Compte-Rendu - CR+CM+DU+25+01+

Documents similaires

Compte-Rendu - CR+CM+du+22+mai+2023?t=1689081637

Compte-Rendu - 6 CR+CM+11+09+2025?t=1769425375

Compte-Rendu - CR+CM+25+09+2023?t=1699362720

Compte-Rendu - 3 CR+CM+DU+27+05+2025?t=1752741326

Compte-Rendu - 8 CR+CM+01+12+2025?t=1769425439

Compte-Rendu - CR+CM+DU+03+12+2024?t=1748014243

Compte-Rendu - CR+CM+DU+30+03+2026?t=1780405906

Compte-Rendu - CR+CM+DU+03+12+2024?t=1780405156

Compte-Rendu - CR+CM+DU+27+03+2025?t=1748014385

Compte-Rendu - 2 CR+CM+02+03+2026?t=1780405148

Compte-Rendu - CR+CM+DU+25+01+ Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Coudeville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+DU+25+01+)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2024

(Convocation du 18 janvier 2024)

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à 20 heures et 15 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Philippe DESQUESNES, Maire,

Etaient présents : P. DESQUESNES, D. BAZIRE, T. GADENNE, I. DUBOIS, V. DESHOGUES, F. FRANCOIS, J. HATEY, C. LAZARO, M. LERENDU, H. NOEL, F. QUATANNENS, F. ROGER, W. THEBAULT

Absents excusés : T. GIARD (procuration à D. BAZIRE),

Absents non excusés : B. LETENNEUR

Secrétaire de séance : C. LAZARO.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2023, approuvé à l’unanimité.

En début de séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour, le point suivant : - Travaux d’aménagement « rue Louis Liron – rue du Pressoir » : demande de subvention au titre des amendes de police.

1. COMPTE-RENDU DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Conformément à la délibération DEL-2022-003 du 1er février 2022, il est rendu compte de l’exercice de délégation de Monsieur le Maire, en matière de décision d’engager des dépenses d’investissement : • Budget « Commune » :

- Proposition financière du SDEM de la Manche, pour la rénovation de 9 prises pour illuminations festives du réseau d’éclairage public et d’un câble souterrain – Rue de l’Aumône et rue des Pommiers, pour un montant de 7 400 € HT, dont 5 230 € financés par le SDEM, soit une participation de la commune 2 170 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette dépense.

2. BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 5

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour alimenter le compte « 739118 : Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire suivante :

D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments public : - 823,00 €

D 739118 : Autres restit. au titre des dégrèvements sur contrib. Directes + 823,00 €

3. DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE POUR L’AUTORISER A PROCEDER A DES VIREMENTS DE CREDITS

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée du mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Délègue à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, en complément de la délibération DEL-2020-075 du 2 juin 2020, la délégation suivante : Art. L. 5217-10-6 du CGCT dit que le Maire peut être autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,2

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles au sein de chacune des sections ; - Décide d’accepter cette nouvelle délégation et fixe la limite à 7,5 % des dépenses réelles ; Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence déléguée par le Conseil Municipal pourra faire l’objet de l’intervention d’un adjoint, dans l’ordre des nominations, en cas d’empêchement du Maire.

4. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Monsieur le Maire rappelle également qu’il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Pour le budget « Commune » - 2024

VU, le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2023, d’un montant s’élevant à 463 800 €,

VU, les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 115 950 € (soit 25 % de 463 800 €), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 57 975 € au chapitre 21 et 57 975 € au chapitre 23.

Pour le budget « Camping » - 2024

VU, le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2023, d’un montant s’élevant à 86 000 €,

VU, les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 21 500 € (soit 25% de 86 000 €), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 21 500 € au chapitre 21.

