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Compte-Rendu - 2021 03 29 C RENDU REGISTRE
Compte-Rendu - 2021 11 08 C RENDU REGISTRE
Procès Verbal - PV REGISTRE 1
Procès Verbal - PV REGISTRE 06 09
Compte-Rendu - 2021 12 06 CR REGISTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 06 CR REGISTRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
LORIENT
.
.
’
AU
Conseil
municipal
du
6 décembre
2021
Commune
de
SAINT
PHILIBERT
COMPTE
RENDU
Æ
02.97.30.07.00
Nombre
de
Conseillers
:
.
:
!
:
:
;
ne
En
exercice
:15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
6
décembre
2021
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents
::8
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
Votants
‘11
conseil,
sous
la présidence
de
M.
François
LE COTILLEC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
novembre
2021
PRÉSENTS
:
François
LE
COTILLEC
-
Philippe
FLOHIC
-
Marine
BARDOU
-
Pierrick
EZAN
-
Georges
ALBOUY
—
Patrick
AVALLE- Armelle
LE
FOURNIER
-
Christina
CARBONNET
SUEUR
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR:
Alain
Lavacherie
pouvoir
à
Marine
Bardou
-
Nathalie
CHOQUIER
GUILBAUD
pouvoir
à Christina
Carbonnet
Sueur
— Eric
Guillou
pouvoir
à
Pierrick
Ezan
ABSENTS
EXCUSES
:
Rozenn
ANTHOINE-
Michèle
BELLEGO—
Anne
Du
BOISBAUDRY
ABSENTS
: Maryline
JEGARD
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Marine
BARDOU
Ouverture
de
la séance
à 19h10
1)
appel
nominal
2)
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
:
Les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent,
par
un
vote
à
l’unanimité
le
compte
rendu
de
la
séance
du
8
novembre
2021
RESSOURCES
HUMAINES
1-
Création
d’un
poste
d’adjoint
d’animation
territorial
à temps
non
complet
Par
délibération
du
5
octobre
2021,
le
conseil
municipal
avait
procédé
à
la
création
d’un
poste
pour
l’accueil
d’une
élève
porteuse
de
handicap
et
qui
nécessite
l'accompagnement
d’un
adulte
en
continu.
Cette
première
période
d'intégration
c’est
très
bien
passée
et
il y
a
donc
lieu
de
prévoir
un
poste
similaire
pour
la
période
du
1°’ janvier
au
8 juillet
2022,
dans
les
mêmes
conditions :
De
midi
à
13h30
et
de
16
heures
à
17h30
environ
La
CAF,
à
l'instar
de
la
première
période
intervient
à
hauteur
de
80%
des
dépenses
de
rémunération
dans
le
cadre
d’une
aide
à
projet
pour
soutenir
et
renforcer
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap.
M.
Flohic
fait
état
d’un
bilan
très
positif
de
la
première
rentrée
scolaire
de
cette
petite
fille:
parents,
enfants
de
l’école,
et équipes
sont
contents.
Le
Conseil
municipal
par
un
vote
à
l’unanimité
décide
:
-
de
la création
d’un
poste
à temps
non
complet
comme
suit
:
Animateur
en
périscolaire
contractuel :
Effectif
: 1 poste
Période
: du
1° janvier
au
8 juillet
2022
inclus
Temps
de
travail
: Temps
non
complet
de
15/35°"°
Rémunération:
ler
indice
Majoré
du
grade
d’adjoint
d’animation
territorial
au
prorata
du
temps
prévu
contractuellement
(à
ce jour
indice
majoré
: 332
ou
tout
indice
qui
s’y substituerait)
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
une
aide
de
la CAF
et signer
tout
document
y afférent.
- Prend
acte
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif
2022
1/9 FINANCES
2-
Décision
modificative
n°
2 — Abroge
et remplace
la délibération
n°2021-059
Le
Conseil
Municipal
du
5 octobre
dernier
a approuvé
la décision
modificative
suivant :
DEPENSES
e
012
charges
de
personnel
o
6218
(personnel
extérieur)
: +
1 500
€
o
64131:
(personnel
non
titulaire)
: + 22
500
€
o
64168
(emplois
aidés):
+
9
500
€
suite
renouvellement
contrat
PEC
non
prévu
au
BP
(4°
renouvellement)
e
65
autres
charges
o
6512
(informatique
en
nuage
« cloud
»)
: + 3500
€
o
6518
(licences
informatiques)
: + 3000
€
SOIT
UN
TOTAL
DE
40
000
€.
