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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202519 DE 1 1 1 Convention dadhesion au service de medecine preventive du Centre de Gestion de lAllier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202519 DE 1 1 1 Convention dadhesion au service de medecine preventive du Centre de Gestion de lAllier)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance du 29 janvier 2025
Délibération n°2025-19
L'an deux mil vingt-cinq, le 29 du mois de janvier à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 15 janvier 2025.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Denis
BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT à Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Christophe BAJARD
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David
LOUBRY, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 20
Nombre de suffrages exprimés 1 24 4.
1 Votes Pour 1 24
Votes Contre O
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
4.1 1 Thème : Personnel titulaire et stratégie de la F.P.T.
Objet : Convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l'Allier
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.452-47 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif
aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatifs aux Centres de Gestion institués parla loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la délibération n°2023-71 du conseil communautaire relative à la convention d'adhésion au
service de médecine générale — Centre de Gestion de l'Allier, en date du 28 juin 2023 ; Considérant que les modalités de tarification du service de médecine préventive ont évolué. Dans
la perspective d'ajuster la tarification au coût du service, les visites ne seront plus
facturées à l'unité. Une cotisation annuelle sera versée par les structures adhérentes
au service ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion au service de médecine préventive avec le
Centre de Gestion de l'Allier, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de chaque exercice budgétaire.
Article 4 : de préciser que la présente convention rend caduque celle adoptée par la délibération
n°2023-71 en date du 28 juin 2023.
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 29 janvier 2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extra. • -
Le Prési • - x-
11~tG~A e
cf, GiI
Daniel R
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr