Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 286 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 312 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 184 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 212 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 230 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 236 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 059 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 286 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 286 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-286

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

Action de l'Etat en mer /

R03-2021-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation de conduire une

campagne de recherches archéologiques sous-marines dans les espaces

maritimes français au large de la Guyane (4 pages) Page 3

Direction Générale Cohesion Population /

R03-2021-10-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature dans Chorus

Formulaires (2 pages) Page 8

R03-2021-10-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature dans

l'application CHORUS COEUR (2 pages) Page 11

R03-2021-10-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans

l'application CHORUS DT (2 pages) Page 14

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-10-29-00002 - ARRETE CLAV MODIFIE (3 pages) Page 17

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-10-29-00004 - AP projet de création d’une exploitation agricole à

Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

(3 pages) Page 21

R03-2021-10-29-00001 - AP projet d’AEX “crique la Boue” à Régina en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 25

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-10-29-00003 - AP TF1 (3 pages) Page 29

2Action de l'Etat en mer

R03-2021-10-29-00008

Arrêté portant autorisation de conduire une

campagne de recherches archéologiques

sous-marines dans les espaces maritimes français

au large de la Guyane

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation de conduire une campagne de recherches archéologiques sous-marines dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté Action de l’État en mer Égalité Fraternité

Arrêté

portant autorisation de conduire une campagne de recherches archéologiques

sous-marines dans les espaces maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;

Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et

suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;

Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Thierry QUEFFELEC ;

Vu la demande d'autorisation de recherche archéologique sous-marine du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) reçue par le bureau « action de l'Etat en mer » le 13 septembre 2021 ;

Vu l'avis des services concernés ;

Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;

Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;

Considérant l'intérêt scientifique et historique de cette campagne visant à retrouver l'épave du « Leusden », un navire négrier hollandais perdu en 1738 à l'entrée du fleuve Maroni, visant à enrichir

la connaissance sur la réalité quotidienne des transports d'esclaves par voie maritime ;

Sur proposition du commandant de zone maritime ;

Dossier suivi par le CR1 Benjamin POTIE

Tél : 0594397182

Mél : benjamin.potie@intradef.gouv.fr

COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'État en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/4

Firefox about:blank

1 sur 4 29/10/2021, 11:34

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation de conduire une campagne de recherches archéologiques sous-marines dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4ARRETE

Article 1° :

Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), relevant de la Direction générale des Patrimoines et de l'Architecture du ministère de la Culture, est autorisé à conduire la campagne de recherches archéologiques sous-marines décrite au présent arrêté, au large de la commune d'Awala-Yalimapo, entre le 1° et le 21 novembre 2021, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.

La zone de recherche de l'épave du « Leusden » est celle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Cette campagne se fera au moyen de deux navires et d'une barge qui servira de piste de décollage pour un drone équipé d'un magnétomètre. La barge sera mouillée temporairement au plus près de la côte (vasière). Les navires se rendront sur les points identifiés par le drone lors de son quadrillage de la zone de recherches afin d'y réaliser une levée de doutes au moyen d'une caméra acoustique et/ou par sondage.

En fonction des résultats de la levée de doute, des plongées pourront avoir lieu.

Les principales caractéristiques des navires sont les suivantes :

Navire « WHALI » :

- n° d'immatriculation : CY G21462 ;

- navire à moteur ;

- année de construction : 2020 ;

- longueur : 4,5 mètres ;

- largeur: 1,75 mètres;

Navire « YOYO » :

- n° d'immatriculation : CY F92413 ;

- navire à moteur ;

- année de construction : 2019 ;

- longueur : 5,8 mètres ;

- largeur : 2,25 mètres ;

Article 3 :

Le chef de mission ainsi que le pilote de chaque embarcation veilleront prioritairement à la sécurité

nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-

circulation dans la zone concernée et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Le canal VHF 16

doit être veillé en permanence. Si une position statique est prévue, chaque navire diffusera le message « sécurité ».

Article 4 :

Si une plongée est prévue dans le cadre de la mission, le CROSS Antilles-Guyane devra

systématiquement être prévenu au début et à la fin de chaque plongée. La position des plongées devra

lui être communiquée et ces dernières devront avoir lieu le matin afin de permettre de débuter de jour

les opérations de secours en mer, le cas échéant.

21/4

Firefox about:blank

2 sur 4 29/10/2021, 11:34

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation de conduire une campagne de recherches archéologiques sous-marines dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5Article 5 :

Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des règles applicables en matière d'utilisation de drones aériens.

