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Compte-Rendu - 2021 05 27 COMPTE RENDU CM
Procès Verbal - PV REGISTRE 05 22
Procès Verbal - 2022 11 05 PV REGISTRE
Compte-Rendu - CR REGISTRE
Compte-Rendu - CR CM Registre 24.11.14
Compte-Rendu - C RENDU REGISTRE 2021 10 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C RENDU REGISTRE 2021 10 05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
Morbihan
Commune
de
5
octobre
2021
SAINT
PHILIBERT
AFFICHE
LE
12/10/2021
#& 02
97.30.07.00
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
5
octobre
2021
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
Mousker,
sous
la
présidence
de
M.
François
LE
COTILLEC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
septembre
2021
PRÉSENTS
: François
LE
COTILLEC
-
Philippe
FLOHIC
-
Marine
BARDOU
-
Pierrick
EZAN
—
Alain
LAVACHERIE
- Georges
ALBOUY
—
Patrick
AVALLE
—
Anne
Du
BOISBAUDRY
—
Nathalie
CHOQUIER
GUILBAUD-
Armelle
LE
FOURNIER-
Christina
CARBONNET
SUEUR-
Eric
GUILLOU-
Maryline
JEGARD
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
ABSENTS
EXCUSES
: Rozenn
ANTHOINE-
Michèle
BELLEGO
ABSENTS : SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Marine
BARDOU
Le
conseil
municipal
accueille
Mme
Chapelle,
responsable
foncier
du
Conservatoire
du
littoral
pour
une
présentation
des
actions
et
moyens
du
Conservatoire,
dans
le
cadre
de
l’étude
d’un
prochain
périmètre
de
préemption
qui
sera
proposé
lors
d’une
prochaine
séance. ES
Monsieur
Le
Maire
rend
hommage
successivement
à
Monsieur
Yannick
Laurent
et
Monsieur
Michel
Le
Crom
et
propose
à l'assemblée
une
minute
de
silence
en
leurs
noms.
5
Début
de
la
séance
à
20h02
ADMINISTRATION
GENERALE
1-
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
DERNIER
CONSEIL
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à l'unanimité
le compte
rendu
du
12 juillet
2021
RESSOURCES
HUMAINES
DÉLIBÉRATION
N°
2021-056
CREATION
EMPLOI
D’ADJOINT
D'ANIMATION
TERRITORIAL
TEMPS
NON
COMPLET
L'école
a
accueilli
lors
de
la
rentrée
scolaire
une
enfant
porteuse
de
handicap
et
qui
nécessite
l’accompagnement
d’un
adulte
en
continu.
La
gestion
du
temps
scolaire
(en
classe)
relève
de
la
compétence
de
l’inspection
académique
mais
la
commune
doit
prendre
en
charge
l'accompagnement
sur
les temps
périscolaires
(garderie
et
restauration
scolaire)
Aussi
il y a
lieu
de
créer
un
poste
d’adjoint
d'animation
territorial
pour
couvrir
ces
temps
: de
midi
à
13h30
et
de
16
heures
à
17h30
environ
l'est
par
ailleurs
précisé
que
la
commune
sollicitera
l’aide
de
la
CAF
qui
participe
au
financement
de
ces
postes
de
soutien,
dans
le cadre
d’une
aide
à
projet
pour
soutenir
et
renforcer
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
M.
Albouy
demande
s’il s’agit
de
la
même
personne
que
sur
le temps
scolaire
M.
le
Maire
répond
par
la
négative,
le
poste
aurait
pu
en
effet,
venir
en
complément
de
son
temps
de
travail
« éducation
nationale
»
mais
la
personne
positionnée
sur
le
temps
scolaire
n’a
pas
souhaité
assurer
les
temps
périscolaires. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale Le
Conseil
municipal
par
un
vote
à l’unanimité
décide
:
-
de
la création
d’un
poste
à temps
non
complet
comme
suit
:
Animateur
en
périscolaire :
Effectif
: 1
poste
Période
: du
5 septembre
au
17
décembre
2021
inclus
Temps
de
travail
: Temps
non
complet
de
15/35°"°
Rémunération:
ler
indice
Majoré
du
grade
d’adjoint
d'animation
territorial
au
prorata
du
temps
prévu
contractuellement
(à ce jour
indice
majoré
: 332
ou
tout
indice
qui
s’y substituerait)
»
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
une
aide
de
la CAF
et signer
tout
document
y afférent.
- Prend
acte
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif
2021
DÉLIBÉRATION
N°
2021-057
MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
La
transformation
numérique
a,
en
quelques
années,
bouleversé
nos
modes
de
vie
et
produit
des
effets
importants
sur
le
monde
du
travail.
Elle
a
un
impact
sur
les
formes,
les
conditions
et
l’organisation
du
travail
et
implique
de
nouveaux
modes
de
production,
de
collaboration,
de
méthodes
de
pensée.
Pour
l’administration,
l'enjeu
n’est
pas
seulement
de
s'adapter
; c’est
aussi
d’en
tirer
pleinement
parti
tant
pour
moderniser
ses
modes
de
fonctionnement
que
pour
proposer
aux
agents
de
meilleures
conditions
d'exercice
de
leurs
fonctions.
En
vertu
du
Décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature,
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et
de
la
communication
;
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuelle
et
volontaire
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et
de
la communication.
Rappelons
qu’un
agent
qui
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
ne
doit
pas
être
assimilé
aux
autres
agents
qui
peuvent
également
être
absents
du
bureau
(au
titre
des
congés,
d’une
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
d’une
formation
ou
encore
d’un
congé
maladie),
car,
contrairement
à
lui,
ces
derniers
sont
déchargés
de
toute
obligation
professionnelle. Monsieur
le
Maire
précise
que
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et aux
agents
publics
non
fonctionnaires.
L'autorisation
de
télétravail
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés. Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale VU
le
Décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature,
Le
Conseil
municipal
par
un
vote
à
l’unanimité
décide
la
mise
en
place
du
télétravail
pour
la
collectivité
dans
les
conditions
ci-après :
1 Article
1
: Eligibilité
L'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par
l'employeur.
Détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail
:
- Rédaction
de
rapports
nécessitant
une
expertise
- Etude
de
dossiers
complexes
(instructions,
projets,
etc.)
