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Déliberation - Délib CM du 24012023 Affaire n°12 Avenant n°1 con
Conseil Municipal - 74 cm 2572022 avenant 1 convention portage foncier 161
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 74 cm 2572022 avenant 1 convention portage foncier 161)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DEL2022_74 OBJET: Avenant
n°1
aux
conventions
de portage
du
20/02/2019
et 06/10/2020
pour
substitution
aux
portages
fonciers
des
terrains AP8,
225, 226
et
182 ZAE
EN
BUD
par
l'établissement
public
foncier
de
la Haute-Savoie
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 25
Juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 Juillet
2022
Étaient
présents
:
M.
GYSELINCK
Fabrice,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
CHARDON
Céline,
M.
DUCRETTET
Pascal,
Mme
ESPANA
Lucie,
M.
GERVAIS
Laurent,
M.
HUOT
Didier,
Mme
LAVANCHY
Sylvie,
Mme
LIUZZO
Delphine,
M.
MICCOLI
Bruno,
M.
MOUILLE
Joël,
Mme
PERIER
Marie
Eve,
M.
PERNOLLET,
M.
PERRET
Jean
François
Gérard,
M.
QUADRIO
Ermine,
M.
ROBERT
Maurice,
M.
SCANU
René,
M.
VEILLON
Sylvain,
M.
VULLIET
Daniel.
Étaient
excusés
:
Mme
GHESQUIER
Wendy
a
donné
pouvoir
à
M.
Laurent
GERVAIS, M.
COUDURIER
Eric
a donné
pouvoir
à Joël
MOUILLE
M.
GUIDO
Michele
a donné
pouvoir
à Fabrice
GYSELINCK
Mme
HEMISSI
Kaouther
a
donné
pouvoir
à
Sylvain
VEILLON Mme
PERY
Mariane
a donné
pouvoir
à Joël
MOUILLE
Mme
VALETTE
a donné
pouvoir
à Delphine
LIUZZO
Mme
Catherine
HOEGY
Mme
Laetitia
BETEMPS
Mme
BRACMARD
Agnieszka
M.
HAMAIDE
Julien
Mme
CAIZERGUES
Sylvia
est désignée
secrétaire
de
séance.
É
Rapporteur
: Monsieur
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
La
commune
de
THYEZ
a engagé
dès
l’année
2018
des
acquisitions
foncières
dans
la zone
AUXx
«En
Bud
»,
pour
lesquelles
elle
a
sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Haute
Savoie,
en
vue
d’une
opération
de
portage. Ainsi :
1/
par
délibération
du
18/02/2019
(convention
du
20
février
2019),
le
conseil
municipal
de
THYEZ
a
approuvé
les
modalités
d'intervention,
portage
et
restitution
de
l’'EPF74
pour
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
:
Lieudit
Section
N°
cadastre
Surface
Bâti
Non
bâti
En
Bud
AP
8
7a
21ca
X
En
Bud
AP
225
60a
00ca
X
En
Bud
AP
226
46a
93ca
X
Le
montant
de
ce
portage
s'élevait
à
818
102,00
Euros,
sur
une
durée
de
4
ans,
avec
un
remboursement
par
annuités.
Pour
cette
opération,
la
commune
a déjà
procédé
au
remboursement
de
deux
annuités,
pour
un
montant
total
de
413
523,14
Euros,
et
au
paiement
d’une
somme
de
29
019,25
€uros,
au
titre
des
frais
de
portage
et
frais
annexes,
2/
par
délibération
du
05/10/2020
(convention
du
06
octobre
2020),
le
conseil
municipal
de
THYEZ
a
approuvé
les
modalités
d'intervention,
portage
et
restitution
de l’'EPF74
pour
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
:
Lieudit
Section
N°
cadastre
Surface
Bâti
Non
bâti
En
Bud
AP
182
13a
84ca
X
Le
montant
de
ce
portage
s'élevait
à
99
956
€uros,
pour
une
durée
de
5
ans,
avec
un
remboursement
à terme.
Pour
cette
opération,
la
commune
a déjà
procédé
au
paiement
d’une
somme
de
2 036.03
€uros,
au
titre
des
frais
de portage
et frais annexes.
La
2CCAM
étant
compétente
en
matière
économique,
il
convient
de
transférer
les
portages
financiers
signés
entre
la commune
et l'EPF
à la 2CCAM
permettant
à celle-ci
de
se substituer
dans
les engagements
pris
par
la commune.
Ce
projet
entre
dans
le cadre
du
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
de
l’'EPF74
(2019-
2023),
thématique
« ACTIVITES
ECONOMIQUES
».
Dans
sa séance
du
24/03/2022,
le Conseil
d'Administration
de
l’'EPF74
a donné
son
accord
pour
procéder
à
la
substitution
des
portages
concernés,
pour
la
somme
de
997
132,00
€uros,
dont
413
526,14
Euros
déjà
remboursés.
Cette
substitution
fait
l’objet
d’un
avenant
aux
conventions
signées
les
20/02/2019
et
06/10/2020,
entre
la
commune
de
THYEZ
et
l'EPF
74,
intégrant
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes
dans
le dispositif.
VU
l’article
L324-1
du
code
de
l’urbanisme,
VU
les statuts
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Haute
Savoie
EPF74,
VU
le Programme
Pluriannuel
d’Intervention
de
l’'EPF74
(2019-2023),
du 25
Juillet 2022 VU
le
règlement
intérieur
de
l’'EPF74,
VU
la délibération
de
la 2ZCCAM
en
date
du
25
Mars
2021
relative
à la mise
à jour
de
ses
statuts, VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
1“
Février
2022
approuvant
la modification
des
statuts
de
la 2CCAM
VU
les
modalités
d'intervention,
de
portage,
de
restitution
définie
par
la convention
pour
portage
foncier
entre
la
commune
de
THYEZ
et
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes (ANNEXES n°5).
Le conseil municipal
décide
à l'unanimité
D'APPROUVER
l'avenant
aux
conventions
de
portage
des
20/02/2019
et
06/10/2020
consenties
entre
la commune
de
THYEZ
et
l’'EPF74,
en
vue
d’une
substitution
au
bénéfice
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et Montagnes,
DE
CHARGER
M.
le
Maire
de
signer
tous
actes
et conventions
nécessaires
à l’application
de
la présente
délibération.
Le
Secrétaire
Le
Maire
Sylvia CAIZERGUES
Fabrice GYSELINCR:.
La présente délibération, Nous
celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou de son affichage,
d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au cribunal administratif
dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN
QUE DESSUS
« Certifié exécutoire
»
102
AU
REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
2
9
JUIL.
202
POUR
COPIE CONFORME
Notifié
par mise
en ligne le CA)
p.ê?
Le
Directeur
général
des
services
DEL2022_74
du
25
Juillet
2022