Article 7

Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tél. : 196 ou VHF canal 16). L'autorité maritime, par le biais de l'astreinte du commandant de zone maritime (tél. : 06 94 24 21 70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.

Article 8

Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 % (CI. 2071 Le préfet

3/4

Firefox about:blank

3 sur 4 29/10/2021, 11:34

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation de conduire une campagne de recherches archéologiques sous-marines dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 65°48.000'N

5°45.000'N

ANNEXE I

ZONE DE RECHERCHE DE L'EPAVE DU « LEUSDEN »

53°57.000 0 53°54.000 0 53°51.000 0 53°48.0000

1 5°46,025'N 53°56,232'0

2 |5°44,909N |53°50.0830

3 5°46,586'N 53°49,559'0

ee RES EE Re

0 2 4 Gkm

g RE nn Drassm - Programmation 2021 Æ M Guyane - Embouchure du Maroni Direction générale des patrimoines M'MISTÈRE

Département des Recherches 12% Recherche de l'épave

du Leusden - Projection : GCS 16584 Archéologiques Subaquatiques et Sous-MHarines 7"

sésé æ drassm

3/4

N.000"8r.S

N.000'67,S

Firefox about:blank

4 sur 4 29/10/2021, 11:34

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation de conduire une campagne de recherches archéologiques sous-marines dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 7Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-10-29-00005

Arrêté portant délégation de signature dans

Chorus Formulaires

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature dans Chorus Formulaires 8PRÉFET

DE LA REGION L Direction Générale

GUYANE de la Cohésion et des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant délégation de signature

dans l'application CHORUS Formulaires

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COHESION ET DES POPULATIONS

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en

Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des Populations.

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de saisir les demandes d’achat (DA), les demandes de subvention (DS) et les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUS Formulaires, dans le périmètre de leurs attributions, aux agents suivants, relevant de la Direction des entreprises, du travail, de la

consommation et de la concurrence :

- Mme Carinne THOMAS, chargée de mission « mutations économiques » ;

- M.Stephen MENCE, chargé de mission « Fonds Social Européen » ;

- Mme Christine APAUWINIE, chargée de mission « Fonds Social Européen » ;

- Mme Harlette ALLAIS-MOORE, assistante au département CDAET ;

- M. Pragash EGANADANE, responsable de la cellule de gestion, adjoint au chef de service emploi & formation.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les demandes d’achat (DA), les demandes de subvention (DS) et les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUS Formulaires, dans le

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature dans Chorus Formulaires 9périmètre de leurs attributions, aux agents suivants, relevant de la Direction des entreprises, du travail, de la

consommation et de la concurrence :

- Mme Carinne THOMAS, chargée de mission « mutations économiques » ; - M.Stephen MENCE, chargé de mission « Fonds Social Européen » ; - Mme Christine APAUWINIE, chargée de mission « Fonds Social Européen » ; - Mme Harlette ALLAIS-MOORE, assistante au département CDAET ; - M. Pragash EGANADANE, responsable de la cellule de gestion, adjoint au chef de service emploi & formation.

Article 3 : L'arrêté R03-2020-10-05-003 du 05 octobre 2020 portant délégation de signature dans l'application

CHORUS Formulaires est abrogé.

Article 4: Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Guyane.

Fait à Cayenne, le 2Q OCT, 2021

le Directeur Général

de la Cohésion et Populations de Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature dans Chorus Formulaires 10Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-10-29-00006

Arrêté portant délégation de signature dans

l'application CHORUS COEUR

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 11PRÉFET Direction Général

DE LA REGION L irection énérale

GUYANE de la Cohésion et des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant délégation de signature

dans l'application CHORUS COEUR

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COHESION ET DES POPULATIONS

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:

Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane;

Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des Populations ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprise des crédits sur l'ensemble des UO, dans l'application CHORUS COEUR, à Mme Anne DERENONCOURT, chargée du pilotage et de la coordination de la DGCOPOP.

Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprise des crédits pour les BOP 104, 135, 137, 157, 177, 303, 304, 364 dans l'application CHORUS COEUR, à Mme Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financière du pôle politiques sociales, prévention et inclusion, et à Mme Nadia EDOUARD, cheffe du pôle politiques sociales, prévention et inclusion.

Article 3: Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprise des crédits pour le BOP 163 dans l'application CHORUS COEUR, à Mme Samantha SERANOT, cheffe du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 12Article 4: Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprise des crédits pour le BOP 219, dans l'application CHORUS COEUR, à M. Roland MONJO, chef du pôle sport.

