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unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - 30.09.2019 Compte rendu sommaire Conseil
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Var Estérel Méditerranée - 30.09.2019 Compte rendu sommaire Conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Département du Var République Française Arrondissement de Draguignan
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE
COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Nombre de Conseillers : 52 Séance du : Date de publication :
En exercice: 51
30 septembre 2019 3 0 SEPT 2019
L’an deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix heures, le Conseil de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée régulièrement convoqué le vingt trois septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni à la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, sous la Présidence de M. BERTORA, Président.
PRESENTS :
MM. BERTORA - BOUDOUBE (jusqu’à la question n°17) - BROGLIO - MASQUELIER - OLLIVIER (jusqu’à la question n°11) - MORENON — Mme ROUBOEUF — M. PERRIN - Mmes NEVEUX - DUMONT - SARRACO -— M. MASBOU - Mme RAGAUT (jusqu’à la question n°23) - M. RACHLINE (de la question n°1 à la question n°17 puis de la question n°19 à la question n°23) - Mme LANCINE -— M. SERT - Mme MEUNIER - MM. AUREILLE — PIPITONE - Mme LAUVARD - M. LONGO - Mme FERRERI - M. CHIOCCA - Mmes BLONDEEL - RONCHIERI - M. MOISSIN — Mme MICHAU - M. CAYRON -— Mme BURNICHON - MM DECARD - GEISLER - Mme CHIODI (à partir de la question n°2) - M. CHABERT - Mmes CIFRE - LAROCHE - M. MELNIKOWICZ (à partir de la question n°2).
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ont donné pouvoir de voter en leur nom : M BOUDOUBE à M. MOISSIN (à partir de la question n°18) — M. OLLIVIER à Mme NEVEUX (à partir de la question n° 12) - M. MOUGIN à M. BERTORA - Mme
MARENCO à M MASQUELIER - M. RACHLINE à M. SERT (à partir de la question n°24) - Mme MONTESI à M LAUVARD - Mme LECHANTEUX à M. RACHLINE (de la question n°1 à la question n°17 puis de la question n°19 à la question n°23) - M SIMON-CHAUTEMPS à M CHIOCCA - Mme THOLLET-PAYSANT à M. BROGLIO - Mme BARKATE à M MORENON - Mme CABASSE- LAROCHE à M OLLIVIER (jusqu’à la question n°11) - M HEIM à M PERRIN - M BOULE à M
GEISLER - Mme BROHEE à M. MELNIKOWICZ (à partir de la question n°2).
NON REPRESENTES : M RAGAUT (à partir de la question n°24) - M. RACHLINE (à la question
n°18) - Mme LECHANTEUX (à la question n°18 puis à partir de la question n°24) - M HOUOT - M. CAUVWEL - Mme VERLEYE — Mme CABASSE-LAROCHE (à partir de la question n°12) — M. GINESTA - M. MELNIKOWICZ (à la question n°1) - Mme BROHEE (à la question n°1).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Frédéric MASQUELIER. N°
délib. RAPPORTEUR TITRE DES DELIBERATIONS VOTES
M.MORENON
FINANCES Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères - Exonérations
2020.
Synthèse du rapport
L’article L 1521 du Code Général des
Impôts, en son paragraphe III-1, permet
au conseil communautaire d’accorder
l’exonération de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères aux locaux
industriel et commercial pour lesquels
l’enlèvement le transport et le dépôt
des ordures ménagères sont assurés soit
directement par l’exploitant de
l’établissement, soit par une entreprise
spécialisée mandatée par celui-ci.
La liste des établissements concernés
est annexée.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. BERTORA
FINANCES Décision modificative 2 —
Budget Principal 2019.
Synthèse du rapport
La décision modificative consiste à
ajuster les crédits inscrits au BP 2019
Section de fonctionnement: 385
164,00 €
Section d’investissement: 891 000,00
€
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. MASQUELIER
FINANCES Décision modificative 2 —
Budget annexe Eau Potable 2019.
