD 8
- l’extension, la mise aux normes et l’aménagement de la salle des associations — ZAD 9
- l'aménagement, la mise aux normes, la création et l’extension de terrains de sport — ZAD 10
- l'aménagement d’un local technique pour le matériel communal — ZAD 11
Considérant qu’il y a lieu de permettre à la commune d’Azérat de réaliser une réserve foncière en vue de
réaliser ces actions et opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article Ler- Onze zones d'aménagement différé sont créées sur le territoire de la commune d’Azérat,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : dâté@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-002 - Z.A.D. Azérat 27 Article 2 - La commune d’Azérat est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé sera déposée à la mairie d’Azérat. Un avis de ce
dépôt sera affiché à la mairie, pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans les deux
Journaux suivants :
— La Montagne ;
— L'Éveil de la Haute-Loire.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à l’issue de l’exécution des formalités de publicité.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie sera adressée au conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Haute-Loire, au barreau constitué près
le tribunal de grande instance et au greffe du même tribunal.
Le Préfet âe la Haute-Loire 21
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 7I 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddtfhaute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-002 - Z.A.D. Azérat 28 216
217
18
219
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Zone d'aménagement différé
Commune d'AZERAT
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réfectoral n° 4019-01, à l'arrê
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Source: DDT43/DGI/Mai 2019
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-06-24-002 - Z.A.D. Azérat 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-25-001
Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 076 du 25 JUIN 2019 portant
autorisation d'organiser une démonstration d’acrobaties à
moto, le dimanche 30 juin 2019, sur la commune de
Beauzac, lieu-dit « Vaures »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-25-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 076 du 25 JUIN 2019 portant autorisation d'organiser une démonstration d’acrobaties à moto, le dimanche 30 juin 2019, sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures » 30 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Chevalier dans l’ordre du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ainsi que son annexe III-24 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU l’arrêté conjoint du Département et de la commune de Beauzac n° CR-2019-05-13-A signé les 14 et 16 mai 2019, interdisant temporairement la circulation sur la route départementale n° 42 ;
VU l’arrêté du Département n° CR-2019-05-13-B du 13 mai 2019, interdisant temporairement le stationnement sur la route départementale n° 42 ;
VU l’arrêté municipal de la commune de Beauzac n° 2019-027 du 14 mai 2019, réglementant la circulation sur la voie communale 04 – entre Vaures et Ranc (commune de Saint-Maurice de Lignon) ;
VU la demande présentée le 21 mai 2019, par M. Jean-Pierre MONCHER, président du Comité des fêtes de Beauzac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 30 juin 2019, une démonstration d’acrobaties à moto sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures », dans le cadre du dixième anniversaire du comité ;
VU l’ensemble des pièces composant le dossier de la présente demande et notamment l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le règlement de la fédération française de motocyclime (F.F.M.) ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l’organisateur par la société MAIF en date du 20 mai 2019 ainsi que celle de la société S2NA en date du 13 mai 2019 fournie par le prestataire à savoir la société RTW CORP ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Beauzac ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-25-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 076 du 25 JUIN 2019 portant autorisation d'organiser une démonstration d’acrobaties à moto, le dimanche 30 juin 2019, sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures » 31 VU les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 18 juin 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - M. Jean-Pierre MONCHER, président du Comité des fêtes de Beauzac est autorisé à organiser le dimanche 30 juin 2019, dans le cadre du dixième anniversaire du comité, une démonstration d’acrobaties à moto sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures », conformément aux mesures et programme définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Cette manifestation se déroulera sans chronométrage, classement ou notion de vitesse.
La prestation sera réalisée par la société RTW CORP.
Article 2 - En application de l’article R331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque l’organisateur aura transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de la démonstration, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax au 04 71 04 52 99 ou par courriel à l’adresse suivante : corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être appliquées et respectées. L’organisateur devra a minima respecter les prescriptions énoncées dans l’annexe III-24 du code du sport, ci-annexée.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des participants, des spectateurs et des usagers de la route.
Le comité des fêtes de Beauzac prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements réservés aux spectateurs seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ou derrière des barrières assez hautes (1,20 mètre minimum) et solides pour contenir le public sans présenter de danger pour les participants. Elles pourront être renforcées par des ballots de paille ou tout autre dispositif analogue ;
- si le public est admis dans des partie surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée ; - les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées ; - l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
La zone d’évolution des pilotes sera protégée par une double rangée de barrières Vauban afin de maintenir le public à la distance réglementaire. En aucun cas, les spectateurs ne pourront se trouver à moins de 3 mètres de cette zone.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors de leurs déplacements.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de surveillance de la gendarmerie sera commandé.
CIRCULATION – STATIONNEMENT
Les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, sus-visés et joints en annexes, devront être appliqués et respectés.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-25-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 076 du 25 JUIN 2019 portant autorisation d'organiser une démonstration d’acrobaties à moto, le dimanche 30 juin 2019, sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures » 32 L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales impactées.
Un parc de stationnement, desservi par des bus-navettes, sera mis à disposition des spectateurs.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence et se conformeront strictement aux dispositions du code de la route lors d’un éventuel passage sur la voie publique.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation.
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Les organisateurs mettront en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (DPS PE).
Il sera assuré par la Croix-Rouge Française qui mettra à disposition les moyens matériels et humains requis par les textes réglementaires en vigueur, soit 2 postes de secours avec leur équipe de secouristes.
Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé. Il veillera à la présence de moyens de lutte contre l’incendie, extincteurs notamment.
Article 5 - ENVIRONNEMENT
La manifestation est localisée au sein du site Natura 2000 des Gorges de la Loire, en zone de protection spéciale (ZPS) relevant de la directive Oiseaux.
L’organisateur veillera scrupuleusement à la gestion des déchets sur le site et imposera à tous les participants l’usage d’un tapis environnemental pour le stationnement et l’entretien des véhicules à moteur.
En fin de manifestation, le nettoyage et la remise en état des lieux seront à la charge de l’organisateur. Ces opérations concerneront l’ensemble des espaces ayant accueilli la démonstration et les spectateurs.
Aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …), la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Article 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 8 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
Article 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-25-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 076 du 25 JUIN 2019 portant autorisation d'organiser une démonstration d’acrobaties à moto, le dimanche 30 juin 2019, sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures » 33 prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 11 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que le maire de Beauzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à M. Jean- Pierre MONCHER, président du Comité des fêtes de Beauzac.
Au Puy-en-Velay, le 25 juin 2019
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-25-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 076 du 25 JUIN 2019 portant autorisation d'organiser une démonstration d’acrobaties à moto, le dimanche 30 juin 2019, sur la commune de Beauzac, lieu-dit « Vaures » 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-21-001
Arrêté N° SPB 2019-29 du 21 juin 2019 prononçant le
transfert à la commune de Séneujols de la parcelle
cadastrée N°C215 de la section "Habitants de Bonnefont" -
Commune de Séneujols
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-21-001 - Arrêté N° SPB 2019-29 du 21 juin 2019 prononçant le transfert à la commune de Séneujols de la parcelle cadastrée N°C215 de la section "Habitants de Bonnefont" - Commune de Séneujols 35 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° SPB 2019-29 du 21 juin 2019
prononçant le transfert à la commune de SENEUJOLS
de la parcelle cadastrée N° C215 appartenant à la section dite « Habitants de Bonnefont », commune de Séneujols
Le préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2019-65 du 29 mai 2019, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section dite des « Habitants de Bonnefont » , se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle cadastrée N° C215 Lieu-dit « Barry » appartenant à la section dite « Habitants de Bonnefont », commune de Séneujols ;
VU la délibération du conseil municipal de Séneujols, en date du 5 avril 2019, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle cadastrée N° C215 Lieu-dit « Barry » appartenant à la section dite « Habitants de Bonnefont », commune de Séneujols ;
VU la liste des membres de la section dite « Habitants de Bonnefont » arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section dite « Habitants de Bonnefont » arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la parcelle cadastrée N° C215 Lieu-dit « Barry » appartenant à la section dite « Habitants de Bonnefont », commune de Séneujols du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de Séneujols ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R E T E :
Article 1er : La parcelle cadastrée N° C215 Lieu-dit « Barry » appartenant à la section dite « Habitants de Bonnefont », commune de Séneujols est transférée à la commune de Séneujols.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-21-001 - Arrêté N° SPB 2019-29 du 21 juin 2019 prononçant le transfert à la commune de Séneujols de la parcelle cadastrée N°C215 de la section "Habitants de Bonnefont" - Commune de Séneujols 36 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Séneujols.