5. TARIFS « COMMUNE »

a. Tarif de la location d’un court de tennis - Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir pour l’année 2024, le tarif de location d’un court de tennis à :

Tennis TTC Heure de location 3 € Carte de 10 heures utilisable du 1er mai au 30 septembre 15 €3

b. Tarif des droits de place des cirques et spectacles - Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir le prix des droits de place des cirques et spectacles au prix suivant pour la saison 2024 :

Droits de place des cirques et spectacles TTC

Représentation à la quête 40 €

Représentation à entrées payantes 57 €

c. Tarif des droits de place des commerçants ambulants- Année 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir le prix des droits de place des commerçants ambulants au prix suivant pour l’année 2024 :

Droits de place des commerçants ambulants TTC

Le mètre linéaire 1,50 €

d. Tarif des droits de place du marché estival- Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le prix des droits de place du marché estival au prix suivant pour la saison 2024 : 3 € TTC le mètre linéaire, avec un minimum de 10 € et 10 € supplémentaire si branchement électrique.

e. Tarif du loyer annuel du club nautique- Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le prix du loyer annuel du club nautique à 750,00 € TTC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

f. Tarif location du plan d’eau- Année 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de maintenir le prix de location du plan d’eau à 75 € pour une durée maximum de deux jours, et d’accorder, une fois par an, pour les associations coudevillaises, une location gratuite.

g. Tarif location de la salle des fêtes à compter du 01/01/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les prix suivants pour la location de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier 2025 :

Week-end

2 jours /

Location du

31 décembre

Week-end

3 jours /

Jours fériés

en semaine

Thé dansant, belote,

spectacle, réunion,

vin d’honneur

Semaine Samedi

Dimanche

Commune Particuliers

ascendants et descendants 400 € 445 € 130 € 220 € Associations, comités

divers, entreprises 400 € 445 € 130 € 220 € Hors

commune

Particuliers 530 € 590 € 230 € 370 €

Associations, comités

divers, entreprises 530 € 590 € 230 € 370 €

- En cas d’utilisation de la cuisine sans location de couverts un forfait de 50 € est facturé, - En cas d’utilisation de l’estrade, un forfait de 50 € est facturé, même en cas de mise à disposition de la salle des fêtes, à titre gratuit,

- Le couvert est facturé à 0.80 € l’unité, avec un minimum de facturation de 50 €. - Bris de vaisselle : Les verres, assiettes et couverts manquants ou cassés sont facturés à 1.55 € l’unité. Tout autre matériel est facturé au prix coûtant,

- Un chèque d’acompte de 30% est demandé à la réservation de la salle.4

- Un chèque de caution de 250 € est demandé pour les frais de ménage. Ce chèque sera conservé, dans le cas où la salle ne sera pas rendue propre. Des heures de ménage pourront être facturées en plus, au prix de 30 € de l’heure, au cas où les locaux seraient rendus très sales. - Un chèque de caution de 750 € est demandé pour les dégradations qui pourraient être subies dans les locaux et sur le matériel.

- Ces chèques de caution seront déposés, à la Mairie, au plus tard 2 semaines avant la location et le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à encaisser ces chèques de caution, le cas échéant.

h. Tarif des concessions du cimetière à compter du 01/03/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer, à compter du 1er mars 2024, le prix des concessions et de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir au prix suivant :

Concessions Jardin du souvenir

Emplacement

pour cercueil

Emplacement

pour urnes

funéraires

Dispersion

des cendres

uniquement

Dispersion des cendres avec

pose d’une plaque en bronze

11.5x8 par un professionnel

Concession trentenaire 150 € 75 € gratuit 20 € Concession cinquantenaire 200 € 100 € gratuit

6. EXTENSION DE L’ATELIER MUNICIPAL : CHOIX DES ENTREPRISES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 23 mars 2023 autorisant Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence, sans publicité. Un dossier de consultation d’entreprises a été transmis pour 5 lots :

Lot n° Nombre

d’entreprises

consultées

Nombre

d’entreprises

ayant répondu

Montant des devis reçus (HT)

Lot n° 1 : Maçonnerie 2 2 Entreprise ROMUALD – 21 317,04 € Entreprise FOUBERT – 20 790,00 €

Lot n° 2 : Charpente Menuiseries int. 2 1 Entreprise LEBOUCHER – 21 796,52 €

Lot n° 3 : Couverture/bardage 3 1 Entreprise LEBOUCHER – 9 656,91 € Lot n° 4 : Menuiseries ext. 3 2 Entreprise LEBOUCHER – 8 417,15 € Lot n° 5 : Electricité 3 1 Entreprise HERMAN – 2 981,00 €

Suite à l’analyse des offres avec le maitre d’œuvre, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :

Lot n° Entreprise Marché de base HT Lot n° 1 : Maçonnerie Entreprise FOUBERT 20 790,00 € Lot n° 2 : Charpente Menuiseries int. Entreprise LEBOUCHER 21 796,52 €

