Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 30 06 2023

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 30 06 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Dième. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 30 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

RHONE

ARRONDISSEMENT

VILLEFRANCHE

CANTON

TARARE

COMMUNE DE DIEME

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE Du 30 JUIN 2023 à 20h00.

Dur” Mairie de DIEME

10 Route de Pepy

69170 Dième

Par suite de convocation en date du 07 juin 2023 :

L’an deux mille vingt -trois, le 30 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEME étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert ROCHE.

Nombre de conseillers :

- en exercice : 11

- présents :8

- votants : 8

- absents : 3

Etaient présents :

FLEURY Amélie, SARCIRON Véronique, LACROIX Serge, POIZAT Nathalie, CHERMETTE Maurice,

SIVELLE Vincent, PLANUS Jérôme.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles

L.2121-7 et L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents ou excusés :

BERNARD Martine, SONTOT Marc, BARTHELEMY Sébastien.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121.17 du code Général des Collectivité Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame FLEURY Amélie est désignée pour exercer cette fonction.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 07 avril 2023. Ce PV

n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

- 2023-18 : Délibération passage à la M57 01 janvier 2024

- 2023-19 : Délibération modification budget investissement 2023

- 2023-20 : Délibération demande de subvention amendes de police 2023 - 2023-21 : Délibération désignation référent déontologue CDG69

- 2023-22 : Délibération demande de subvention Lycée de Bel Air TARARE - 2023-23 : Délibération Autorisation signature convention Diocèse de Lyon - Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

- Questions et informations diverses.

1-DELIBERATION 2023-18 :

Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier

2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par

toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes).Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant

une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder

à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections - et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel - fixée lors de l’adoption du budget primitif).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de DIEME,

son budget principal.

Les collectivités de moins de 3 500 habitants peuvent opter pour la nomenclature des comptes abrégée.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Îer janvier 2024 implique également de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature MS7 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ainsi, l'amortissement de la subvention versée commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire, mais par souci de simplification, il est possible de commencer l’amortissement dès le versement de la subvention.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les subventions versées à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette

budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre

nomenclature comptable.

Jai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de DIEME à la

nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire, VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’accord de principe du comptable public en date du 13/06/2023.

CONSIDERANT que :

- la collectivité souhaite adopter la nomenclature MS7 abrégée à compter du ler janvier 2024 ;

- que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune ;

- que les subventions d’équipement versées seront amorties dès leur versement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de DIEME :

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2 : DELIBERATION 2023-19 :

OBJET: Délibération sur une décision modificative n°1 sur le BP commune 2023 d’un virement

de crédit de section d’investissement à section d’investissement.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la nécessité d’effectuer un virement de crédit en section d’investissement.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D2111 : Terrains nus 1 000,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 1 000,00 €Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 2111 : Terrains nus 1 000,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 000,00 €

Le conseil municipal,

- Ouï l'exposé de Monsieur le maire,

- Donne son accord pour effectuer le virement de crédit en section d’investissement comme indiqué ci-

dessus.

3- DELIBERATION 2023-20:

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2023

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de

police 2023 pour les travaux de voirie en matière de sécurité routière.

Pour 2023, il est proposé de déposer un dossier relatif à la pose de passages piétons en remplacement des anciens

qui sont totalement dégradés par le temps dans le centre bourg sur la RD 106.

Un devis a été demandé à la société SOLMARK 24 allée des voyageurs 69870 LAMURES SUR AZERGUES

pour un montant de :

- 1265.00 € HT soit 1518.00€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Approuve la demande de subvention au prêt du département au titre des amendes de police 2023. - Mandate Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la

présente.

4- - DELIBERATION 2023-21:

OBJET : Délibération portant désignation du référent déontologue de élu local du cdg69

Mr le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les

élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en

cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le

débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de

ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble

des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies

en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 à déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui

dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose

des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans

le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir

désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le

référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue

des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

À l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69.

Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du

mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur,

soit 80€ par dossier traité.

la collectivité est affiliée : La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les

modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la

convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de la commune de

DIEME.

ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au

traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 :La collectivité de Dième est affilée dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69

dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

ARTICLE 4 : Approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de

traitement des questions et autorise Mr Hubert ROCHE, le Maire à la signer avec le cdg69.

5- DELIBERATION 2023-22:

OBJET : Demande de subvention de L’A.P.E.L du Lycée Notre Dame de Bel Air Tarare.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal une demande de subvention de l’A.P.E.L du Lycée de notre Dame de Bel Air

TARARE, dont 3 enfants de DIEME sont inscrits pour l’année 2022-2023 au Lycée.

Le conseil municipal,

- Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

- Donne son accord pour octroyer la demande de subvention pour une somme de 200€ - Dont le montant sera pris sur le compte 6574 du BP commune 2023

6- DELIBERATION 2023-23:

OBJET : Convention entre la commune de DIEME et l’association Diocésaine de LYON relative à l'offre de concours pour la réalisation de l’opération de remplacement des vitraux de l’église DIEME.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal et donne lecture d'une demande de convention entre la commune et le Diocésaine de Lyon relative à l’offre de concours pour la réalisation de l’opération de remplacement des

vitraux de l’église de DIEME.Le conseil municipal,

- Ouï l’exposé de monsieur le maire,

- Donne son accord et autorise le maire à signer ladite convention entre la commune et l’Association

Diocésaine de Lyon.

7-HORLOGE EGLISE:

Monsieur le maire expose au conseil que suite à un orage l’horloge de l’église s’est mise à dysfonctionner entrainant les cloches à sonner sans cesse jours et nuits. Les cloches ont été mises hors fonction en attendant la

réparation de l’horloge.

Une déclaration à l’assurance a été faite et un devis demander à l’entreprise HORLOGE PLAIRE. L’entreprise HORLOGE PLAIRE à recommander la commune de mettre aux normes électriques la chambre des

cloches.

Le devis du remplacement de commande de l'horloge s’élève à 1951.10€ TTC Le devis de la mise aux normes électriques de la chambre des cloches 1790.30€ TTC

8- NETTOYAGE CROIX ET MONUMENT AUX MORTS DE LA COMMUNE :

Le maire expose au conseil que l’entreprise COFFRE SUBTIL a réalisé le nettoyage par aérogommage des pierres de la croix à côté de l’église et des deux jambages du portail donnant sur le cimetière, du monument aux morts dans le cimetière et une dernière croix dans le cimetière, accompagnée des convertines en pierre montant à

cette croix. Pour un montant total de 1977.48€ TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à Dieme, le 25 septembre 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

Amélie FLEURY Hubert ROCHE