Article 3 : Le maire de Séneujols est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-21-001 - Arrêté N° SPB 2019-29 du 21 juin 2019 prononçant le transfert à la commune de Séneujols de la parcelle cadastrée N°C215 de la section "Habitants de Bonnefont" - Commune de Séneujols 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-24-001
Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile
pour l'unité d'intervention tout terrain QUAD 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'unité d'intervention tout terrain QUAD 18 38 a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
pôle gestion de crise et sécurité civile
Arrêté préfectoral DSC / SDS / 2019-61
portant agrément départemental de sécurité civile pour l’unité d’intervention tout terrain QUAD 18
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre du mérite agricole
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;
Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu le dossier de demande d’agrément départemental de sécurité civile de l’unité d’intervention tout terrain QUAD 18, déposé le 12 février 2019, et déclaré complet le 14 mai 2019 après réception des éléments manquants sollicités par la préfecture de Haute-Loire le 21 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er L’unité d’intervention tout terrain QUAD 18 est agréée au niveau départemental, pour une durée de 3 ans, dans le département de la Haute-Loire afin de participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
AGRÉMENT DE
TYPE
CHAMPS GÉOGRAPHIQUES
d’action des missions
TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile
AUTORITÉ
COMPÉTENTE
Niveau 1
Départemental Département de la Haute-Loire
D
DPS petite envergure
Préfet du département de la
Haute-Loire
.../...
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'unité d'intervention tout terrain QUAD 18 39 Article 2 L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 R.725-11 du code de la sécurité intérieure sus-visé.
Article 3 L’unité d’intervention tout terrain QUAD 18 s’engage à signaler sans délai, au service des sécurités de la préfecture de la Haute-Loire, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement du Puy en Velay, les sous- préfètes des arrondissements de Brioude et d’Yssingeaux, le directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au RAA de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 24 juin 2019
Le Préfet,
Signé : Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, l e présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'unité d'intervention tout terrain QUAD 18 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-17-001
Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la
société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE
SUR ARZON
Enregistrement d'une ligne de sciage de gros bois
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 41 | a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARR ËÊ TE COMPLÉMENTAIRE N ° BCTE/ 2019 - 73 du 17 juin 2019
portant enregistrement d’une ligne de sciage de gros bois dans le cadre de l’extension
d’une scierie et modifiant le périmètre des installations industrielles
et réactualisant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées :
Société GALLIEN BOIS IMPREGNES (GB1)
Route de Retournac 43500 Craponne-sur-Arzon
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de l’ordre du mérite agricole,
VU le code de l’environnement et notamment le livre I et le titre ler du livre V ;
VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de Maistre
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté SG/COORDINATION n° 2019- 62 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° D2B1-98-193 en date du 05 mai 1998 autorisant la société GALLIEN BOIS
IMPREGNES à exploiter une installation de sciage et stockage de bois sur la commune de Craponne-sur-Arzon ;
VU Parrêté préfectoral D2B1/2000-0580 en date du 30 octobre 2000 actualisant les caractéristiques de
l'installation de sciage et de stockage (puissance et volume), et autorisant la société GALLIEN BOIS
IMPREGNES à exploiter sur le site situé à la même adresse une installation de traitement des bois par
immersion ;
VU la demande d'enregistrement présentée le 06 décembre 2018 par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES
dont le siège social est Route de Retournac 43500 Craponne-sur-Arzon en vue de la construction d’un bâtiment
destiné à recevoir une ligne de sciage de gros bois à la même adresse ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 42 VU la demande d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté du 02 septembre 2014 applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2410 (travail du bois) de la
nomenclature des installations classées, chap. E/ Art. 5, chap. II / Art. 11, 12 — II et 12-[V ;
VU le dossier de demande d’enregistrement, reconnu complet et régulier par l'inspection des installations
classées le 18 janvier 2019 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 23 janvier 2019 ordonnant l’organisation d’une consultation du public du 21
février au 21 mars 2019 inclus, sur le territoire de la commune de Craponne-sur-Arzon ;
VU l’accomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public réalisé dans la commune de Craponne-sur-
Arzon ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le registre d’enquête transmis le 02 avril 2019 par la mairie à la préfecture, et l’absence d'observation ;
VU l'absence d'observation de la part du public sur le site internet de la préfecture entre le 21 février et le 21
mars 2019 ;
VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune de Craponne-sur-Arzon ;
VU les arrêtés préfectoraux BCTE/2019 — 46 du 12 avril 2019 et BCTE/2019 - 68 du 3 juin 2019 prorogeant
respectivement les délais impartis à l’administration pour statuer sur la demande au 06 juin puis au 6 juillet
2019 ;
VU le rapport et les propositions en date du 10 mai 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis favorable en date du 3 juin 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur et l’absence d’observation de sa part ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, et en particulier:
+ les conditions d'aménagement et d'exploitation,
+ les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d'enregistrement,
+ Les dispositions relatives à la gestion du risque incendie,
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations et permettent de préserver les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement et ne
peuvent donc pas être considérées comme substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un système autonome de protection du nouveau bâtiment contre le feu de type sprinklage (réserve interne de 895 m°) permettant l’extinction d’un départ de feu dès sa naissance est un dispositif de lutte incendie performant ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 43 CONSIDÉRANT que la réalisation d’un deuxième bassin de rétention de 450 m° contribue à la gestion des eaux pluviales pour la partie du site aménagée postérieurement à 1993 ;
CONSIDÉRANT que la demande est en conformité avec les différents textes réglementaires qui lui sont applicables et propose des mesures satisfaisantes au regard de la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 05 mai 1998 modifié susvisé nécessitent d'être actualisées ;
Sur proposition du secrétaire général de lapréfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article £.1.1. Exploitant titulaire de Pautorisation
La société GALLIEN BOIS IMPREGNES dont le siège social est situé route de Retournac sur la commune de Craponne-sur-Arzon est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à la même adresse des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportes aux prescriptions des actes antérieurs Les prescriptions des arrêtés préfectoraux antérieurs en date des 05 maï 1998 et 30 octobre 2000 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 1,1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
La liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées de l’arrêté du 05 mai 1998 modifié susvisé est remplacée par la liste suivante :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 44 Rubrique| Alinéa Régime Libellé de la Nature de Critère de | Seuil du |} Volume () rubrique (activité) l'installation | classement critère autorisé
2415 1 A Installation de mise | Bacs de trempage | Quantité de| Mini: | 67001 en œuvre de produits de bois produits de de préservation des préservation 1 000 1
bois susceptible
d'être
présente
2410 Ï E Ateliers où l'on Installations de | Puissance Mini : 4 006
travaille le bois ou travail du bois souscrite Kw Le 250 kw materiaux 2 . chaînes de combustibles dé , écoupe et lignes
analogues de sci e sciage.
1532 3 D Dépôt de bois sec ou | Stockage de bois | Volume Mini: 2 900 m° matériaux et de coproduits | susceptible 1 000m° combustibles (grumes, billons, d'être analogues planches, enfreposé
plaquettes, Maxi :
sciures, écorces) |
20 000m°
1435 NC Station-service, le Poste de Volume Maxi:
volume annuel de distribution de | susceptible
carburant liquide gazole et GNR ere 500 m° 277 m°
100 m° d’essence ou annuelleme
500 m° au total nt
2560 NC Travail mécanique Machines Puissance Maxi: 20 kw des métaux, | d affûtage, de 150 kw puissance installée puissance foncti . : onctionne des machines fixes cumulée de
ques kw ment > 150 kw queq
4510 NC Utilisation de Installations de Quantité Maxi: 20 t 6,7t produits dangereux | traitement des | susceptible pour l'environnement bois d’être
ont . el traitement du bois
4 Sinesto B : concentré 1 0001
+ solution de
traitement à 6%.
au total environ 6
t de produits de
traitement dilué
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 45 4734 1 NC Produits pétroliers | Stockage de fioul
I sf nïe pe Quantité |Maxi: S0tsi] 51t gazoles, SI SLOCKABES | l'alimentation des bi enterrés avec engins de susceptible | essence où
détection de fuite, manutention d’être 250 tsi autre
quantité totale présente | combustible.
