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Compte-Rendu - 2021 11 08 C RENDU REGISTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 08 C RENDU REGISTRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
,
|
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
Morbihan
Commune
de
DU
8
novembre
2021
SAINT
PHILIBERT
AFFICHE
LE
15/11/2021
02
97.30.07.00
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
8
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ertrexcrcice
ts
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
Présents
:12
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
François
LE
COTILLEC,
Maire.
Votants
:12
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
octobre
2021
Nombre
de
Conseillers :
PRÉSENTS
: François
LE
COTILLEC
- Philippe
FLOHIC
- Marine
BARDOU
- Pierrick
EZAN
-—
Armelle
LE
FOURNIER
-— Alain
LAVACHERIE
- Georges
ALBOUY
-— Patrick
AVALLE
-— Christina
CARBONNET
SUEUR
-
Eric JEGOU
- Myriam
JEGARD
- Nathalie CHOQUIER
GUILBAUD
ABSENTS
EXCUSES
: Michèle
BELLEGO
— Anne
Du
BOISBAUDRY
ABSENTE
: Rozenn
ANTHOINE
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Marine
BARDOU
Ouverture
de
la
séance
à
19h07
Appel
nominal
ADMINISTRATION
GENERALE
1- APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
DERNIER
CONSEIL
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à l'unanimité
le compte
rendu
du
5 octobre
2021
ENVIRONNEMENT DÉLIBÉRATION
N°
2021_073
: Extension
du
périmètre
d'intervention
foncière
du
Conservatoire
du
Littoral Préambule : En
1975,
création
du
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
est
créé
(établissement
public
rattaché
au
ministère
en
charge
de
l’environnement) :
- pour
protéger
les
rivages
(densité
de
population
2.5
fois
supérieure
à la
moyenne
nationale),
- pour
protéger
les
milieux
naturels
et
la
biodiversité
(fragilité
naturelle)
- pour
la
mise
en
valeur
des
patrimoines
remarquables
Les
missions
qui
lui sont
dévolues
sont
prévues
à l’art
L322-4du
code
de
l’environnement
et consistent
à:
-
mener
une
politique
foncière
de
sauvegarde
de
l’espace
littoral
et
de
respect
des
sites
naturels
et
de
l'équilibre
écologique,
en
partenariat
avec
les
collectivités
locales
et
sur
une
aire
de
compétence
comprenant
les
cantons
côtiers
et
rives
des
lacs
de
plus
de
1000
ha
En
Bretagne,
le Conservatoire
du
Littoral
c’est :
- 145
périmètres
d'intervention
validés
représentant
29
000
ha
dont
11
000
hectares
acquis
(en
Morbihan
: 37
sites
— 8687
ha
dont
2491
ha
acquis)
- Plus
de
250
conventions
d'usages
- 60
gestionnaires
et
plus
de
130
gardes
du
littoral
-8
millions
de
visiteurs
La
situation
sur Saint
Philibert :
Actuellement,
le
périmètre
d'intervention
foncière
du
Conservatoire
du
Littoral
est
de
76
hectares
répartis
sur
2
ZONES
: -
Un
périmètre
de
49
hectares
sur
le
secteur
de
KERYONDRE
—
KERCADORET
et
MEN
ER
BELLEC,
dont
37
hectares
acquis
et
protégés,
- Un
second
de
27
hectares
sur
le
marais
de
KERIOLET foret
ArcGIS Web Map
«
4
;
4
nmétre
autarrse
Teresre
ArcGIS
Web
Map
Proposition
d'extension
du
périmètre
La
conservation
des
paysages
de
qualité
et
le
maintien
de
la
diversité
des
espaces
constituent
des
enjeux
forts
et
justifient
l'extension
du
périmètre
d'intervention
foncière
pour
protéger
les
milieux
naturels
associée
à
celle
de
la
zone
de
préemption
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles.
Outre
leur
qualité
paysagère,
les
milieux
abrités
par
le
contour
du
futur
périmètre
sont
également
d'une
forte
valeur
patrimoniale. Comme
on
peut
le voir
sur
la
photo
aérienne,
le
périmètre
projeté
constitue
deux
véritables
trames
vertes
et
bleues
bordées
majoritairement
par
des
zones
urbanisées
qui
soumettent
les
zones
naturelles
à une
forte
pression.
