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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 003
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-003
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-11-001 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de préparateur en
pharmacie hospitalière (1 page) Page 4
33-2018-01-11-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien de
laboratoire médical (2 pages) Page 6
DDPP
33-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-009 attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Elisa BRAUD (2 pages) Page 9
33-2018-01-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-010 attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Audrey DELMONT (2 pages) Page 12
DDTM
33-2018-01-11-006 - Arrêté modificatif portant sur la composition du CODERST (2
pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-01-15-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot aux
agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral en date du 15 janvier 2018 (2
pages) Page 18
33-2018-01-15-001 - Décision de Monsieur Hervé Brunelot portant désignation des agents
de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs en date du
15 janvier 2018 (2 pages) Page 21
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
SIP Cenon 2018 01 01 (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-16-003 - AP en date du 16-01-2018 constatant l'éligibilité des communautés
de communes à fiscalité professionnelle unique à la Dotation générale de fonctionnement
(DGF) bonifiée au 01/01/2018. (2 pages) Page 29
33-2018-01-09-002 - Arrêté dérogatoire d'interdistance entre travaux sur A10 (2 pages) Page 32
33-2018-01-09-001 - arrêté du 9 janvier 2018 suppression régie police municipale
CARIGNAN DE BORDEAUX (2 pages) Page 35
33-2018-01-12-001 - arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection (1 page) Page 38
33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification
des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC
COEUR DE PRESQU'ILE. (18 pages) Page 40
33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification
des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc
Atlantique. (12 pages) Page 59
2 33-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quête sur la
voie publique pour l'année 2018 (4 pages) Page 72
33-2018-01-15-003 - Délégation signature à M François COUX, directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Gironde (3 pages) Page 77
SP ARCACHON
33-2018-01-11-004 - du 11/01/2018 - Modificatif de l'arrêté du 05/12/2017 portant
renouvellement de l'homologation d'un circuit destiné à la pratique du karting et à
l'enseignement de la sécurité routière sur la commune de Biganos (3 pages) Page 81
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-11-001
Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
préparateur en pharmacie hospitalière
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-11-001 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière 4 LES CHU
À | Hôpitaux de DÉCISION N° 2018-3 Bordeaux Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique
hospitalière
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> titulaire, soit du titre de formation mentionné à l’article 1.4241-12 du Code de la Santé Publique, soit
d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L.4241-14 du même code.
ARTICLE II Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours devront adresser leur dossier de candidature à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 12 FEVRIER 2018, minuit, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 11 janvier 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur/dy Département
es Humaines
Fran ADRAN
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-11-001 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière 5 CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-11-002
Décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien
de laboratoire médical
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-11-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien de laboratoire médical 6 LE €| CHU
Ÿ | Eépiguxce
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
DÉCISION N°2018-2
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011, portant statut particulier des corps des personnels médico- techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
DÉCIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
en vue de pourvoir 19 postes de technicien de laboratoire médical de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de technicien de laboratoire médical,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire de l’un des diplômes suivants (arrêté du 15 juin 2007) :
1 - le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme d'Etat de technicien en analyses ondes
- le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et bains diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques,
3 - le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques,
4 - le brevet de technicien supérieur biochimiste ou brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles, 5 - le brevet de technicien supérieur de biotechnologie,
6 - le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques où option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques,
7 - le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles — parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers,
8 - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques, délivré par l'Université de Corte,
9 - le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie ou le titre de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon,
10 - le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste, homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-11-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien de laboratoire médical 7 du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des
certification professionnelles, délivrés par le ministre chargé de l'emploi.
ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce
concours devront adresser leur dossier de candidature à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur du recrutement et des
concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 12 FEVRIER 2018, minuit, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Talence, le 11 janvier 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur d ÿpartement
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-11-002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien de laboratoire médical 8 DDPP
33-2018-01-10-001
Arrêté préfectoral n° 2018-009 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Elisa BRAUD
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elisa BRAUD
DDPP - 33-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-009 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elisa BRAUD 9 E = Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2018-009
attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Elisa BRAUD
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Madame Elisa BRAUD, née le 3 décembre 1991, et domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire du Cours, 19 rue des docteurs PEYRI, 33340 BAZAS ;
Considérant que Madame Elisa BRAUD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1%:
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elisa BRAUD, administrativement domiciliée : Clinique vétérinaire du Cours, 19 rue des docteurs PEYRI, 33340 BAZAS
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 30656.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Elisa BRAUD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-009 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elisa BRAUD 10 Article 4 :
Madame Elisa BRAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 _:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 10 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
l’adjoint au chef de service
abrina DONDEYNE
DDPP - 33-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-009 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elisa BRAUD 11 DDPP
33-2018-01-11-003
Arrêté préfectoral n° 2018-010 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Audrey DELMONT
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Audrey DELMONT
DDPP - 33-2018-01-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-010 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Audrey DELMONT 12 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2018-010
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Audrey DELMONT
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
Vu la demande présentée par Madame Audrey DELMONT, née le 24 janvier 1986, et domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire des Jalles, 48 rue Pierre Ramont, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES ;
Considérant que Madame Audrey DELMONT remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1® :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey DELMONT, administrativement domiciliée : Clinique vétérinaire des Jalles, 48 rue Pierre Ramont, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 24882.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Audrey DELMONT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
12
DDPP - 33-2018-01-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-010 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Audrey DELMONT 13 Article 4 :
Madame Audrey DELMONT pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7_:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bruges, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
l’adjoint au chef de service
Sabrina DONDEYNE
DDPP - 33-2018-01-11-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-010 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Audrey DELMONT 14 DDTM
33-2018-01-11-006
Arrêté modificatif portant sur la composition du
CODERST
DDTM - 33-2018-01-11-006 - Arrêté modificatif portant sur la composition du CODERST 15 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 9 septembre 2015 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.ERS.T.)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1”juillet 2004 susvisée,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-I à 6,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU la désignation du 21 novembre 2017 d’un nouveau représentant de la Fédération des Sociétés pour l'Etude, la Protection et l Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO),
CONSIDERANT, en conséquence qu'il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST),
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1- 3°) ler alinéa de l’arrêté du 9 septembre 2015 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est modifié comme suit :
DDTM - 33-2018-01-11-006 - Arrêté modificatif portant sur la composition du CODERST 16 ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS. DE PECHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
° Madame Dany LAGNES -— Centre Technique Régional de la Consommation Suppléant : Monsieur Jean — Pierre MOLENAT — UFC Que choisir
+ Monsieur Didier PASQUON -— FDAAPPMA
Suppléant : Monsieur Daniel BOURDIE - FDAAPPMA
°* Monsieur Jacques-Eloi DUFFAU — SEPANSO
Suppléant : Monsieur Daniel DELESTRE — SEPANSO
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità BORDEAUX, le Ÿ j jAN 14
LE PREFEF-—.,
Pourdebrefetp
le Secrétass
Thierry SUQUET
DDTM - 33-2018-01-11-006 - Arrêté modificatif portant sur la composition du CODERST 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-01-15-002
Arrêté de délégation de signature de Monsieur Hervé
Brunelot aux agents de la DDTM33 dans le domaine
maritime et littoral en date du 15 janvier 2018
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral en date du 15 janvier 2018 18 Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Arrêté portant délégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Hervé BRUNELOT
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20
VU l’arrêté interministériel du 14 septembre 2014 nommant Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
VU larrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOUT, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef lère classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde.
° Madame Delphine CATHALA, ingénieure des ponts, des eaux et forêt, chef du service maritime et littoral.
+ Monsieur Florian PERRON, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, adjoint au chef de service, chef de l’unité gestion de l’espace littoral et maritime.
° Monsieur Julien VIRLOGEUX, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, chef de l’unité encadrement et contrôle des usages.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral en date du 15 janvier 2018 19 ° Monsieur Nicolas KLEIN, attaché administratif, chef de l’unité gestion administrative des
marins et des navires.
° Madame Cécile MARCADET, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière lère classe, détachée dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, cheffe de pôle des gens de mer et plaisance.