susceptible d’être | 2 cuves enterrées
présente dans les de 30 m° de gasoil
installations étant et de GNR, soit
5 250t une quantité de 51
t(p = 850 kg/m3)
(seuil 50 t si
essence)
(1) A = autorisation ; E enregistrement ; D = déclaration ; DC = déclaration avec contrôle périodique ; NC = non classé (seuil de classement non atteint)
Article 1.2.2, Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et surfaces suivantes :
Commune Parcelles Surface totale
Craponne-sur-Arzon AR 1,5, 18, 20, 316,318, 319, 321, 8 ha O1 a 285 ca 322, 358, 328, 344 et 349
AP 155 et 215
La partie en extension pour la nouvelle scierie concerne les parcelles 328, 344 et 349 de la section AR.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante, à compter de la mise en service du nouveau bâtiment « gros bois » :
- un bâtiment ancien inutilisé, l’ancienne ligne de sciage VNK sera mise à l’arrêt à la mise en service de la ligne EWD dans la nouvelle scierie (nouveau bâtiment 2019) ;
- un bac de traitement permettant le traitement automatisé, bac de traitement double paroi sur rétention dans un
bâtiment accolé à la structure « VNK ». Le projet de nouvelle scierie concerne globalement une augmentation de la capacité de production de bois fini brut, indépendamment de l’utilisation du bac de traitement. - un bâtiment de profilage récent (2004) abritant une ligne de sciage FRT6 ;
- un bâtiment futur (2019) de 3 764 m? aménagé sur une plate-forme de 1,4 ha et recevant une ligne EWD dite « gros bois » ;
- des plates-formes en enrobé autour des bâtiments pour recevoir les installations du parc à grumes (des chaînes
de tronçonnage + écorçage, des broyeurs), les boxes de récupération des sciures et des plaquettes et les stocks de produits finis ;
- un bâtiment abritant les locaux administratifs, à l’entrée du site.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 46 cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et Îles
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois
ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d’activité
Article 1.5.1, Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant
sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour de l’étude de dangers
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 518-46
du code l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander
une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit
la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.5.6. Cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d’accès au site ;
+ la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l'environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement
avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 47 CHAPITRE 1.6 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :
1° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage
du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de
l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables
à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions
qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement.
02/02/98 | Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
29/07/05 Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
29/09/05 | Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique,
de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études
de dangers des installations classées soumises à autorisation
04/10/10 Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
29/02/12 Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.514-46 du code de
l'environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 48 CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leur caractéristique, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
« prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, [a protection de la nature et de
l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances Le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture...). En cas de besoin, la lutte contre le développement des plants d'ambroisie est mise en Œuvre.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 49 CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour,
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de Penvironnement,
« tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicité /Echéance
Article 1.5.6 Notification de mise à l’arrêt définitif |3 mois avant la date de cessation d’activité
Article 2.5 Rapport d’accident ou d’incident Dans les 15 jours suivant les faits
Article 4.3.5 Plan des réseaux à jour ! an après notification arrêté
Article 9.2.1 Surveillance des niveaux sonores Dans les 15 jours suivant les résultats
Article 9.2.3 Surveillance des eaux pluviales Dans les 15 jours suivant les résultats
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 50 TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre des meilleures techniques, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à Pair libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne permettent de respecter cet objectif, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, en
particulier liés aux produits de traitement des bois, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,
etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que Le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
Article 3.1.5. Émissions et envols de poussières
Les stockages de produits en vrac (sciures, produits connexes du bois) sont réalisés dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent.) que de l'exploitation sont mises en œuvre. Lorsque les stockages se font à l'air libre, toutes les dispositions sont prises pour limiter les envols par temps sec.
Les installations susceptibles d'émettre des poussières sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (les dépoussiéreurs.....).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 51 Les bâtiments et les locaux sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les appareils et les équipements. Le nettoyage et le dépoussiérage sont réalisés dans les règles de l'art, en toute sécurité pour le personnel et pour les riverains.
Article 3.1.6. Dispositions concernant les éventuels rejets canalisés des ateliers de travail du bois
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source, canalisés, traités avant rejet dans le milieu récepteur sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Ces points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.1.7. Valeurs limites des concentrations dans les rejets canalisés de poussières du système de dépoussiérage des ateliers de travail du bois.
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. Si le flux
horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1. Généralités - Origine des approvisionnements en eau
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d’eau. La réfrigération en circuit ouvert est interdite, Les prélèvements d’eau se font exclusivement à partir du réseau public et des apports d'eaux pluviales pour les opérations de préservation des bois.
Article 4.1.2. Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau
prélevée.
Ce dispositif est relevé au moins trimestriellement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4,3 ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être
détruits et le milieu récepteur.
Les points de rejets des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 52 Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire.....),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs..),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou
au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) ;
« les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de voirie) ;
- les eaux sanitaires (lavabos, douches, toilettes) ;
* les eaux d'extinction incendie.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des
rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement
ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du
démarrage ou d'arrêt des installations. 8
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 53 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement (bacs décanteurs avant rejet dans bassin de rétention pour les eaux pluviales de
voiries) sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des macro-éléments le nécessite et dans tous les cas au moins une fois par an.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
- les eaux pluviales de l’ensemble des surfaces aménagées postérieurement à 1993 sont collectées et canalisées
sur deux bassins de rétention ayant une capacité totale de 1 254 m° (804 m° pour bassin existant et 450 m° pour le nouvel ouvrage connexe) ;
- un système d’assainissement individuel permet l’isolement du réseau d’assainissement de Pétablissement par
rapport à extérieur. Ce dispositif est maintenu signalé, visitable et en état de marche. La conformité de cette
installation peut être vérifiée à tout moment.
Dans un délai d'un an à compter de la notification de cet arrêté, un plan des réseaux mis à jour est fourni à l'inspection.
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2. Aménagement
4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements des rejets
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant ....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter Les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur,
4,3.6.2.2. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 54 Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz
ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température : 30 °C
+ pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
+ Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg/Pt/1.
Article 4.3.8. Valeurs hmites d’émission des eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.9. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. A cet effet, une vanne de sectionnement en cas
de pollution accidentelle et/ou de déclenchement incendie doit être mise en place avant le rejet final.
Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous définies comme suit :
DB0: NF EN 872
DCO NF T 90 101 125
MEST NET 90 103 35
Composés organiques halogénés (en AOX Concentration unitaire à Il
ou EOx), en particulier cyperméthrine, respecter pour chaque
IPBC, propiconazole et tébuconazole paramètre cité
Hydrocarbures NFT 90 Ï14 10
Article 4.3.11. Eaux souterraines
L'installation de traitement des bois est soumise à l’obligation de surveillance des eaux souterraines définie et exigée par l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1998.
TITRE 5 —- DECHETS
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 55 Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans des filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité, Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 514-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-I5 et R.543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R.543-131 du code de Penvironnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du code
de l’environnement; ïls sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R.543-196 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations internes d’entreposage des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, y compris sur les plates-formes, avant leur
traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Un soin particulier (rangement, nettoyage et plantation ornementale) est pris pour le dépôt en bordure de voie
communale.
Les déchets entreposés sur le site doivent être régulièrement enlevés pour éviter leur accumulation.
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés
à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination
sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans lenceinte de
l'établissement est interdite.
En particulier, leur brûlage à l'air fibre est interdit.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Le registre doit être conservé au moins 5 ans.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l’environnement. Les copies des bordereaux doivent être conservées au moins 5 ans. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.
541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 56 L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envols.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Nature du déchet Filière de traitement
Emballages papier, cartons, palettes bois, plastiques, métalliques Valorisation matière
Bois traités Filière autorisée
Bois non traités Valorisation matière ou énergétique
Bidons de produits chimiques Filière autorisée
Boues de fond de cuve de traitement / absorbants souillés Filière autorisée
L'exploitant doit être en mesure de justifier l'élimination des déchets. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans.
Article 5.1.8. Emballages industriels
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72
et R 573-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de
l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment aux
déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21 juillet 1994),
TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
Penvironnement par les installations classées sont applicables.