Synthèse du rapport
La décision modificative consiste à
ajuster les crédits inscrits au BP 2019
Section de fonctionnement : 0,00 €
Section d’investissement : 60 000,00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. MASQUELIER
FINANCES Décision modificative 2 —
Budget annexe Assainissement 2019.
Synthèse du rapport
La décision modificative consiste à
ajuster les crédits inscrits au BP 2019
Section de fonctionnement : 42
696,00 €
Section d’investissement : 0,00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. PERRIN
FINANCES Décision modificative 2 —
Budget annexe GEMAPI 2019.
Synthèse du rapport
La décision modificative consiste à
ajuster les crédits inscrits au BP 2019
Section de fonctionnement : 70 000,00
€Section d’investissement : 0,00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. MOISSIN FINANCES Retour de biens à la commune de Puget-sur-Argens. ADOPTE A L’UNANIMITE Synthèse du rapport
Il est constaté que plusieurs biens
mobiliers mis à disposition par la
commune de Puget sur Argens ne sont
plus utilisés pour l'exercice des
compétences Déchets ménagers et
Propreté urbaine. Il convient donc de
les restituer à la commune propriétaire.
M. OLLIVIER
HABITAT Inscription de la commune
de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS à
la liste des communes pouvant
prétendre à une exemption du dispositif
SRU pour la période 2020-2022.
Synthèse du rapport
La présente délibération a pour but
d'inscrire la commune de Roquebrune-
sur-Argens sur la liste des communes
pouvant bénéficier de la procédure
d’exemption aux obligations en matière
de logements locatifs sociaux issues de
la loi Solidarité et Renouvellement
Urbains pour les années 2020, 2021 et
2022 à partir d’une analyse complète
visant à démontrer l'insuffisance des
transports en commun pour relier les
bassins d’activités et d'emplois.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. MASQUELIER
ASSAINISSEMENT Rapport 2018
sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement collectif et
non collectif.
Synthèse du rapport
Conformément aux dispositions de
l’article D2224-1 du CGCT, le conseil
communautaire doit prendre acte pour
2018 du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service de l’assainissement
collectif et non collectif de la CAVEM.
PREND ACTE
M. MASQUELIER
EAU POTABLE Rapport annuel 2018
sur le prix et la qualité du service
public de distribution d'eau potable.
Synthèse du rapport
Conformément aux dispositions de
l’article D2224-1 du CGCT, le conseil
communautaire doit prendre acte pour
2018 du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service de l’eau potable de la
CAVEM et du SEVE ainsi que de la
notice d’information de l’Agence de
l’eau.
PREND ACTE
10. M. MORENON
DECHETS MENAGERS Rapport
annuel 2018 sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de
gestion des déchets.
Synthèse du rapport
PREND ACTE Conformément aux dispositions de
l’article 3 du décret 2015-1827 du 30
décembre 2015, le Conseil
Communautaire est invité à prendre
acte des rapports annuels sur le prix et
la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets de
l’année 2018, réalisés par la CAVEM
pour la collecte des déchets ménagers
et par le SMIDDEV, pour le traitement
des déchets ménagers. Ces rapports
sont joints en annexes.
11. M. BROGLIO
Plan Climat Air Energie Territorial.
Synthèse du rapport
Adoption définitive du PCAET de la
CAVEM, suite à sa validation en
Conseil Communautaire du 10
décembre 2018, aux avis de ia Mission
Régionale d’Autorité
Environnementale et du Préfet de
Région et après consultation de la
population.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Modification des statuts
de la CAVEM.
Synthèse du rapport
La modification des statuts de la
CAVEM est rendue nécessaire par
l’évolution législative concernant les
compétences obligatoires des
communautés d’agglomération, soit,
l’aménagement du territoire, l’eau,
l’assainissement, les eaux pluviales
urbaines, ainsi que l’accueil des gens
du voyage. Cette évolution implique
aussi de transférer au titre des
compétences dites optionnelles, deux
compétences nouvelles.
Enfin, des compétences
supplémentaires sont ajoutées afin de
permettre l’intervention de la CAVEM
dans des domaines qui complètent ses
activités existantes.