La
création
de
ce
périmètre
permettra
au
Conservatoire
du
littoral
de
se
positionner
à
l'amiable
ou
par
voie
de
préemption,
par
l’acquisition
de
parcelles
que
les
propriétaires
souhaiteraient
vendre,
afin
de
mener
des
actions
de
restauration
et
de
gestion
favorables
à
la
préservation
et
le
renforcement
des
qualités
écologiques
et
paysagère.
Cette
intervention
permet
de
préserver
ces
zones
de
l’artificialisation
liée
à
la
proximité
de
l'urbanisation,
mais
aussi
de
l'abandon
entraînant
une
banalisation
des
milieux.
Par
ailleurs,
ces
deux
espaces
participent
aux
bassins
versants
des
deux
étangs,
et
à ce titre,
la
maîtrise
des
usages
constitue
un
élément
essentiel
de
la
préservation
de
la qualité
des
eaux,
de
la gestion
hydraulique,
et
des
espèces
présentes
sur
les
milieux
humides.
L'intervention
du
Conservatoire
du
littoral
assure
la
pérennité
des
mesures
de
protection
des
milieux
naturels
et
est
en
mesure
de
favoriser
la
gestion
de
ces
espaces
par
des
activités
pastorales
afin
de
conforter
la
présence
d'espaces
ouverts. commune
de
Saint-Philibert
- proposition
d'extension
du
périmètre
- 5 octobre
2021
extension
du
périmètre
proposée
C2
projet
de
délimitation
de
l'extension
Périmètre
autorisé
Domaine
protégé
EM
Domaine
terrestre
protégé
par
le
Cdl
Un
rappel
est
fait
par
M.
Le
Maire
sur
les
couleurs
des
différents
périmètres
projetés
en
séance
(voir
légendes
des
plans)
M.
Avalle
: qui
a définit
la zone
du
nouveau
périmètre
?
Mme
Bardou
répond
que
ce
tracé
date
de
l’ancien
mandat,
mais
que
ce
sont
bien
les
élus
qui
ont
proposé
cette
extension
M.
Avalle
, après
explications
de
Mme
Bardou
et
M.
Flohic,
reformule
comme
suit:
le
Conservatoire
propose
et
la commune
donne
son
avis
Mme
Bardou
confirme
et
rajoute
que
dans
les
années
1990,
la
mise
en
place
des
premiers
périmètres
d'interventions
se
sont
faits
à
la
demande
de
la
collectivité.
M.
Ezan
rappelle
que
le
conservatoire
sera
autorisé
à
intervenir,
dans
le
cas
où
les
propriétaires
sont
d'accord
pour
vendre.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
l’article
L322-4
du
code
de
l’environnement
Ci-dessus
exposé,
et
entendu
lors
du
précédent
conseil
municipal
les
explications
du
Conservatoire
du
Littoral,
Le
conseil
municipal,
par
un
vote
à l'unanimité,
- Emet
un
avis
favorable
à l'extension
du
périmètre
d'intervention
foncière
du
Conservatoire
du
Littoral
tel
que
présenté FONCIER
- URBANISME
| DÉLIBÉRATION
N°
2021_74
:
Rachat
des
emprises
foncières
—
projet
Rue
Georges
Camenen
Pour
rappel,
la
commune
de
Saint
Philibert
a
lancé
un
appel
à
projet
en
2019,
dans
la
continuité
du
grand
programme
de
revitalisation
du
centre
bourg,
pour
la
création
de
logements
locatifs
sociaux
et
ainsi
assurer
sur
la
commune
la
possibilité
à des
ménages
de
s'installer
à l’année. Ce
projet
a
nécessité
l'acquisition
d’emprises
foncières
sises
rue
Georges
Camenen
à
Saint-Philibert.
Pour
l'acquisition
et
le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
Saint-Philibert
a
décidé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le
23
avril
2019.
L'EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants :
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
13/06/2019
LE
CAPITAINE
AI
152-153
Bâti
09/10/2019
LE
SAUSSE
AI
80-85
Bâti
A
la demande
de
la commune
de
Saint-Philibert,
le projet
entre
aujourd’hui
dans
sa
phase
de
réalisation.
Pour
procéder
au
rachat
des
emprises
foncières
acquises
par
l’EPF
Bretagne,
la
commune
de
Saint-Philibert
a
désigné
l'acquéreur
suivant :
SA
d’Habitations
à
Loyer
Modéré
d’Armorique
(Armorique
Habitat)
dont
le
siège
est
à
LANDERNEAU
(29419),
Parc
d’Innovation
de
Mescoat
Cet
acquéreur
a été
choisi
:
-
Avec
le
concours
d'AQTA ;
-__
Pour
la qualité
du
projet
qu'il
propose.
