Conseil Municipal - crcm 06042021

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Conseil Municipal - crcm 06042021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 06042021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Commune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 06 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt-et-un le six d’avril à 20h, les membres des Conseils Municipaux de la

commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à l’espace Colombiers de Manderen sous la

présidence de Régis DORBACH, Maire

Etaient présents :

Christophe BECKER, Carole CHASSARD, Jean-Michel CLICQUE, Régis DORBACH, Laurent FRESSONNET,

Pierrick GUIOT, Patrick HEIN, Jacqueline KICHENBRAND, Séverine KIFFER HEINE, Jérôme LENNINGER,

Stéphane LEUCK, Norbert MEILGEN, Elisabeth MONSEL-REDLINGER, Adrienne PFEIFFER, Cédric

PFEIFFER, Gilles PICAUDE, Olivier TRITZ.

Absents : Christine LEDIG ,

Procurations : Elisabeth MONSEL REDLINGER à Adrienne PFEIFFER

16-2021 : Vote taxes 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les

résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux

départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au

taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe

foncière sur les propriétés bâties égal à 23,59 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la

commune, soit 9,33 % et du taux 2020 du département, soit 14,26 %.

M. le Maire présente au conseil municipal l’état de notification des bases prévisionnelles 2021 pour la

commune de Manderen-Ritzing.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de fixer le taux des taxes 2021 selon l’état prévisionnel, à savoir :

Taxe foncière (bâti) 23,56 %

Taxe foncière (non bâti) 44.04 %

17-2021 : Budget primitif 2021 – budget communal.

M. le maire présente au conseil municipal le budget primitif 2021 – budget communal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le budget primitif 2021 – budget communal qui s’équilibre comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 471 500,00€ Recettes 916 959,37 €

Dépenses 471 500,00 € Dépenses 916 959,37 €Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 06 AVRIL 2021

18-2021 : Budget primitif 2021 – budget assainissement

M. le maire présente au conseil municipal le budget primitif 2021 – budget assainissement

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le budget primitif 2021 – budget assainissement qui s’équilibre comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 110 187,00 € Recettes 408 992,01 €

Dépenses 110 187,00 € Dépenses 408 992,01 €

19-2021 : Travaux sylvicole

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’accepter le programme annuel des travaux de la forêt communale qui se

décompose comme suit :

Descriptif des travaux Commune Quantité Localisation Montant HT Travaux d’infrastructure :

Réseau de desserte : entretien des accotements et

talus

MANDEREN 2,5 km Ravin du

diable

2 000€

Fourniture et pose de plaques de parcelle en

plastique

RITZING Toutes les

parcelles

600€

Travaux sylvicoles:

Cloisonnement d’exploitation : maintenance

mécanisée

MANDEREN 14km 1u ; 11u ; 12u ;

18u ; 3u

2 160€

Dégagement manuel de plantation MANDEREN

RITZING

1.94 ha P18

P1 et 2

1 220€

20-2021 : Participation à l’extension du réseau AEP Rue des Grand Vents

Mr le Maire informe les membres du conseil qu’une extension du réseau AEP est nécessaire rue des

Grand Vents pour alimenter la future porcherie. La participation financière est demandée au

propriétaire en vue de contribuer aux frais d’extension du réseau de distribution d’eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de facturer les frais de prolongation du réseau AEP à Mr Porten, à savoir

11 886,69€

21-2021 : Heures supplémentaire et Complémentaire

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 06 AVRIL 2021

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires

territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de

l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de

référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires ;

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions,

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies.

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :Commune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 06 AVRIL 2021

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, et étant des agents multi collectivités dans

l’impossibilité de faire des heures au-delà de 35 heures hebdomadaires dans cette même collectivité

et par soucis d’équité, les heures complémentaires seront rémunérées de la même manière que les

heures supplémentaires, à savoir :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil

DECIDE

- d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et complémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

- Adjoint technique

- Rédacteur

- d’appliquer l’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet conformément aux taux ci-dessus

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06 avril 2021.

22-2021 : Suppression et création de poste de Rédacteur à temps non complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifierCommune MANDEREN-RITZING

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SEANCE DU 06 AVRIL 2021

le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 (ou 3-2), le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la réorganisation des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l’emploi de Rédacteur à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires au service administratif

ET

La création d’un emploi de à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires relevant de la catégorie B au service administratif à compter du 06 avril 2021.

(le cas échéant et à défaut de pourvoir l’emploi par un agent fonctionnaire, l’emploi sera pourvu par

un agent contractuel) En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être

exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée

déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale

de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la

première année.

Les contrats relevant de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, peuvent être conclus pour

une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont

reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Rédacteur, sur la base du 8ème échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d’adopter la proposition du MaireCommune MANDEREN-RITZING

3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr

SEANCE DU 06 AVRIL 2021

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

Administratif Rédacteur Rédacteur principale de 1ère classe 1 1 20/35

Administratif Rédacteur Rédacteur 1 1 14/35

Technique Adjoint Technique Agent de Maitrise Principal 1 1 35/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique territorial 1 1 15/35

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

DIVERS :

Application mobile :

Mr le Maire informe que des applications mobiles permettant de diffuser des informations ponctuelles, et en temps réel sont possibles. Deux entreprises sont actuellement sur le marché à savoir Mairie Connect et PanneauPocket. La commune attend le positionnement de la CCB3F à cet effet.

Cimetières :

Après concertation des archives départementales, il n’a pas été possible de retrouver de traces de documents relatifs aux concessions perpétuelles pour la commune de Ritzing. De plus après attache auprès de Mr le Préfet les tombes perpétuelles ne sont plus autorisées

Mr le Maire propose de faire une réunion extraordinaire uniquement sur le cimetière, lorsque les conditions sanitaires le permettront, avec Mr SVEC et les personnes réticentes à la mise en place du régime de concession tel que délibéré en date du 28 juillet 2020 afin de répondre aux interrogations des habitants.

Succession maison Winterstein :

La commune souhaiterait préempter pour une partie du terrain se situant derrière la salle communale et ou la maison en fonction du projet de permis de construire qui sera proposé.

Travaux toiture église :

Le Conseil de Fabrique souhaite faire des réparations de toitures à l’Eglise en partenariat avec la commune. Après attache avec un charpentier, qui a décliné la proposition de réfection, toute la charpente serait à refaire compte tenu des importantes dégradations.