Cette modification de statuts sera
soumise au vote des conseils
municipaux des communes membre et,
si une majorité qualifiée se dégage,
pourra faire l’objet d’un arrêté
préfectoral.
ADOPTE A L’UNANIMITE
13. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Définition de l'intérêt
communautaire — Voiries et parcs de
stationnement.
Synthèse du rapport
ADOPTE A L’UNANIMITE Suite à la modification des statuts de la
CAVEM et à la création, au titre des
compétences optionnelles, un article 6-
1 : « création ou aménagement et
entretien de voirie d’intérêt
communautaire d’intérêt
14. M. BERTORA
communautaire.
Il y a lieu de définir cet intérêt
communautaire.
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Définition de l’intérêt
communautaire — Développement
économique / commerce.
Synthèse du rapport
Suite à des évolutions législatives et à
la modification des statuts de la
CAVEM, l'exercice de la compétence
obligatoire « développement
économique» requiert d’en définir
l’intérêt.
Communautaire.
A défaut la communauté
d'agglomération exercerait l'intégralité
de cette compétence.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
15. Mme NEVEUX
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Définition de l'intérêt
communautaire — équipements
culturels et sportifs.
Synthèse du rapport
Suite à la modification des statuts de la
CAVEM et à la création, au titre des
compétences optionnelles d’un article
6-5: «construction, aménagement,
entretien et gestion d’équipements
sportifs et culturels d’intérêt
communautaire ».
IL y a lieu de définir cet intérêt
communautaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Définition de l’intérêt
communautaire — Equilibre social de
l'habitat.
Synthèse du rapport
ADOPTE A L’UNANIMITE
des MEMBRES PRESENTS et
REPRESENTES par :
44 voix POUR
2 ABSTENTIONS : (M. MORENON -
BARKATE).
17. M BERTORA
HABITAT Financement du logement
social — Fixation des modalités
d'intervention financière sur les
opérations de construction neuve et
d’acquisition amélioration.
Synthèse du rapport
Suite à des évolutions législatives et à
la modification des statuts de la
CAVEM, l'exercice de la compétence
ADOPTE A L’UNANIMITE obligatoire «équilibre social de
l’habitat » requiert d’en définir l’intérêt
cominmunautaire.
A défaut, la communauté
d'agglomération exercerait l’intégralité
de cette compétence.
18. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Rapport d'activité du
Conseil de Développement au titre de
l’année 2019.
Synthèse du rapport
Le Conseil Communautaire est invité à
prendre connaissance et débattre du
rapport d’activité établi par le Conseil
de Développement au terme de 6 mois
d'exercice.
ADOPTE A L’UNANIMITE
19.
20.
M. PERRIN
M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Modification des statuts
du SMA.
Synthèse du rapport
Le Syndicat Mixte de l’Argens a
procédé à la modification de ses statuts.
Le Conseil communautaire est sollicité
pour approuver ces modifications
statutaires.
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Lancement de la
démarche « opération de revitalisation
de territoire» sur le périmètre
stratégique de l’agglomération.
Synthèse du rapport
La CAVEM souhaite se lancer dans
l’étude d’opportunité d’une « ORT »
sur son territoire, associant dans la
démarche, la commune principale de
l’'EPCI et les autres communes
membres. L'objectif étant de
développer un plan d’actions sur les
centres-villes afin d’en améliorer
l’attractivité dans une perspective de
mixité sociale, d’innovation et de
développement durable.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ADOPTE A L’UNANIMITE
21. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Convention fixant la
répartition issue des forfaits post-
stationnement entre la CAVEM et la
ville de SAINT-RAPHAEL.
Synthèse du rapport
La loi MAPTAM, entrée en vigueur le
ler janvier 2018, a permis la mise en
œuvre de la décentralisation et de ia
dépénalisation du stationnement payant
sur voirie.
ADOPTE A L’UNANIMITE Les cominunes ayant institué la
redevance de stationnement perçoivent
les recettes issues des forfaits de post-
stationnement.