RECETTES
e
73
impôts
et
taxes
o
7381
(taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutations
i.e.
« frais
de
notaires)
: + 6 000
€
e
74
dotations,
subventions
et
participations
o
74121
(dotation
de
solidarité
rurale)
: +
1 000
€
o
74835
(compensation
de
l'Etat — exonération
des
taxes
foncière
et
d'habitation)
: + 21
000
€
e
77
recettes
exceptionnelles
o
775
(cessions)
: + 6 000
€
o
7788
(produits
exceptionnels)
: + 6000
€
SOIT
UN
TOTAL
DE
40
000
€.
Les
services
du
Service
de
Gestion
Comptable
(nouvelle
appellation
de
la
Trésorerie
d’Auray)
ont
rejeté
cette
décision
modificative
au
motif
qu’on
ne
pouvait
inscrire
des
crédits
budgétaires
au
compte
775
quand
bien
même
la
Commune
aurait
perçu
des
crédits
pendant
l’année
sur
ce
compte.
Par
ailleurs,
il
est
également
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
pour
financer
l’audit
pour
le
remplacement
de
la
chaudière
du
Mousker
(8
760
€
au
total).
Celui-ci
est
indispensable
pour
obtenir
des
subventions
auprès
de
l'Etat,
la
Région
et
le Département.
Il est
donc
nécessaire
d'approuver
une
nouvelle
décision
modificative.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Le
conseil,
à
l’unanimité
:
- Abroge
et de
remplace
la délibération
n°2021-059
par
la présente
délibération
- Approuve
la décision
modificative
n°2/2021
telle
que
détaillée
ci-dessous.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
e
012
charges
de
personnel
o
6218
(personnel
extérieur)
: +
1 500
€
o
64131:
(personnel
non
titulaire)
: + 22
500
€
o
64168
(emplois
aidés):
+
9
500
€
suite
renouvellement
contrat
PEC
non
prévu
au
BP
(4°
renouvellement)
e
65
autres
charges
o
6512
(informatique
en
nuage
«
cloud
»)
: + 3500
€
o
6518
(licences
informatiques)
: +
3000
€
SOIT
UN
TOTAL
DE
40
000
€.
RECETTES
e
73
impôts
et
taxes
o
7381
(taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutations
i.e.
« frais
de
notaires)
: + 6 000
€
e
74
dotations,
subventions
et
participations
2/9 o
74121
(dotation
de
solidarité
rurale)
: +
1 000
€
o
74835
(compensation
de
l'Etat — exonération
des
taxes
foncière
et
d'habitation)
: + 21
000
€
e
75
autres
produits
de
gestion
courante
o
752
(loyers):
+
6000
€
[les
revenus
avaient
été
minorés
lors
du
vote
du
BP
en
anticipant
des
confinements
plus
importants
au
cours
de
l’année
et
donc
des
exonérations
potentielles
des
locataires
professionnels).
e
77
recettes
exceptionnelles
o
7788
(produits
exceptionnels)
: + 6000
€
SOIT
UN
TOTAL
DE
40
000
€.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
e
020
dépenses
imprévues
o
020
(dépenses
imprévues)
: - 8 760
€
e
20
immobilisations
incorporelles
o
2031
(frais
d’études)
: +8
760
€
SOIT
UN
TOTAL
DE
0 €.
3-
Décision
modificative
n°3
: Travaux
en
régie
2021
Il
s’agit
de
restituer
à
la
section
fonctionnement
le
montant
des
charges
qu’elle
a
supporté
au
cours
de
l’année
pour
des
travaux
effectués
par
des
agents
de
la
collectivité
et
ayant
le
caractère
de
travaux
d'investissement. Cette
opération
présente
l’avantage
d'intégrer
dans
la
base
de
calcul
du
FCTVA
le
coût
des
matériels
et
matériaux
utilisés
pour
ces
travaux
d'investissement.