- Réalisation
de
documents
de
communication
- mise
à jour
de
supports
de
communication
et
de
serveurs
professionnels
- production
de
cahiers
des
charges
- saisie
et vérification
de
données
- préparation
de
réunions
- saisie
de
données
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail
les activités
et/ou
tâches
suivantes :
- accueil
d'usagers
- activités
nécessitant
la
manipulation
de
documents
papiers
comportant
des
informations
confidentielles
- les
travaux
de
maintenance
et
d'entretien
des
locaux
Article
2
: lieu
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
peut
avoir
lieu
:
- soit
au
domicile
de
l'agent,
- soit
au
sein
d’un
tiers
lieu
que
l’agent
aura
préalablement
désigné
et
indiqué
à
l'employeur
Le
télétravailleur
exerce
en
principe
ses
fonctions
seul
à son
domicile.
A
tout
le
moins,
il ne
doit
pas
être
dérangé
par
des
personnes
étrangères
à son
activité
professionnelle.
|| ne
peut
ainsi
avoir
à surveiller
ou
s'occuper
de
l’entourage
éventuellement
présent.
Ses
interlocuteurs
professionnels
doivent
pouvoir
supposer
que
son
environnement
de
travail
est
celui
habituel,
du
bureau. L'autorisation
individuelle
précisera
le ou
les
lieux
où
l'agent
exercera
ses
fonctions
Article
3
: Modalités
d'attribution,
durée
et quotités
de
l'autorisation
3-1)
Demande
de
l’agent :
L'autorisation
est
subordonnée
à
une
demande
expresse
formulée
par
l'agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les
jours
de
la
semaine
travaillés
sous
cette
forme
ainsi
que
le
ou
les
lieux
d'exercice. Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
devra
fournir
à
l’appui
de
sa
demande
écrite
:
-
Une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
jointe
à
la
demande
conformément
au
modèle
joint
en
annexe. -
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
sur
le
lieu
choisi
par
l’agent ;
3-2)
Réponse
à la demande
:
L'autorité
territoriale
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques. Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
sa
réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail,
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il
y
a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
Le
cas
échéant,
la
période
d'adaptation
et
sa
durée.
Lors
de
la
notification
de
cet
acte,
l’autorité
ou
le chef
de
service
remet
à
l'agent
intéressé :
-
Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application
à sa
situation
professionnelle
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment :
o
La
nature
et
le fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
o
La
nature
des
équipements
mis
à
disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et
de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
;
-
Une
copie
des
règles
prévues
par
la
délibération
et
un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et
d'hygiène
et de
sécurité.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d'un
entretien.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
l’autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l’autorité
territoriale,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à un
mois.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration. Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
3-2)
Durée
et
quotité
de
l’autorisation :
Au
sein
de
la
collectivité,
le
recours
au
télétravail
s'effectuera
de
manière
régulière,
ou
ponctuelle
- De
manière
régulière :
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail.
Elle
attribuera
2 jours
de
télétravail
fixes
maximum
au
cours
de
chaque
semaine
de
travail.
Le
temps
de
présence
sur
le lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à 2 jours
par
semaine.
Toutefois,
les journées
de
télétravail
fixes
sont
réversibles
si la
présence
de
l’agent
s’avère
nécessaire. Dans
tous
les
cas,
l’autorité
ou
le
chef
de
service
pourra
refuser,
dans
l’intérêt
du
service,
la
validation
d’un
jour
flottant
si la
présence
de
l’agent
s’avère
nécessaire
sur
site.
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
l'autorité
ou
le supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
trois
mois
maximum.
-
De
manière
ponctuelle :
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
ponctuel
au
télétravail
notamment
pour
réaliser
une
tâche
déterminée
et
ponctuelle.
Dans
ce
cadre,
la
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
en
télétravail
ponctuel
ne
peut
être
supérieure
à
3
jours
par
semaine.
La
durée
de
cette
autorisation
est
strictement
limitée
à
la
réalisation
de
la tâche
et
n’est
pas
renouvelable,
sauf
pour
la
réalisation
ultérieure
d’une
nouvelle
tâche.
3-3)
Dérogations
aux
quotités
:
Il peut
être
dérogé
aux
quotités
prévues
ci-dessous
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail ;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site
(pandémie,
événement
climatique
..)
Article
4 : Les
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisée,
de
même
la
confidentialité
des
données
doit
être
préservée.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Seul
l'agent
visé
par
l’autorisation
individuelle
peut
utiliser
le
matériel
mis
à disposition
par
la collectivité.
Il s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel. Ainsi,
l'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
Article
5
: Temps
et conditions
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
5-1)
Sur
le temps
et
les
conditions
de
travail
:
Lorsque
l'agent
exerce
son
activité
en
télétravail,
il effectue
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles. Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Il
ne
peut,
en
aucun
cas,
avoir
à
surveiller
où
à
s'occuper
de
personne
éventuellement
présente
à
son
domicile
(enfant,
personne
en
situation
de
handicap
..).
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail. Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
5-2)
Sur
la sécurité
et
la protection
de
la santé :
L'agent
en
télétravail
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillants
sur
site,
dès
lors
que
l’accident
ou
la maladie
professionnelle
est
imputable
au
service.
Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
L'agent
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques.
L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d’ergonomie.
Il alertera
l'assistant
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à
terme
à sa
santé
et sa
sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à domicile.
Article
6
: Accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
En
vertu
de
l’article
40
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(ou
le
comité
technique
lorsqu'il
exerce
les
missions
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail)
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
le comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée.
Article
7
: Contrôle
et comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
effectuer
des
auto-déclarations
et
ce
afin
de
respecter
les
plages
horaires
fixes
obligatoires. Article
8
: Prise
en
charge
par
l’employeur
des
coûts
du
télétravail
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
- ordinateur
portable
ou
ordinateur
personnel
si
choix
de
l’agent
avec
mise
en
place
par
le
service
informatique
d’une
liaison
VPN
- téléphone
portable
le cas
échéant
- accès
à
la
messagerie
professionnelle
- ACCÈS
au
serveur
commun
- accès
aux
logiciels
métiers
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions
Il assure
également
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part. A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui ont
été
confiés.
La
collectivité
prendra
en
outre
à sa
charge
une
partie
des
frais
d'abonnements
(électricité,
internet)
comme
suit :
- indemnité
de
2.50
euros par
jour
de
télétravail,
dans
la
limite
de
220
euros
par
an
Cette
indemnité
se
constatera
après
exercice
en
télétravail
et
par
trimestre
(Versement
sur
le
même
rythme
trimestriel) Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail,
l'autorité
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'autorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
où
partie,
les dépenses
engagées
à ce
titre
par
l'employeur.