Pour limiter les impacts sonores des machines fonctionnant dans les ateliers, les portes de ces bâtiments sont
fermées, sauf nécessité de service. Lors des modifications des installations et des bâtiments, l'exploitant
privilégie les aménagements et les matériels ayant un impact sonore réduit au minimum.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en
vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 57 Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênants
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant ci-dessous dans les zones à émergence réglementée.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À
du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de létablissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
60 dB(A) Niveau sonore limite admissiblé 70 dB(A)
CHAPITRE 6.3 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, Les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 58 TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 Caractérisation des risques
Article 7.1.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R 231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et
préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations
considérées sont précisées dans ces documents. La conception et l'exploitation en tiennent compte.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans
l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques
codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à Jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Article 7,1.2. Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de
besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 7.1.3. Etude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers
actualisée en 2017.
CHAPITRE 7.2 Infrastructures et installations
Article 7.2.1. Accès et circulation dans lPétablissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes dans l'établissement.
Le portail est fermé en dehors des heures d’ouverture.
Article 7.2.2. Bâtiments et locaux
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe AT).
Article 7.2.3. Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre
la foudre.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 59 Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
CHAPITRE 7.3 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.3.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de
leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement
aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l'interdiction de fumer ;
+ l’interdiction de tout brülage à Pair libre ;
+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
+ obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
« les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, fermeture des
portes coupe-feu, fonction vannes de barrage notamment) ;
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
Article 7.3.2. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 7.3.3. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident, et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- es explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 60 Article 7.3.4, Travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
« permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.4.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.4.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les flits, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible. L'étiquetage des produits biocides est conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004.
Article 7.4.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 ! minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 61 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence,
Les aires et les rétentions sont régulièrement contrôlées par l'exploitant, notamment leur étanchéité. Tout défaut d'étanchéité est corrigé dans les plus brefs délais.
Les capacités de rétention et les bacs de stockage ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Article 7.4.4, Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Article 7.4.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
Article 7.4.6. Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.4.7, Transports - chargements - déchargements
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Article 7.4.8. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident, si ces substances ou préparations dangereuses ne peuvent pas être utilisées normalement, suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Tous déversements, écoulements, rejets de produits de traitement dans l'environnement ou dans un réseau d'assainissement sont interdits.
L'exploitant dispose en permanence d'une quantité suffisante de produit d'absorption (sciure, sable, etc...) permettant de récupérer tout produit accidentellement écoulé sur le sol.
CHAPITRE 7.5 Pollutions des sois
Article 7.5.1. Pollutions des sols
En cas de pollution des sols, conformément à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un plan d’action (mesures conservatoires, diagnostic de sol, étude de sol) est réalisé afin de : - caractériser les polluants et leurs risques pour l'environnement ;
- appréhender l'étendue de la pollution ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 62 - étudier les impacts potentiels de cette pollution (vecteurs, cibles, sensibilité du milieu...) ; - proposer des actions à engager pour remédier aux nuisances et impacts potentiels ; - sécuriser et éventuelle surveillance du site.
Une copie de ces études est fournie dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées. Les actions de dépollution des sols sont mises en œuvre après avis de l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais.
Des moyens permettant de limiter la diffusion des polluants dans le sol et les eaux, s'ils s'avèrent nécessaires, sont mis en place dans les meilleurs délais, y compris avant la réalisation de tout rapport.
CHAPITRE 7.6 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.6.1. Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.
Article 7.6.2. Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.3. Moyens de lutte contre l’incendie
L'établissement dispose à minima de :
- au moins | poteau d'incendie normalisé de diamètre 80, 100 ou 150 mm (norme NF F 61-213/CN) piqués directement, sans passage par compteur ni "by-pass", sur des canalisations assurant un débit simultané au moins égal à 60 m3/h pendant une durée de 4 heures, sous une pression dynamique de 1 bar, implantés le [ong de la route départementale mitoyenne au site ;
- une réserve d’eau incendie de 1433 m° correspondant au volume mort du bassin existant de gestion des eaux pluviales, ouvrage disposant d’une plate-forme facilitant le pompage ;
- une cuve aérienne de 895 m° alimentant l'installation de sprinklage (extinction automatique par aspersion d’eau), équipement contribuant à lutte incendie à l’intérieur du nouveau bâtiment + 2 rideaux d'eau en façades ouest et sud ;
- 5 RIA raccordé au réseau communal, dans le nouveau bâtiment ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.
- une voie libre sur le périmètre du nouveau bâtiment, suivant les articles 12-11 et 12.IV relatifs aux prescriptions générales de l’arrêté du 02 septembre 2014 rubrique 2410E ;
- l'accès au site des forces d’intervention doit être rendu possible en permanence.
Article 7.6.4, Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 63 - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur (fermeture des vannes d’isolement des bassins de rétention des eaux pluviales du site industriel) ;
L'interdiction de fumer est affichée sur les portes d'entrée et à l'intérieur de chaque atelier et bâtiment et dans leurs abords immédiats.
Article 7.6.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. Ces consignes sont affichées à proximité des postes d'alerte et sur les lieux de passage les plus fréquentés par le personnel.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 Conditions de mise en œuvre de produits de traitement des bois
Article 8.1.1. Installation de traitement de bois
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Le bois est traité par trempage court (1 à 3 minutes) à l'aide d'un bac de traitement automatique avec un système d'égouttage latéral. Le bac de traitement en acier est installé à l'intérieur d'une cuve de rétention en acier dont le volume est supérieur au volume de solution du bac de traitement de trempage, disposant d'un détecteur de fuites et accueillant le dispositif automatique de mélange et de maintien à niveau du bac avec une cuve de produit de traitement de 1 000 1. Le tout est placé sur une dalle en béton formant une rétention étanche, avec un dispositif permettant de collecter d'éventuelles égouttures tombées sur le sol et à l'abri des intempéries. Elle accueille les bois traités pendant la durée de fixation du produit de traitement.
Le remplissage du bac doit s'effectuer en présence de la personne responsable du traitement. Un repère fixe (hauteur 1,34 m)} dans le bac permet de contrôler à tout moment le volume maximum de la solution de traitement fixé à 30 m3.
La cuve de traitement a une capacité suffisante pour que les pièces en bois soient traitées en une seule fois et sans débordement.
Les rétentions sont équipées de protection (madriers..) afin de les protéger contre d'éventuelles fausses manœuvres d'un engin susceptible de les endommager.
L'étanchéité des bacs, de leurs rétentions et des dalles en béton sont régulièrement vérifiées par l'exploitant. Tout défaut d'étanchéité entraîne dans les plus brefs délais la mise en œuvre des réparations où changements nécessaires.
Article 8.1.2. Egouttage
Après la phase de trempage, le bois s'égoutte au-dessus du bac de traitement, à l'aide de fourches inclinées, jusqu'à la fin de l'égouttage d'une durée minimale de 15 minutes.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 64 Article 8.1.3. Stockage des bois traités
À la fin de la période d'égouttage, le bois traité est stocké sous l'auvent de l'installation de traïtement des bois
pendant 24 heures minimum.
CHAPITRE 8.2 Stockage de bois
Article 8.2.1. Stockage de bois
Les stocks de bois ou matériaux combustibles analogues sont organisés de telle façon que les effets létaux soient contenus dans l'enceinte de l'établissement, en cas d'incendie. Les stocks de bois doivent respecter les conditions
de stockage des études de flux thermiques réalisées pour le parc à grumes et la nouvelle raboterie. Le stockage
des bois non traités en façade des bâtiments est proscrit.
CHAPITRE 8.3 Atelier de rabotage des bois
S'appliquent à la seule nouvelle raboterie de 2 500 kw les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
fa rubrique n° 2410 (atelier où l'on travaille le bois) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 Programme de surveillance
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme de surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant met
en œuvre le programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données de surveillance.
CHAPITRE 9.2 Modalités d’exercice et contenu de surveïllance
Article 9.2.1. Surveillance des niveaux sonores
L'exploitant fait réaliser à ses frais, des mesures des niveaux d’émission sonore de son établissement, pendant
une période de fonctionnement normal des installations, par une personne où un organisme qualifié choisi après
accord de l'inspection des installations classées. Ces mesures doivent permettre d’apprécier le respect des
valeurs limites d’émergence fixées ci-dessus. L'organisme chargé d’effectuer ces contrôles doit spécifier dans
son rapport d’analyse les conditions de fonctionnement, au cours des mesures, des installations susceptibles d’être à l’origine des principales émissions sonores.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de Parrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins au niveau de points d’écoute situés en zones à émergences réglementées.