° Monsieur Bertrand COQ, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité des marins et des navires à Bordeaux, chef d’antenne.
à l’effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des cartes de circulation professionnelle
Note DGITM/DAM/Sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime, du 13 décembre 2017
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
- Demande d’autorisation d’embarquement au rôle d’équipage en qualité d’élève stagiaire de l’enseignement professionnel maritime.
Article L.5545-6 du code des transports
ARTICLE 2 - les dispositions de l’arrêté du 20 février 2017 sont abrogées.
ARTICLE 3 -— le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
1 5 JAN. 2018 deaux, le
ental des territoires
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Hervé Brunelot aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral en date du 15 janvier 2018 20 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-01-15-001
Décision de Monsieur Hervé Brunelot portant désignation
des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre
les marins et leurs employeurs en date du 15 janvier 2018
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-001 - Décision de Monsieur Hervé Brunelot portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs en date du 15 janvier 2018 21 Liberté * Liberté» Égalisé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
DECISION
De désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2014 nommant Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU l'arrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOUT, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde
DECIDE
ARTICLE 1‘: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BRUNELOT, les agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
° Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde.
° Madame Delphine CATHALA, ingénieure des ponts, des eaux et forêt, chef du service maritime et littoral.
° Monsieur Florian PERRON, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, adjoint
au chef de service, chef de l’unité gestion de l’espace littoral et maritime.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-001 - Décision de Monsieur Hervé Brunelot portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs en date du 15 janvier 2018 22 ° Monsieur Julien VIRLOGEUX, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, chef de l’unité encadrement et contrôle des usages.
° Monsieur Nicolas KLEIN, attaché administratif, chef de l’unité gestion administrative des
marins et des navires.
ARTICLE 2 - les dispositions de la décision du 20 février 2017 sont abrogées.
ARTICLE 3 - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Fait à Bordeaux, le 1 5 JAN. 2018
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-001 - Décision de Monsieur Hervé Brunelot portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs en date du 15 janvier 2018 23 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-01-01-001
Arrêté de délégation de signature en contentieux et
gracieux fiscal SIP Cenon 2018 01 01 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Cenon 2018 01 01 24 EX = < à
Lihere£ = f gold + Frasssnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS CENON
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CENON
AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL
33152 CENON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du SIP CENON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VALADE Enilie, inspectrice, à M Marc DUPIC, inspecteur , tous
deux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers CENON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 60000 €;
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Cenon 2018 01 01 25 b) les avis de mise en recouvrement ;
c). l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
- M Frédéric COUSIGNE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Florence CARRERE Mme Patricia DAVID Mme Béatrice GIE Mme Agnès GUISSARD M Christophe LALANDE Mme Patricia RAMON
Mme Cyrielle GUINOT Mme Hélène TROVALET Mme Angelique HEBERT
Mme Sylvie BEAU Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Chantal BIER
Mme Gaëlle GERMAIN Mme Bénédicte HEBRARD M Stephan DIOVADA
M Cyrille GIÈLE M Jean-Philippe EHAIBA
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Isabelle AMOUROUX Mme Kenza CHARAF Mme Déborah BEUNE
Mme Dominique BOURBON Mme Stacy CHOUGRANI Mr Cyril ARDOIN
M. Françoise GAUBE Mme Véronique KLOCEK Mme Eugénie SEJOURNE
Mme Mylène POUSSADE-LAQUIT M Sylvain LAFOZ Mme Isabelle SCHAËFER
Mme DUGOUA Thu Thuy M Laurent MOOG M Lamine SAGNA
M Christophe GAUTHIER M Jean-Philippe GAUTHIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Cenon 2018 01 01 26 rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Durée Somme | Seuil limite de agents des décisions | maximale | maximale pour remise de gracieuses des délais laquelle un majoration et
de paiement délai de de frais de
paiement peut | recouvrement
_ être accordé He
Mme Laure | Contrôleur 6 mois 4 500€ 450€ SCHUURMAN Principal
Mme Sandrine | Contrôleur 6 mois 4500€ A50€ MONEGHETTI Principal
M Philippe RESSI Contrôleur 6 mois 3000€ 300€ Principal
Mme Nathalie | Contrôleur 6 mois 3000€ 300€ JACQUIN
Mme Josiane | Contrôleur 6 mois 3000€ 300€ MAUFANGEAS
Mme Cyrielle | Contrôleur 6 mois 3000€ 300€ GUINOT
Mme Sylvie BEAU | Contrôleur 6 mois 3000€ 300€
M Fabrice | Agent C 6 mois 3000€ 300€ JOUANNEAU
M Grégory | Agent C 6 mois 3000€ 300€ BARRAUD n
M Fabrice NAIBG Agent C 6mois 3000€ 300e
Mme Mylène | Agent C 6 mois 3000€ 300€ POUSSADE-
LAQUIT _
M Patrice | Agent C 6 mois 3000€ 300€ SAUVESTRE
Article 4 « grand site »
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Cenon 2018 01 01 27 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Seuil limite de
des agents décisions des maximale | maximale remise de contentieuses| décisions |des délais | pour laquelle | majoration et gracieuses de un délai de de frais de
paiement paiement recouvrement
peut être
| accordé
Mme Chantal! contrôleur | 10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ BEAUDOUT
Mme Nelly | contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ BARBIER
Mme Ciaudette| contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€
LABORY
M Cyrille PETIT contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ :
M Jeme FELLAH | contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€
Mme Martine | agent 6 mois 3000€ 300€ LANCIEN
NEUVILLE E
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant du service du SIP CENON.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Cenon.…., le 01/01/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de CENON,
Christine CASTAGNER
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DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Cenon 2018 01 01 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-16-003
AP en date du 16-01-2018 constatant l'éligibilité des
communautés de communes à fiscalité professionnelle
unique à la Dotation générale de fonctionnement (DGF)
bonifiée au 01/01/2018.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-003 - AP en date du 16-01-2018 constatant l'éligibilité des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique à la Dotation générale de fonctionnement (DGF) bonifiée au 01/01/2018. 29 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA
ame , CITOYENNETE ET DE LA ARRÊTÉ DU 4 @ JAN. 2018
LEGALITE
h CONSTATANT L’ELIGIBILITE DES COMMUNAUTES DE
pureau des Collectivités COMMUNES A FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE À
LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
BONIFIEE AU 1'* JANVIER 2018
4 ? PS TONXI RIT IEOT EN ANIIEDAN E PREFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAI
PRÉFET DE LA GIRONDE
RE
Î E
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-29 et L.5214-23-1,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C et 1638-0 bis,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 65,
VU Ja loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 159 modifiant le premier alinéa de Particle L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts et des compétences de :
- la communauté de communes du Val de l'Eyre du 26 septembre 2016, - la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde du 22 décembre 2016 et 07 septembre 2017,
- la communauté de communes Médoc-Estuaire du 05 avril 2017,
- la communauté de communes de Blaye du 18 décembre 2017,
- Grand Cubzaguais communauté de communes du 18 décembre 2017, - Ja communauté de communes de Montesquieu du 19 décembre 2017, - Ja communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais du 26 décembre 2017, - la communauté de communes Latitude Nord-Gironde du 26 décembre 2017
- la communauté de communes du Bazadais du 28 décembre 2017,
- Ja communauté de communes Castiflon-Pujols du 28 décembre 2017 - la communauté de communes Convergence Garonne du 28 décembre 2017, - la communauté de communes des Coteaux Bordelais du 28 décembre 2017, - la communauté de communes du Créonnais du 28 décembre 2017,
- la communauté de communes du Fronsadais du 28 décembre 2017,
- la communauté de communes Médullienne du 28 décembre 2017,
- la communauté de communes du Pays Foyen du 28 décembre 2017, - la communauté de communes des Portes de l’Entre Deux Mers du 28 décembre 2017, - la communauté de communes rurales de l’Entre-Deux-Mers du 28 décembre 2017, - Ja communauté de communes du Secteur de Saint-Loubes du 28 décembre 2017, - Ja communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile du 29 décembre 2017,
- Ja communauté de communes Médoc Atlantique du 29 décembre 2017,
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique de la Gironde, qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour être éligibles à la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue au quatrième alinéa du IT de l’article L. 5211-29 du même code, au 1° janvier 2018, sont :
- a communauté de communes du Bazadais
- la communauté de communes de Blaye
ArDGFboaifiée de 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-003 - AP en date du 16-01-2018 constatant l'éligibilité des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique à la Dotation générale de fonctionnement (DGF) bonifiée au 01/01/2018. 30 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ApDGFbonifiée doc
- la communauté de communes Castillon-Pujols
- Ja communauté de communes Convergence Garonne
- Ja communauté de communes des Coteaux Bordelais
- Ja communauté de communes du Créonnais
- Ja communauté de communes du Fronsadais
- Grand Cubzaguais communauté de communes
- Ja communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais
- la communauté de communes Latitude Nord-Gironde
- la communauté de communes Médoc Atlantique
- la communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile
- Ja communauté de communes Médoc-Estuaire
- Ja communauté de communes Médullienne
- la communauté de communes de Montesquieu
- la communauté de communes du Pays Foyen
- Ja communauté de communes des Portes de l’Entre Deux Mers
- la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde
- la communauté de communes rurales de l’Entre-Deux-Mers
- la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubes
- la communauté de communes du Val de l’Eyre
L’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée ne saurait être considérée comme définitive. Chaque année, les conditions d'éligibilité fixées par la loi seront vérifiées pour chaque communauté de communes et pourront donner lieu à un nouvel arrêté.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chaque communauté de communes concernée.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le 7 fi JA. 2018
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-003 - AP en date du 16-01-2018 constatant l'éligibilité des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique à la Dotation générale de fonctionnement (DGF) bonifiée au 01/01/2018. 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-09-002
Arrêté dérogatoire d'interdistance entre travaux sur A10
Arrêté dérogatoire d'interdistance pour la réalisation de travaux d’entretien courant et de travaux
préparatoire au prochain chantier de réfection de chaussée sur A10, durant la période du 15
janvier au 30 mars 2018.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-09-002 - Arrêté dérogatoire d'interdistance entre travaux sur A10 32 RÉPUEUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêtédu D 9 JAN, 2018 Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"
DEROGATIONS D’INTERDISTANCE ET DE CAPACITE DE RESTRICTION
TRAVAUX PREPARATOIRES DE CHAUSSEE
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le Code de la Route,
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute À 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRE DE CUBZAC,
VU l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde.
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute À 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de Ia GIRONDE,
VU la note du 7 décembre 2016 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 sur le RRN,
VU la notice explicative du 8 janvier 2018, de la société Autoroutes du Sud de la France,
VU l'avis de la sous-direction de fa gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 09 janvier 2018,
VU la demande de Îa société « Autoroutes du Sud de la France » en date 8 janvier 2018,
Liberté = Ésalté = Fraternité
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de travaux des travaux préparatoires au prochain chantier de réfection de chaussée de l’autoroute A10, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-09-002 - Arrêté dérogatoire d'interdistance entre travaux sur A10 33 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Du lundi 15 janvier 2018 au jeudi 30 mars 2018 (hors week-end), pour permettre la réalisation des travaux d’entretien courant nécessaires à la sécurité et la réalisation parfois simultanée des travaux préparatoires (rehausse et mise en conformité des dispositifs de retenue et déchargement d'ouvrages) au prochain chantier de rechargement de chaussée, sur Pautoroute A10 du PK 459 au PK 505 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger aux règles suivantes de l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dérogation d’inter-distance
Du PK 492,700 au PK 525,00 l’inter-distance entre les chantiers pourra être réduite à :
- 5 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,
- 5 km au lieu de 20 km, entre une neutralisation de voie et un basculement de circulation,
- 15 km au lieu de 30 km entre deux basculements de circulation,
Dérogation de longueur de restriction de capacité
En fonction des besoins d’exploitation, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra temporaire- ment être portée à 8 km au lieu de 6 km, selon les besoins d’exploitation.
Dérogation de capacité
Le trafic horaire de l’autoroute A10 pourra ponctuellement excéder les 1200 véhicules/heure par voie restée libre.
ARTICLE 2 - La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L’ensemble des signalisations sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 3 -
Les chantiers d’entretien courant seront déposés les jours hors chantier et dès fors que le trafic sera trop important.
ARTICLE 4 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 5 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à : Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Faità Bordeaux, le EQ JAK. 2018
CE le Préfet,
La DiréGtrice fie Cabinet A
8,
Directrick des Sécuñit
PA
Françpise JAFFRAY 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-09-002 - Arrêté dérogatoire d'interdistance entre travaux sur A10 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-09-001
arrêté du 9 janvier 2018 suppression régie police
municipale CARIGNAN DE BORDEAUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-09-001 - arrêté du 9 janvier 2018 suppression régie police municipale CARIGNAN DE BORDEAUX 35 Be
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE ARRÊTÉ pu À % JAB. 2018 LA LÉGALITÉ
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D'UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE CARIGNAN DE BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S$ ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de CARIGNAN DE BORDEAUX pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Thierry GUIBERT en qualité de régisseur titulaire de la commune de CARIGNAN DE BORDEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant nomination de Madame Brigitte JACQUES en qualité de régisseur suppléante de la commune de CARIGNAN DE BORDEAUX ;
VU la demande de suppression de régie de monsieur le Maire de CARIGNAN DE BORDEAUX; par courrier en date du 5 décembre 2017 ;
VU l'avis favorable de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 19 décembre 20147 ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-09-001 - arrêté du 9 janvier 2018 suppression régie police municipale CARIGNAN DE BORDEAUX 36 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de CARIGNAN DE BORDEAUX pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 2 septembre 2009, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Thierry GUIBERT en qualité de régisseur titulaire ainsi que l’arrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant nomination de Madame Brigitte JACQUES en qualité de régisseur suppléante de la commune de BORDEAUX, sont abrogés.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire de CARIGNAN DE BORDEAUX sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 g JAN. 2018
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-09-001 - arrêté du 9 janvier 2018 suppression régie police municipale CARIGNAN DE BORDEAUX 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-12-001
arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-12-001 - arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de vidéoprotection 38 = d
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET BORDEAUX, LE { 2 JAN. 2018
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 24 août 2017
portant composition de la Commission départementale de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L51-1 à L255-1 et R251-7 à R252-12 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 06 novembre 2017 ;
VU Parrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifiant arrêté du 19 janvier 2015 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l’ordonnance du 09 janvier 2018 par laquelle la première Présidente de la cour d’appel de Bordeaux désigne le président titulaire de la commission et son suppléant pour une durée de trois ans ;
CONSIDERANT que le mandat de Monsieur Philippe DELARBRE, Président titulaire, a pris fin pour
raisons professionnelles et qu’il y a lieu de le renouveler ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE:
Article 1”: A compter du 09 janvier 2016, l’article 1° de l’arrêté du 12 septembre 2016 est modifié comme suit :
— Madame Cécile SIMON est nommée Présidente titulaire ;
Article2: Le reste des dispositions reste inchangé.
Article 3: Le sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde est présent arrêté.
Pour lelprf/et,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-12-001 - arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de vidéoprotection 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-29-006
Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant
modification des statuts et extension des compétences de la
Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE
PRESQU'ILE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 40 D
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
ARRÊTÉ DU ? 9 DEC. 017 CITOYENNETÉ ET
DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC COEUR DE
Bureau des Collectivités PRESQU'ILE
Locales - MODIFICATION DES STATUTS-
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ia loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5214-23-1,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
05 décembre 2016 - Création —
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
16 mai 2017 - Modification des Compétences —
VU la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Médoc Cœur de Presqu’Ile,
VU les délibérations des communes suivantes :
- BEGADAN - CISSAC-MEDOC - CIVRAC-EN-MEDOC - COUQUEQUES - GAILLAN-EN-MEDOC - LESPARRE- MEDOC- ORDONNAC - PAUILLAC - PRIGNAC-EN-MEDOC - SAINT-CHRISTOLY-DE-MEDOC- SAINT-ESTEPHE - SAINT-GERMAIN-D ESTEUIL- SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE - SAINT-LAURENT-MEDOC - SAINT-SAUVEUR - SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE - SAINT-YZANS-DE-MEDOC -
VU f'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Est autorisée l'extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE PRESQU'ILE conformément à la délibération du 27 novembre 2017, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en armexe au présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 41 ARTICLE 3 -
ARTICLE d -
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : PAUILELAC.,
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ? Q NEC, 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet etpardélégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 42 Date de convocation
21 novembre 2017
DOCUMENT ANRIEXÉ
A L'ARUE EE pau ECIORAL
EN DATE Vo g DEC 201?
Etaient présents :
BEGADAN
CISSAC-MEDOC
GAILLAN EN MEDOC
Membres en exercice 42
Membres présents 24 LESPARRE-MEDOC
Membres représentés 4
Membres votanis 28
CRDONNAC
Pour e7
PAUILLAC Contre 1
Absteriti 0 PRIGNAC EN MEDOC
SAINT CHRISTOLY DE MEDOC
SAINT ÉSTEPHE
Conformément à larticia L 2121.25 du G E Cod Général des Cotecinité SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL
Terrioriaies un oxbañ du procks-verbai SAINT-LAURENT-MEDOC
de La présente séance à é18 aMiché aus SAINT-SAUVEUR-MEDOCSAINT
siège de la Communatié de Cornmunes.
SEURIN DE CADOURNE
SAINT YZANS
Ont donné pouvoir:
Etaient excusés
Rapporteur : Jean-Brice HENRY
,
f
(i
i
Envoye en gréfecture l& Z8:11:2017
Reçu an préfeclure Je 28-t4:26417
AMchék 9 @ NOV. POV: <>
HD 033-200068999-20171127-12820t7-DE
APT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept lé 27 novembre à 18 h 30, le Conse Communautaire s'est réuni à Saint-Christoly de Médoc sous la présidence de Monsieur Jean-Brice HENRY, Président de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'ile,
Mme Martine SALLETTE
M. Jean MINCOY
M. Jean-Brice HENRY - M. Bertrand TEXERAUD - Mme Viviane
BAILLON
M. Bemard GUIRAUD - Mme Danielle FERNANDEZ -
M. Thierry CHAPELLAN - Mme Isabelle MUSETTI — M, Jean-
Claude LAPARLIERE - Mme Jacqueline SCOTTO Dt LUZIO -
M, Thierry PICQ
M. Florent FATIN — M. Patrick ARBEZ
M. Alexandre PIERRARD
M. Stéphane POINEAU
Mme Michelle SAINTOUT
Mme Annie ROGER, suppléante de M. Philippe BUGGIN
M. Jean-Marie FERON - M, Didier DURET
M. Serge RAYNAUD - Mme Bernadette GONZALEZ
M. Gérard RO!
M. Segundo CIMBRON
M. Thierry FAUGEROLLE, à M. Alexandre PIERRARD
M. Joël CAZAUBON, à M. Jean-Claude LAPARLIERE
Mme Jeany FISCHER à M. Jean-Marie FERON
M. Rémi JARRIS, à M. Serge RAYNAUD
M. Christian BENILLAN - M. Jean François LATHUILE - M. André
COLEMYN - Mme Charotte FARGEOT - M. Jean-François
RENAUD - Mme Coralie ABDICHE-MOGE - Mme Fabienne
ALVES - Mme Valérie CROUZAL - M. Sébastien HOURNAU -
M. Stéphane VIDOU - M. Lucien BRESSAN : M. Yves PARROT -
Mme Michèle COOMBS - M. Guy PEYRE
M. Stéphane POINEAU
û EfECA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et LS214-23-1,
VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 43 Envaye érpnafecture te RIT CT
Regu ee préfecture lé 28411:29t7
Aftuhe Je 2 8 NOV. 2017 =. 42
FD 6933-2996949395.20171t27-128201/7.DE
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes CEnre Médoc et Cœur Médoc
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’Ile est actuellement régie par les statuts arrêtés par le Préfet dans le cadre de la fusion. Lesdits statuts compilent Les compétences des Communautés de Communes Cœur Médoc et Centre Médoc.
Afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe, il y a lieu de procéder à une modification des statuts. Ces modifications portent sur :
- l'intégration de nouvelles compétences obligatoires,
- une nouvelle rédaction de certaines compétences
- une redéfinition des compétences optionnelles à prendre avant le 31 décembre 2017, - et pour les compétences facultatives, ces dernières devront être arrêtées avant le 31 décembre 2018.
Il vous est proposé la nouvelle rédaction des statuts jointe en annexe.
Ces modifications qui prendraient effet à compter du 1* janvier 2018, pourraient ainsi permettre à Ja communauté de communes de bénéficier de la DGF bonifiée.
Il est proposé au conscil :
- d'adopter les nouveaux statuts de la communauté de communes annexés à la présente délibération ; - de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux devant délibérer dans les meilleurs délais ;
- de demander à Monsieur le Préfet de la Gironde, au terme de la consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.
Le Conseil Communautaire, à la majorité, par 27 voix pour et 1 voix contre
ADOPTE les statuts annexés à la présente délibération ;
æ AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux devant délibérer dans les meilleurs délais ;
AUTORISE Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet de la Gironde, au terme de la consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 44 Envayé en préfecture le 28/1 1:2017
Reçu en préfecture le 281t1/2017
Alfiché 18 2 8 NOV. GE =
ID : 059-200069995-20 171127. 1282017-DE
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRÈTE PRG CC HOAL
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PES
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communauté de communes
Statuts
Statuts créés et modifiés conformément à la Lol NOTRE N° 2015-991 du 07 août 2015
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 45 Dnsnié dnpestest té a 1) 21e
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Aifenè & ? 8 NOV. 2017 CS
1 0s3-2000/69985-21f/ 1126 HAS UE
BE Sommaire
Titre 1 : forme — objet - dénomination — siège — durée page 4
Articte 1° -— Forme
Article 2 - Dénomination
Article 3 — Objet de la Communauté
3-1 Au titre des compétences obligatoires
3-1-1 Aménagement de l’espace communautaire
3-1-2 Développement Economique
3-1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
3-1-4 collecte et traitement des déchets ménagers
3-1-5 gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
3-2 Au titre des compétences optionnelles
3-2-1 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
3-2-2 Politique de la ville
3-2-3 Voirie d'intérêt communautaire
3-2-A Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire
3-2-5 Création et gestion de maisons de services au public
3-2-6 Protection et mise en valeur de l'environnement
3-3 Au titre des compétences facultatives
3-3-1 Petite Enfance - Enfance et Jeunesse
3-3-2 Animations sportives
3-3-3 Santé Social — Prévention — Insertion
3-3-4 Sécurité
3-3-5 Culture et Patrimoine
3-3-6 Capture et gardiennage des animaux errants
3-3-7 Eclairage public
Titre Il : administration de la Communauté de Communes page 9
Article 4 — Conseil de Communauté : composition
Article 5 — Conseil de Communauté : Fonctionnement
Titre Ill : Dispositions financières et patrimoniales page 10
Article 6 — Ressources de la Communauté
Article 7 - Conditions financières et patrimoniales
Titre IV : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement page 10
Article 8 — Admission d’une nouvelle commune
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 46 Enrsayé en préfecture le 25:1112017
Reçu en préfecture te 2211120117
Affiché le 2 8 NOV 2077 KE
[ID _033-200069905-20171127-1282017-DE
Article 9 - Retrait d’une Commune
Article 10 — Modification des statuts
Titre V : Dissolution page 12
Article 11- Dissolution
Titre VI : Dispositions diverses page 12
Article 12 — Prestations
Article 13 -— Règlement intérieur
Article 14 —- Mise en œuvre des compétences et mutualisation
Article 15 -— Siège
Articie 16— Receveur
Article 47 - Durée
Annexe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 47 Cnnes areas tie es ho 1
Ra ire us les 24 fut
2 8 NOV. 207 *” ID tigietta tee al 7 tH2i +265 7 ie drones
Préambule
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 — lil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 prononçant la fusion au 01 janvier 2017 de la
Communauté de Communes Centre Médoc et de la Communauté de Communes Cœur Médoc.
Article 1 : Forme
1.1 En application des dispositions des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les collectivités visées au second alinéa du présent article, une
Communauté de Communes régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur.
1.2 Les Communes membres de la Communauté sont au nombre de 19 au 01 janvier 2017 :
Bégadan, Blaignan, Cissac Médoc, Civrac en Médoc, Couquèques, Gaïillan en Médoc, Lesparre-Médoc,
Ordonnac, Pauillac, Prignac en Médoc, Saint Christoly Médoc, Saint Estèphe, Saint Germain d'Esteuil,
Saint Julien Beychevelle, Saint Laurent Médoc, Saint Sauveur, Saint Seurin de Cadourne, Saint Yzans
de Médoc, Vertheuil
Article 2 : Dénomination
IL'est créé entre les Communes énumérées à l'articie 1-2 des présents statuts une Communauté de
Communes dénommée « Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'île ».
Article 3 — Objet de la Communauté
Pour assurer les objectifs de développement et de solidarité, la Communauté de Communes Médoc
Cœur de Presqu'Île exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres les compétences
suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 48 Enéagestiofactirtes le 73 112017
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3.1 Au titre des compétences obligatoires
3.1.1 Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf opposition des Maires exprimée
au moins par 25% des Communes représentant au moins 20% de la population.
- l'établissement d’infrastructures et de réseaux de télécommunication numériques à
haut débit, ainsi que la promotion des usages en matière de technologie de
l'information et de la communication numérique
- Construction, location et gestion de la caserne de gendarmerie sur la Commune de
Pauiilac
3.1.2 Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17
a — création, aménagement, entretien de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
b — politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
c — le recouvrement de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur les zones
d'activités relevant de la compétence de la Communauté de Communes.
d— promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme
3.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
3.1.4 Collecte et traitement des déchets ménagers
3.1.5 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI)
La Communauté de Communes est compétente pour les 4 composantes obligatoires
visées aux 1°,2°,5°,8° de l'article L 211- 7 du Code de l'Environnement :
- __ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac où plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 49 Loseuogt genius cites ie fee DE 217
her pret aa li LE 1h.
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Et aux 7 composantes complémentaires visées aux 3°, 4°,6°,7°,10°,11° et 12° de
l'article L 211-7 en vigueur, étant donné qu'il apparaît opportun pour la Communauté
de Communes, dans le cadre d’une politique globale de se doter des compétences
facultatives ci-dessous précisées :
-__ L'approvisionnement en eau
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
- La lutte contre la pollution
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- L'exploitation, l'entretien, l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- La mise en place d'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un
groupement de sous bassin, dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique
3.2 Autitre des compétences optionnelles
3.2,1 Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire :
o Programme Local de l'Habitat
o Etude, élaboration et mise en œuvre des programmes opérationnels (OPAH, ORI,
ORU....) d'intérêt communautaire dans les domaines de l'habitat et du logement
visant à répondre aux besoins en logement et habitat du territoire, à assurer
entre les Communes de la Communauté de Communes une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre et à mettre en œuvre les axes définis dans le
PLH. Suivi animation de l'OPAH
3.2.2 Politique de la Ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
Ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les
dispositifs locaux de prévention de la délinquance à savoir animation du CISPD
{Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), élaboration
de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
3,23 Voirie d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes est compétente pour :
> Création, aménagement et entretien de la Voirie d'intérêt communautaire.
Par voirie communautaire, on entend:
- Les voiries revêtues assurant la desserte des équipements communautaires
- Les voiries revêtues internes aux zones d'activités économiques communautaires
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 50 Faso ee prete tons le 2812047
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La liste des voies classées d'intérêt communautaire restera à définir et sera répertoriée par une cartographie qui sera ensuite annexée aux statuts
Un règlement de voirie communautaire viendra préciser les principes d'intervention
3.2.4 Construction, entretien et _ fonctionnement d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire les équipements futurs suivants :
- la construction, l'entretien et le fonctionnement de 2 équipements aquatiques
Compte tenu du rôle de centralité assumé par la Commune de Lesparre auprès des
communes rurales qui l'entourent :
- demeurent d'intérêt communautaire les équipements existants avant fusion et situés sur la
Commune de Lesparre à savoir COSEC 1, COSEC 2
3,2,5 Création et gestion de maisons de services au public
3.2.6. Protection et mise en valeur de l’environnement
3-3 Au titre des compétences facultatives
3.3.1 Petite Enfance -Enfance et jeunesse
a) la gestion administrative, financière et pédagogique des structures extra-
scolaires et péri-scolaires communautaires accueillant les publics suivants :
- la petite enfance : 0/3 ans
- l'enfance : 3/11 ans
- la jeunesse : 11/25 ans
b) tes équipements existants et/ou à créer en matière de petite enfance (0-3
ans) pour favoriser l’accueil individuel {les relais d'assistantes maternelles) et
collectif (multi-accueil, crèches)
Les équipements existants et/ou à créer en matière d'accueil de loisirs sans
hébergements ainsi que tous les équipéments à destination de lenfance et la
jeunesse dont l'influence est dirigée vers l'ensemble des Communes de la
Communauté de Communes
c) les coordinations enfance et jeunesse afin d'assurer l'élaboration, la mise
en place, le suivi et la gestion des dispositifs et contrats, et la mise en
cohérence de la politique Enfance/Jeunesse en lien avec tous les partenaires
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 51 Factures prés nnue fe AT 20 r
“use 28 NOV, 2017 € D 135 200069963-20171127.1282997.02
d} la mise en œuvre et le fonctionnement des actions suivantes :
- Accueil Collectif de Mineurs
- Accueil péri-scolaire
- Espaces Jeunesse
- Bureau d'Information jeunesse et Point Information Jeunesse
- Crèches et multi-accueil
- Relais d’Assistante Maternelle
- Accueil Parents/Enfants
3,3,2 Animations sportives
“ La mise en œuvre d'actions où d'animations, en lien avec les partenaires
institutionnels telles les Ecoles Mulitisports, Sport Vacances, CAP 33,
Temps Libre Multi Sport etc …
“" Le soutien logistique et/ou financier aux associations sportives de
l'espace communautaire
33,3 Santé — Social — Prévention et Insertion
“ La mise en œuvre et la coordination d'actions préventives en direction de tout type de public et dont les axes sont définis par le conseil
communautaire: sécurité routière, chantiers éducatifs, prévention des
addictions, …
"n L’accompagnement individualisé dans le cadre de la prévention générale de jeunes de 16 à 25 ans au travers d’un Pôle Ressource Jeunesse
“ L'accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans
“ La prévention et la médiation sociale et juridique à travers la mise en
œuvre de points d'accès et d’information en lien avec les différents
intervenants associatifs et institutionnels
" L'Hébergement d'urgence
“ La formation et l'orientation professionnelle à travers la création d'un plateau technique territorialisé en lien avec les intervenants associatifs
et institutionnels
“L'animation d’un Espace Métiers Aquitaine
3.3.4 Sécurité
La mise en place, la gestion, la maintenance et le développement du
système de Vidéo protection intercommunal et de son CSU (Centre de
Supervision Urbain)
3.3,5 Culture et Patrimoine
- La promotion de Îa lecture à travers la mise en œuvre et l'animation
d’un réseau des bibliothèques
- la création et le fonctionnement d’une médiathèque
- le fonctionnement et l'entretien d'une bibliothèque sur Lesparre, et de
ses points relais, considérant le rôle de centralité assumé par cette
commune.
- Le soutien logistique et/ou financier aux associations culturelles de
l'espace communautaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 52 brie pintes faré ee DT DUT
Péri GN prétrstures ts 24 À 2017
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- la mise en valeur du patrimoine à travers la création de supports
dédiés.
- la création et l’aménagement d’un pôle culturel et artistique
- la gestion et l’entretien de la Maison du Patrimoine de St Germain
d'Esteuil
3.3,6 Capture et gardiennage des animaux errants
Sans que la Communauté de Communes puisse se substituer au pouvoir
de police des Maires en ia matière
3.3.7 Eclairage public
La Communauté de Communes est compétente dans le cadre de la
maintenance et de l'entretien des foyers lumineux communaux sur une
partie de son territoire à savoir les Communes d’ex-centre médoc.