Article
9
: Formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
x
Les
agents
autorisés
à
télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité,
notamment
par
le
service
informatique
afin
d'accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Les
personnels
encadrants
seront
sensibilisés
aux
techniques
de
management
des
agents
en
télétravail.
Article
10
: Bilan
annuel
Le
télétravail
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
comités
techniques
et
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
compétents.
Article
11
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
novembre
2021.
Article
12
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
DÉLIBÉRATION
N°
2021-058
RECENSEMENT
: CREATION
POSTES
AGENTS
ET
NOMINATION
COORDINATEUR
Le
recensement
de
la
population
devait
avoir
lieu
en
début
d'année
2021.
Compte
tenu
de
la
crise
sanitaire
et
des
restrictions
mises
en
place,
l'INSEE
a
fait
le
choix
de
décaler
d’une
année
cette
opération.
Le
recensement
de
la
population
sur
la
Commune
de
SAINT
PHILIBERT
aura
donc
lieu
du
20
janvier
au
20
Février
2022.
Selon
l'article
156
de
la
loi
n°2002-276
du
2
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
«
les
enquêtes
de
recensement
sont
effectuées
par
des
agents
recenseurs,
agents
de
la
Commune
et
recrutés
par
eux
à
cette
fin
».
La
désignation
des
agents
recenseurs
et
leurs
conditions
de
rémunération
sont
de
la
seule
responsabilité
de
la Commune.
Les
agents
recenseurs
sont
désignés
par
arrêté
municipal.
La
Commune
se
charge
du
recrutement,
de
la
gestion
et
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs.
Compte
tenu
du
découpage
par
secteurs
d'enquêtes,
la
commune
aurait
besoin
de
4
agents
recenseurs
à
temps
non
complet,
et
de
fixer
le
mode
de
rémunération.
Par
ailleurs,
la
commune
doit
désigner
un
coordinateur
de
l'enquête
de
recensement
(formation
et
encadrement
de
l'enquête). Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
Vu
le
décret
2003-485
du
5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
Vu
le
décret
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population,
M.
Avalle
: ça
concerne
toute
la population
? et comment
fait-on
pour
les
résidents
secondaires
?
Mme
Jégard
rappelle
les
règles
de
recensement
—
population
prise
en
compte
si
réside
plus
de
6
mois
de
l’année
sur
place
(population
à
l’année)
et
sinon
feuille
de
logement
uniquement
à
renseigner
(résidents
secondaires)
—
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité,
- valide
la
création
de
4
postes
d'agents
recenseurs
à
temps
non
complet,
à
compter
du
13
novembre
2021
et jusqu’à
la fin
de
l'enquête,
- de
fixer
la
rémunération
comme
suit
:
1.00
€ par
feuille
de
logement
1.70
€
par
bulletin
individuel,
. 50.00
€
par
séance
de
formation,
par
1/2
journée,
. 100.00
€
par
tournée
de
reconnaissance,
. 100.00
£ :
forfait
indemnité
kilométrique
- précise
que
ces
tarifs
ne
comprennent
pas
les
charges
sociales
qui
restent
à
la
charge
de
la
commune.
Et
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022
au
chapitre
12
: -
fonction
21
-
article
64118
en
ce
qui
concerne
l'indemnité
allouée
aux
agents
recenseurs.
-
nomme
un
agent
de
la
commune
en
qualité
de
coordinateur
d'enquête
et
dit
qu'il
bénéficiera
du
versement
d’IFSE
complémentaire
de :
- 50
euros
pour
la formation
et
préparation
avec
l'INSEE
(versé
en
novembre
2021)
- 150
euros
pour
le temps
d'enquête
(versé
en
février
2022)
- Autorise
M.
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
DÉLIBÉRATION
N°
2021-059
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Depuis
l’approbation
du
BP2021,
des
changements
en
matière
de
personnel
(chapitre
012)
et
l’utilisation
de
nouveaux
comptes
pour
certaines
dépenses
informatiques
(chapitre
65)
nécessite
l’approbation
d’une
décision
modificative. Ces
nouvelles
dépenses
sont
intégralement
financées
par
des
nouvelles
recettes
(non
prévues
ou
minorées
au
BP).
DEPENSES
e
012
charges
de
personnel
o
6218
(personnel
extérieur)
: +
1
500
€
suite
prolongation
mission
comptabilité
pour
permettre
un
tuilage
de
2 semaines
lors
de
l’arrivée
de
la
DGS
o
64131:
(personnel
non
titulaire)
: + 22
500
€
“"
Médiathèque:
prolongation
absence
titulaire
pour
maladie
+
mise
en
disponibilité
en
fin
d'année
et
Recrutement
saisonnier
non
prévu
en
début
d’année ="
Administratif: recrutement
d’un
volontaire
territorial
administratif
“
Service
technique
: recrutement
d’un
agent
pendant
2
mois
Z
suite
absence
pour
maladie
“"
Ecole/garderie
: recrutement
AESH
pour
accueil
enfant
en
situation
de
handicap
“=
Police:
volume
heures
de
nuit
saisonnier
plus
important
suite
au
départ
du
titulaire
de
Locmariaquer
o
64168
(emplois
aidés):
+
9
500
€
suite
renouvellement
contrat
PEC
non
prévu
au
BP
(4°
renouvellement)
e
65
autres
charges
o
6512
(informatique
en
nuage
«
cloud
»)
: + 3500
£
pour
sauvegarde
de
3
serveurs
en
externe
(mairie,
école,
service
technique)
o
6518
(licences
informatiques)
: +
3000
£€
suite
acquisition
licences
Adobe
Creative
et
Panorapresse
pour
chargée
de
communication
+
licences
mails
Outlook
@stphilibert.fr
SOIT
UN
TOTAL
DE
40
000
€.
RECETTES
e
73
impôts
et taxes
o
7381
(taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutations
i.e.