Les
dépenses
en
fournitures
relatives
aux
travaux
d'investissement
réalisés
en
régie
dans
l’année
s’élèvent
de Chapitre
|
Compte
Chantier
Montant
>]
2121
Réaménagement
paysager
du
rond-point
389,21 €
du
Congre
21
2121
Aménagement
du
jardin
du
Prado
2
034,01
€
21
2128
Aménagement
d'espaces
verts
à
l’école
1
142,40
€
21
21318
Remplacement
des
toilettes
—
WC
publics
1
999,84
€
place
des
3
Otages
21
2181
Aménagement
d’un
bureau
aux
ateliers
3
320,03
€
21
2181
Création
d'un
sous-local
kiné
-
Maison
de
3
287,69 €
santé
21
2188
Création
d’un
local
poubelles
à
Kermané
1
039,67
€
La
part
des
travaux
et
du
matériel
est
donc
de :
13
212,85
€
La
part
de
main
d'œuvre
correspondant
à
ces
travaux
est
de :
8
307,84
€
Le
coût
global
de
ces
travaux
s'élève
donc
à
21
520,69
€
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Le
conseil,
par
un
vote
à l’unanimité
- Approuve
et
inscrit
les
crédits
correspondants
par
décision
modificative
comme
suit :
3/9 FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
e
Chapitre
011
— Compte
60632
« fourniture
de
petit
équipement
»
: + 21
520,69
€
RECETTES
:
e
Chapitre
042
— Compte
722
« travaux
en
régie
»
: + 21
520,69
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES :
e
Chapitre
21:
o
Compte
2121
«
Plantations
d'arbres
et
d’arbustes
»
: + 5 477,27
€
o
Compte
2128
«
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
» :
+ 2
160,42€
o
Compte
21318
« Aménagements
bâtiments
publics
»
: + 3 692,96
€
o
Compte
2181
«
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
: +
7637,32
€
À.
Budgets
annexes
des
lotissements
- Mise
à jour
des
stocks
Chaque
fin
d'année
lors
de
l'aménagement
d’un
lotissement,
il
est
nécessaire
de
transférer
les
lots
aménagés
en
section
d'investissement :
|
Lotissement
du
Bois
du
Dolmen
FONCTIONNEMENT
:
e
Chapitre
042
— Compte
71355
« Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
» :
+358
252.86€
e
Chapitre
70
— Compte
7015
« Vente
de
terrains
aménagés
»
: - 358
252.86
€
INVESTISSEMENT :
e
Chapitre
040
— Compte
3555
« Terrains
aménagés
» : + 358
252.86
€
e
Chapitre
16
— Compte
16311
«
Emprunts
obligataires
remboursables
in fine
» : - 358
252.86
€ A
Lotissement
des
Goélands
FONCTIONNEMENT
:
e
Chapitre
042
—
Compte
71355
«
Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
» :
+41
172,56
€
e
Chapitre
70
— Compte
7015
« Vente
de
terrains
aménagés
»
: - 41
172,56
€
INVESTISSEMENT
:
e
Chapitre
040
— Compte
3555
« Terrains
aménagés
» : + 41
172,56
€
e
Chapitre
16
— Compte
1641
«
Emprunts
»
: - 41
172,56
€
Vu
le
CGCT
Vu
la
nomenclature
M14
Le
conseil
par
un
vote
à
l’unanimité
:
- Approuve
les
virements
de
crédits
sur
les
budgets
annexes
des
lotissements
du
Bois
du
Dolmen
et
des
Goélands
tels
que
mentionnés
ci-dessus.
4/9 5-
Renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie
auprès
d’Arkea
La
commune
a
ouvert
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
250
000
Euros
pour
1
an
auprès
de
ARKEA
BANQUES
(CMB)
en
date
du
18 janvier
2021.
Il est
nécessaire
à
ce
jour
de
la
renouveler.
L'établissement
prêteur
fait
la
proposition
suivante :
e CITE GESTION TRESORERIE
Durée
Index
Marge
Base
Commission
d'engagement
*
12
mois
TM
0,30%
360
jours
0,25%
du
montant
Taux utilisé pour
le calcul des intérêts,
pour un
mois donné
:
TI3M
flooré
à 0 + Marge
* Cette
commission est due
à la
date de signature
du contrat et restera
définitivement
acquise au PRETEUR.
Valeur de
l'Euribor
3 Moïs,
à titre indicatif:
taux
quotidien
01/11/2021
EUR3M
-0,558%
moyenne
mensuelle
oct.-21
TI3M
-0,550%
+ CARACTERISTIQUES
GENERALES
Commission
de
non
utilisation
de
la ligne
Néant
Versement
des
fonds:
Sans
frais
Montant
minimum:
10 000
€
Modalités:
par accès domiweb
- en
J avant
15h00
en J+1
après
16h00
|
Offre valable jusqu'au
U
10/12/2021
La
marge
proposée
s'élevait
à 0,80%
l’année
dernière.