Dans un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité
propre n’exerçant pas l'intégralité de
ses compétences en matière
d'organisation de la mobilité et de
voirie d’intérêt communautaire, Îa
commune ayant institué la redevance
de stationnement et l’EPCI signent une
convention, avant le 1% octobre de
chaque année, fixant la part des recettes
issues des forfaits de post-
stationnement reversée à l’'EPCI pour
son action, et ce déduction faite des
coûts de mise en œuvre des forfaits
post-stationnement.
La convention peut, le cas échéant,
formaliser l’absence de reversement de
la commune à l’EPCI.
Au regard des coûts prévisionnels
découlant des actions et frais engagés
par la commune de Saint-Raphaël pour
l’année 2019, ceux-ci sont supérieurs
aux prévisions de recettes de FPS.
Il est donc proposé qu'aucun
reversement ne soit effectué au profit
de la CAVEM pour 2019.
22. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Convention fixant la
répartition issue des forfaits post-
stationnement entre la CAVEM et la
ville de FREJUS.
Synthèse du rapport
La loi MAPTAM, entrée en vigueur le
ler janvier 2018, a permis la mise en
œuvre de la décentralisation et de la
dépénalisation du stationnement payant
sur voirie.
Les communes ayant institué la
redevance de stationnement perçoivent
les recettes issues des forfaits de post-
stationnement.
Dans un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité
propre n’exerçant pas l'intégralité de
ses compétences en matière
d'organisation de la mobilité et de
voirie d’intérêt communautaire, la
commune ayant institué la redevance
de stationnement et l’EPCI signent une
ADOPTE A L’UNANIMITE convention, avant le 1° octobre de
chaque année, fixant la part des recettes
issues des forfaits de post-
stationnement reversée à l'EPCI pour
son action, et ce déduction faite des
coûts de mise en œuvre des forfaits
post-stationnement.
La convention peut, le cas échéant,
formaliser l’absence de reversement de
la commune à l’EPCI.
Au regard des coûts prévisionnels
découlant des actions et frais engagés
par la commune de Fréjus pour l’année
2020, ceux-ci sont supérieurs aux
prévisions de recettes de FPS.
IH est donc proposé qu'aucun
reversement ne soit effectué au profit
de la CAVEM pour 2019.
23. M. BERTORA
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Convention fixant la
répartition issue des forfaits post-
stationnement entre la CAVEM et la
ville de ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS.
Synthèse du rapport
ADOPTE A L’UNANIMITE
24 M. BERTORA
COMMANDE PUBLIQUE
Constitution d’un groupement de
commandes entre la CAVEM, la régie
du théâtre, la régie de la gare routière et
du parc de stationnement du CHI, la
régie des ports de la ville de SAINT-
RAPHAEL, relatif à la passation de
marchés publics.
Synthèse du rapport
La loi MAPTAM, entrée en vigueur le
ler janvier 2018, a permis la mise en
œuvre de la décentralisation et de la
dépénalisation du stationnement payant
sur voirie.
Les communes ayant institué la
redevance de stationnement perçoivent
les recettes issues des forfaits de post-
stationnement.
Dans un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité
propre n’exerçant pas l’intégralité de
ses compétences en matière
d'organisation de la mobilité et de
voirie d’intérêt communautaire, la
commune ayant institué la redevance
de stationnement et l’EPCI signent une
convention, avant le 1% octobre de
chaque année, fixant la part des recettes
ADOPTE A L’UNANIMITE issues des forfaits de post-
stationnement reversée à l’EPCI pour
son action, et ce déduction faite des
coûts de mise en œuvre des forfaits
post-stationnement.
La convention peut, le cas échéant,
formaliser l’absence de reversement de
la commune à l’'EPCI.
Au regard des coûts prévisionnels
découlant des actions et frais engagés
par la commune de Roquebrune-sur-
Argens pour l’année 2020, ceux-ci sont
supérieurs aux prévisions de recettes de
FPS.
Il est donc proposé qu'aucun
reversement ne soit effectué au profit
de la CAVEM pour 2019.
