Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 059 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 059 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 16 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 059 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-059

PUBLIÉ LE 16 MARS 2021Sommaire

DGSRC

R03-2021-03-12-001 - Arrêté portant démolition d’un bâti en cours de construction sur la

parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 3

DGTM

R03-2021-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture,

enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes

(Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à

David Costantini (5 pages) Page 7

R03-2021-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de protection de

biotope des Sables Blancs de Mana, sur la commune de Mana (4 pages) Page 13

R03-2021-02-26-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande

d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura (5 pages) Page 18

2DGSRC

R03-2021-03-12-001

Arrêté portant démolition d’un bâti en cours de

construction sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du

Maroni

DGSRC - R03-2021-03-12-001 - Arrêté portant démolition d’un bâti en cours de construction sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni 3E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant démolition d’un bâti en cours de construction

sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;

Considérant le rapport administratif n° 06832/01234/2021 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 12 mars 2021, constatant l'édification en cours d’une construction sans droit ni titre, sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°

Il est ordonné au propriétaire du local en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni, de procéder à la démolition de son installation, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition de l'installation édifiée sans droit ni titre.

Article 3

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade de la construction concernée.

Il est également communiqué au maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni pour être affiché en mairie.

Enfin, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 173

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

DGSRC - R03-2021-03-12-001 - Arrêté portant démolition d’un bâti en cours de construction sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni 4Article 4

En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.

Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le 1 2 MARS 2021 Le sous-préfet,

Directeur général (le la sécurité,

de la réglementation etdés contrôles A

#

Daniel FERMON

Annexe :

Plan du site

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/3

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

DGSRC - R03-2021-03-12-001 - Arrêté portant démolition d’un bâti en cours de construction sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni 5ws

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DGSRC - R03-2021-03-12-001 - Arrêté portant démolition d’un bâti en cours de construction sur la parcelle AK 1148 à Saint-Laurent du Maroni 6DGTM

R03-2021-03-15-001

Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de

capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et

transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata

magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du

Grand Connétable à David Costantini

Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, perturbation

intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la

réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à David Costantini

DGTM - R03-2021-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à David Costantini 7> Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, l'Alimentation et de la Forêt perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Service Paysages, Eau et Connétable à David COSTANTINI Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment

son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; Î

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services

de l'Etat (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane,

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portantorganisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des

affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les Frégates superbes protégées présentée par David COSTANTINI, professeur au MNHN-CNRS, le 23 décembre 2020 ;

VU l'avis favorable tacite du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 15 mars 2021 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable, émis le 18 janvier

2021 ;

durable.gouv.fr

37 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à David Costantini 8CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit

obtenu d'un animal provenant de l'espèce mentionnée à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- David COSTANTINI

- Manrico SEBASTIANO

- Olivier CHASTEL

L’ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d’avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Les personnes listées à l’article 2 sont autorisées à se rendre dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable dans le cadre d’une étude d’'écotoxicologie sur “ Les oiseaux de mer sous pression: révéler les effets de l'exposition au mercure de frégates superbes (Fregata magnificens) en Guyane française”; et sont aurtotisées à:

° capturer temporairement et relâcher 40 adultes reproducteurs de l'espèce concernée, selon la méthode exposée dans la demande du bénéficiaire ;

° capturer temporairement et relâcher 110 poussins au nid de l’espèce concernée, selon la méthode exposée dans la

demande du bénéficiaire ;

° prélever des échantillons de plumes et de sang des adultes et des poussins ;

° équiper 40 adultes d’un GPS à l’aide d’un sous-vêtement en filet spécialement conçuipour les frégates ;

+ stocker temporairement les échantillons récoltés sur l’île du Grand Connétable au GEPOG (431 route d'Atilla Cabassou 97354 Rémire-Montjoly ) ou à l'institut Pasteur de Cayenne e transporter les échantillons récoltés sur l’île du Grand Connétable au Muséum National d'Histoire Naturel, (7 rue Cuvier à Paris, France) ou à l’Université d'Anvers, Belgique.

Article 4 : description des spécimens

Groupe taxonomique Types de spécimens quantité

Frégatidés Fregata magnificens 40 individus adultes 110 poussins

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu’au 30 septembre 2023.

Article 6 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM lannexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude piuriannuelle).