Article 5: Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprise des crédits pour les BOP 102, 103, 111, 134, 155, 159, 305 dans l'application CHORUS COEUR, à Mme Carinne THOMAS , chargée de mission « mutations économiques », Mme Harlette ALAIS- MOORE, assistante administrative et de gestion, Mme Christine APAUWINIE, chargée de mission « Fonds social européen », M. Pragash EGANADANE, responsable de la cellule de gestion et adjoint au chef de service emploi & formation.

Article 6: Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de reprise des crédits pour le BOP 155 « Assistance technique FSE » et le compte de tiers FSE 464.1 Centre financier L102 dans l'application CHORUS COEUR, à M. Stephen MENCE et Mme Christine APAUVWINIE, chargés de mission « Fonds social européen ».

Article 7 : L'arrêté R03-2020-11-13-003 du 13 novembre 2020 portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR est abrogé.

Article 8 : Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Fait à Cayenne, le 29 OCT. 2021

le Directeur Général

de la Cohésion et des Populations de Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 13Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-10-29-00007

Arrêté portant délégation de signature dans

l'application CHORUS DT

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT 14PRÉFET Direction Généra

DE LA REGION un on énérale

GUYANE e la Cohesion et des Populations

ie Fraternité

Arrêté

Portant délégation de signature

dans l'application CHORUS DT

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COHESION ET DES POPULATIONS

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT,

Directeur Général de la Cohésion et des Populations;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction générale, aux agents suivants :

- Mme Frédérique RACON, directrice générale adjointe, directrice DETCC, - M. Bruno BOIS, directeur adjoint chargé des politiques sociales de prévention et d'inclusion, - M. Gwenael GUILLERM, adjoint au chef du pôle 3E, chef de service emploi & formation, - M. Pragash EGANADANE, responsable de la cellule de gestion, adjoint au chef de service emploi & formation, - M. Frédéric SONDE-MIKAMONA, chef du pôle travail,

- Mme Nadia EDOUARD, cheffe du pôle politiques sociales, prévention et inclusion, - Mme Hélène DU BARRY, responsable par intérim de l'Unité FSE, - M. Stephen MENCE, chargé de mission FSE.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT 15Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre de leurs attributions respectives, aux agents suivants :

- Mme Hélène DUBARRY, responsable par intérim de l'Unité FSE,

- M. Stephen MENCE, chargé de mission FSE,

- M. Pragash EGANADANE, responsable de la cellule de gestion, adjoint au chef de service emploi & formation, - Mme Bianca APPOLINAIRE, assistante de direction de la DETCC, - Mme Rosine GEORG, assistante de direction de la DPSPI,

- Mme Anne DERENONCOURT, chargée du pilotage et de la coordination de la DGCOPOP.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les états de frais dans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire valideur, dans le périmètre de leurs attributions respectives,aux agents suivants :

- Mme Hélène DUBARRY, responsable par intérim de l'Unité FSE, - M. Stephen MENCE, chargé de mission FSE,

- M. Pragash EGANADANE, responsable de la cellule de gestion, adjoint au chef de service emploi & formation, - Mme Bianca APPOLINAIRE, assistante de direction de la DETCC, - Mme Rosine GEORG, assistante de direction de la DPSPI,

- Mme Anne DERENONCOURT, chargée du pilotage et de la coordination de la DGCOPOP.

Article 4 : L'arrêté R03-2019-08-20-006 du 20 août 2019 et l'arrêté R03-2020-10-2005-002 du 05 octobre 2020 portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT sont abrogés.

Article 5: Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des acte administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Faità Cayenne, le 2 ÿ OCT, 2021

le Directeur Général

de la Cohésion-et des Populations

idiér DUPORT

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT 16Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-10-29-00002

ARRETE CLAV MODIFIE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-29-00002 - ARRETE CLAV MODIFIE 17E Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté RO3.2524. A0. 29N,0000 2

portant composition et fonctionnement du comité local d’aide aux victimes pour le département de la Guyane.

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1142-22

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D122-5, D132-5, D132-6, D132-13 et D 132-14

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d’acte de terrorisme et des espaces d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général de l’aide aux victimes;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ;

Sur proposition du sous-préfet, du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°"

Le comité local d’aide aux victimes de la circonscription de Cayenne (la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane, la Communauté de Communes Des Savanes, la Communauté de Communes de

l’Est Guyanais) est coprésidé par monsieur le préfet de la région Guyane et monsieur le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Cayenne ;

Il est composé des personnes suivantes :

Le directeur territorial de la police nationale de Guyane,

Le commandant de la gendarmerie de Guyane,

Le directeur général de la cohésion et des populations,

Des représentants des services déconcentrés de l’état en fonction des thématiques, Le président de la collectivité territoriale de Guyane,