Article 4 - Conseil de la Communauté - composition
La Communauté de Communes relève des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du CGCT et
constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution de la Communauté de Communes
Centre Médoc et de la Communauté de Communes Cœur Médoc.
LESPARRE MEDOC
PAUIELAC
SAINT LAURENT MEDOC
GAÏLLAN MEDOC
CISSAC MEDOC
SAINT ESTEPHE
SAINT SAUVEUR
VERTHEUIL
SAINT GERMAIN
BEGADAN
SAINT SEURIN DE C
SAINT JULIEN B
CIVRAC EN MEDOC
ORDONNAC
SAINT YZANS DE MEDOC
SAINT CHRISTOLY
COUQUEQUES
BLAIGNAN
PRIGNAC EN MEDOC
TOTAL Slhlninimininininiminlnm|n|nin|nlwlelnulc
Article 5 — Conseil de la Communauté — Fonctionnement
Le fonctionnement de la Communauté de Communes est régi par les dispositions du Code Général
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 53 an or î! RE
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des Collectivités Territoriales.
Le règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement de la Communauté de Communes
a été délibéré le 13 mars 2017.
Article 6 — Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté de Cornmunes comprennent conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT :
1- le produit de la fiscalité directe,
2- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté,
3- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
4- les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
5- les produits des dons et legs,
6- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
7- le produit des emprunts
Article 7- Conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, sont affectés de plein droit à la Communauté de
Communes
Article 8— Admission d’une nouvelle Commune
Conformément aux dispositions de f'Art L5211-18 du CGCT
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement
étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par
adjonction de communes nouvelles :
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 54 Le, pe UT partons 8 LUI ZI?
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PDC SSCCHUONE ZA IT TNT HZS AIDE
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est
alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils
municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à
l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,
le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer
sur ladmission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable,
Article 9 — Retrait d’une Commune
Conformément aux dispositions de l'Art L5211-19 du CGC
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il
s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l’article L.
5211-25-14, avec Île consentement de l'organe délibérant de l'établissement. À défaut d'accord
entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil
municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de
l'encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du
ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un
délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
de l’une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque Commune
membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de
l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
1T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 55 Fées ei 3
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Article 10 — Modification des statuts
Conformément aux dispositions de l’art L5211-20 du CGCT
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur Îles
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que
celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des Communes membres, le conseil municipal de
chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements intéressés.
Article 41 - Dissolution
La dissolution de la Communauté de Communes est soumise aux dispositions de l'article L 5214-28 et L
5214-29 du CGCT.
Article 12 - Prestations
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations pour
le compte de collectivités territoriales, d'associations ou d'établissements publics non mernbres. Les
modalités seront réglées par voie de convention.
Article 13 — Règlement intérieur
Délibéré par le Conseil Communautaire le 13 mars 2017, annexé aux présents statuts.
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 56 Encore en protect le PA TNT
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Article 14 - Mise en œuvre des compétences et mutualisation ID :033-200069995-20171127-1282017-DE
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14,1 Assistance aux Communes et mutualisation
- La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des
conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985}, en tant que co-maître d'ouvrage {ordonnance n°2004-
566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment
ceux de l'article L. 5214-1 6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Elle peut mettre ses services à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l'article L. 521 1-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l'article L. 521 1-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Dans le cadre des dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015, la Communauté de
communes et ses Communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.
14,2 Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
la Communauté de Communes et les Communes membres.
Article 15 — siège
Le siège social de la Communauté de Communes est situé au Pradina Rue des Gabarreys 33 250 Pauillac
Le siège administratif est situé au 10 Place du Maréchal Foch 33 340 Lesparre Médoc
Article 16- Receveur
Le comptable public de là Communauté de Communes est le trésorier de Pauillac.
Article 17 — Durée
La communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-006 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de MEDOC COEUR DE PRESQU'ILE. 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-29-005
Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant
modification des statuts et extension des compétences de la
communauté de communes Médoc Atlantique.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 59 D
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ARRÊTÉ DU
CITOYENNETE ET | 2 & ÜRE, 9927 DE LA LEGALITE A ” . COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE 1 des Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS - OCRIES
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5214-23-],
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
12 décembre 2016 - Création -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
16 mai 2017 - Modification des Compétences —
VU la délibération du conseil communautaire du 09 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique,
VU les délibérations des communes suivantes :
- CARCANS - GRAY AN-ET-L HOPITAL- HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LACANAU - NAUJAC-SUR-MER - QUEYRAC - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SOULAC-SUR-MER - TFALAIS - VALEYRAC - VENSAC - LE VERDON- SUR-MER -
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE conformément à la délibération du 09 novembre 2017, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 60 ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : SOULAC-SUR-MER.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 G DEL. 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet NT
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 61 | DOCUMENT ANNEXÉ D
AL'ARRÉ LE PRÉFECTORAL ee aee a
EN DATE DU 2 9 DEC. 20 ses RS
ét MONAÔTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
7 MEDOC ATLANTIQUE
Siège : | 3 EXTRAIT
DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC SUR MER DES
& 05.56.73.29.26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017
DO9112017/133
PRESIDENT : Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS :
Membres titulaires : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTE, Jean-Marc SIGNORET,
Gilles COUTREAU, Laurent PEYRONDET, Jean Bernard
DUFOURD, Jean Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE,
Jean-Louis BRETON, Pierre BOURNEL, Jean Luc PIQUEMAL,
Jacques BIDALUN, Dominique FEVRIER, Pierre JACOB, Alain BOUCHON,
Marie LASSERRE, Barbara FRANCOIS, Daniel JAFFRELOT, Isabelle LAPALU,
Michel BAUER, Hervé CAZENAVE, Jérémy BOISSON, Sylvie LAVERGNE,
Jean-Jacques LAOUE, Bernard BESSAC, Jean-Louis DUCLOU, Evelyne MOULIN,
Bernard LOMBRAIL, Alfred AUGÉREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Pascal ABIVEN (pouvoir à Marie LASSERRE)
Pascale MARZAT (pouvoir à Syivie LAVERGNE) |
Marie-Hélène GIRAL (pouvoir à Jean Pierre DUBERNET)
Marie-Dominique DUBOURG (pouvoir à Xavier PINTAT)
Anne WISNIEWSKI (pauvoir à Pierre BOURNEL)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Véronique CHAMBAUD, Tony TRHOULET, Dominique JOANNON {suppléante),
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Membres suppléants : Geneviève CHAUSSIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle LAPALU
pm ee et LLELELLEE TS
Objet : MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-17 et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016, portant création de la communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE, issue des Communautés de Communes de la Pointe du Médoc et des Lacs Médocains
VU les statuts actuels de la Communauté de Communes MEDOC ATLANTIQUE,
Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires au 1° janvier 2018 et, de statuer sur les compétences optionnelles, au plus tard le 31 décembre 2017 :
Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurant en |
annexe ; |
Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la populatiof totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la
population totäle ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 62 dcr ai Dr 2027 4 FSU EQ ET IAD-OE
Ilest proposé au conseil communautaire
- d'approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE figurant en annexe
- de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes mernbres et au Préfet de la Gironde.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle- même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
-_ APRÈS en avoir pris connaissance
- VU l'avis favorable du bureau du 26/10/2017, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
-_ OU l'exposé du rapporteur,
- APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-_ d'approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE figurant en annexe
- de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde.
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents : 30
Nombre de suffrages exprimés : 35
Vote: Pour:35 Contre:0 Abstention:0
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 9 NOVEMBRE 2017
LE PRESID h ,
(lu Xavier PINTAT Maire de Soulacfsur-Mer
Sénateur Honoraire de la Gironde
ee
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2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 63 = RME YÉ DOCUMENT A
ARRETE Pr EG IL AL 35
EN DATE DU
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE
Version validé CC 9/11/2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 64 O
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6.1.1
6.1.2
6.1.3
6.1.4
6.1.5
6.2
6.3
Compétences obligatoires .……..