Le
conseil,
par
un
vote
à l’unanimité
:
- Approuve
le
renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
de
250
000
€
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
18
janvier
2022
pour
un
montant
de
250
000
€
maximum
auprès
de
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
selon
la
proposition
présentée
ci-dessus.
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
pour
sa
mise
en
œuvre
6-
Admission
des
créances
irrécouvrables
en
non-valeur
Comme
chaque
année,
il
est
nécessaire
de
délibérer
pour
admettre
les
créances
irrécouvrables
en
non-
valeur.
Il
s’agit,
dans
les
faits,
de
reconnaître
que
le
Trésorier
n’a
pu
recouvrer
certaines
recettes
malgré
ses
démarches
(relances,
mises
en
demeure,
saisies
sur
salaires,
etc.).
Le
Trésorier
nous
a transmis
la
créance
irrécouvrable
suivante :
N°
Titre
Montant
Objet
de
la
créance
Motif
de
l’admission
en
non-valeur
425/2020
|3,49€
Restauration
ALSH
du |
Le
montant
du
titre
est
inférieur
au
seuil
de
02/10/2019
poursuite
par
le Trésor
Public
(15
€)
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
5/9 Considérant
les
états
des
produits
irrécouvrables
dressés
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
ne
pouvant
être
poursuivies
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l’Assemblée
Délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité, :
- Approuve
la
demande
d'admission
de
la
créance
irrécouvrable
mentionnée
ci-dessus
en
non-valeur.
7-
Modification
des
règles
de
refacturation
des
charges
de
la maison
de
santé
Par
délibération
du
24
septembre
2018
n°
2018-66,
le
conseil
municipal
a
rappelé
la
règle
de
calcul
à
la
surface
pour
la
refacturation
des
charges
d'entretien
et de
consommation
de
fluides
de
la maison
de
santé.
Aujourd’hui,
les
professionnels
installés
dans
la
maison
de
santé
souhaiteraient
que
cette
refacturation
soit
faite
entre
eux
et
non
plus
à
la
surface
des
espaces
privés.
Aussi,
le
conseil
municipal
aura
à valider :
- Le
principe
d’une
redistribution
des
coûts
de
fonctionnement
dont
entretien
entre
tous
les
professionnels
de
la
maison
de
santé
et
à
part
égale.
- et
autoriser
M.
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
cette
délibération
à
compter
du 1°!
janvier
2022
Par
un
vote
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
:
-
Valide
le
principe
d’une
redistribution
des
coûts
de
fonctionnement
dont
l’entretien
entre
tous
les
professionnels
de
la
maison
de
santé
et
à
part
égale.
- Autorise
M.
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
cette
délibération
à
compter
du 1°!
janvier
2022
URBANISME
8-
Nouvelle
convention
pour
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
Le
Conseil
communautaire
d'AQTA
a
révisé
la
convention
cadre
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
des
sols
par
le
services
instructeur
mutualisé.
Cette
nouvelle
convention
intègre
les
adaptations
de
fonctionnement
nécessaires
à
la
dématérialisation
de
l'instruction
et,
pour
apporter
plus
de
souplesse
aux
communes,
propose
4
formules
d’instruction
différentes : Formule
1
-Instruction
des
dossiers
« simples
»
par
la
commune
(Certificats
d'Urbanisme
informatifs
(CUa)
et
Déclarations
Préalables
(DP)
sans
création
d’emprise
au
sol
ou
division
de
terrain)
/ instruction
des
autres
dossiers
par
le
service
instructeur
avec
partage
des
consultations
entre
la
commune
et
le
service
instructeur
et
prise
en
charge
des
notifications
des
prolongations
de
délais
et
demandes
de
pièces
complémentaires
par
la commune.
Formule
2
—
Instruction
des
dossiers
« simples
»
par
la
commune
(Certificats
d'Urbanisme
informatifs
(CUa)
et Déclarations
Préalables
(DP)
sans
création
d’emprise
au
sol
ou
division
de
terrain)
/ instruction
des
autres
dossiers
par
le
service
instructeur
avec
délégation
de
l’intégralité
de
la
phase
complétude
à
celui-ci
(consultations
et notifications
au
demandeur).
