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Procès Verbal - proces verbal du 11 mai 2022
Compte-Rendu - 5 novembre 2025
Déliberation - deliberations du 10 avril 2025
Déliberation - deliberations du 5 novembre 2025 001
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 5 novembre 2025 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
51
Commune.de Castelnau-Montratier (Lot)
AR Prefecture
: (721REGISTRÉ DES DELIBERATIPNS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DOMAME MENTIONS EL VIE potitique — fonctionnement des assemblées
Délibération n° : 2025/11/01
Le cinq novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Eliane Laval, Céline Marin- Bonnemort, Valérie Peleran, Joëlle Sanson,
Excusés ayant donné procuration: Claire Perrotte a donné procuration à Céline Marin- Bonnemort,
Excusés : Gilbert Brocard, Sébastien Lafargue, Bernard Resseguier, Absents: Aurélien Bonnemort, Sébastien Fourniols, Michel Lacoste, Mathieu Vinel, Pascal
Ressigeac.
Objet: Nomination du secrétaire de séance et validation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 septembre 2025
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, \pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s'agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > nomme Madame Valérie
Peleran secrétaire de séance.
Il s'agit d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 septembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le procès-verbal de la
séance du 24 septembre 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus S
Le Maire :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un
délai de deux mois à compter de sa notification eUou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours fr. 52
Commune de Castelnau-Montratier (Lot)
AR Prefecture
12000071 REGISTRE DES DELIBERATIDNS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le
Domaine Attres-dormairres-detTompétences — Autres domaine de compétences des communes
Délibération n° : 2025/11/02
Le cinq novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin Maire.
Présents : Claudine Boissel, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Eliane Laval, Céline Marin- Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson,
Excusés ayant donné procuration : Claire Perrotte a donné procuration à Céline Marin- Bonnemort,
Excusés : Gilbert Brocard, Sébastien Lafargue, Bernard Resseguier, Absents : Aurélien Bonnemort, Sébastien Fourniols, Michel Lacoste, Mathieu Vinel,
Secrétaire de séance : Valérie Peleran
Objet: Approbation de la modification des statuts de la Fédération Départementale d'Energies du Lot — Territoire d'Energie Lot (FDEL-Te46)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5211-20;
Vu la délibération n° 2025-039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de la FDEL-Te46 a accepté à l'unanimité le projet de modification de ses statuts ; Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent être soumises à l'avis de l'ensemble des membres du syndicat ;
Monsieur le Maire rappelle que les statuts d'un syndicat mixte constituent son texte fondateur, ils fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d'organisation et de gouvernance, ainsi que ses règles de fonctionnement et de financement.
Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd'hui à une révision importante de ses statuts.
La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment : + D'élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux
infrastructures de recharge pour véhicule électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux (PCRS), en complément du rôle historique d'AODE électricité ;
- De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables, mobilité décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ; -_ D'optimiser les services mutualisés mis à la disposition des adhérents, en apportant un soutien technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCE membres ;
- De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l'adoption officielle de la dénomination « Territoire d'Energie Lot » (Te46), dans le cadre d'une identité nationale commune aux autres syndicats d'énergie ;
- De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités de modification statutaires ;
Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et adapté pour répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la mutualisation de moyens et la visibilité du syndicat. 53
CONS EE! au CÉpOSNOrS de l'article L 4211-17 du CGCT, l'ensemble des membres de la EDELÉTSAË HARAS dh Tiélai de trois mois/pour se prononcer. L'absence de réponse vaut
046-Aapprebation20251110-20251102-DE
Reçu le 10/11/2025
Lés NOUVETÉS GISPOSTONS EMTETONT ÊN VIQUEUr :
- Pour les adhésions, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral validant la modification, sous réserve de l'accord de la majorité qualifiée des collectivités
membres ;
- Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections municipales de 2026.
Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
Décide
- _ D'approuver, sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la Fédération Départementale d'Energies du Lot — Territoire d'Energie Lot (FDEL- Te46), annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ; -__ L'approbation ainsi donnée porte sur l'ensemble des dispositions contenues dans le document annexé, qu'il s'agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des modalités d'organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi
que de toute autre clause y figurant ;
- La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au Président de la FDEL-Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire :
Dominique Marin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours fr.