En
effet
l'acquéreur
s'engage
à développer
2
projets
à
savoir
:
1°)
Sur
les
parcelles
cadastrées
section
AI
n°
80
et
85
(10
rue
Georges
Camenen)
“7
Logements
à
usage
d'habitation
destinés
à
la location
sociale
dont :
“8
pavillons
individuels
dont
1
T3
et
2
T4
en
R+1,
sans
garage
“1
immeuble
collectif
de
4
logements
dont
1 T2
et
1 T3
en
RDC
et 2 T3
en
R+#1.
2°)
Sur
les
parcelles
cadastrées
section
Al
n°
152
et
153
(19
rue
Georges
Camenen)
"3
Logements
à
usage
d'habitation
destinés
à
la
location
sociale
dont
:
Ÿ”_
1 pavillon
individuel
de
type
T4
Ÿ”_
1 immeuble
collectif
de
2
logements
dont
1 T3
en
RDC
et
1 T3
en
R+1
-__Îla
d’ailleurs
déposé
une
autorisation
d'urbanisme,
à
savoir
PC
56
233
20
T0017
(10
rue
G.
Camenen)
et
PC
PC
56233
20
T0018
délivrés
le 09/11/2020.
La
Collectivité
émet
donc
le
souhait
que
l'EPF
Bretagne
cède
à l’acquéreur
sus-désigné
le bien
suivant
situé
sur
la commune
de
Saint-Philibert
:
Ref.cadastre
Contenance
AI
152
57
nm?
AI
153
548
n°?
AI
80
375
mn?
AI
85
754
n°?
d’une
contenance
globale
de
1 734
m2,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
les
décrets
n°
2014-
1735
du
29
décembre
2014
et n°
218-31
du
19
janvier
2018,
Vu
la
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Saint-Philibert
et
l'EPF
Bretagne
le
23
avril
2019, Vu
l'appel
à projet
lancé
par
la commune
en
partenariat
avec
AQT
A
en
septembre
2019,
Vu
la
délibération
n°
2020-28
du
conseil
municipal
en
date
du
10
février
2020
validant
l’appel
à
projet
du
bailleur
social
Armorique
Habitat,
Vu
l’Avis
de
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
en
date
du
30
décembre
2020
concernant
les
biens
cadastrés
section
AI
n°80-85,
Vu
l’Avis
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
en
date
du
6 janvier
2021
concernant
les
biens
cadastrés
section
AI
n°152-153,
Vu
les
projets
de
conventions
de
cessions
en
annexe
Vu
les
plans
et projets
de
conventions
de
rétrocessions
des
voiries
en
annexe
Vu
la délibération
n°
2021-045
Considérant
que
pour
mener
à
bien
les
2
projets,
la
commune
de
Saint-Philibert
a
fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à
sa
réalisation,
situées
rue
Georges
Camenen. Considérant
que
ce
projet
entrant
désormais
dans
sa
phase
de
réalisation,
il convient
que
l’EPF
Bretagne
revende
à :
SA
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
d'Armorique
(Armorique
Habitat)
dont
le
siège
est
à
LANDERNEAU
(29419),
Parc
d’'Innovation
de
Mescoat
les
bien
suivant
actuellement
en
portage
situés
sur
la commune
de
Saint-Philibert :
Ref.cadastre
Contenance
AIT
152
57
mn?
AT
153
548
m°?
AI
80
375
n°?
AI
85
754
nm?