Formule
3
—
Instruction
des
seuls
Certificats
d'Urbanisme
informatifs
(CUa)
en
commune
/ instruction
des
autres
dossiers
par
le
service
instructeur
avec
délégation
de
l’intégralité
de
la
phase
complétude
à
celui-ci
(consultations
et notifications
au
demandeur).
Formule
4
—
Instruction
de
l’ensemble
des
demandes
par
le
service
instructeur
avec
délégation
de
l’intégralité
de
la phase
complétude
à celui-ci
(consultations
et notifications
au
demandeur).
6/9 Le
coût
répercuté
est
ramené
à
un
coût
exprimé
en
équivalent
permis
de
construire
sur
la
base
des
ratios
suivants,
qui
reflètent
l'importance
moyenne
du
temps
d'instruction
par
type
de
dossier
comparé
au
temps
d'instruction
moyen
d’un
permis
de
construire
:
CUa
: 0,2
éq.
PC
CUb
: 0,4
éq.
PC
PD
: 0,6
éq.
PC
DP
: 0,7 éq.
PC
PC
: 1 éq.
PC
PA
: 1,5
éq.
PC
Ce
coût
est
fixé
à
1
éq.
PC
=
200
€.
Ce
coût
sera
revalorisé
annuellement
en
prenant
en
compte
une
augmentation
de
3%
par
an
pour
prendre
en
compte
l’évolution
du
GVT
(glissement
vieillesse
technicité)
lié
aux
charges
de
personnel
et
l'inflation.
Ce
coût
sera
réévalué
pour
l’année
2023
puis
tous
les
2
ans,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
si
des
écarts
trop
importants
étaient
constatés
par
rapport
aux
coûts
réels
de
fonctionnement
du
service.
Le
montant
de
la
contribution
est
porté
à
la
connaissance
de
la
Commune
avant
la
date
d'adoption
du
budget
prévue
à
l'article
L.
1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur
la
base
d’un
décompte
précisant
le
nombre
des
actes
d'urbanisme
transmis
au
service
en
année
n.
Elle
est
déduite
tous
les
ans
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes.
La
Commune
assume
par
ailleurs
directement
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
ses
obligations,
en
particulier,
les
frais
de
reprographie
et
d’affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
Maire
aux
pétitionnaires
(notification
de
la
majoration
ou
de
la
prolongation
des
délais
d'instruction,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
et
des
décisions).
Vu
la
délibération
du
7
mars
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint
Philibert Vu
les
articles
L.
422-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
(CU),
la
commune
étant
dotée
d’un
document
d'urbanisme,
le
Maire
délivre
au
nom
de
la
Commune
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
du
sol
;
Vu
l’article
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
prévoit
que
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
les
services
d’une
collectivité
territoriale,
-
Vu
les
articles
L.
5211-4-2
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant,
en
dehors
des
compétences
transférées,
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
- Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
n°2015DC013
en
date
du
6 février
2015
créant
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
- Vu
la
délibération
n°2015DC028RECT
par
laquelle
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
a
défini
au
travers
d’une
convention-cadre
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
service
et
les
obligations
des
différentes
parties
en
matière
d'instruction
;
- Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2015,
par
laquelle
la
commune
a
décidé
d’adhérer
au
service
d'instruction
mutualisé
et
de
confier
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
(hors
certificats
d'urbanisme
informatifs
et
déclarations
préalables
«
simples
»)
à
la
Communauté
de
communes
à
compter
du 1er
juillet
2015
;
- Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
n°2021DC111
du
29
septembre
2021,
par
laquelle
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
a
révisé
la
convention-cadre
d'instruction
pour
offrir
aux
communes
le
choix
entre
4
formules
d'instruction
et
ainsi
s'adapter
au
mieux
à
leurs
besoins ;
719 M.
Le
Maire
rappelle
le
fonctionnement
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
et
la
répartition
des
travaux
entre
la
mairie
et
le
service
instructeur
d’AQTA,
tout
en
prédisant
que
dans
quelques
années
la
législation
risque
d'évoluer
et
de
confier
la
gestion
complète
des
demandes
aux
intercommunalités. M.
Flohic
précise
que
la mairie
reste
le point
d'entrée
des
administrés
et
le restera
probablement.
M.
Ezan
informe
les
conseillers
que
la
compétence
en
matière
d’autorisations
d'urbanisme
reste
celle
du
Maire
et
précise
aussi
l’avantage
de
la
pré
instruction
en
commune
est
qu’ils
se
déplacent
si besoin
sur
le
terrain,
ce
qui
ne
peut
pas
être
le
cas
du
service
instructeur.