Lot n° 3 : Couverture/bardage Entreprise LEBOUCHER 9 656,91 € Lot n° 4 : Menuiseries ext. Entreprise LEBOUCHER 8 417,15 € Lot n° 5 : Electricité Entreprise HERMAN 2 981,00 € Total HT 63 641,58 €

Total TTC 76 369.90 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE ces propositions,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et à intervenir avec les entreprises retenues.5

7. TRAVAUX ECOLE : CREATION DE 2 VELUX ET POSE D’UN ESCALIER a. Création de 2 vélux à l’étage du bâtiment CE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer 2 velux à l’étage du bâtiment CE, utilisé comme lieu de stockage de matériels à l’école.

Il présente un devis de l’entreprise SAS ETS NOEL Jean-Luc - Coudeville sur Mer (50290), d’un montant de 3 393,60 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer et à engager la dépense correspondante.

b. Pose d’un escalier dans la salle de motricité située dans le bâtiment CE Monsieur le Maire ajoute qu’un devis a été demandé à l’entreprise SAS ETS NOEL Jean-Luc - Coudeville sur Mer (50290), pour la pose d’un escalier dans la salle de motricité, pour permettre l’accès à cet étage.

8. MODIFICATION DU CONTRAT LOCATIF D’EMPLACEMENT « BUNGALOW » ET DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur Daniel BAZIRE rappelle que, lors de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2023, il avait été décidé de modifier, pour les mobil-homes et les bungalows, le « règlement intérieur » et le « contrat locatif », à compter du 1er octobre 2023.

Cependant, à ce jour, seulement le règlement intérieur et le contrat locatif pour les mobil homes ont bien été modifiés et transmis aux propriétaires, pour signature. En effet, pour les bungalows, ces documents sont restés en attente, car certaines modifications restaient à finaliser. Il dresse donc la liste des modifications souhaitées par la commission, concernant « le règlement intérieur » et « le contrat locatif d’emplacement ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces modifications, valide pour les bungalows, le nouveau « règlement intérieur » et le nouveau « contrat locatif » applicables, à compter du 1er octobre 2023, charge Monsieur le Maire d’en informer les propriétaires des bungalows et d’afficher ces documents au camping.

9. RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET/OU UN BESOIN SAISONNIER – ANNEE 2024 Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels au camping « les Dunes », pour la saison 2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à recruter :

✓ 3 emplois non permanents d’agent d’accueil (1 sur le grade de rédacteur et 2 sur le grade

d’adjoint administratif en juillet et août),

✓ 3 emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour le ménage, en juillet et août,

✓ 1 emploi non permanent d’adjoint technique pour différentes tâches au camping et secteur

plage (entretien des espaces verts, des points propreté, des sanitaires …), ✓ 2 emplois non permanents pour l’animation, un, recruté sur le grade d’animateur territorial et un, recruté sur le grade d’adjoint d’animation,

Il est précisé que la durée des contrats et du temps de travail de chaque agent sera déterminée en fonction des besoins. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement.

Le Conseil Municipal donne son accord pour que le camping ouvre dès le 29 mars (weekend de pâques).

10. INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE VU, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU, l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023,6

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligible à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, • avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’opérations électorales, ne sont pas pris en compte dans la limite annuelle de 7 500 €.

La prime prévue est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, ou chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

L’organe délibérant détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds fixés en fonction d’un barème identique à celui qui s’applique à l’Etat et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 € et 300 € sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période et multiplié par 12 pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 01/07/2022 au 30/06/2023

Montant plafond

de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € ou égale à 39 000 € 300 €

• d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.

• de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.7

11. MODIFICATION DES DELIBERATIONS INSTITUANT LE RIFSEEP Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la collectivité par :

• la délibération DEL-2019-150 du 16 décembre 2019 pour les grades d’attaché, de rédacteur, d’adjoint administratif, d’ATSEM et d’adjoint technique, complétée par la délibération DEL-2021-066-01 pour permettre le versement d’une IFSE régie aux rédacteurs territoriaux – Groupe 2,

• et la délibération DEL-2021-066 du 30 mars 2021 pour le grade de technicien. Il propose de modifier le montant maximum annuel de base de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de service (CIA) pour l’ensemble des groupes de grades, dans la limite du plafond maximum annuel réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’appliquer ces nouveaux montants annuels de base IFSE et CIA, à compter du 1er février 2024 et de modifier les délibérations DEL-2019-150 en date du 16 décembre 2019, DEL-2021-066 et DEL-2021-066-01 en date du 30 mars 2021.

