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Déliberation - delib 114 budget communal mise en place d un reglement budgetaire et financier m57
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 114 budget communal mise en place d un reglement budgetaire et financier m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
15 DECEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
O JANVIER 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 16
Votants 22
Objet: Budget Communal
— Mise en place d’un
règlement budgétaire et
financier M57
43 A2 -LADRMU JL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 21 décembre 2023
Séance du 21 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE
Présents :
Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Monique DUHAYON
Monsieur Eric DEWULEF à monsieur Yves COLPAERT
Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE à monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à madame Augustine VILLE
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Michaël PARENT, monsieur Bruno WILLERON, madame Laëtitia LEGRAND, monsieur Jimmy MASSON, madame Alexandra LEGRAND, monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°114/131 — 12/2023.
Objet de la délibération : Budget Communal - Mise en place d’un règlement budgétaire et
financier M57
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30
décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature MS7 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis du Comptable Public en date du 10 mars 2023 donnant un accord de principe pour la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57,
Vu la délibération du 11 avril 2023 approuvant le principe du passage de la M57 de la
nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune à compter du 1% janvier 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune d’Estaires ;
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024,
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville,
Par délibération n°20/68 du 11 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé le principe du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 des budgets de la commune avec une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2024.
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023
Objet de la délibération: Budget Communal — Mise en place d’un règlement budgétaire et
financier M57
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le règlement budgétaire et financier a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité.
Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation.
Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la commune.
| Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d'approuver le règlement budgétaire et financier M57 de la commune, | > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Michel DHHAENE
Le Maire *
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire ©
Transmis à la sous-Préfecture le OÙ / 0 4 / AOL
| Publié ou notifié le (3/y/04/ Lo
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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