Le
conseil,
par
un
vote
à l’unanimité
- Renouvelle
l'adhésion
de
la
commune
au
service
mutualisé
d'instruction
et
opte
pour
la
formule
N°
2
Et: - Approuve
la
convention
ci-annexée,
qui
précise
les
modalités
de
fonctionnement,
de
financement
du
service
et
les
rôles
et
obligations
respectives
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
commune
dans
le
cadre
de
cette
nouvelle
répartition
des
tâches
;
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
INTERCOMMUNALITE
9-
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Depuis
le
1°
janvier
2019,
AQTA
est
chargée
de
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
(délibération
du
13
juillet
2018).
La
commune
de
la
Trinité
sur
Mer
par
délibération
en
date
du
20
octobre
2020,
a
transféré
la
taxe
de
séjour
à
la
communauté
de
communes.
La
CLECT
s’est
réunie
à
cet
effet
le
21
octobre
2021
afin
d'arrêter
l'évaluation
de
ce
transfert.
Le
rapport
joint
en
annexe
vous
précise
les
décisions
prise
lors
de
cette
réunion :
- la
commission
retient
la
méthode
visant
à
prendre
en
compte
les
rattachements
de
produits
- la
commission
décide
de
retenir
l’année
2019
comme
année
de
référence,
ce
qui
a
pour
effet
de
fixer
à
144
442
euros
l'impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
Trinité
sur
Mer.
|
Ce
rapport
doit
être
approuvé
par
l’ensemble
des
communes
membres,
et
une
fois
adopté,
il appartiendra
au
Conseil
communautaire
de
fixer
les
attributions
de
compensation
définitives
—
inscrit
à
la
séance
du
10
décembre- Mme
Bardou
demande
si toutes
les
communes
doivent
valider
le rapport
pour
la trinité
sur
mer
M.
Flohic
rappelle
la
règle
et
le
fonctionnement
de
la
commission
oui
en
effet
les
communes
membres
valident
les
compte
rendus
(avec
majorité
des
communes
de
l’intercommunalité)
et
précise
que
la
commune
de
La
Trinité
sur
Mer
n'avait
pas
souhaité
transférer
son
office
de
tourisme
au
moment
de
la
création
de
l'office
intercommunal.
Le
conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité :
-
Approuve
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
joint
en
annexe
évaluant
le
transfert
de
recettes
lié
au
transfert
de
la taxe
de
séjour
de
la
Trinité-sur-Mer,
-
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
8/9 ENFANCE
JEUNESSE
10-
Revalorisation
du
coût
du
repas
pour
l’ALSH
(UFCV)
La
compétence
enfance
jeunesse
a
été
restituée
aux
communes
de
Crac’h,
Locmariaquer,
Saint
Philibert
depuis
septembre
2015.
Les
recettes
sont
encaissées
par
l’'UFCV
et
viennent
en
déduction
de
notre
participation
à
l'UFCV
dans
le
cadre
de
la
Délégation
de
Service
Public.
Les
repas
de
l’ALSH
sont
assurés
par
la
société
Restoria
et
tous
les
ans
leurs
prix
sont
revus
en
fonction
de
l'indice
1763856.
L'évolution
de
cet
indice
contractuel
sur
la
base
du
mois
de
septembre
2021,
mois
de
référence,
correspond
à
une
hausse
de
1.042
%
(Indice
Septembre
2021
: 108,62
/
Indice
Septembre
2020
: 107,50)
Par
conséquent
le
prix
de
repas
coûtant
est
de
3.433€
avec
le
pain,
nous
proposons
d’arrondir
celui-ci
à
3.44€. Ce
tarif
représente
une
augmentation
de
0.04€
(+1.
2%).il
rentrera
en
vigueur
à
partir
du
mercredi
05
janvier
2022.
Vu
le
CGCT
et
notamment
son
article
2121-29
Considérant
que
l’évolution
de
l’indice
conduit
à
une
augmentation
de
0.04€
(+1.
2%)
Le
Conseil,
par
un
vote
à
l’unanimité,
Valide
la
revalorisation
du
repas
comme
suit :
3.44€
le
repas
et
précise
que
ce
nouveau
tarif
sera
appliqué
par
l’UFCV
à
compter
du
mercredi
05
janvier
2022. Fin
de
la
séance
à
19h40
La
Secrétaire
Le
Maire
Marine
Bardou
François
le
Cotillec
9/9