« frais
de
notaires):
+
6
000
€
suite
forte
croissance
immobilière
actuelle
e
74
dotations,
subventions
et
participations
o
74121
(dotation
de
solidarité
rurale)
: +
1 000
€
o
74835
(compensation
de
l'Etat
—
exonération
taxes
foncière
et
habitation)
: +
21
000
€
suite
forte
croissance
immobilière
actuelle
e
77
recettes
exceptionnelles
o
775
(cessions)
: +
6 000
€
pour
vente
terrain
Kerran
à
SCI
Keranautic
(vente
réalisée
fin
2020
mais
non
inscrite
au
compte
administratif
2020)
o
7788
(produits
exceptionnels)
: +
6000
€
pour
remboursement
assurance
suite
à
assistance
juridique
devant
le tribunal
administratif
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Le
conseil,
par
un
vote
à
l'unanimité,
Approuve
la décision
modificative
n°2/2021
telle
que
détaillée
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
N° 2021-060
REDEVANCE
TELECOM
2021
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a encadré
le montant
de
certaines
redevances
Il
est
également
précisé
que
le
gestionnaire
du
domaine
peut
fixer
un
montant
de
redevance
inférieur
pour
les
fourreaux
non
occupés
par
rapport
à celui
fixé
pour
les fourreaux
occupés.
Enfin,
le
montant
des
redevances
est
revalorisé,
chaque
année,
au 1er
janvier,
en
tenant
compte
des
indices
du
BTP.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
postes
et
communications
électroniques
Vu
le décret
du
27
décembre
2005
M.
Lavacherie
: il y aura
un
manque
à gagner.
M.
Le
Maire :
il y a une
baisse
des
indices
du
BTP
mais
ça
va
remonter
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité : “
Fixe
pour
l’année
2021
les
tarifs
annuels
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
communal
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication
respectivement
comme
suit :
-
41.29
euros
(Au
lieu
de
41.66
€ en
2020)
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
-
55.02
euros
(Au
lieu
de
55.54
€
en
2020)
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
-
27.51
euros
(Au
lieu
de
27.77
€
en
2020)
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
Domaine
public
non
routier
:
-
1375.30
euros
(Au
lieu
de
1 388.53
€
en
2020)
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
et
en
aérien
-
894
euros
(Au
lieu
de
902.54
€
en
2020)
par
m2
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques.
DÉLIBÉRATION
N°
2021-061
RENOUVELLEMENT
LIGNE
TRESORERIE
CREDIT
AGRICOLE
La
commune
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
16
octobre
2014,
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
du
Crédit
Agricole.
Elle
a
été
renouvelée
par
délibération
du
2
novembre
2020
et
arrive
à
échéance
le
10
décembre
2021. Il
est
proposé
de
la
renouveler
à
hauteur
de
250
000
€
comme
l’année
précédente
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Taux
Euribor
1.04
contre
1.12
en
2021
Quve
de
crédit
de
trésorerie
-
Taux
variable
à
0.49
%
contre
0.64
%
en
2021
eue
“
TT
-
Autres
conditions
inchangées
né
| |
Durée
: 1
an
Intérêts
payables
trimestriellement
par
débit
d'office
Montant
minimum
des
tirages
et
remboursements
: 5.000€
| Mise
à disposition
des
fonds
à la demande
de
l'emprunteur
par
Crédit
d'Office
(demande
à J-
2
avant
12
h pour un crédit en
J)
TAUX
: EURIBOR
3 mois
moyenné
+
1,04
%
base de
calcul
exact
7 365
|
INDEX
aout
2021:
- 0,548
%
soit un taux variable
de
0,49 %
(roux floaré le jour de
l'édition du contrat)
Commission d'engagement
: MEANT
Frais de mise en place
: 0,63
%
Commission
de ren Utilisetion : NEANT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
|
PR
des
ere née mie
Vu
la circulaire
NOR/INT/B/89/007/C
du
22
février
1989,
Prapoitan sous réseme d'accord pa noire comité des pr
Validité de
Fa proposition
: 10/10/2021
mad
Perf
s aire
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité :
Approuve
le
renouvellement
de
la
ligne
de
trésorerie
aux
conditions
ci-dessus DÉLIBÉRATION
N°
2021-062
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
du
Morbihan
dans
le
cadre
de
Travaux
de
défense
contre
la mer
Des
dégâts
importants
ont
été
constatés
sur
la
digue
de
Men-Er-Beleg.
En
effet,
la
chaussée
s’est
en
partie
effondrée.
La
zone
a
été
sécurisée
par
les
services
techniques
de
la
commune
mais
des
travaux
sont
nécessaires.
Ils
consistent
à
conforter
la
digue
maçonnée
en
réalisant
une
risberme
anti-affouillement
en
béton
armé
en
pied
d'ouvrage
et
la
réfection
de
la chaussée.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
le
Département
afin
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
« Travaux
de
défense
contre
la
mer
».
Les
modalités
d'intervention
financière
du
Département
sont
les
suivantes
:
-
Dépense
subventionnable
plafonnée
à 300
000
£
HT
par
projet
-
Taux
d'intervention
de
35
%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
pour
les
communes
Dépenses
prévisionnelles
Recettes
D
HT /[_]TTC
Description
les
postes
de
Montant
(€)
Financeur
Montant
(€)
%
dépenses
Département
13678
35
Investissement
Travaux
Autofinancement
25402
65
TOTAL
39
080,00€
TOTAL
39
080,00€
100
M.
Avalle
demande
quel
est
le taux
de
TVA
applicable
Après
vérification
des
services
nous
serons
sur
une
TVA
à 20
%
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le
dispositif
« Travaux
de
défense
contre
la
mer
» du
Conseil
départemental
du
Morbihan;
Considérant
l’état
actuel
de
la
Digue
de
Men-Er-Beleg
et
la nécessité
de
travaux
de
confortement
;
Le
conseil,
par
un
vote
à l’unanimité,
décide
de :
e
Approuver
le plan
de
financement
ci-dessus,
e
_Solliciter
auprès
du
Conseil
départemental,
une
subvention
de
35
%
du
montant
des
travaux
HT,
e
S’engager
à prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe,
soit
65
%
du
montant
HT,
e
Autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
avec
le
Département
définissant
les
modalités
pratiques
de
l'opération
et
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
décision,
e
Inscrire
le
montant
de
ces
dépenses
au
budget
de
la
Commune. DÉLIBÉRATION
N°
2021-063
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
du
Morbihan
dans
le
cadre
de
travaux
de
voirie
et d'aménagement
Par
courrier
en
date
du
13
septembre
2021,
le
président
du
Conseil
Départemental
indique
que
lors
de
l’assemblée
du
1°’
octobre,
les
élus
départementaux
auront
à
se
prononcer
sur
l’adoption
de
plusieurs
dispositifs
nouveaux
et
notamment
des
investissements
en
matière
de
voirie
hors
agglomération
pour
les
communes
de
moins
de
10000
habitants. Venant
compléter
les
dispositifs
habituels,
cette
opération
exceptionnelle
est
liée
à
la
progression
singulière
des
recettes
provenant
des
Droits
de
Mutation.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
le
Département
afin
de
bénéficier
d’une
subvention
exceptionnelle
au
titre
du
dispositif
« Voirie,
aménagement
et
mobilier
urbain
».