Article 7 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la

chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ; - à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@devetoppement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à David Costantini 9Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 -— 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 12 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général de la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 15 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à David Costantini 10PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Le Service Paysages, Eau, Biodiversité

Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

DGTM - R03-2021-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à David Costantini 11Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants : à

Jardins botaniques, zoo , labo, etc. ‘

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél : 05 84 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable à David Costantini 12DGTM

R03-2021-03-04-003

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de

protection de biotope des Sables Blancs de Mana, sur la

commune de Mana

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de protection de biotope des Sables Blancs de

Mana, sur la commune de Mana

DGTM - R03-2021-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de protection de biotope des Sables Blancs de Mana, sur la commune de Mana 13E nn se PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION desTerritoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer ARRÊTÉ n°

de Guyane se É us > à à / portant modification de l’arrêté préfectoral de protection de biotope

Direction de l'Environnement, de des sables blancs de Mana, sur la commune de Mana l'Agriculture,

de l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2, L415-1 à 5, R.411-15 à R.411-17, R 415-1 et 2 ;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane; #1

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mais 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés sur le territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2242 1D/4B de du 4 décembre 1995 de conservation du biotope des sables blancs de Mana, sur la commune de Mana ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-025 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle I1l) ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'avis du Maire de la commune de Mana en date du 18 octobre 2018 ;

VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 17 mai 2019 ;

VU l'avis du Président de la Chambre d'Agriculture de la Guyane en date du 27 décembre 2019 ;

1/4

DGTM - R03-2021-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de protection de biotope des Sables Blancs de Mana, sur la commune de Mana 14VU l'avis du Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane en date du 27 décembre 2019 ;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages, en formation protection de la nature, du 21

octobre 2020 ;

VU la consultation du public menée du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020 sur le site internet de la Direction de l'aménagement, de l’environnement et du logement de la Guyane et le rapport de présentation rédigé par la DEAL du 30 décembre 2019;

CONSIDÉRANT l'inscription existante, de la majorité du périmètre, à l'inventaire régional des ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) - ZNIEFF de type 1 n°030020020 - « Forêt sur sables blancs d'Organabo » et n°030030039

« lrakompap et ses forêts marécageuses »

CONSIDÉRANT la présence dans le périmètre des espèces suivantes : . palmier à huile américain (Elaeis aff. oleifera (Kunth) Cortes) protégé en Guyane et espèce déterminante de ZNIEFF

, deux espèces d'orchidées protégées en Guyane : Ocfomeria sartouhae Luer. et Oncidium lanceanum Lindley.

(SynTrichocentrum lanceanum (Lindi.) M.W.Chase & N.H.Williams )

. deux espèces de fougères protégées en Guyane : Actinostachys pennula (Swartz) Hook. et Schizaea incurvata Schkuhr

. une espèce de tortue protégée en Guyane: Platemys platycephala

+ trois espèces de mammifères intégralement protégés en Guyane : Cabassou unicinctus, Myrmecophaga tridactyla et

Pithecia pithecia

CONSIDÉRANT que des mesures de conservation des biotopes sont nécessaires à l'alimentation, la reproduction, le repos et la survie

des espèces protégées citées plus haut ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le périmètre de l’arrêté de protection de biotope des sables blancs de Mana afin de répondre

à un objectif de meilleure cohérence concernant la protection des milieux et de prendre en compte les atteintes faites aux milieux ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1

Les mesures de protection ont pour objectif de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie des espèces sus-visées. La forêt sur sables blancs située sur la commune de Mana est reconnue comme un habitat rare en Guyane doté d’une biodiversité végétale très originale et riche en

endémisme.

Le périmètre de l'arrêté de protection de biotope des sables blancs de Mana est modifié afin de répondre, d'une part, à un objectif de meilleure cohérence concernant la protection des milieux (délimitation favorisant la surveillance, mise en cohérence avec les orientations communales et régionales, intégration dans une politique territoriale) et, d'autre part, à un objectif de préservation de cet

habitat (sensibilisation, exclusion des terrains dégradés, corridofé écologiques). Ainsi les principales modifications sont :

- la suppression de la superposition avec la réserve naturelle nationale de l'Amana, située au nord ; - l'exclusion des occupations illégales actives en bordure la CD8 et de la RN1 ; - l'exclusion des zones agricoles en activité ou identifiées comme agricoles dans le plan local d'urbanisme de la commune de Mana.

L'arrêté de protection de biotope des sables blancs de Mana couvre dorénavant une surface de 17 080 ha contre 25 565 ha

initialement.

Article 2

Sont interdits sur l'ensemble du périmètre de l’arrêté de protection du biotope : 1/ toute coupe d'arbres ou déforestation liés à l'exploitation forestière, à l'agriculture, ou autres ;

2! le prélèvement de végétaux ;

3/ l'extraction de matériaux ; ,

4/ la mise à feu de la végétation ;

5/ la construction de bâtiments d'habitation ou d'abris.

Article 3

En dérogation à l’article 2, des exceptions aux interdictions sont prévues : 1/ pour l'obligation d'entretien et d'aménagement du couloir de la ligne EDF à haute tension et basse tension alimentant la commune

de Saint-Laurent-du-Maroni,

21! pour l'entretien de l'emprise de la RN1, de la CDB8 et des espaces annexes, 3/ pour l'aménagement et la mise en valeur du site et de son patrimoine biologique, pour la création de sentiers de découvertes, de structures légères d'hébergement, où d'équipements à vocation pédagogique ou de découverte, après avis du préfet, 4/ dans le cadre de projets de recherches scientifiques portant sur la connaissance du patrimoine naturel et culturel, notamment les fouilles archéologiques, les inventaires naturalistes, ainsi que les processus écologiques, après avis du Conseil Scientifique Régional

du Patrimoine Naturel.