MURNANNNNXONNENNXONTENNENNT EN ERA RENNANENEDEOEDDEEDRNNTANTNONNNTÉNTENT NAN TRNNENNLENANN A LENS DETTE DAC ERA DANS TENTTENNn
BTDPDETEROTDATDRABDATOMATRAOTD UT EONIV RIT NNNITNNT ENITIAA RNTREUOTDATRNIDRTDONTIANÉ ON ÉENNTNNTIENNTNNNTNNNDUNUDUES
DARTDATDANTORNTONTONNNUNENINNITETNNNTENITENEENNNTONNINNNXEENELENNLRNUNDERPUTDPIDETDO RD ANIDANÉ N TAN TONTONTENNTNNUTNNNT ON TON NRE UND ED DER ER Du
MRXENARRUIBUUARATRRENARDETIDPCEDONDSTDECTDOUS DANS PORT DONNIPÉNS TONI NUE ENTER RES RROUNOS DO DAT DOUÉ ANTENNÈV ENT ENTE NN NNATONITNNISU DE
En matière de développement économique...
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Compétences supplémentaires DESDNDERTARERNDAR RÉ TRÈTM EE MEN RNMRNNO UT VU TON E TENUE D END TRE RENE SDERN AT AAA MN RETRRSUTSUE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 65 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU
1 PREAMBULE
Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de
la Gironde, dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la
communauté de communes de la Pointe du Médoc avec la communauté de
communes des Lacs Médocains pour constituer une communauté de communes de
14 communes pour une population municipale de 25 055 habitants.
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en oeuvre
une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la communauté de communes des Lacs Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont
favorablement accueilli ce projet de fusion, par délibérations respectives du 20 et 17 juin 2016.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la
Communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des
Communauté de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc.
2 COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de
l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (dite loi NOTRe), il est créé une Communauté de
communes issue de la fusion de la Communauté de communes de la Pointe du
Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
e Carcans, e Saint Vivien de Médoc,
+ Grayan et l'Hôpital, + Soulac sur Mer,
e Hourtin, e Talais,
° Jau-Dignac et Loirac, + Valeyrac,
+ Lacanau, + Vendays-Montalivet,
e Naujac sur Mer, e Vensac,
+ Queyrac, Le Verdon sur Mer.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 66 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».
4 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d’Ornano à Soulac-sur- Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences
suivantes :
6.14 Compétences obligatoires
6.1.1 En matière de développement économique
+ Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire (notamment l'éclairage public, la voirie, les
trottoirs, les réseaux pluviaux, d'assainissement et d’eau potable,
d'électricité et de fibre optique...)
+ Actions de développement économique, dans les conditions prévues
à l'article L4251-17 du CGCT, notamment dans le cadre de
l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie de
développement économique et touristique à l'échelle de la communauté de communes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 67 ° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
et artisanales d'intérêt communautaire ;
+ Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme et
gestion des équipements touristiques structurants (tels que Ports
maritimes de plaisance, haltes nautiques estuariennes, centres de
remise en forme, pôles de séjour organisé, activités équestres, parc de
loisirs nautiques, espace polyvalent du phare de Richard à Jau-
Dignac-et-Loirac, golf de Grayan et l'Hôpital)
6.1.2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire
6.1.3
6.1.4
6.1.5
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ;
+ Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
En matière d'ordures ménagères
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
En matière d'accueil des gens du voyage
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des
inondations, à compter du Ler janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d'eau ;
e (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre
l'érosion sur la côte atlantique et la lutte contre l’inondation sur la
côte estuarienne. Il concerne notamment l'établissement de stratégies
communautaires de gestion de ces aléas naturels et le maintien des
protections suivantes: le système d’endiguement estuarien de la
commune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de
retour et pelles des chenaux), les ouvrages de protection contre la
mer de Soulac sur Mer, Vendays-Montalivet et Lacanau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 68 6.2.1
6.2,2
6.2,3
6.2.4
6.2.5
6.2.7
+ (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un
syndicat sans consultation préalable des communes membres, comme prévue
par l’article L5214-27 du CGCT.
6.2 Compétences optionnelles
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie,
Action sociale d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace
communautaire : Construction aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 69 6.3 Compétences supplémentaires
+ Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements nécessaires à l'itinérance douce suivants: pistes
cyclables, circuits de randonnée pédestres et équestres.
L'exercice de cette compétence porte sur les pistes cyclables en
secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à l'exclusion de
celles relevant de la compétence départementale.
+ Aménagement, promotion, amélioration des services et des
conditions d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard,
Saint-Vivien-de-Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux
huîtres au Verdon-sur-Mer.
+ Aménagement de l'espace destiné à favoriser le développement de la Zone industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime en tant qu'opération d'intérêt national.
+ Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
+ En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT), à compter du ler janvier 2018, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les compétences
supplémentaires sont les suivantes :
- «4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter
contre l'érosion des terres, restauration des fossés .
- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des
eaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto
- «7° La protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à
la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité,
actions de lutte contre les nuisibles, suivi des cumuls et des
niveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les espèces
invasives, conseil technique aux communes.
- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existants » : Entretien et gestion des écluses.
- «11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de
la ressource en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité
des eaux (piézométrie).
- «12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique » : Actions
d'animations, de concertation et d’information et animation
SAGE Lacs Médocains et sites Natura 2000.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 70 En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité
d'adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communes
membres, comme prévue par l’article L5214-27 du CGCT
+ La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains,
+ L'acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de
courantologie nécessaires à l'élaboration des stratégie de gestion du
trait de côte.
+ Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées
locales et promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la
promotion du territoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social, touristique, architectural, naturel).
+ Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes communales dans le cadre d’un programme des fêtes labellisées par la Communauté de communes.
La communauté est compétente pour les communes de Carcans, Hourtin et Lacanau
pour :
+ L'entretien des plans plages (liste ci-après) et accès publics aux
plages océanes, études et créations de nouveaux plans plages ;
Communes Plan plage
Hourtin Hourtin plage
Carcans Carcans plage
Lacanau Lacanau Plage Nord
Lacanau Plage Sud
+ Le transport scolaire: ramassage des élèves des trois communes
fréquentant d’une part, le collège de Lacanau et d'autre part, le
collège d'Hourtin et les élèves des écoles maternelle et primaire
d'Hourtin, empruntant l'itinéraire des collégiens, en qualité
d'organisateur secondaire ;
+ La sécurité des plages : toute action visant à faciliter la compétence
de surveillance des plages ou des lacs telle que définie dans les
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la
surveillance des plages et des lacs du littoral girondin, prise en
charge et management des équipes de surveillance des plages,
équipements meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette
compétence.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-005 - Arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique. 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-16-001
Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de
quête sur la voie publique pour l'année 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2018 72 EX ‘>: —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE ARRETE DU À 6 JAN, 2019 ET DE LA LEGALITE
Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l’année 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés ;
VU la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/09/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif.
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant interdiction des quêtes sur tout le territoire du département de la Gironde ;
Considérant l’absence de la publication, au Journal Officiel de la République Française, de l’avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
Considérant que dans l’attente de cette publication, il convient de fixer le calendrier des journées de quêtes pour Pannée 2018, conformément aux instructions ministérielles.
ARRETE
Article 1er - Le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2018 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 15 janvier au dimanche 11 février Campagne de solidarité La jeunesse au plein air « L’école est un droit,
Avec quête le 4 février les vacances aussi »
Vendredi 26 janvier au dimanche 28 janvier Journée mondiale des | Fondation Raoul Follereau
lépreux Avec quête tous les jours
Vendredi 26 janvier au dimanche 28 janvier lié ondidté-dés Œuvres hospitalières . : 2 hrs lépreux françaises de l’ordre de
Avec quête tous les jours Malte
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2018 73 Jeudi 1° mars au dimanche 13 mai
Avec quête : Les 10 et 11 mars, 17 et 18 mars, 24
et 25 mars, 7 et 8 avril, 14 et 15 avril, 21 et 22
avril, 28 et 29 avril, 5 et 6 mai, 12 et 13 mai.