Les
modalités
d'intervention
financière
du
Département
sont
les
suivantes
:
-
Dépenses
subventionnables
plafonnées
à 62
500
€
HT
-
Taux
d'intervention
de
80
%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
pour
les
communes
Dépenses
prévisionnelles
x
HT /
CO]
TTC
Recettes
Re
| Monmem(|
Financur | Montnt(o |
-_
Enrobé
trottoir
chicane
de
Kerroch
-
LE
routes
de
Kervat,
Kervehennec
Oo
ece
Département
49
400,37€
80
et
Kermané
,
-
Réalisation
d’un
plateau
ralentisseur
rue
Abbé-Joseph-Martin
3 828,00€
-
Réalisation
d’un
plateau
ralentisseur
rue Jean-François-Gouzer
4 074,00€
-
Réalisation
bicouche
impasse
de
Kerambel
7
660,00€
-
Réalisation
bicouche
route
de
la
Pointe-Men-er-Beleg
T1S7,00€
|altofinancement|
12 350,09€
20
-
Réalisation
bicouche
à
Kerran
- _
Réalisation
de
deux
ralentisseurs
allée
1502,50€
des
Goélands
6
346,20€
-
Réalisation
d’un
plateau
ralentisseur
cale
de
Port-Deun
10
528,20€
-
Rue
rue
de
Kerlioret
6
901,50€
TOTAL
61
750,46€
TOTAL
61
750,46€
100
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22-26°,
Vu
la
lettre
de
M.
David
Lappartient,
Président
du
Conseil
départemental
du
Morbihan,
aux
Maires
du
Morbihan
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
datée
du
13
septembre
2021,
Considérant
l’aide
financière
pouvant
être
attribuée
par
le
Département
du
Morbihan
par
le
dispositif
« Voirie,
aménagement
et
mobilier
urbain
»,
M.
Lavacherie
: c’est
exceptionnel
?
p
M.
le maire
répond
par
l’affirmative,
le conseil
Départemental
a délibéré
pour
une
redistribution
aux
communes
des
excédents
générés
principalement
par
les
droits
de
mutation.
M. Avalle
interroge
Le
maire
sur
la
différence
entre
un
plateau
et
un
ralentisseur:
Les
plateaux
sont
des
surélévations
de
la
chaussée
sur
une
certaine
longueur.
Ils
occupent
toute
la
largeur
de
la
chaussée
d'un
trottoir
à
l'autre
(Par
rapport
aux
coussins)
M.
Flohic
se
demande
si
2
ralentisseurs
sur
l'allée
des
Goélands
sont
bien
nécessaires:
Le
Maire
répond
par
l’affirmative
considérant
la piste
cyclable
très
fréquentée
et
notamment
par
les enfants Le
conseil,
à
l'unanimité,
Approuve
le
plan
de
financement
ci-dessus,
Sollicite
auprès
du
Conseil
départemental,
une
subvention
de
80
%
du
montant
des
travaux
HT,
S’engage
à prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe,
soit
20
%
du
montant
HT,
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
avec
le
Département
définissant
les
modalités
pratiques
de
l'opération
et
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
décision,
e
Dit
que
le
montant
de
ces
dépenses
d'investissement
est
inscrit
au
budget
de
la
Commune.
DÉLIBÉRATION
N° 2021-064
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
du
Morbihan
dans
le
cadre
de
travaux
de
voirie
et d'aménagement
La
commune
s’est
engagée
à
réaliser
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2021,
une
rampe
d’accès
PMR
et
des
clôtures
adaptées
à
l’école
Per-Jakez
Helias
dans
le
cadre
de
la
scolarisation
d’une
enfant
polyhandicapée.
Le
devis
de
ces
travaux
a été
chiffré
à
13
524.91€
HT
par
l’entreprise
Côte
et
Nature,
dont
le
siège
se
situe
au
16,
rue
du
Danemark,
ZA
Porte
Océan
2,
56400
AURAY.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
solliciter
le
Département
afin
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
«
MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
DES
BÂTIMENTS
ET
DES
LIEUX
PUBLICS
».
Les
modalités
d'intervention
financière
du
Département
sont
les
suivantes :
-
Dépenses
subventionnables
plafonnées
à 20
000
€
HT
-
Taux
d'intervention
de
50
%
du
montant
HT
des
travaux
subventionnables
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
Dépenses
prévisionnelles
Recettes
D
HT /[
TTC
Description
des
postes
de
dépenses
Montant
(€)
Financeur
Montant
(€)
%
Réalisation
d’une
rampe
d'accès
PMR
9 964.58€
Département
6 762,46€
50
Réalisation
d’un
garde-corps
en
clôture
3
560.33€
Autofinancement|
676245€
50
TOTAL
13
524.91€
TOTAL
13
524.91€
100
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22-26°,
Vu
l’aide
financière
pouvant
être
attribuée
par
le
Département
du
Morbihan
par
le
dispositif
«
MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
DES
BÂTIMENTS
ET
DES
LIEUX
PUBLICS
»,
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité, :
e
_Approuve
le plan
de
financement
ci-dessus,
Sollicite
auprès
du
Conseil
départemental,
une
subvention
de
50
%
du
montant
des
travaux
HT,
S’engage
à
prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe,
soit
50
%
du
montant
HT,
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
avec
le
Département
définissant
les
modalités
pratiques
de
l'opération
et
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
décision, Dit
que
le
montant
de
ces
dépenses
d'investissement
sont
inscrites
au
budget
de
la
Commune. DÉLIBÉRATION
N° 2021-065
Participation
aux
frais
de
restauration
Subvention
au
Collège
Saint
Michel
Carnac
Par
courrier
du
10
septembre
2021,
la
Directrice
du
Collège
Saint
Michel
nous
fait
part
de
sa
demande
de
subvention
pour
la
restauration
scolaire
2021-2022
des
familles
de
Saint
Philibert.