Le président de l’association des maires de Guyane,

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1/3

Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-29-00002 - ARRETE CLAV MODIFIE 18Le président du comité départemental d’accès au droit,

Le président de l’association d’aide aux victimes,

La directrice de l’agence régionale de santé,

Le directeur de la caisse d’allocations familiales,

Le directeur de sécurité sociale,

Les magistrats de la Cour d’Appel du tribunal judiciaire de Cayenne en charge de la politique associative, Le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Guyane

Le représentant du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, Le représentant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, Le représentant des compagnies d’assurance à défaut la fédération française de l’assurance, Les représentants des associations conventionnées d’aide aux victimes : l’arbre fromager, l’AAVIP, l'AGAV,

Articie 2.

Le comité local d’aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à

l'amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment pour l’information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale et leur accompagnement dans les démarches administratives.

Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l’agence régionale de santé.

Il élabore un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action. Ce schéma est évalué et actualisé tous les deux ans. Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.

Il suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département. Il formule toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l’aide aux victimes.

Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et

d'accompagnement.

Article 3 :

Le comité local d'aides aux victimes se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, d'accidents collectifs, d'événements climatiques majeurs ou d’infractions pénales.

Article 4 :

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.

Il veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au ministre chargé de l’aide aux victimes et au secrétariat général à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé, facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département.

Article 5

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes résidant dans le département. Il veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales d’aïde aux victimes et l’agence régionale de santé, assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'accident collectifs au ministre chargé de l’aide aux victimes et au secrétariat général à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé, facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département, veille le

Len Guvanu is Re DC

Pau MST pérenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-29-00002 - ARRETE CLAV MODIFIE 19cas échéant à la conclusion d’un accord-cadre d’indemnisation amiable, à l’exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l’article L142-22 du code la santé publique.

Article 6 :

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. Il veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement, facilite en lien avec la fédération française de l’assurance, l’identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation.

Article 7 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté R03-2017-12-16-001 du 16/12/2017.

Article 8 :

Les membres du comité mentionnés à l’article 6, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le 9 Q ACT 2021

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3/3

él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-29-00002 - ARRETE CLAV MODIFIE 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-29-00004

AP projet de création d’une exploitation

agricole à Macouria en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00004 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 21Direction Générale

EH des Territoires et de la Mer

PRÉFET .

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet de création d’une exploitation agricole à Macouria

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

05 94 29 80 29

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00004 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 22VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;:

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Franck BUFFARD, relative au projet de création d'une exploitation agricole (élevage bovin) à Macouria et déclarée complète le 6 octobre 2021 ;

Considérant que le projet, situé sur la parcelle AW0728 de la commune de Macouria, consiste à créer un élevage bovin sur une superficie de 50 ha ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface globale de 48,3 ha de forêt, et que ces 48,3 ha seront destinés à la création de pâturages pour l'elevage bovin ;

Considérant que le projet d'élevage prévoit un cheptel à terme d'environ 100 têtes de bovins ;

Considérant que le projet prévoit de ne pas utiliser d'intrants chimiques et d'apporter des amendements naturels, de façon à obtenir une labellisation "agriculture écologique" ;

Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au PLU (Plan local d'urbanisme) et au SAR (Schéma d'aménagement régional), que la partie sud-est de la parcelle se superpose légèrement avec la ZNIEFF de type 2 "Marais de la Crique Macouria”", et que la partie sud de la parcelle est identifiée comme zone de précaution et zone à protéger d'aléa faible par le Plan de Prévention des Risques d'inondation ;

Considérant qu'une surface d'environ 1,7 ha sera conservée à l'état naturel, sur un linéaire de 1700 mètres pour une largeur de 10 m le long du marais, afin de réduire l'impact du projet sur celui-ci ainsi que sur la Crique Macouria et la ZNIEFF de type 2 ;

Considérant que le déboisement sera effectué en saison sèche afin d'éviter les ruissellements et la dégradation des sols ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver les arbres centenaires présents sur la parcelle ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÉÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Franck BUFFARD, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'une exploitation agricole sur la commune de Macouria.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Toi: 05 04 29 80 29

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00004 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 23Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

2 9 OCT. 2021

Directeur adjoint

Direction RANerae Ieripres et Mer

Direction de l'aménagement des territoires

et de la prince

"Fabrice PAYA #

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00004 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-29-00001

AP projet d’AEX “crique la Boue” à Régina en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00001 - AP projet d’AEX “crique la Boue” à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 25Direction Générale

E = des Territoires et de la Mer

PRÉFET.