Les mesures sont effectuées tous les trois ans et transmises à l'inspection des installations classées. La première analyse est réalisée dans les six mois à compter de la mise en service de la nouvelle scierie.
Si les résultats des mesures montrent des non-conformités par rapport à la réglementation (émergences...), un
programme d'actions correctives est transmis à l'inspection dans le délai de trois mois après la réalisation des
analyses.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 65 Article 9.2.2. Surveitlance des eaux pluviales
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.3.10 doit être effectuée au moins tous
les deux ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un
échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une
demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. La première analyse est
réalisée dans les six mois à compter de la notification de cet arrêté.
Article 9.2.3. Surveillance des eaux souterraines
Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie doit lui être
signalée dans les meilleurs délais. Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines,
l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée,
Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises où envisagées.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 I 1° du code
de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, exploitant met en
œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un
plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
CHAPITRE 9.3 Suivi et interprétation des résultats
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son
programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l’environnement.
TITRE 10 - ÉCHEANCES
Certaines prescriptions du présent arrêté sont applicables selon un délai rappelé dans le tableau suivant :
Article Prescription Délai . . ° x 4 . ñn F + HAS A
9-2-1 Surveillance des niveaux sonores 6 mois après la notificatio de l'arrêté préfectoral 0-2-3 Surveillance des eaux pluviales visées à l'article 6 mois après la notification de l'arrêté 4-3-5 de l'arrêté préfectoral
TITRE 11 - DISPOSITIONS À CARACTERE ADMINISTRATIF
Article 11.1.1. Notification et publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Craponne-sur-Arzon pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à
ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire
de l’autorisation.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 66 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11.1.2, Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Craponne-sur-Arzon, le responsable de
l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry GALLIEN Directeur
Général de la société Gallien Bois Imprégnés dont le siège social est Route de Retournac, 43500 Craponne-sur-
Arzon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 17 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sècrétaire général,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-17-001 - Arrêté portant enregistrement d'une scierie exploitée par la société GALLIEN BOIS IMPREGNES à CRAPONNE SUR ARZON 67 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-24-004
Arrêté portant renouvellement d'agrément au niveau
départemental, de la fédération des chasseurs de
Haute-Loire au titre de l’agrément des associations de
protection de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au niveau départemental, de la fédération des chasseurs de Haute-Loire au titre de l’agrément des associations de protection de l’environnement 68 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/77 du 24 juin 2019 portant renouvellement d'agrément au niveau départemental, de la Fédération des chasseurs de Haute-Loire au titre de l’agrément des associations de protection de l’environnement
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1et suivants et R 141-2 à R 141-20 ;
VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande d’agrément au niveau départemental, au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, déposée par M. Louis Garnier le 29 avril 2019, président de la Fédération des chasseurs de la Haute-Loire, dont le siège social est situé 4, rue des artisans - 43750 Vals- prés-le-Puy ;
VU les avis émis par le procureur général près la Cour d'appel de Riom le 16 mai 2019, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire le 24 mai 2019 et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes le 20 juin 2019 ;
Considérant que la Fédération exerce des activités relevant du champ de la protection de l’environnement à titre principal depuis au moins trois années ;
Considérant que l’association a un fonctionnement démocratique et conforme à l’esprit de la loi de 1901 et qu'elle dispose d'une structure et des moyens de fonctionnement pérennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - La Fédération des chasseurs de la Haute-Loire est agréée au niveau départemental au titre de l’agrément des associations de protection de l’environnement.
ARTICLE 2 - L’association devra adresser chaque année au préfet le rapport moral et le rapport financier, tels qu’approuvés par l’assemblée générale annuelle de l’association.
ARTICLE 3 - L’agrément pourra être retiré par le préfet, d’une part en cas de non respect de l’obligation d’envoi annuel du rapport moral et du rapport financier mentionnés à l’article 2, d’autre part si l’association ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions qui ont motivé l’agrément. Le retrait de l’agrément ne pourrait intervenir qu’après avoir recueilli les observations préalables de l’association.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au niveau départemental, de la fédération des chasseurs de Haute-Loire au titre de l’agrément des associations de protection de l’environnement 69 ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération des chasseurs de la Haute-Loire, publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 juin 2019
signé
Nicolas de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au niveau départemental, de la fédération des chasseurs de Haute-Loire au titre de l’agrément des associations de protection de l’environnement 70 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-24-005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation, au niveau
départemental, de la Fédération de pêche et de protection
du milieu aquatique de Haute-Loire à participer au débat
sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation, au niveau départemental, de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les 71 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° BCTE 2019/78 du 24 juin 2019 portant renouvellement d'habilitation, au niveau départemental, de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
VU l'arrêté n° DIPPAL-B3/2012-163 du 13 septembre 2012 fixant les conditions d'habilitation des associations agréées pour la protection de l'environnement souhaitant participer au débat public sur l'environnement ;
VU l'arrêté n° DIPPAL-B3-2017/137 du 17 mars 2017 portant agrément au niveau départemental de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement ;
VU la demande, au niveau départemental, de renouvellement d'habilitation du 16 mai 2019 , au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, déposée par M. Lionel Martin, président la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire, dont le siège social est situé 32, rue Henri Chas - 43000 LE-PUY-EN-VELAY ;
VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 24 juin 2019 ;
Considérant que la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire exerce des activités relevant du champ de la protection de l’environnement à titre principal depuis au moins trois années ;
Considérant que l’association a un fonctionnement démocratique et conforme à l’esprit de la loi de 1901 et qu'elle dispose d'une structure et des moyens de fonctionnement pérennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Le renouvellement de l'habilitation, au titre de l’agrément des associations de protection de l’environnement, est accordé à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire , présidée par M. Lionel Martin, dont le siège social est situé 32, rue Henri Chas - 43000 LE-PUY-EN- VELAY. Cette habilitation est accordée au niveau départemental, pour une durée de 5 ans.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation, au niveau départemental, de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les 72 ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article R 141-25 du code de l’environnement, la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire publiera chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R 141-21 du code de l’environnement ainsi qu’en cas de non respect des obligations visées à l’article 2 susvisé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire, publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 juin 2019
signé
Nicolas de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-24-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation, au niveau départemental, de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Haute-Loire à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les 73 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-14-004
Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale
et communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 Arrêté préfectoral accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 74 FE
£, L Liberié , Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE BRECI N° 2019-05
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du mérite Agricole
Vu
Vu
le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et
communale,
le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur
régionale, départementale et communale,
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur ARNAUD Franck
Agent de maîtrise, MAIRIE D'YSSINGEAUX - YSSINGEAUX
- Madame AUDRAS Sylvie née LANARET
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-
EN-VELAY
- Madame BALEYDIER Christelle née VIALLARD
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame BASSIER Valérie
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur BAYON Frédéric
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT PAL DE MONS - SAINT-PAL-DE-MONS
- Madame BAZZALI Catherine née CORBET
Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Monsieur BERCHOUX Jean-Luc
Assistant Socio-Educatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur BERNADAC Eric
Adjoint technique principal 2ème classe, SIC TOM EMBLAVEZ-MEY GAL - ROSIERES
1/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 75 - Madame BONNIFAY Laurence née ANFOSSI
Infirmière ler grade, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Monsieur BORIE Michel
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, SICTOM DES MONTS DU FOREZ - CRAPONNE-
SUR-ARZON
- Monsieur BOUACHMIR Abdenbi
Adjoint administratif pricipal de 2ème classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame BOUCHET Marie-Paule
Adjoint technique principal 2ème classe, MATRIE DE LANGEAC - LANGEAC
- Monsieur BOUDAREL Bernard
Adjoint au maire, MAIRIE DE SAINT PAL DE MONS - SAINT-PAL-DE-MONS
- Madame BOURDELIN Murielle née ALLEGRE