Traditionnellement,
la
commune
participe,
en
effet
à
hauteur
de
0.90
centimes
par
repas
pour
les
enfants
de
la
commune
(selon
liste
établie),
qui
sont
donc
déduits
de
la facturation
aux
familles.
Mme
Choquier
Guilbaud
demande
pourquoi
le collège
Saint
Michel
et
pas
les
autres
:
Mme
Bardou
répond
qu’il
n’y
a
pas
de
demandes
des
autres,
et que
les
précédentes
demandent
étaient
faites
par
la
mairie
de
Carnac
(restaurant
commun
jusqu’en
2019)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité,
- Approuve
la
participation
au
coût
de
restauration
à
hauteur
de
0.90
cts
par
repas
par
élève
domicilié
sur
la
commune
de
Saint
Philibert,
pour
l’année
scolaire
2021-2022
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
cette
participation
- Prends
acte
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
Budget
DÉLIBÉRATION
N° 2021-066
Cession
parcelle
AP
0121-
Consorts
Moreau-
Fixation
surface
et
prix
de
vente
L'assemblée,
par
sa
délibération
2021
054,
a
entériné
le
principe
de
vente
de
la
parcelle
AP
0121
aux
consorts
Moreau
Philippe
et
Camille,
au
prix
de
150
euros
le
m2.
Suite
au
passage
du
géomètre,
sollicité
par
les
acquéreurs,
la
délimitation
de
la
parcelle
suit
un
muret
édifié
en
limite
de
propriété
ce
qui
porte
la
surface
totale
à
143
m2.
Il convient
donc
de
préciser
la délibération
2021
054
comme
suit :
Cession
de
la
parcelle
AP
0121
TY
Néhue
pour
une
surface
de
143
m2
au
prix
de
150
m2
soit
un
montant
de
21
450
euros.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
2021-054
approuvant
le
principe
de
cession
de
la
parcelle
sus
nommée
Le
conseil,
par
un
vote
à
l'unanimité,
-
Valide
la
précision
surface/prix
de
vente
comme
présenté
ci-dessus,
soit
21
450
euros
pour
une
surface
de
143
m2
-
Rappelle
que
conformément
aux
dispositions
prises
par
délibération
(2021 054),
les
frais
d'actes
sont
à la charge
exclusive
des
Consorts
Moreau,
ainsi
que
les frais
de
clôture
le cas
échéant
-_
Rappelle
que
M.
Le
Maire
a
reçu
pouvoir
pour
signer
l'acte
notarié
et
toute
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
cession DÉLIBÉRATION
N° 2021-066
Cession
parcelle
AP
0121-
Consorts
Moreau-
Fixation
surface
et
prix
de
vente
L'assemblée,
par
sa
délibération
2021
054,
a
entériné
le
principe
de
vente
de
la
parcelle
AP
0121
aux
consorts
Moreau
Philippe
et
Camille,
au
prix
de
150
euros
le
m2.
Suite
au
passage
du
géomètre,
sollicité
par
les
acquéreurs,
la
délimitation
de
la
parcelle
suit
un
muret
édifié
en
limite
de
propriété
ce
qui
porte
la
surface
totale
à
143
m2.
Il convient
donc
de
préciser
la
délibération
2021
054
comme
suit :
Cession
de
la
parcelle
AP
0121
TY
Néhue
pour
une
surface
de
143
m2
au
prix
de
150
m2
soit
un
montant
de
21
450
euros.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la délibération
2021-054
approuvant
le principe
de
cession
de
la
parcelle
sus
nommée
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité,
-
Valide
la
précision
surface/prix
de
vente
comme
présenté
ci-dessus,
soit
21
450
euros
pour
une
surface
de
143
m2
-
__Rappelle
que
conformément
aux
dispositions
prises
par
délibération
(2021
054),
les
frais
d'actes
sont
à la charge
exclusive
des
Consorts
Moreau,
ainsi
que
les frais
de
clôture
le cas
échéant
-_
_Rappelle
que
M.
Le
Maire
a
reçu
pouvoir
pour
signer
l'acte
notarié
et
toute
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
cession
DÉLIBÉRATION
N° 2021-067
Convention
d'assistance
à
la
numérisation
et
à
la
mise
en
ligne
des
documents
d'urbanisme
sur
le
Géoportail
de
l’urbanisme
entre
la communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
et
la commune
de
Saint
Philibert
L'ordonnance
n°
2013*1184
du
19
décembre
2013
relative
à
l'amélioration
des
conditions
d'accès
aux
documents
d'urbanisme
et
aux
servitudes
d'utilité
publique
pose
le
principe
de
création
d’un
Géoportail
de
l’urbanisme
(GPU)
sur
lequel
le citoyen
doit
pouvoir
accéder
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
et
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
toutes
les collectivités.
Elle
oblige,
depuis
le
1°’ janvier
2016,
les
collectivités
compétentes
à
mettre
en
ligne
leur
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le GPU
ou
à défaut
sur
leur
site
internet.
A
partir
du
1°
janvier
2020
et
pour
s'assurer
de
la
mise
en
ligne
des
documents
d’urbanisme
sur
le
GPU
et
de
leur
actualisation,
elle
conditionne
leur
opposabilité
à cette
mise
en
ligne.
Les
documents
d'urbanisme
des
24
communes
d’'AQTA
ont
déjà
fait
l’objet
d’une
numérisation,
opération
réalisée
par
le
Pays
d’Auray,
avec
le soutien
financier
de
la
DREAL
de
Bretagne.
Le
système
utilisé
jusqu’à
maintenant
induisait
un
délai
d'attente
de
mise
en
ligne
(plusieurs
mois)
et
donc
décalait
d'autant
son
opposabilité.
Pour
faire
en
sorte
de
respecter
les
délais
et
que
par
conséquent,
conformément
à
la
règlementation
le
PLU
soit
opposable
dès
les
mesures
de
publicité
accomplies,
le
prestataire
est
désormais
le
mieux
placé
pour
procéder
à
sa
numérisation. Néanmoins,
s'agissant
d’une
technicité
complexe,
la
Communauté
de
Communes
se
propose
de
leur
apporter
un
service
gratuit
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
en
la matière.