Il est précisé que les modulations individuelles du RIFSEEP et les modalités de retenue pour absence ou de suppression précisées dans ces délibérations restent inchangées.

12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

• Qu’un agent, actuellement adjoint administratif à temps non complet (31h/35h), peut bénéficier d’un avancement de grade et être nommée en qualité d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• Qu’un autre agent, actuellement rédacteur à temps complet, peut bénéficier d’un avancement de grade et être nommée en qualité de rédacteur principal de 2ème classe. Afin de nommer ces agents à ces grades, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (31h/35h) et un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer ces deux postes.

13. PARCELLE AC 218 : DROIT DE JOUISSANCE ENEDIS / COUDEVILLE SUR MER Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une convention avait été signé en 2016, entre Marcel JOUENNE et ERDF, pour l’occupation d’un terrain d’une surface de 9,98 m2, sur la parcelle cadastrée aujourd’hui AC 218, pour y installer un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

Pour permettre l’élargissement de la VC 140 (voie reliant le Bourg à la Causserie), la commune de Coudeville sur Mer a racheté cette parcelle à Marcel JOUENNE. Le poste de transformation se situant donc maintenant sur une parcelle appartenant à la commune une convention par acte authentique devant Maître Aymeric COURS-MACH, notaire à Caen, doit être signée avec ENEDIS. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS s’engage à verser à la commune une indemnité globale et forfaitaire de 437 €, dès la signature de cet acte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

14. GRANVILLE TERRE ET MER : AVIS SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme a prescrit par délibération en date du 29 mai 2018 l’élaboration d’un8

règlement local de publicité intercommunale (RLPi). Après une phase d’élaboration concertée avec le grand public et les communes du territoire, le conseil communautaire a arrêté le 30 novembre 2023 le projet de règlement local de publicité intercommunal. Ce projet de règlement s’appliquera dans la partie urbanisée de huit communes membres de Granville Terre et Mer : Bréhal, Cérences, Donville-les-Bains, Granville, la Haye-Pesnel, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Yquelon. En dehors de la partie urbanisée des communes précitées, et sur l’intégralité du territoire des autres communes membres, le règlement national de publicité reste applicable.

Le projet de règlement élaboré divise les communes concernées en cinq secteurs, classées par ordre décroissant de sensibilité paysagère :

• ZP0 : Zone à sensibilité paysagère et patrimoniale

• ZP1 : Zone dédiée au centre-ville élargi de Granville et au centre-bourg de Saint-Pair-sur-Mer

• ZP2 : Zone résidentielle

• ZP3 : Zone de centres-bourgs et le long des axes routiers structurants ou portes d’entrée du

territoire

• ZP4 : Zone d’activités économiques et les abords de la RD 924

Pour chacun de ces secteurs sont définis des règles adaptées au niveau de sensibilité, en matière d’enseignes commerciales et de publicités.

Par courrier en date du 20 décembre 2023, la communauté de communes Granville Terre et Mer a sollicité l’avis des communes membres sur le projet de RLPi arrêté.

CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité intercommunal édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de publicité établi par le Code de l’Environnement à l’égard de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ;

CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité intercommunale poursuit un objectif de protection de cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie ;

CONSIDÉRANT que le projet de règlement local de publicité intercommunal respecte les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal en date du 29 mai 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal de Granville Terre et Mer, sans demande ni remarque particulière.

15. AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LE GAEC SAINT GAUDERIC ET SAINT HERBAUD POUR L’EXTENSION D’UN ELEVAGE LAITIER ET LA REVISION DU PLAN D’EPANDAGE

VU, la demande d’enregistrement présentée par la GAEC Saint Gauderic et Saint Herbaud, sis Ferme du Château à Chanteloup (50510) :

- pour l’extension d’un élevage laitier (passage de 100 à 250 vaches laitières) qu’il exploite à ladite adresse, activité figurant à la nomenclature des installations classées soumises à enregistrement à la rubrique n°2102-2, et la mise à jour du plan d’épandage, - pour une cidrerie pour 8 t/j de pommes entrantes sous la rubrique n°2220.