Page sur2 2 54
.ÎMÎ-/CoMMNUNe de Castelnau-Montratier (Lot) AR Prefecture
DEP TT REGISTRE DES DÉLIBERATIDNS DU CONSEIL MUNICIPAL _ | Reçu le
OA Pilates tütattés — Décisions budgétaires
Délibération n° : 2025/07/03
Le 5 novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Eliane Laval, Céline Marin- Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson,
Excusés ayant donné procuration : Claire Perrotte a donné procuration à Céline Marin- Bonnemort
Excusés : Gilbert Brocard, Sébastien Lafargue, Bernard Ressequier. Absents : Aurélien Bonnemort, Sébastien Fourniols, Michel Lacoste, Mathieu Vinel._
Secrétaire de séance : Valérie Peleran
Obiet: Décision modificative n°6 du budget principal
Décision modificative n° 6 permettant l'achat d'un nouveau camion.
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit 21/2182 / 606 Matériel de transport 44 000.00 011/615221 Bâtiments publics 44 000,00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 44 000,00 Total 88 000,00 44 000,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 44 000.00 Total 44 000.00 0.00
Le conseil municipal a l'unanimité cette décision modificative
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire : Dominique Marin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http /www.telerecours fr. 55
Commune de Castelnau-Montratier (Lot)
AR Prefecture
046-
Reçu 2000F TT REGISTRE DES DELIBERATIPNS DU CONSEIL MUNICIPAL _ | 0/11
Joanne Friranrces-tocaies — Décisions budgétaires
Délibération n° : 2025/11/04
Le cinq novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Eliane Laval, Céline Marin-
Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson,
Excusés ayant donné procuration : Claire Perrotte a donné procuration à Céline Marin- Bonnemort,
Excusés : Gilbert Brocard, Sébastien Lafargue, Bernard Resseguier, Absents : Aurélien Bonnemort, Sébastien Fourniols, Michel Lacoste, Mathieu Vinel,
Secrétaire de séance : Valérie Peleran
Objet: Décision modificative n°7 du budget principal
Décision modificative n° 7 pour la dévégétalisassions du site archéologique du Souquet
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit 21/2111/528 Terrains nus 8 000.00 011/615221 Bâtiments publics 8 000.00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 8 000.00 Total 16 000.00 8 000.00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
021 /021/OPFI Virement de la section d'exploitation 8 000.00 Total 8 000.00 0.00
Le conseil municipal valide à l'unanimité cette décision modificative
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire : Dominique M
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification etou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http.//www.telerecours. fr. 56
Commune de Castelnau-Montratier (Lot)
AR Prefecture
06-2000 7 TRÉGISTRE DES DELIBERATIDNS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le A/1
P'orrrame-Firranrces-tüucatés — Décisions budgétaires
Délibération n° : 2025/11/05
Le cinq novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Eliane Laval, Céline Marin-
Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson, Excusés ayant donné procuration : Claire Perrotte a donné procuration à Céline Marin- Bonnemort,
Excusés : Gilbert Brocard, Sébastien Lafargue, Bernard Resseguier, Absents: Aurélien Bonnemort, Sébastien Fourniols, Michel Lacoste, Mathieu Vinel,_
Secrétaire de séance : Valérie Peleran
Objet : Décision modificative n° 8 du budget principal
Décision modificative n° 8 pour l'éclairage public des Esclapiers
COMPTES DEPENSES 1
Imputation Nature Ouvert Réduit
011/615221 Bâtiments publics 47 142.00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 47 142.00 204/2041512/688 | Bâtiments et installations 47 142.00 Total 94 284.00 47 142.00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit 021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 47 142.00 Total 47 142.00 0.00
Le conseil municipal valide à l'unanimité cette décision modificative
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Adminiâtratif pourra être sai
rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérgçours accessible pa http:/mww.telerecours.fr. 57
Commune de Castelnau-Montratier (Lot)
AR Prefecture
:-2REGISFRE DESDELIBERAIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 72
Domates-Compsnde-publiale - Délégation de service public T 7
Délibération n° : 2025/10/06
Annule et remplace la délibération n° 2023/05/02
Le 5 novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin Maire.
Présents : Claudine Boissel, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Eliane Laval, Céline Marin- Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson,
Excusés ayant donné procuration : Claire Perrotte a donné procuration à Céline Marin-
Bonnemort,
Excusés : Gilbert Brocard, Sébastien Lafargue, Bernard Resseguier,
Absents : Aurélien Bonnemort, Sébastien Fourniols, Michel Lacoste, Mathieu Vinel,
Secrétaire de séance : Valérie Peleran
Objet: Dissimulation des réseaux aériens OPERATION 38944ER et 38944ER2
SECURISATION DISSIMULEE ET DISSIMULATION DES RESEAUX LES ESCLAPIERS.
Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance, présente le projet de dissimulation esthétique
des réseaux aériens cité en objet.