Article 4

Sont punies des peines prévues aux articles L 415-3 et suivant et R 415-1 les infractions aux dispositions du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

2/4

DGTM - R03-2021-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de protection de biotope des Sables Blancs de Mana, sur la commune de Mana 15Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7

L'arrêté préfectoral n°2242 1D/4B du 4 décembre 1995 de conservation du biotope des sables blancs de Mana, sur la commune de Mana est abrogé.

Article 8

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le Directeur général des Territoires et de la Mer, le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, la Directrice territoriale de l'Office National des Forêts de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

A Cayenne, le 0 4 MARS 2021

Le Préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

Qu, Paul-Marie CLAUDON

3/4

DGTM - R03-2021-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de protection de biotope des Sables Blancs de Mana, sur la commune de Mana 16NOGNY

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R03-2021-02-26-006

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux, concernant 14

Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm -

criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura

DGTM - R03-2021-02-26-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura 18ŒE Ji Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

14 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUES ANNIE, BRIGITTE ET BRIGITTE NE

COMMUNE DE ROURA

DOSSIER N° 973-2020-00180

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

90:

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

\

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relätif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU larrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

DGTM - R03-2021-02-26-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura 19Direction Générale

des Territoires et de la Mer

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 Février 2021, présenté par MINES 3C SARL représenté par Monsieur CHAND Thomas , enregistré sous le n° 973-2020-00180 et relatif à : 14 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n° PTMG 2020-064 - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

MINES 3C SARL

14, rue Gilles Behary-Laul-Sirder

Zone Collery Sud

97300 CAYENNE

concernant :

14 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE

dont la réalisation est prévue dans la commune de ROURA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux Profils en travers Déclaration Arrêté du 28 ou activités conduisant à novembre 2007 modifier le profil en long ou le criques Brigitte, Annie, Félicie,

profil en travers du lit mineur | FloSber James et Brigifte NE : ' sh : ter franchissement : 1m d'un cours d'eau, à l'exclusion 2e franchissement : 4 m

de ceux visés à la rubrique 3e franchissement : 3,5 m

3.1.4.0, ou conduisant à la 4e franchissement : 3 m

dérivation d'un cours d'eau: 1° Se franchissement : 1,5 m S d 6e franchissement : 2,5 m , ur une ongueur e COUTS Ze franchissement : 4 m d'eau supérieure ou égale à 8e franchissement : 5m

100 m (A) 2° Sur une longueur 9e franchissement : 4m

de cours d'eau inférieure à 100 10e franchissement : 7 m D 11e franchissement : 1,5m m ( ) 12e franchissement : 25m

13e franchissement : 1,5m

14e franchissement : 1m

Total : 42m

Profils en long

4 m pour chaque franchissement : |

Total: 56m

DGTM - R03-2021-02-26-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura 20Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux | criques Brigitte, Annie, Félicie. | Déclaration Arrêté du 30 ou activités étant de nature à | PoSper James et Brigitte NE : septembre 2014 ren: x 1er franchissement : 4 m° détruire les frayères, les zones 2e franchissement : 16 m°

de croissance ou les zones 3e franchissement: 14 m?

d'alimentation de la faune 4e franchissement : 12 m°

piscicole, des crustacés et des | 9€ franchissement : 6 m° . yo . 6e franchissement: 10 m° batraciens : 1°) Destruction de 7e franchissement : 16 m2

plus de 200 m2 de frayères 8e franchissement : 20 m°

(A), 2°) Dans les autres cas (D)| 9e franchissement : 16 m° 10e franchissement : 28 m°?

11e franchissement : 6 m°?

12e franchissement : 10 m°

13e franchissement : 6 m°

14e franchissement : 4 m°?

Total criques Brigitte, Annie,

Félicie, Prosper James et

Brigitte NE : 168 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROURA

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. "4

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

DGTM - R03-2021-02-26-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura 21Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le ?6£ FEV 2071

Pour le Préfet de la GUYANE

Le directeur adjoint de la Direction de

l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

Chris VAN VAERENBERGH

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DGTM - R03-2021-02-26-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura 22Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

ANNEXE 1

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Numéro Coordonnées criques Brigitte, Annie, Félicie, Prosper James et Brigitte NE:

1 319690 470420

2 318820 472630

$ 318860 471900

4 318695 471135

È 318615 470750

6 321785 470340

7 320700 472910

8 321200 472915

9 321090 473310

10 320840 473555

11 322110 473735

12 322150 473985

13 322480 473950

14 322750 473760

DGTM - R03-2021-02-26-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 14 Franchissements dans le cadre d'une demande d'Arm - criques Annie, Brigitte et Brigitte NE-Commune de Roura 23