VU, le dossier déposé à l’appui de cette demande,

Monsieur le Maire présente le dossier. La GAEC Saint Gauderic et Saint Herbaud a son siège principal d’exploitation situé à la Ferme du Château de Chanteloup (50510) et son site secondaire à la Ferme de la Butte – 16 route Saint Martin à la Meurdraquière (50510). Les éleveurs de ce GAEC souhaitent augmenter les effectifs animaux et mettre à jour le plan d’épandage.9

Le plan d’épandage de 183,70 ha, constitué des parcelles du GAEC Saint Gauderic et Saint Herbaud, a été mis à jour. Une partie du plan d’épandage se faisant sur des terrains situés sur la commune de Coudeville sur Mer :

• la parcelle AB 43 pour 0,48 ha : épandage exclu ;

• et la parcelle AB 176 pour 4 ha 16 : épandage uniquement en période de déficit hydrique et sur une surface de 2 ha 50 (fumier),

un avis d’enquête publique a été affiché à la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour – 1 contre), émet un avis favorable, à la demande la demande d’enregistrement présentée par le GAEC Saint Gauderic et Saint Herbaud, sis Ferme du Château à Chanteloup (50510), pour l’extension d’un élevage laitier qu’il exploite à ladite adresse, en portant l’effectif à 250 vaches laitières, ainsi que sur la révision du plan d’épandage présenté.

16. DEMANDE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR UN CAMION DE PIZZA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courriel de Monsieur Théo LEVEQUE, dans lequel il demande à stationner son camion pizza sur la commune.

Afin de ne pas porter concurrence aux commerces secteur plage, Monsieur le Maire propose que Monsieur LEVEQUE ne puisse pas installer son camion pizza sur le territoire de la commune, du 1er avril au 31 octobre de chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition et refuse que Monsieur LEVEQUE installe son camion pizza sur la commune, du 1er avril au 31 octobre de chaque année, et par conséquent accepte qu’il s’y installe du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

17. TRAVAUX D’AMENAGEMENT RUE LOUIS LIRON – RUE DU PRESSOIR : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Départemental est chargé de répartir la somme allouée chaque année par le ministère de la cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales au titre des amendes de police, pour financer des travaux d’amélioration de la sécurité routière dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose de solliciter une subvention, auprès du Département, à ce titre pour l’opération suivante : Travaux d’aménagement « Rue Louis Liron – Rue du Pressoir ». L’opération consiste à effectuer des travaux de terrassement, de voirie, de bordures, de trottoirs, de places de stationnement, effacement des réseaux, gérer le pluvial. Son coût prévisionnel de cette opération est estimé à 163 150,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de réaliser ces travaux d’aménagement « Rue Louis Liron – Rue du Pressoir » pour un montant prévisionnel de 163 150,00 € HT, s’engage à réaliser ces travaux sur l’année 2024 et les inscrire au budget en section d’investissement, et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du Conseil Départemental.

18. QUESTIONS DIVERSES

a. Compétence éparage – maintien au niveau communautaire en 2024 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’éparage est une compétence intercommunale, faisant intervenir différents prestataires selon les secteurs. Suite à des problèmes récurrents dans certaines communes, la Communauté de Communes a donc décidé de délibérer un retour de compétence aux communes.

Toutes les communes de GTM ont émis un avis favorable sauf 2 communes qui n’ont pas délibéré. Or, pour un retour de compétence, toutes les communes doivent délibérer. La compétence10

éparage reste donc communautaire pour 2024. Il est prévu que les communes délibèrent à nouveau cette année pour retour la compétence en 2025.

b. Installation de vidéoprotection sur la commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’adjudante-cheffe de la gendarmerie, Marion GAULTIER, la référente sureté lui a déposé, ce matin, le rapport qu’elle a établi pour la mise en place d’une vidéoprotection sur la commune. Elle se propose de venir lors d’un Conseil Municipal pour vous présenter la législation à respecter dans ce domaine et l’étude qu’elle a faite. Le Conseil Municipal devra alors se prononcer sur ce sujet. Des devis pourront ensuite être demandés, le dossier « demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection » déposé à la Préfecture et des demandes de subventions faites.

c. Une estrade pour les marchés d’été

Monsieur William THEBAULT est chargé de constituer un groupe de travail pour que la commune est sa propre estrade pour les marchés du mercredi soir.

Séance levée à 22 h 00.

Le Maire,

Philippe DESQUESNES