d’une
contenance
globale
de
1 734
m?,
Considérant
que
le prix
de
revient
s'établit,
après
prise
en
compte
des
subventions
communautaires
et de
la
minoration
foncière,
conformément
à
l’article
5.4
des
2
conventions
opérationnelles
et
est
aujourd’hui
estimé
à CINQ
CENT
CINQUANTE
HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUANTRE-VINGT-DIX-HUIT
EUROS
TRENTE-NEUF
(558
898,39
EUR)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint
en
annexe)
:
Prix
hors
taxe
: 524
995,81
EUR ;
-
Taxe
sur
la valeur
ajoutée
sur
la marge
au
taux
de
10
%
: 225,21
EUR,
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sur
le
prix
total
au
taux
de
10
%
: 33
677,37
EUR,
Considérant
que
la vente
se
fera
sous
le régime
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
établie
pour
partie
sur
le prix
total
et
sur
la marge
pour
l’autre,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5.4
des
deux
conventions
opérationnelles
d’actions
foncières
en
date
du
23
avril
2019,
le
prix
de
revient
a
fait
l’objet
de
l’application
d’une
minoration
foncière,
l’EPF
Bretagne
gardant
à sa
charge
60%
des
coûts
de
travaux
de
démolition
et
de
mise
compatibilité
des
sols,
pour
un
montant
de
SOIXANTE
QUINZE
MILLE
SIX
CENT
SOIXANTE
SIX
EUROS
QUATRE-VINGT-QUATRE
(75
666,84
EUR),
Considérant
l'arrêté
n°2020AG/64
du
Président
d'AQTA
attribuant
à
l’EPF
Bretagne
une
aide
communautaire
pour
la cession
du
foncier
à un
opérateur
social
d’un
montant
de
VINGT-QUATRE
MILLE
EUROS
(24
000,00
EUR)
concernant
le projet
sis
19
rue
Georges
Camenen,
Considérant
l'arrêté
n°2020AG/65
du
Président
d'AQTA
attribuant
à
l’EPF
Bretagne
une
aide
communautaire
pour
la cession
du
foncier
à un
opérateur
social
d’un
montant
de
CINQUANTE-SIX
MILLE
EUROS
(56
000,00
EUR)
concernant
le projet
sis
10
rue
Georges
Camenen,
Considérant
que
le
bien
ci-dessus
désigné
sera
cédé
au
prix
de
SOIXANTE
HUIT
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
ET
QUARANTE
HUIT
CENTIMES
( 68
600,48
EUR
) TTC,
inférieur
au
prix
de
revient
ci-dessus
mentionné,
se
décomposant
comme
suit
:
-
Prix
hors
taxe
: 64
439,20
EUR ;
-
Taxe
sur
la valeur
ajoutée
sur
le sur
la marge
incluse
au
taux
de
10%
: 27,64
EUR,
-
Taxe
sur
la valeur
ajoutée
sur
le prix
total
au
taux
de
10
%
: 4
133,64
EUR, Considérant
que
la
différence
entre
le
prix
de
cession
et
le
prix
de
revient,
soit
la
somme
de
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
ONZE
CENTIMES
(490
297,91
EUR)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
:
-
Prix
hors
taxe
: 460
556,61
EUR
;
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sur
la
marge
au
taux
de
10
%
: 197,57
EUR,
-
Taxe
sur
la valeur
ajoutée
sur
le prix
total
au
taux
de
10
%
: 29
543,73
EUR,
sera
prise
en
charge
par
la commune
de
Saint-Philibert
et
versée
à
l'EPF
Bretagne
au
titre
d'une
subvention
complément
de
prix,
laquelle
concrétise
le
soutien
de
la
commune
de
Saint-Philibert
à
la
réalisation
du
projet
qui
sera
réalisé
par :
SA
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
d'Armorique
(Armorique
Habitat)
dont
le
siège
est
à
LANDERNEAU
(29419),
Parc
d’Innovation
de
Mescoat
Considérant
que
cette
subvention
complément
de
prix
sera
mentionnée
à l’acte
de
cession
et
soumise,
à ce
titre,
au
même
régime
fiscal
que
le prix
de
cession,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l’EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la
commune
de
Saint-Philibert
remboursera
en
outre
à
l’EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-
annexé,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
au
titre
du
portage,
Considérant
que
les
deux
conventions
opérationnelles
encadrant
l’intervention
de
l’EPF
Bretagne,
signées
le 23
avril
2019
prévoient
notamment
le rappel
des
critères
d'intervention
de
l’EPF
Bretagne
:
-
Densité
de
logements
minimale
de
20
log/ha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m2
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement)
-
100%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
Considérant
que
le
projet
de
l’acquéreur
sus-désigné
répond
auxdits
critères
en
ce
qu’il
prévoit
la
réalisation
de
10
logements
locatifs
sociaux,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Philibert
s'engage
à
faire
respecter
l’ensemble
des
critères
sus-
énoncés
par :
SA
d’Habitations
à
Loyer
Modéré
d'Armorique
(Armorigue
Habitat)
dont
le
siège
est
à
LANDERNEAU
(29419),
Parc
d'Innovation
de
Mescoat
M.
Avalle
formule
ne
pas
y
avoir
compris
grand-chose
à l’énoncé,
M.
Le
Maire
convient
que
l’application
de
la
TVA
sur
marge
(appliqué
sur
la
marge
et
non
le
prix
de
vente,
ici
tient
compte
des
opérations
de
démolitions)
et TVA
est
en
effet
une
affaire
complexe,
mais
précise
que
les
protagoniste
(EPF
et Armorique
Habitat)
ayant
modifié
leurs
calculs
de
répartition
il
y
a
lieu
de
délibérer
à
nouveau,
le
montant
TTC
s’en
trouvant
modifié.