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur BOYER Didier
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur BOYER Robert
Adjoint technique principal 1ère classe, MAÏRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame BOYER Sylvie née BERNARD
Infirmière ler grade, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Madame BROUSSARD Nadine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAVY
- Monsieur CASTANET Sébastien
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUVY-EN-VELAY
- Madame CHAMBON-PEREIRA Marie-Christine née CHAMBON
Assistante socio-éducative, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUVY-EN-
VELAY
- Monsieur CHANAL Serge
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-
EN-VELAY
- Monsieur CHANUT Franck
Adjoint technique principal 2ème classe, SICTOM EMBLAVEZ-MEYGAL - ROSIERES
- Monsieur CHAPAT Daniel
Adjoint technique principal 2ème classe, SICTOM EMBLAVEZ-MEYGAL - ROSIERES
- Madame CHARREYRON Nicole née GIBERT
Àssistante médico-administrative classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAVY
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 76 - Madame CHARRIER Marlène née BOUILHOL
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame CHASSIN Christel née CHEVALIER
Adjoint administratif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame CHAUDEURGE Christine née SOUVIGNET
Attaché principal - DGS, MAIRIE DE VALS-PRES-LE-PUY - VALS-PRES-LE-PUY
- Madame CLION Cécile née ROMEYER
Rédacteur principal tère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame COFFY Cécile
Assistante médico-administrative classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame COFFY Valérie née BERNARD
Sage-femme, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame COIN Christelle
Assistante socio-éducative, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame COURET Nicole née PERREL
Adjoint des cadres classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY
- LE PUY EN VELAY
- Madame CRESPE Guilaine née MIALON
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur DEFOUS Hubert
Adjoint administratif, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame DELSARTE Laurence née BELMONT
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame DESAGE Evelyne née SZEWCZYK
Agent du patrimoine, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE - LA SEAUVE-SUR-
SEMENE
- Madame DESLAURIERS Delphine
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Monsieur DI1 BENEDETTO Daniel
Adjoint au maire, MAIRIE - VERGONGHEON
- Madame DIDIER Gaelle
Jnfirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
3/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 77 - Madame DUMAS Nathalie née VUILLERMOZ
Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame DUNIS Delphine
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame ERPELDING Karine née PERBET
Assistante socio-éducative, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUVY-EN-
VELAY
- Madame ESTIVAL Nicole née BOYER
Adjoint technique territorial, MAIRIE - VERGONGHEON
- Madame EYMARON Christelle née REYNIER
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame FILIOL Christine née AUBERT
Adjoint administratif principal fère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-
VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame FORRAT Marie-Pierre
Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur FOUVET Guy
Adjoint au maire, MAIRIE DE SAINT PAL DE MONS - SAINT-PAL-DE-MONS
- Monsieur GALLINET Romuald
Adjoint technique principal 2ème elasse, MAIRIE DU CHAMBON-SUR-LIGNON - LE CHAMBON-SUR- LIGNON
- Madame GALUBA Florence née VOCANSON
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame GARMIER Isabelle née FJOLIVET
Agent de maîtrise, MAIRIE - BAS-EN-BASSET
- Madame GATEUILLE Nadine née DIENY
Médecin hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame GODIN Florence née BONNEFOY
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame GOUY Françoise
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Monsieur HAUTIER Thierry
Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur JOUVE Ludovic
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SIAUGUES SAINTE MARIE - SIJAUGUES-SAINTE-MARIE
4/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 78 - Monsieur KUHN Pierre
Ingénieur, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur LEGAT Lionel
Chef de service de la police municipale 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur MARCELLIER Dominique
Adjoint technique territorial, SICTOM DES MONTS DU FOREZ - CRAPONNE-SUR-ARZON
- Madame MARCONNES Sonia née MARGUELON
Assistante médico-administrative classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur MARCON Sébastien
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame MARTINEZ Karine née ALLIROL
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame MASSARDIER Isabelle
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE - SAINT-ETIENNE
- Madame MASSENET Françoise née BREAT
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame MATHIEU Angélique née LEYDIER
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN- VELAY
- Monsieur MIALON David
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame MICHEL Brigitte née ALLIRAND
Rédacteur, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame MIRMAND Laurence née ROCHE
ATSEM 2ème classe, MAIRIE DU MONASTIER-SUR-GAZEILLE - LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE
- Madame MONTEIL Simone née PENIDE
Adjointe au maire, MAIRIE - VERGONGHEON
- Madame NAGAVKINE Hélène
Manipulateur électroradiologie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame OLLIER Sylviane
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Madame PEGHAIRE Christine née TEMPERE
Attaché territorial, MAIRIE DE CERZAT - CERZAT
5/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 79 - Monsieur PELLEGRIS Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Monsieur PETIT Jean-Paul
Adjoint technique principal 1ère classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Monsieur PHILIBERT Pascal
Adjoint technique principal tère classe, MAIRIE DE LA TALAUDIERE - LA TALAUDIERE
- Monsieur PONTVIANNE Robert
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE BEAUZAC - BEAUZAC
- Monsieur POULIGNIER Jean-Marc
Conseiller municipal, MAIRIE - VERGONGHEON
- Monsieur PRADON Bernard
Conseiller municipal, MAIRIE - VERGONGHEON
- Monsieur PRALONG Claude
Conseiller municipal, MAIRIE - MALREVERS
- Madame PREYNAS Murielle
Aide soignante, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur PUCHARD Rodolphe
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE SIAUGUES SAINTE MARIE - SIAUGUES-SAINTE-MARIE
- Madame RAFFIER Christelle née ITIER
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAVY
- Madame RAMOUSSE Monique née BRUN
Manipulateur électroradiologie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame RAVEL Sylvette née BOYER
Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame REDON Marie-Claude née PASCAL
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Monsieur REYNAUD Jean-Louis
Maire, MAIRIE DE LANDOS - LANDOS
- Madame ROBERT Odile
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur ROCHE David
Infirmier 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Madame ROCHE Mireille
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
6/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 80 - Monsieur ROCON Fabrice
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur ROYON Gilles
Infirmier de classe supérieure, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Madame SABATIER Eliane née TARDIEU
ATSEM, MAIRIE - MALREVERS
- Monsieur SALANON Hervé
Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAVY
- Madame SAOUDI Chérifa
Adjoint administratif, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame SAUVIGNET Denise née ROCHE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE - SAINT-DIDIER-EN-VELAY
- Madame SEJALON Corinne née PERRE
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Madame SOULIER Anne-Marie née COURET
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur SOULIER Richard
Infirmier anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Madame TERRASSE Marie-Pierre née PEYROELIER
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY
EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame THEODAT Florence née CARREAU
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER - ISSOIRE
- Madame THIVEL Angélique
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame TISSANDIER Catherine
Adjoint technique principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame TREBUCHON Géraldine
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Monsieur VALETTE Bernard
Adjoint technique, MAIRIE DE TENCE - TENCE
- Monsieur VALLADIER Georges
Premier adjoint au maire, MAIRIE - POLIGNAC
7/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 81 - Monsieur VALLI Didier
Adjoint technique principal lère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame VAN CORTENBOSCH Delphine née FAGOT
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame VARENNE Marie-Line née JOLIVET
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE BEAUZAC - BEAUZAC
- Monsieur VARILEON Martial
Agent de maitrise principal, GRAND LYON - LA METROPOLE - LYON
- Monsieur VENET Philippe
Manipulateur électroradiologie classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame VERDIER Isabelle
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame VEYSSEYRE-OLLIER Hélène née OLLIER
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUÜY-EN-
VELAY
- Monsieur VEYSSEYRE Philippe
Agent de maitrise principal, MAIRIE DE LANGEAC - LANGEAC
- Madame VIDAL Réjane
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame VIGOUROUX Fabienne née ROCHE
Technicien supérieur hospitalier 2e classe, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur VILELEDIEU Franck
Assistant médico-administratif classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur VILLEMONT David
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame VINCENT Christèle née FEYSSIER
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame ALLEMAND Isabelle née BLANC
Infirmière ler grade, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
8/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 82 - Monsieur ANDRE Eric
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-
EN-VELAY
- Monsieur BERARD Jean-Paul
Maire, MAIRIE DE FIX SAINT GENEYS - FIX-SAINT-GENEYS
- Monsieur BERGER Gilles
Adjoint administratif de lère classe, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE
PUY EN VELAY
- Madame BEYSSAC Mireille
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX- LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur BOYER Alain
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur BRUNEL Raymond
Adjoint technique principal fère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur CAZOREA Jean-Pierre
Agent de maîtrise, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame CHABALIER Isabelle née CHAUSSAT
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame CHABANEL-CUMINE Christine née CHABANEL
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur CHABANEL Francis