Les
PLU
étant
une
donnée
importante
pour
l’ensemble
des
missions
et
projets
de
la
Communauté,
elle
profitera
en
retour
d’une
donnée
fiable,
homogène
et
à jour
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
L’ordonnance
n°
2013*1184
du
19
décembre
2013 Considérant
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité,
-
Approuve
le
projet
de
convention
tel
que
présenté
en
annexe
-
Autorise
M.
Le
Maire
à
signer
cette
convention
DÉLIBÉRATION
N° 2021-068
Candidature
de
la
Commune
au
Label
Terre
Saine,
communes
sans
pesticides
Rapporteur
: Marine
Bardou
Le
label
national
«
Terre
Saine,
Communes
sans
pesticides
»
animé
par
le
Ministère
de
la
Transition
Ecologique
et Solidaire
(MTES)
:
- L'objectif
de
ce
label
national
est
de :
“
Valoriser
les
élus
et
les
services
techniques
des
collectivités
territoriales
qui
n'utilisent
plus
de
produits
phytosanitaires
;
*
Entrainer
les
collectivités
à
atteindre
et
dépasser
les
objectifs
de
la
loi
«
Labbé
»,
vers
le
zéro
pesticide
sur
l’ensemble
des
espaces
en
ville
;
* Sensibiliser
les jardiniers
amateurs
et
promouvoir
le jardinage
sans
recours
aux
produits
chimiques.
- Pour
la
commune,
les
objectifs
concernent
des
enjeux
de
protection
de
la santé
du
personnel
chargé
de
l’entretien
des
espaces
publics
et
celle
des
citoyens,
de
préservation
de
la
biodiversité
(faune
et
flore)
et
de
reconquête
de
la
qualité
des
eaux.
- La
candidature
de
la
commune
pour
obtenir
le
label
national
Terre
Saine,
conformément
au
cahier
des
charges
et
à
la
grille
d'évaluation,
s'inscrit
dans
une
politique
de
non
utilisation
de
produits
phytosanitaires
depuis
au
moins
un
an
et
d'engagement
à rester
en
zéro
pesticide.
M.
Lavacherie
précise
qu'il
s’agit
de
« la suite
» des
2 précédents
trophées
: 0 Phyto,
et O
phyto
durable
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
2014-110
du
6 février
2014,
modifiée
en
2015
par
la
loi du
22
juillet
2015
Vu
l’article
L. 253-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
Vu
le règlement
(CE)
n°1107/2009
du
21
octobre
2009,
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité,
e
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
candidater
en
faveur
de
l'obtention
du
label
national
«
Terre
Saine,
communes
sans
pesticides
».
DÉLIBÉRATION
N° 2021-069
Convention
avec
AQTA
relative
à
la
valorisation
des
CEE
Rapporteur
: Marine
Bardou
Le
dispositif
des
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE),
créé
par
les
articles
14
à
17
de
la
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
(loi
POPE),
constitue
l’un
des
instruments
importants
de
la
politique
de
maîtrise
de
la demande
énergétique. Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
par
les
pouvoirs
publics
aux
vendeurs
d'énergie
appelés
les
«
obligés
»
(électricité,
gaz,
chaleur,
froid,
fioul
domestique
et
carburants
pour
automobiles).
Ces
derniers
sont
ainsi
incités
à
promouvoir
activement
l’efficacité
énergétique
auprès
de
leurs
clients
(ménages,
collectivités
territoriales
ou
professionnels)
et
obtiennent
en
contrepartie
des
CEE,
exprimés
en
kWh
cumac
(kilowattheures
cumulés
actualisés)
d'énergie
finale
qui
constituent
des
biens
meubles
négociables.
S'ils
ne
répondaient
pas
à
leur
obligation,
les
«
obligés
» seraient
soumis
par
les
pouvoirs
publics
à
une
pénalité,
aujourd’hui
dissuasive. Au
niveau
local,
le
dispositif
des
CEE
désigne
les
collectivités
locales
et
leurs
regroupements
comme
acteurs
qualifiés
éligibles,
qui
peuvent
donc
obtenir
des
CEE
en
contrepartie
d'actions
engendrant
des
économies
d'énergie.
Le
Code
de
l'Energie
permet
de
se
regrouper
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité
afin
de
pouvoir
déposer
les
demandes
de
CEE
auprès
du
Pôle
National
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(PNCEE).
Le
seuil
est
de
50
GWh
cumac.
Dans
le
cadre
d'un
regroupement,
les
entités
et
personnes
membres
désignent
l’un
d’eux
où
un
tiers
qui
obtient,
pour
leur
compte,
les
CEE
correspondant
à
l’ensemble
des
actions
de
maîtrise
de
l'énergie
qu’elles
ont
chacune
réalisées.
La
région
Bretagne,
en
tant
que
cheffe
de
fil,
a
souhaité
promouvoir
la
valorisation
et
le
développement
des
économies
d'énergie
en
intervenant
dans
le
cadre
du
dispositif
des
CEE
en
créant
un
regroupement
au
niveau
de
la
Région
pour
atteindre
plus
facilement
le seuil
d'éligibilité
des
demandes
de
CEE.
La
Communauté
de
Commune
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
s’est
engagée,
par
sa
délibération
n°2020DC/116
en
date
du
30
septembre
2020,
à :
e
Etre
éligible
au
dispositif
des
CEE
et disposer
d’un
compte
au
registre
national
des
CEE ;
e
Désigner
la
Région
Bretagne
en
tant
que
REGROUPEUR
en
signant
un
mandat
de
regroupement
et
ainsi
l’habiliter
à obtenir
pour
son
compte
les
CEE
correspondant
aux
actions
de
maitrise
de
demande
en
énergie
réalisées ;
e
Signer
et
respecter
la charte
d'utilisation
de
la plateforme
numérique
régionale
;
e
Disposer
de
compétences
internes
pour
l'élaboration
des
dossiers
de
demande
de
CEE.
Aujourd’hui,
il est
proposé
d'inclure
les
communs
membres
de
la Communauté
de
communes
au
sein
de
ce
dispositif
afin
de
leur
permette
d'atteindre
plus
facilement
le seuil
d'éligibilité
des
demandes
de
CEE.
Les
dossiers
d'économie
d'énergie
valorisables
sont
ceux
concernant
les
travaux
de
maitrise
de
l’énergie
réalisés
par
les
communes
sur
leur
propre
patrimoine,
bâti
ou
non
bâti.
Certaines
de
ces
actions
peuvent
en
outre
découler
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
adopté
par
la Communauté
de
Commune.