Il est exposé au Conseil que, dans le cadre de l'opération de dissimulation des réseaux électriques aériens et la rénovation coordonnée des installations d'éclairage public réalisée sous maitrise d'ouvrage de la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), la
Commune de CASTELNAU-MONTRATIER doit assurer la maîtrise d'ouvrage des études d'exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.
Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d'alléger la tâche
incombant à la Commune de CASTELNAU-MONTRATIER, il est proposé au conseil
d'appliquer les dispositions de l'article L.2422-12 du code de la commande publique, qui
permettent à la FDEL d'être désignée par la Commune de CASTELNAU-MONTRATIER pour assurer la maîtrise d'ouvrage complète de l'opération. Il est précisé que la FDEL a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.
Monsieur le Maire présente les devis estimatifs correspondant à l'enfouissement de chaque réseau ainsi que la contribution de la Commune de CASTELNAU-MONTRATIER pour
l'enfouissement du réseau électrique et la rénovation coordonnée des installations d'éclairage public. Il est précisé que les coûts des travaux téléphoniques, réalisés par la FDEL pour le
compte de la collectivité, seront remboursés intégralement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Approuve le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques, pour un montant estimatif de 225 030,00 € HT. réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la FDEL,
- Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l'année 2025/2026,
- S'engage à participer à ces travaux à hauteur de 47 142,00 €, cette participation étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget de sa collectivité, 58
- Assure que, sur l'emprise du projet, la disparition des autres réseaux (Réseau téléphonique, cäblo-aqpér. rs. ….). et la rénovation des fiminaires d'éclairage public seront financés et Re redttire programmés Simutan PS
063741-20251110-20 E
Apprauvé Î6*projet de dissimulation du Jurninair, établi parla FDEL
FEHPHP HF P =
106-DE
seau d'éclairage public et de rénovation des
- Autorise la FDEL a lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces études feront l'objet d'une facturation à la commune en cas de non-réalisation des travaux.
- Approuve l'avant-projet de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique établi par la FDEL.
- Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage complète des études d'exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique et autorise Monsieur le
Maire à signer, avec ORANGE et le Président de la FDEL, dans le cadre des dispositions de
l'article L.2422-12 du code de la commande publique, une convention, rédigée après étude définitive: le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la Commune de CASTELNAU-MONTRATIER lui étant intégralement répercuté.
- Approuve la ventilation des travaux téléphoniques établie par ORANGE et la FDEL
- S'engage à financer l'ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget communal.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Le Maire :
Dominique Marin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex O7 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http. /wmmww.telerecours fr.
Page sur2 2 59 Commune
de Castelnau-Montratier (Lot)
AR Prefecture
-2REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _
(| — Décisions budgétaires
Délibération n° : 2025/11/07
Le cinq novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Castelnau-Montratier dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence
de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle
Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Eliane Laval, Céline Marin- Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson,
Excusés ayant donné procuration : Claire Perrotte a donné procuration à Céline
Marin- Bonnemort,
Excusés : Gilbert Brocard, Sébastien Lafargue, Bernard Resseguier,
Absents : Aurélien Bonnemort, Sébastien Fourniols, Michel Lacoste, Mathieu Vinel,
Secrétaire de séance : Valérie Peleran Secrétaire de Séance : Valérie Peleran
Objet: approbation du rapport n°3 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l'article 1609
nonies C IV du code général des impôts, La CLECT a pour mission d'établir un rapport
portant évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes
à son profit.
Ce rapport de la CLECT sert de référence pour la détermination des attributions
de Compensation des communes membres
de la Communauté de Communes du Quercy
Blanc. Une fois adopté par les membres de la CLECT, le rapport est soumis aux conseils
Municipaux des communes membres qui devront l'adopter à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres, ou bien par la moitié au moins des conseils Municipaux représentants les deux tiers de la population totale des communes membres, dans les trois mois qui
suivent l'envoi du rapport).
Monsieur le Maire, explique que la CLECT s'est réunie en date du 20/10/2025 et a adopté à l'unanimité le rapport n°3. Les membres
titulaires de la CLECT ont été désignés comme
rapporteurs.
Monsieur le Maire, rapporteur, présente au conseil le rapport n°3 de la CLECT, annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le rapport n°3 du 20/10/2025 de la Commission Locale d'Evaluation_ de
Charges Transférées (CLECT).
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire :
La présente délibération peut faire 1 objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Touloù ns Un délai de deux mois à compter de sa notification etou de sa publication Le Tribunal Administratif Pourra être saisi par courrier (58 rue Raymond IV B P 7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http /www telerecours fr