Assistant médico-administratif classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur CHAMBON Philippe
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-
VELAY
- Monsieur COSTON Noel
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame DEMARS Régine née PIGEON
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur DEYRIES Thierry
Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame DROPEK Marie-Laure née GENTE
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE
PUY EN VELAY
9/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 83 - Monsieur FABRE Joel
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Madame FANGET Evelyne née CHARDON
Attaché territorial, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE - SAINT-ETIENNE
- Madame FAURE Isabelle née BONNET
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DU CHAMBON FEUGEROLEES - LE CHAMBON-
FEUGEROLLES
- Madame FAYOLLE Nicole née JUGE
Technicien, MAIRIE D'YSSINGEAUX - YSSINGEAUX
- Monsieur FLANDIN Didier
Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Madame FOURNEL Eliane née ARSAC
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE D'YSSINGEAUX - YSSINGEAUX
- Madame GENTIAL Denise
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Madame GIRE Joclle née RIOUFREYT
ATSEM 2ème classe, MAIRIE D'YSSINGEAUX - YSSINGEAUX
- Madame GONZALEZ-MARTINEZ Jacqueline née VERGE
Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME - CLERMONT
FERRAND
- Madame HERNANDEZ Joelle née MOGIER
Assistante médico-administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE
PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur JAMMES Thierry
Technicien responsable secteurs espaces verts, MAIRIE DE LANGEAC - LANGEAC
- Monsieur JARLIER Roger
Adjoint au maire, MAIRIE - VERGONGHEON
- Madame JOB Monique née LECLAIR
Attaché territorial, MAIRIE DE BOURNONCLE SAINT-PIERRE - BOURNONCLE-SAINT-PIERRE
- Monsieur LIOTARD Jean-Jacques
Directeur général adjoint des services, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY -
LE PUY-EN-VELAY
- Madame MARTORELL Läiane née ROGUES
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Monsieur MATHIEU Jacques
Adjoint au maire, MAIRIE DE LANDOS - LANDOS
10/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 84 - Monsieur MAURY Paul
Maire, MAIRIE DE LA CHAPELLE-BERTIN - LA CHAPELLE-BERTIN
- Madame MIALON-PAYS Patricia née MIALON
Attachée principale, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame MIALON Yvette
Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE
PUY-EN-VELAY
- Monsieur MONTBEL Georges
Technicien de laboratoire classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame PAQUET Nadine née LARDON
Attaché principal, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur PASTOUREL Jean-Paul
Maire, MAIRIE - VERGONGHEON
- Monsieur PETIT Gérard
Technicien territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY
- Madame PIGER Geneviève née BEAUMEL
Maire, MAIRIE - MALREVERS
- Monsieur PLANTIN Didier
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SICTOM ISSOIRE BRIOUDE - BRIOUDE
- Madame POMMEER Catherine née BORIE
Assistante socio-éducative, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame RUEL Bertille née VALLA
Assistante médico-administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE
PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame SALQUES Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DU CHAMBON-SUR-LIGNON - LE CHAMBON-
SUR-LIGNON
- Madame SANIAL Yolande née VARENNE
Auxiliaire de puériculture principale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY -
LE PUY EN VELAV
- Madame VEY Annie née GRATUZE
Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Monsieur VIGOUROUX Jean-Paul
Responsable de centres de santé en retraite, MATRIE - POLIGNAC
11/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 85 Article 3 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon OR est décernée à :
- Madame ALDON Michèle
Adjoint technique principal fère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY -
LE PUY-EN-VELAY
- Madame BONHOMME Jeannine
Aide-soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY -
LE PUY EN VELAY
- Madame BONNEFOY Nicole née PRADIER
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame BOYER Marie-Joëlle
Adjointe technique territoriale de 2ème classe, MAIRIE DE BLESLE - BLESLE
- Madame BRIVES Roselyne née PETIT
Assistante médico-administrative classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY
EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Madame BRUNEL Renée née PALLADE
Adjoint des cadres classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE
PUY EN VELAVY
- Monsieur EXBRAYAT Roland
Technicien territorial, MAIRIE DE LANDOS - LANDOS
- Madame FAUX Isabelle née VIREY
Rédacteur, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame GINET Martine née CHARBONNIER
Technicien principal lère classe, PETR DE LA JEUNE LOIRE - LA SEAUVE-SUR-SEMENE
- Madame GOUVERNER Joelle née CHABANEL
Assistante médico-administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE
PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
- Monsieur LAURENT Patrick
Agent de maîtrise, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU VELAY - LE PUY-EN-VELAY
- Madame LEBRE Nadine
Auxiliaire de puériculture principale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY -
LE PUY EN VELAY
- Madame MALZIEU Isabelle née VERDUN
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame MASCLAUX Marie-Jeanne née AURAND
Infirmière 2e grade, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Madame MICHEL Martine
Attachée principale, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - LE PUY-EN-
VELAY
12/13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 86 - Monsieur MONOD Francis
Technicien supérieur de fère classe, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur MONTEIL Philippe
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME -
CLERMONT FERRAND
- Madame MOULIN Anne-Marie née JOUVE
Aïde-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY EN
VELAY
- Monsieur OLLIER André
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-
VELAY
- Madame PANSIER Françoise
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE PUY
EN VELAY
- Madame PERBET Mireille née FAVA
Adjoint des cadres classe normale, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN VELAY - LE
PUY EN VELAY
- Monsieur ROMEYER André
Agent de maîtrise principal, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE
- Monsieur SASSO Denis
Masseur kinésithérapeute classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE PUY EN
VELAY - LE PUY EN VELAVY
- Madame VIDAL Lucienne
Assistante médico-administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX - LE
PUY EN VELAY - LE PUY EN VELAY
Article 4 - Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
44 JUIN 2019 Fait au Puy-en-Velay, le
Nicolas de ISTRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
13/53
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-14-004 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale 87 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-28-001
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 71 portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN,
pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet
de la préfecture de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-28-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 71 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN, pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 88 eo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 71
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN,
pour assurer l’intérim du directeur des services du cabinet
de la préfecture de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite agricole,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1% octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS
2017/47 du 1* décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu Arrêté N° SG/Coordination N° 2019 - 25 portant délégation de signature à Monsieur Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la décision d'affectation de l’agent concerné ;
Vu Ja décision préfectorale d’intérim en date du 28 juin 2019 ;
Considérant [a période d’intérim, pour fin de détachement de Monsieur Franck CHRISTOPHE,
directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, qui débute à compter du ler juillet
2019 et ce jusqu’au 1 septembre 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1° -
En l’absence de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, délégation de
signature est donnée à Monsieur Sébastien CASTAN, attaché principal d'administration, chef du
service des sécurités, pour assurer l’intérim, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions
du cabinet, dans les matières suivantes :
procès-verbaux de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet.
Article 2 - Services des sécurités
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CASTAN, à l’effet de signer les décisions
relevant des attributions du service des sécurités, dans les matières suivantes :
- avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant
de l’administration ;
- reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particulières (chasse-pêche) ;
- agrément des gardes particulières (chasse-pêche) ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-28-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 71 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN, pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 89 - autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif (décret n°2013-700 du 30
juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement
d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif) ;
- inscriptions au FINTADA ;
- cartes européennes d’armes à feu ;
- documents relatifs aux explosifs ;
- arrêtés portant dérogation à larrêté PREF/SIDPC du 13 mai 2016 portant prescription applicables à la protection d’incendie de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
- procès-verbaux de la sous-commission départementale ERP-IGH ;
- arrêtés portant certificat de qualification F4-T2 pour les artificiers (niveaux Î et 2).
En cas d’absence de Monsieur Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est donnée est exercée par
Monsieur Patrick COFFY, attaché d'administration, adjoint au chef du service des sécurités.
Article 3 — Bureau de la sécurité routière
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est
donnée est exercée par Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de
la sécurité routière , chef du bureau de la sécurité routière par intérim, à l’effet de signer les décisions
relevant des attributions de son service, dans les matières suivantes :
- autorisation de transports exceptionnels ;
- dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 198$ interdisant
l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 tonnes ;
-__ dérogations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
- autorisation de transport de bois ronds en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009
relatif au transport de bois ronds et complétant le code de Ia route.