Cette
dernière
valorisera
les
travaux
réalisés
et
déposera
pour
le
compte
de
la
Commune,
en
tant
qu’opérateur,
les
dossiers
de
CEE
issus
des
travaux
et actions
de
la
maîtrise
de
l'énergie
sur
son
territoire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
2005-781
du
13
juillet
2005
et
notamment
ses
articles
14
à
17,
Vu
la
délibération
2020DC/116
en
date
du
30/09/2020,
Considérant
le
projet
de
convention
en
annexe
Le
conseil,
par
un
vote
à l’unanimité
- Approuve
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
avec
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique,
ci-annexée
;
-
Approuve
la
Convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’une
gestion
groupée
des
certificats
d'économie
d'énergie
avec
la
Région
Bretagne
- Autorise
M.
le
Maire
à signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
document
y afférent DÉLIBÉRATION
N° 2021-070
Convention
avec
AQTA
relative
à
la valorisation
des
CEE
Rapporteur
: Marine
Bardou
La
Loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme,
modifiée
par
la
Loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'Environnement
(dite
« Grenelle
11 »),
a fixé
un
objectif
national
d'économies
d'énergie
et
a
instauré
un
dispositif
innovant
de
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE),
Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
notamment
aux
vendeurs
de
fioul
domestique,
de
chaleur
ou
de
froid
-
Les
Obligés
se
libèrent
de
cette
obligation
soit
en
réalisant,
directement
ou
indirectement,
des
économies
d'énergie,
soit
en
acquérant
des
Certificats
d'Economies
d’Energie,
-
_ IDEX
Energies
fait
partie
des
personnes
morales
soumises
à des
obligations
d'économies
d'énergies
en
application
de
l’article
R.
221-3
du
code
de
l’énergie.
À
ce
titre,
elle
est
autorisée
à demander
des
CEE
auprès
de
l’Administration,
dès
lors
qu’elle
a joué
un
rôle
actif et
incitatif
dans
des
opérations
d'économies
d'énergie,
-
Le
Bénéficiaire
Final
a
l'intention
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser,
directement
ou
indirectement,
des
travaux
sur
son
patrimoine
où
ses
équipements,
constituant
des
opérations
éligibles
au
dispositif
CEE,
et,
en
conséquence,
d'engager
la valorisation
desdits
CEE
auprès
d’IDEX
ENERGIES.
-
IDEX
Energies
est
signataire
de
la charte
« Coup
de
pouce
Chauffage
des
bâtiments
tertiaires
» depuis
le
01/07/2020
-
IDEX
ENERGIES
et
la
Région
Bretagne
ont
signé
une
convention
de
partenariat
le
16/02/2021,
qui
vise
à
valoriser
les
opérations
éligibles
à ce
Coup
de
pouce
CEE
sur
le territoire
la
région
de
Bretagne,
dans
laquelle
les
opérations
éligibles
du
bénéficiaire
final
décrites
ci-après
s'inscrivent.
En
contrepartie
d’une
contribution
financière
de
7.30
euros
HT
/MWh
cumac
délivré,
soit
un
montant
de
8830.08
centimes. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
La
Loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme,
modifiée
par
la
Loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'Environnement
Considérant
la convention
de
partenariat
du
16/02/2001
entre
IDEX
et
la
Région
Bretagne
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité
- Autorise
M.
Le
Maire
à conventionner
avec
la Sté
IDEX
pour
la
cession
des
CEE
liés
au
changement
de
chaudière
de
la
salle
du
Mousker
- Autorise
M.
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y afférent
DÉLIBÉRATION
N° 2021-071
Avenant
convention
de
balisage
des
sentiers
de
petite
randonnée
—
Fédération
Française
de
Randonnée
Rapporteur
: Marine
Bardou
La
Fédération
Française
de
Randonnée,
représentée
par
son
Comité
Départemental,
a
conventionné
avec
la commune
pour
l'entretien
et
la création
du
balisage
des
sentiers
de
randonnée.
C’est
dans
ce
cadre
qu’un
avenant,
remplaçant
l’annexe
1
signée
le
5
avril
2019,
est
proposé
à
l’assemblée
pour
définir
les
entretiens
entre
2021
et
2023.
L'entretien
porte
sur
23.2
kms
de
sentiers
dont
le
détail
est
présenté
en
annexe.
Ainsi,
il est
prévu,
pour
2021 :
L'entretien
pour
un
sens
pour
348
euros
(3
sentiers)
La
création
pour
un
sens
pour
175
euros
Soit
un
total
pour
2021
de
523
euros
Et
pour
les
autres
années
(2022
et
2023) : Pour
2
sentiers,
entretien
pour
un
sens
pour
243
euros
Pour
1
sentier,
entretien
pour
les
2
sens,
pour
140
euros
Soit
un
total
de
383
euros
/ an
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
conseil,
par
un
vote
à l’unanimité
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
de
balisage
des
sentiers
de
petite
randonnée
avec
la fédération
française
de
randonnée
comme
détaillé
ci-dessus
- Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021
et
seront
proposés
en
2022
et
2023
DÉLIBÉRATION
N° 2021-072
Convention
DECLALOC
- Taxe
de
séjour-
AQTA
Afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
déclaration
des
locations
de
meublés
de
tourisme
par
le
biais
d’un
télé
service,
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique.
a adhéré
au
service
DECLALOC.FR
Ce
service
permet
aux
hébergeurs
de
déclarer
en
ligne
via
des
formulaires
Cerfa
dématérialisés
leurs
meublés
de
tourisme
et
leurs
chambres
d'hôtes,
et
aux
hébergeurs,
collectivités
et
plateformes
de
bénéficier
d’un
télé
service
d'enregistrement
des
locations
de
courte
durée
tel
que
prévu
par
l’article
51
de
la
loi
n°2016-1321.
AQTA
propose
aux
communes
membres,
par
convention,
de
mettre
ce
service
à
leur
disposition.
Pour
rappel,
l'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
relève
de
la compétence
des
communes.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
conseil,
par
un
vote
à l’unanimité
- Valide
l'adhésion
de
la commune
au
service
Déclaloc
mis
en
place
par
AQTA
-Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
toute
convention
et document
s’y
référant
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
Le
maire
annonce
la
visite
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
en
commune,
mercredi
6
octobre
2021
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marine BARDOU
Fpà bis
[LEC