M.
Albouy
demande
quand
la commune
va toucher
l’argent
de
la vente
M.
Flohic
explique
alors
qu’il
ne
s’agit
de
vente
pour
la
commune
mais
d’un
remboursement
à l’EPF
qui
a
fait l’avance
des
fonds
au
moment
de
l’acquisition.
M.
Le
Maire
précise
encore
que
la commune
remboursera
l’EPF
sur
3 ans)
Mme
Bardou
précise
que
l’EPF
(Etablissement
Public
foncier)
intervient
pour
les
collectivités
qui
en
font
la
demande
pour
les
opérations
foncières
situées
en
centre
bourg,
et
informe
que
tout
dernièrement,
l’intercommunalité
vient
de
lancer
un
programme
similaire
hors
bourgs
(hors
périmètre
de
l’EPF)
(objectif
de
réserve
de
foncier)
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
un
vote
à l’unanimité
- DEMANDE
que
soit
procédé
à la revente
par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à:
SA
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
d'Armorique
(Armorique
Habitat)
dont
le
siège
est
à
LANDERNEAU
(29419),
Parc
d’Innovation
de
Mescoat
du
bien
suivant
situé
sur
la commune
de
Saint-Philibert
:
Ref.cadastre
Contenance
AI
152
57
nm?
AI
153
548
n°?
AI
80
375
n°
AI
85
754
n°? d’une
contenance
globale
de
1 734
m?,
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l’article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et
l’estimation
pour
un
montant
de
CINQ
CENT
CINQUANTE
HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUANTRE-VINGT-DIX-HUIT
EUROS
TRENTE-NEUF
(558
898,39
EUR)
TTC
à
ce
jour,
susceptible
d’évoluer
selon
lesdites
modalités,
APPROUVE
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
SOIXANTE
HUIT
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
ET
QUARANTE
HUIT
CENTIMES
(68
600,48
EUR
) TTC à :
SA
d’'Habitations
à
Loyer
Modéré
d'Armorique
(Armorique
Habitat)
dont
le
siège
est
à
LANDERNEAU
(29419),
Parc
d'Innovation
de
Mescoat
AUTORISE
le
versement
par
la
commune
de
Saint-Philibert
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
d’une
subvention
complément
de
prix
d’un
montant
de
de
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
ONZE
CENTIMES
(490
297,91
EUR)
TTC,
destinée
à
compenser
la
différence
entre
le
prix
de
cession
à
l'acquéreur
et
le
prix
de
revient,
pour
soutenir
l’acquéreur
dans
la réalisation
de
son
projet,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
dont
les
conventions
de
cession
et
les
conventions
de
rétrocession
DONNE
POUVOIRS
à
Monsieur
le
Maire
pour
intervenir,
au
titre
du
versement
de
la
subvention
complément
de
prix,
à l’acte
de
cession
par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
au
profit
de :
SA
d’Habitations
à
Loyer
Modéré
d'Armorique
(Armorique
Habitat)
dont
le
siège
est
à
LANDERNEAU
(29419),
Parc
d’'Innovation
de
Mescoat
ABROGE
la délibération
n°
2021-045
du
27
mai
2021,
DELEGATIONS/
INFORMATIONS
DU
MAIRE
Monsieur
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
de
l’obtention
par
la commune
du
Label
Terre
Saine
pour
sa
gestion
des
espaces
verts
(zéro
phyto
et durable)
Saint
Philibert
fait
ainsi
partie
des
rares
communes
morbihannaises
distinguées
(avec
Pluneret,
Camors
et Auray
pour
le territoire
de
l’intercommunalité)
Les
élus
saluent
l’investissement
des
agents
sur
cette
gestion
au
naturel,
et
Monsieur
Le
maire
précise
que
Monsieur
le
Sénateur,
Joël
Labbé
viendra
à
Saint
Philibert
pour
la
remise
du
Label,
probablement
sur
le
temps
fort
du
Jardin
au
Naturel,
l’occasion
d’en
faire
une
vraie
réussite
d’équipe
!
Questions
diverses
:
Monsieur
Le
maire
invite
les
élus
à rester
présents
pour
la
présentation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
juste
à
suivre
le
Conseil
Municipal
Fin
de
la
séance
à
19h33
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marine
BARDOU