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet d'AEX “crique la Boue” à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

05 94 29 51 34

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00001 - AP projet d’AEX “crique la Boue” à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 26VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Compagnie Minière JOTA, représentée par Madame Joziani

BRANDELERO, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) “crique la Boue” à Régina et déclarée complète le le 08 octobre 2021;

Considérant que le projet de 1km’, localisé dans la vallée aval de la crique la Boue, consiste à exploiter les alluvions d'une zone orpheline afin d'y récupérer l'or fin présent dans les repassages correspondant au gravier et à quelques zones délaissées antérieurement ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par voie terrestre depuis Cayenne par la route nationale n°2, puis par la piste de Bélizon jusqu'à la piste Boca de Jacaré ensuite par la vallée de la crique « la Boue » soit un trajet total de 158 km ;

Considérant qu'une piste traverse le projet sur toute sa longueur ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement progressif de 47,32 hectares de forêt secondaire et la déviation temporaire de cours d'eau, par portion de longueurs variables, sera effectuée (1600 m sur la crique principale et 1 100m sur les affluents) ;

Considérant qu'un bassin de 3 000 m’sera creusé à sec et qu’un des bassins orphelins déjà rempli d'eau sera utilisé pour

permettre de travailler en circuit fermé ;

Considérant que la base vie de la SARL JOTA, existante à proximité du projet, sera utilisée :

Considérant que le projet se situe à 52km par voie fluviale en amont du bourg de Régina où se trouve la station de captage d'eau potable :

Considérant que des activités de loisirs sont présentes en aval du projet, sur le fleuve « Approuague » :

Considérant que le projet est identifié en zonage 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière), en espaces forestiers de développement au titre du SAR, en DFP aménagé (forêt de Bélizon - secteur Roche Fendée — série de production) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter et végétaliser, au fil de l'exploitation, une zone concernée par d'anciens travaux abandonnés, à ne pas effectuer de pompage en milieu naturel, à travailler en circuit fermé, à prendre en compte l'esthétique du chantier et de ses abords, à n'effectuer aucun rejet de matière en suspension (MES) dans le milieu naturel, à respecter le stockage des hydrocarbures, à Saisir la municipalité en cas de découverte archéologique, à ne pas chasser et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités ;

Considérant que, compte tenu des enjeux environnementaux présents et malgré les mesures de réduction prévues par le pétitionnaire, le projet est susceptible d'entraîner des impacts négatifs sur l’environnement et notamment l'activité humaine.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Ti : 05 54 29 51 34

ME :: Erevelonnerenl durable gun fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00001 - AP projet d’AEX “crique la Boue” à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 27Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la Compagnie Minière JOTA, représentée par Madame Joziani BRANDELERO, est soumis à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) ‘crique la Boue” à Régina.

Article 2 _- Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter, pour ce périmètre, une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise, notamment la proximité de l'activité de loisirs en aval et présenter des mesures pour préserver leur sensibilité environnementale. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l'article R. 122-5 du code de l’environnement.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane. à

irecteur adjoint 0 QC1. 2021

Direction G8h rritoires et Mer

Direction de l

et de la

Fabrice PAYA Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00001 - AP projet d’AEX “crique la Boue” à Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-29-00003

AP TF1

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00003 - AP TF1 29EI

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour TF1

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de

Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur

général des territoires et de la mer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00003 - AP TF1 30VU l’arrêté du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur

Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Méderic PIRCKHER, journaliste à TF1 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’État ;

A R R E T E

Article 1 : objet de l’autorisation

L’équipe de tournage de TF1 est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw- Roura, dans le cadre de la réalisation d’un reportage destiné à être diffusé au journal de 20h. Les lieux de tournage concerneront les savanes inondées et la rivière de Kaw sur le parcours effectué par le prestataire touristique Jacques Riché.

Article 2 : bénéficiaires

- Méderic PIRCKHER – journaliste rédacteur

- Antoine SANTOS - cameraman

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 29 au 31 octobre 2021.

Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne soit filmée ni diffusée ;

- la faune ne soit pas dérangée ;

- un agent de la réserve soit présent lors tournage ;

- les prises de vue à partir d’un drone soient effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien avec les objectifs de gestion :

- TF1 transmette le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;

- le nom de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaisse au générique de fin.

Le gestionnaire et/ou le conservateur se réservent la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire – Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00003 - AP TF1 31Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 29 octobre 2021

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du Service Paysage, Eau, Biodiversité

Vincent NICOLAZO DE BARMON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-29-00003 - AP TF1 32