25 M. BERTORA
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE Dérogation à la règle
du repos dominical des salariés pour
l’année 2020 — commerces de détail
alimentaire.
Synthèse du rapport
Les dérogations à la règle du repos
dominical ont été modifiées par la Loi
du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances
économiques, qui a élargi les
possibilités d'ouverture des commerces
les dimanches par le biais de
dérogations octroyées par le Préfet, par
le Maire, ou en raison du fondement
géographique.
Pour mémoire, les communes de Fréjus
et Saint-Raphaël sont classées en Zone
Touristique au sens du Code du travail
par arrêté préfectoral du 16 février
2010. Une demande d’extension du
zonage à l’ensemble de la
Communauté d'Agglomération Var
Estérel Méditerranée est en cours. Par
conséquent, les établissements de vente
au détail implantés sur ces deux
communes peuvent déroger à la règle
du repos dominical en raison du
fondement géographique.
Cette dérogation à la règle du repos
dominical est cependant exclue pour
les commerces de détail alimentaire qui
bénéficient de la dérogation de plein
droit tous les dimanches jusqu’à 13h00.
Pour ouvrir le dimanche après-midi
après 13h00, ces commerces de détail
alimentaire peuvent bénéficier de la
RETIREE DE L’ORDRE DU
JOUR EN SEANCE dérogation à la règle du repos
dominical accordé par le Maire.
Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par année civile. La liste
des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante.
La présente délibération vise donc à
délivrer l’avis de la CAVEM pour une
dérogation portant sur 12 dimanches de
l’année 2020 pour les commerces de
détail alimentaire pour l’ensemble du
territoire communautaire.
26 M. BERTORA
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE Dérogation à la règle
du repos dominical des salariés pour
l’année 2020 — commerces de détail
non alimentaires.
Synthèse du rapport
Les dérogations à la règle du repos
dominical ont été modifiées par la Loi
du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances
économiques, qui a élargi les
possibilités d'ouverture des commerces
les dimanches par le biais de
dérogations octroyées par le Préfet, par
le Maire, ou en raison du fondement
géographique.
Les communes membres de la
Communauté d'Agglomération Var
Estérel Méditerranée situées hors Zone
Touristique (Les Adrets de l’Estérel,
Puget sur Argens et Roquebrune-sur-
Argens) ont été saisies de demandes de
dérogations à la règle du repos
dominical, pour un nombre supérieur à
5 dimanches pour l’année 2020,
émanant de divers commerces de
détail.
Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par année civile. La liste
des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'Établissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre.
La présente délibération ne concerne
que les communes des Adrets de
l’Estérel, de Puget sur Argens et
Roquebrune-sur-Argens qui ne sont pas
en Zone Touristique. Elle vise donc à
RETIREE DE L’ORDRE DU
JOUR EN SEANCE délivrer l’avis de la CAVEM pour une
dérogation portant sur 12 dimanches de
l’année 2020 pour tous les commerces
de détail sur ces communes.
INSTITUTIONS ET VIE
POLITIQUE Protection fonctionnelle
du président
Synthèse du rapport
Octroi de la protection fonctionnelle au
Président dans le cadre du dossier
27 M. MASQUELIER| d'exploitation d’une installation de| ADOPTE À L’UNANIMITE
stockage de déchets inertes (ISDI) et
gestion irrégulière de déchets sur les
parcelles cadastrées AN n° 594 et AN
737 situées quartier Le Défends — 1202
RDN7 - Commune de Roquebrune sur
Argens
INSTITUTIONS ET VIE
28 M. BERTORA POLITIQUE Délégations données au PREND ACTE
Bureau - Communication.
INSTITUTIONS ET VIE
29 M. BERTORA POLITIQUE Délégations données à PREND ACTE
Monsieur le Président —
Communication.
Le présent compte-rendu sommaire est certifié conforme aux débats du conseil communautaire Var Estérel Méditerranée et affiché conformément àla loi.
Fait à Saint-Raphaël, le3 ( SEPT 2019