Article 4 — Bureau de l’éducation routière
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est
donnée est exercée par Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de
la sécurité routière, chef du bureau de l’éducation routière, dans les matières suivantes : |
- arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles
L 224-2, L 224-7, EL. 224-8 et R 224-13 du code de la route ;
- arrêté de remise de titre pour solde point nul (ref 44 ) ;
- arrêté de suspension du permis de conduire pour raisons médicales {ref 61) ;
- label qualité des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
- agrément des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
- autorisation d’animer les stages de sensibilisation de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
- ordres de mission et états de frais des inspecteurs du permis de conduire ;
- convocations des candidats à l’examen du permis de conduire et des écoles de conduites ;
- autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;
- agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FOURNIER, Ia délégation qui lui est
donnée est exercée par Monsieur Robert SORTANO), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité
routière, contractuel sur Règlement Intérieur National (RIN) de catégorie A.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-28-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 71 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN, pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 90 Article 5 -
Sont exclus de [a présente délégation de signature :
les réquisitions de la force armée ;
les décisions prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ;
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et
des familles ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 susvisé ;
la gestion des forces de sécurité et les demandes de forces mobiles’;
les interdictions de stade ;
les habilitations « confidentiel ou secret défense ».
Article 6 -
L’Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2019 - 25 portant délégation de signature à Monsieur Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire est abrogé.
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture et le chargé d’intérim du directeur des services du cabinet de la
préfecture de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 $& JUIN 2019
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-28-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 71 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CASTAN, pour assurer l'intérim du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 91 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-06-26-003
Arrêté signé 26 6 2019rrêté préfectoral DCL-BRE n°2019-
75 du 26 juin 2019 portant autorisation de survol à basse
altitude des communes du département de la Haute-Loire
par la société HBG FRANCE retransmettant en
Haute-Loire la course du Tour de France Cycliste
Réponse à une demande de dérogation de survol a basse altitude le 14 juillet 2019 sur le trajet du
Tour de France 9ème étape St Etienne (42) à Brioude (43)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-26-003 - Arrêté signé 26 6 2019rrêté préfectoral DCL-BRE n°2019- 75 du 26 juin 2019 portant autorisation de survol à basse altitude des communes du département de la Haute-Loire par la société HBG FRANCE retransmettant en Haute-Loire la course du Tour de France 92 7
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2019- 75 du 26 juin 2019 portant
autorisation de survol à basse altitude des communes du
département de la Haute-Loire par la société HBG FRANCE
retransmettant en Haute-Loire la course du Tour de France Cycliste
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d’animaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1D4 88.225 du 22 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les dérogations aux règles de survol ;
Vu l'instruction du ministère des transports (direction générale de l'aviation civile) du 4 octobre 2006
relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande du 25 avril 2019 présentée par la Société HBG FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation
de survol à basse altitude au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblement de personnes en plein air - « VOL AGGLO » des communes du département de la
Haute-Loire pour le 14 juillet 2019, dans le cadre de la retransmission télévisée en Haute-Loire de la
course du Tour de France Cycliste ;
Vu l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est en
date du 24 mai 2019 ;
AUTORISE
la Société HBG FRANCE
19 rue Germain Sommeiller
74100 ANNEMASSE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-26-003 - Arrêté signé 26 6 2019rrêté préfectoral DCL-BRE n°2019- 75 du 26 juin 2019 portant autorisation de survol à basse altitude des communes du département de la Haute-Loire par la société HBG FRANCE retransmettant en Haute-Loire la course du Tour de France 93 à survoler en dérogation aux dispositions des arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17
novembre 1958 susvisés, dans les conditions fixées par les articles 7 à 10, 16 à 18 de l’arrêté
préfectoral n° 1D4 88.225 du 22 mars 1988 susvisé, les communes du département de la Haute-Loire,
dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d’activités particulières, et
conformément à l’annexe jointe à la présente autorisation, du 14 juillet 2019, dans le cadre de la
retransmission télévisée de la Course du Tour de France Cycliste.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de pose accessible.
Conformément à l'instruction ministérielle visée ci-dessus, avant chaque vol ou groupe de vols,
l'exploitant ou un pilote devra impérativement porter à la connaissance de la Direction Zonale de la
Police aux Frontières, Brigade Aéronautique, tous les renseignements concernant le vol, la nature de la
mission, le pilote et l'appareil utilisé, soit téléphoniquement au 04.26.22.28.97, soit par télécopie au
04,72,37.76.95, ou par courrier électronique (bpa-sudest.dzpaf-69(@intérieur.gouv.fr).
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Au Puy-en-Velay, le 26 juin 2019
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le
site Internet www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-06-26-003 - Arrêté signé 26 6 2019rrêté préfectoral DCL-BRE n°2019- 75 du 26 juin 2019 portant autorisation de survol à basse altitude des communes du département de la Haute-Loire par la société HBG FRANCE retransmettant en Haute-Loire la course du Tour de France 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-06-26-001
Décision tarifaire 1060 ars 2019-08-0020 ssiad ste florine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-001 - Décision tarifaire 1060 ars 2019-08-0020 ssiad ste florine 95 Ar. © > Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à
DECISION TARIFAIRE N° 1060 (ARS N°2019-08-0020)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019
SSIAD SAINTE-FLORINE - 430006718
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTE-LOIRE en date du 29/05/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD SAINTE-FLORINE (430006718) sise 1, R PASTEUR, 43250,
SAINTE-FLORINE et gérée par l'entité dénommée ASSOC.SERVICE DE SOINS À DOMICILE (430006700) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINTE-FLORINE
(430006718) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2019 ,
par la délégation départementale de Haute-Loire ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-001 - Décision tarifaire 1060 ars 2019-08-0020 ssiad ste florine 96 | DECIDE |
Article 1° A compter du 11/06/2019, la dotation globale de soins est fixée à 818 839.28€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 806 762.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 230.21€).
Le prix de journée est fixé à 35.65€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 076.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
006.39€).
Le prix de journée est fixé à 33.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 163 500.00
- dont CNR qe
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 637 000.00
DEPENSES | - dont CNR ado
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 46 339.28
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 846 839.28
Groupe I
Produits de la tarification BRIE 89728
- dont CNR 0.00
Groupe II Got
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 28 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 846 839.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 818 839.28€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 806 762.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 230.21€).
Le prix de journée est fixé à 35.65€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 076.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
006.39€).
Le prix de journée est fixé à 33.09€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-001 - Décision tarifaire 1060 ars 2019-08-0020 ssiad ste florine 97 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC.SERVICE DE SOINS A
DOMICILE (430006700) et à l’établissement concerné.
Fait à LE PUY-EN-VELAY , Le 26/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général
Par délégation
Le responsable du pôle médico-social
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-001 - Décision tarifaire 1060 ars 2019-08-0020 ssiad ste florine 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-001 - Décision tarifaire 1060 ars 2019-08-0020 ssiad ste florine 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-06-26-002
Décision tarifaire 1062 ars 2019-08-0019 ssiad haut lignon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-002 - Décision tarifaire 1062 ars 2019-08-0019 ssiad haut lignon 100 Ar © > Agence Régionale de Sante Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1062 (ARS N°2019-08-0019)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019
SSIAD DU HAUT LIGNON - 430003483
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTE-LOIRE en date du 29/05/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DU HAUT LIGNON (430003483) sise O0, , 43400, LE
CHAMBON-SUR-LIGNON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SANTÉ AUTONOMIE (0700070599) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU HAUT LIGNON
(430003483) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2019 ,
par la délégation départementale de Haute-Loire ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-002 - Décision tarifaire 1062 ars 2019-08-0019 ssiad haut lignon 101 | DECIDE | |
Article 1° A compter du 11/06/2019, la dotation globale de soins est fixée à 388 251.45€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 388 251.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 354.29€).
Le prix de journée est fixé à 35.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 251.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 324 000.00
DEPENSES | - dont CNR SUR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 443 251.45
Groupe I
Produits de la tarification 388 251.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 30 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 25 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 443 251.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 388 251.45€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 388 251.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 354.29€).
Le prix de journée est fixé à 35.46€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-002 - Décision tarifaire 1062 ars 2019-08-0019 ssiad haut lignon 102 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE
AUTONOMIE (070007059) et à l’établissement concerné.
Fait à LE PUY-EN-VELAY , Le 26/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général
Par délégation
Le responsable du pôle médico-soclal
Jean-François RAVEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-002 - Décision tarifaire 1062 ars 2019-08-0019 ssiad haut lignon 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-06-26-002 - Décision tarifaire 1062 ars 2019-08-0019 ssiad haut lignon 104