Opération « Nez pour
Sourire » organisée avec
Ampli-Mutuelle
LE RIRE MEDECIN
Lundi [2 mars au dimanche 18 mars
Avec quête les 17 et 18 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Collectif Action Handicap
Lundi 12 mars au dimanche 18 mars
Avec quête les 17 cet 18 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Lundi 19 mars au dimanche 25 mars
Avec quête les 24 et 25 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le
cancer
Lundi 19 mars au dimanche 1 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2017 et Animations
régionales
SIDACTION
Samedi 7 et dimanche 8 avril
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Samedi 5 mai au dimanche 13 mai
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Lundi 21 mai au dimanche 3 juin Aide au départ en
vacances des enfants et
Union Française des
Centres de Vacances et de
Avec quête les 2 et 3 juin des jeunes Loisirs (U.F.C.V.)
Semaine nationale du
Lundi 14 mai au dimanche 20 mai Refuge
{journées nationales Le Refuge Avec quête tous les jours contre l’homophobie et
la transphobie)
Lundi 21 mai au dimanche 27 mai
Avec quête les 26 et 27 mai
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
(UN.AF.)
Vendredi ler juin au samedi 9 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2018 74 Samedi 9 juin au samedi 16 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge
Française
Dimanche 10 juin au samedi 30 juin
Avec quête les 20, 21, 23, 24, 28, 29 et 30 juin
Journée mondiale de
lutte contre la SLA
du 21 juin
Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique
Mardi 3 juillet au lundi 15 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de
Lattre
Dimanche 16 septembre au dimanche 23 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Lundi ler octobre au dimanche 7 octobre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
la Fondation pour la
Recherche Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Samedi 6 octobre au dimanche 7 octobre
Avec quête fous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française
pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Lundi ler octobre au dimanche 7 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l'U.N.A.P.E.I,
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.P.E.E
Lundi 29 octobre au vendredi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France » Le Souvenir Français
Samedi 3 novembre au dimanche 11 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’ Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Samedi 17 et dimanche 18 novembre
Avec quête tous les jours Journées nationales du Secours Catholique Le Secours Catholique
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2018 75 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
, Campagne nationale FONDATION DU Lundi 19 novembre au dimanche 2 décembre sotitre lee SOUFFLE
Avec quête les 25 novembre et 2 décembre respiratoires (campagne nationale du timbre)
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Journée mondiale de
Lundi 26 novembre au dimanche 9 décembre lutte contre le SIDA (1°
décembre) SIDACTION
Avec quête tous les jours et
Animations régionales
Samedi 1° décembre Journée mondiale de
lutte contre le SIDA (1° AIDES
Avec quête décembre)
| | AFM-TELETHON Vendredi 7 décembre au dimanche 16 décembre (ASSOCIATION Téléthon 2018 " .
Avec quête tous les jours FRANÇAISE contre les MYOPATHIES)
Samedi 15 et dimanche 16 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire CCFD Terre Solidaire
Lundi 10 décembre au lundi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée du
Salut
Armée du Salut
Article 2 - Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1% ci-dessus. Sont toutefois autorisées les ATUICIC D q P q P
quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1% ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 6 JAN. 2018
Pour IÆFRREKET,
Le Directeur de la citoyenneté et
\ de ss ité
Thierry JAY
Délai et voies de recours: «Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa
publication ».
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2018 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-15-003
Délégation signature à M François COUX, directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-003 - Délégation signature à M François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde 77 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE A Arrêté du 0 ET DE LA LEGALITE Î 9 JAN. ? | 18 Pôle juridique et contentieux
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS COUX
DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE,
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code des marchés publics de l’État :
VU le code de l’éducation ;
VU le décret n°2004.885 du 27 août 2004, modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985, relatif
aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret ministériel en date du 23 juin 2014, nommant M. François COUX, directeur
académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-003 - Délégation signature à M François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde 78 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur
académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur académique
Gironde, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception : 1. des actes de portée réglementaire,
2. des correspondances administratives réservées à [a signature personnelle du préfet, à savoir :
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux du département (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) - les mémoires présentés en défense au nom de l’Etat, en application du décret n° 87-842 du 23 septembre 1987.
3 des retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles
relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
4 des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, 5 des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,
6 des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
7 des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
8 des décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 30 000€ et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services de l’éducation nationale de la Gironde, à l’effet de signer :
- La gestion des contrats passés avec l’État et les établissements scolaires privés (contrats d’association, récépissés de déclaration d'ouverture, contrats simples, avenants),
- L'enregistrement des heures supplémentaires des enseignants dans le recueil des actes administratifs,
- La désaffectation des locaux scolaires.
- La désaffectation des biens meubles des établissements du second degré
ARTICLE 4 : M. François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services de l’éducation nationale de la GIRONDE est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat, à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de F’Etat.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d’empêchement de M. François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services de l’éducation nationale de la Gironde, le directeur académique adjoint reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-003 - Délégation signature à M François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde 79 ARTICLE 6 : M. François COUX peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
ARTICLE 7 : M le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 ÏAN, 2118
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-15-003 - Délégation signature à M François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde 80 SP ARCACHON
33-2018-01-11-004
du 11/01/2018 - Modificatif de l'arrêté du 05/12/2017
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit
destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la
sécurité routière sur la commune de Biganos
SP ARCACHON - 33-2018-01-11-004 - du 11/01/2018 - Modificatif de l'arrêté du 05/12/2017 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière sur la commune de Biganos 81 SOUS-PREFECTURE D'ARCACHON
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portant renouvellement de l'homologation d’un circuit destiné à la pratique du karting et à l’enseignement de la sécurité routière
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017
sur la commune de BIGANOS
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LE SOUS-PRÉFET D'ARCACHON
le code du sport et notamment les articles L321-1, R331-35 a R331-45 et A331-21 ; |
les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ; |
le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ; |
le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L362-3 du code de | l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes | à la circulation publique ;
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Vu
le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
l'arrêté ministériel du 18 août 1981 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation portant organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 1984 portant homologation initiale du circuit de karting situé 310 avenue de la Côte d'Argent à BIGANOS ;
vu
vu
vu
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 portant renouvellement de l'homologation du circuit de | karting de BIGANOS ;
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de BIGANOS .
l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 pour l'extension de l'homologation du circuit de BIGANOS à la pratique de stages de prévention routière ; |
vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant nomination de la commission départementale de
sécurité routière ;
SP ARCACHON - 33-2018-01-11-004 - du 11/01/2018 - Modificatif de l'arrêté du 05/12/2017 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière sur la commune de Biganos 82 5 =
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière sur la commune de BIGANOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. François BEYRIES, Sous-Préfet d'Arcachon ;
Vu la demande reçue le 3 juillet 2017 en sous-préfecture d'Arcachon, complétée le 29 août 2017, par la SARL TOP GUN EVASION, représentée par M. Lionel BOUTEILLER, domicilié 310, Avenue de la Côte d'Argent à Biganos, en vue du renouvellement de l'homologation du circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière pour une durée de quaire ans ;
Vu les pièces du dossier ;
vu la convocation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde « section épreuves ou compétitions sportives » de l'arrondissement d'Arcachon pour une visite sur le site le 28 novembre 2017 ;
vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2017 par les membres de la dite commission au renouvellement de l'homologation du circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière ;
vu l'avis favorable émis par le maire de Biganos ;
Considérant que le circuit de karting de Biganos est en conformité avec les règles techniques et de sécurité en vigueur ;
Considérant qu'il convient de rectifier le visa « Vu l'avis favorable émis le 28 décembre 2017 par les membres de la dite commission au renouvellement de l’homologation du circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière » de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRÊTE
Article 1°: Le visa « Vu l'avis favorable émis le 28 décembre 2017 par les membres de la dite
commission au renouvellement de l'homologation du circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière » de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 est ainsi modifié : «Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2017 par les membres de la dite commission au renouvellement de l'homologation du circuit destiné à la pratique du karting et à l'enseignement de la sécurité routière » de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 ;
Article 2 : Les autres visas et articles sont inchangés.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Sous-préfecture d'Arcachon, Monsieur le Maire de
Biganos, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde, Monsieur le commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arcachon et Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SCI Loisirs Karting et à l'exploitant du circuit et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 4 } JA; 2110
Le Préfet
Par délégation
Le sous-préfet,
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